Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-27, n° 210 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

3

d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit ente 7 et 8 grammes de haschisch, D) en infraction à l’article 7-1. (3) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir facilité à autrui l’usage, à titre onéreux ou à titre gratuit, de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, soit en procurant à cet effet un local, soit par tout autre moyen, en l’espèce, d’avoir facilité l’usage de haschisch à PERSONNE2.), PERSONNE8.), née le DATE2.), et PERSONNE3.), née le DATE3.), en mettant à leur disposition son domicile sis à ADRESSE3.), E) en infraction à l’article 7-1. (4) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, avoir de manière illicite, fait usage devant un ou des mineurs de cannabis ou des produits dérivés de la même plante, y compris ces mêmes substances cultivées conformément aux dispositions de l’article 7-2, en l’espèce, avoir de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch contenue dans un joint devant PERSONNE8.), née le DATE2.), et PERSONNE3.), née le DATE3.), mineurs d’âge au moment des faits. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des déclarations du prévenu. Dans le cadre de l’instruction d’une affaire de protection des mineurs, les agents du service de police judiciaire ont découvert que deux mineurs d’âge avaient reçu et consommé du cannabis au domicile de PERSONNE1.), situé au ADRESSE3.), à ADRESSE4.). Lors de son interrogatoire par le service de police judiciaire, PERSONNE1.) a déclaré qu’il consomme du cannabis depuis ses 18 / 19 ans. Il s’est rappelé qu’un soir au mois d’août 2023, son ami PERSONNE2.) lui avait rendu visite vers 19.00 – 20.00 heures dans son appartement à ADRESSE4.), accompagné de deux filles qui se prénommaient PERSONNE4.) et PERSONNE5.), qu’il ne connaissait pas. Il a précisé qu’il soupçonnait que ces filles n’étaient pas majeures, sans en être certain. PERSONNE1.) a expliqué qu’il fumait un joint à l’arrivée de 4

ses hôtes et qu’il était en possession de 7 à 8 grammes de marihuana. Les deux jeunes filles ayant voulu également consommer de la marihuana, il a roulé un joint qu’ils ont partagé. Interrogé par les agents, PERSONNE1.) a précisé qu’il obtenait gratuitement son cannabis auprès de son ami PERSONNE6.), mais qu’il lui arrivait aussi d’acheter ses stupéfiants à la gare d’ADRESSE4.) ou à celle de ADRESSE5.). Fort de ces prédites constatations policières et des déclarations du prévenu, le Ministère Public a cité PERSONNE1.) à l’audience pour les préventions aux articles 7-1. (2), 7-1. (3), 7-1. (4), 8.1.a), 8.1.b) et 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants, retranscrites dans le présent jugement. A l’audience du 27 février 2025, le prévenu a changé sa version des faits. Il a affirmé que le jour des faits, PERSONNE2.) était arrivé à son appartement en compagnie des deux filles mineures, avec 7 à 8 grammes de cannabis en sa possession. Le prévenu fumait un joint à ce moment-là. Sous l’insistance de PERSONNE2.), il a acheté 3 grammes de cannabis à celui-ci. PERSONNE2.) a ensuite roulé un joint avec son propre cannabis et a permis aux deux filles mineures de le fumer. En réponse à la question du président concernant son changement de version, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait été nerveux lors de son interrogatoire par la police. De plus, il avait une peur bleue de PERSONNE2.), ce qui l’avait poussé à mentir et à s’incriminer lui-même. En conséquence, la défense a formellement contesté que le prévenu ait contrevenu aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 9.a) de la loi sur la toxicomanie. Elle a affirmé que c’était PERSONNE2.) qui avait remis du cannabis aux filles mineures, et non le prévenu. La défense a également soutenu qu’il fallait retenir que le prévenu était en possession de 3 grammes de cannabis et non des 7 ou 8 grammes mentionnés dans la citation. Ensuite, la défense a rappelé à l’audience que la charge de la preuve en matière pénale incombe toujours au Parquet. Elle a fait valoir que les infractions aux articles 8 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 n’étaient pas établies à charge de son client. Enfin, elle a conclu que le prévenu devait être acquitté des faits contestés. Le tribunal rappelle à son tour qu’en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Le tribunal relève en effet que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge. Celui-ci forme sa conviction librement, sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

5

Le Ministère public reproche à PERSONNE1.), aux points C), D) et E) de la citation, d’avoir acquis et détenu une quantité supérieure à 3 grammes de haschisch pour son usage personnel, d’avoir facilité l’usage de haschisch à trois personnes en mettant à leur disposition son domicile, et d’avoir fait usage de haschisch devant des mineurs. Le tribunal constate que ces faits sont établis par l’aveu du prévenu et l’absence de contestations de la défense. Par conséquent, il décide de retenir les points d’accusation libellés sous C), D) et E) de la citation, sauf à préciser que la quantité de haschisch détenue en vue de son usage personnel était d’un peu plus de 3 grammes. Le tribunal estime cependant, au vu des contestations du prévenu à l’audience, que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que PERSONNE1.) avait vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation du haschisch envers PERSONNE2.) et les deux mineurs d’âge le 14 août 2023. En effet, suivant déclarations de PERSONNE1.) à l’audience du 27 février 2025, il n’avait pas donné son haschisch à ses hôtes. Ceux-ci avaient consommé dans son appartement le cannabis qu’ils avaient eux-mêmes apporté. Le tribunal estime qu’en l’espèce, la preuve du contraire n’a pas été établie par le Parquet. Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef des faits qui lui sont reprochés au point A) de la citation. Les éléments de fait et de preuve sont également insuffisants pour retenir à charge de PERSONNE1.) d’avoir détenu ou acquis à titre onéreux ou gratuit une quantité indéterminée de cannabis en vue de l’usage par autrui. Il y a donc lieu d’acquitter le prévenu du chef des faits libellés à sa charge au point B) de la citation. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, au cours de la soirée du 14 août 2023, à ADRESSE3.), en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié pris en son exécution du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants,

1. en infraction à l’article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu et acquis à titre onéreux du cannabis d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, détenu le haschisch contenu dans un joint et acquis à titre onéreux 3 grammes de haschisch auprès de PERSONNE2.). 6

2. en infraction à l’article 7-1. (3) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir facilité à autrui l’usage, à titre gratuit, de cannabis en procurant à cet effet un local, en l’espèce, d’avoir facilité, à titre gratuit, l’usage de haschisch à PERSONNE2.), à S. B., née le DATE2.), et à PERSONNE7.), née le DATE3.), en mettant à leur disposition son domicile sis à ADRESSE3.).

3. en infraction à l’article 7-1. (4) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, fait usage devant des mineurs de cannabis, en l’espèce, d’avoir de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de haschisch contenue dans un joint devant S. B., née le DATE2.), et PERSONNE7.), née le DATE3.), mineures d’âge au moment des faits. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 7-1. (2) sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 7-1. (3) sont punies d’une amende de 251 euros à 25.000 euros. Enfin, les infractions à l’article 7-1. (4) sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que : Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général

7

non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. La chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Le prévenu PERSONNE1.) a encore marqué à l'audience du 27 février 2025 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 150 heures. Le tribunal décide encore de condamner PERSONNE1.) à une amende de mille euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16 euros.

Par application de l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants, des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 mars 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.