Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-27, n° 212 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Après une analyse approfondie du permis de conduire capverdien portant le numéro NUMERO1.) envoyé par la prévenue à la SNCA, la SOCIETE2.) a conclu, dans son rapport portant le numéro 2022_0400 du 4 octobre 2022, que ce document constitue un faux intégral. Il ressort en effet dudit rapport de la SOCIETE2.) que le permis de conduire capverdien de la prévenue a été comparé avec le matériel de référence mis à la disposition de la police grand-ducale dans la base de données DOCUCENTER NIRVIS PIA 7000, et qu’il s’est avéré

• que la feuille imprimée a été collée de manière amateuriste au dos du permis, présentant un pli vertical au milieu. De plus, un bout de papier s’est retrouvé collé sous cette feuille.

• que, contrairement à un document authentique, le permis de la prévenue ne comporte aucun élément de sécurité.

• que la méthode d’impression de ce document diverge des normes en vigueur au ADRESSE2.). Le faux permis de conduire a finalement été saisi suivant procès-verbal numéro 60011 du 4 janvier 2023 du commissariat de police de ADRESSE4.). Lors de son audition par la police grand-ducale le même 4 janvier 2023, ainsi qu’à l’audience de la chambre correctionnelle, la prévenue a déclaré qu’elle ignorait que son permis de conduire capverdien était un document faux. Elle a indiqué avoir obtenu son permis de conduire entre 2017 et 2018 au ADRESSE2.), pour un coût de 340 euros, auprès d’une auto-école située dans la ADRESSE8.). Après avoir passé les examens théorique et pratique, elle avait d’abord obtenu un permis de conduire provisoire, puis environ deux semaines plus tard, son permis de conduire définitif. Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale, PERSONNE1.) a remis aux policiers une copie d’un certificat émis par le Ministère de l’Administration Interne du ADRESSE2.) le 11 octobre 2021. Ce document, traduit lors de l’audience du 27 février 2025, indique que le permis de conduire portant le numéro NUMERO1.) est authentique et valable pour la conduite de véhicules de catégorie B. En droit, l’article 198 du Code pénal incrimine l’usage de tout permis de conduire fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré, et l’infraction d’usage de faux requiert la réunion de quatre éléments constitutifs :

• un usage de faux en écritures défini par l’un des articles 194 à 196 du Code pénal, respectivement par l’article 198 du Code pénal,

• la connaissance de la fausseté de la pièce,

• une intention frauduleuse ou un dessein de nuire, et

• un usage de la pièce susceptible de pouvoir causer un préjudice. La chambre correctionnelle constate que tous les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 198 du Code pénal reprochée à la prévenue sont établis en l’espèce, en ce que 4

• le permis de conduire capverdien falsifié remis par la prévenue à l’administration luxembourgeoise constitue une écriture protégée par l’article 198 du Code pénal. PERSONNE1.) a en outre remis ce faux document au Service des Permis de Conduire du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures à ADRESSE6.) en vue de sa transcription en permis de conduire luxembourgeois, de sorte que la prévenue en a fait un usage certain.

• au vu des falsifications grossières relevées par l'expertise, la chambre correctionnelle estime que les déclarations d’PERSONNE1.) ne sont pas crédibles et elle retient que cette dernière était forcément consciente que son permis de conduire n’était pas régulier. Le tribunal apporte comme preuve supplémentaire le fait que la prévenue se soit munie dès le 11 octobre 2021 d’un document supplémentaire, dont l’authenticité reste à prouver, certifiant le caractère authentique dudit permis de conduire. En effet, un permis de conduire authentique n’a pas besoin d’être certifié comme tel, mais se suffit à lui-même.

• l’intention frauduleuse d’PERSONNE1.) se déduit de son choix de faire transcrire un permis de conduire étranger faux sans avoir à se conformer aux dispositions légales luxembourgeoises en matière de délivrance d’un permis de conduire, imposant dans le cas particulier de la prévenue la réussite à un examen théorique et pratique, et consistant en outre en la vérification de la possession de certaines facultés physiques et psychiques, la prévenue ayant tenté d’éluder ces deux conditions en faisant transcrire son permis de conduire étranger falsifié.

• la possibilité d’un préjudice est également donnée alors que les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’obtention d’un permis de conduire ont justement pour but de constater l’existence de certaines facultés mentales et physiques dans le chef d’un candidatconducteur par le biais d’un certificat médical, pièce indispensable dans le cadre de la demande en obtention d’un permis de conduire, d’une part, ainsi que la connaissance du moins théorique de la réglementation en matière de circulation, d’autre part, ce contrôle des exigences minimales à l’adresse des candidats-conducteurs ayant été également mis en échec par la transcription en permis de conduire luxembourgeois du faux permis de conduire capverdien en question. La chambre correctionnelle constate dès lors que l’infraction reprochée à la prévenue est établie en fait et en droit, et PERSONNE1.) est partant déclarée convaincue : comme auteur qui a elle-même commis les faits, le 18 janvier 2022, à ADRESSE6.), auprès de la SNCA, service des permis de conduire,

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en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié relevant de la compétence d’une autorité publique étrangère, en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux permis de conduire capverdien portant le numéro NUMERO1.) en le présentant aux fins de sa transcription au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics. L’usage d’un faux permis de conduire est puni par l’article 198 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de l’ancienneté des faits et du trouble relativement modéré à l’ordre public, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros. Il y a en outre lieu de prononcer la confiscation du faux permis de conduire capverdien portant le numéro NUMERO1.) saisi suivant procès-verbal numéro 60011 du 4 janvier 2023 du commissariat de police de ADRESSE4.), à titre d'objet de l'infraction retenue contre la prévenue.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (14 144 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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