Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-27, n° 209 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa compagne PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant de façon répétée des coups au visage, avec la main et avec un couteau, en la poussant et en la bousculant, et en lui faisant ainsi des blessures dont notamment des ecchymoses et des coupures au visage, Plus subsidiairement en infraction à l'article 420 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution porté un coup et causé des blessures à autrui, en l'espèce, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution porté des coups et causé des blessures à sa compagne PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la poussant et en la bousculant tout en tenant à la main un couteau, et en lui faisant ainsi des blessures dont notamment des ecchymoses et des coupures au visage, II. Menaces Principalement en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé d'atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures, avec ordre, respectivement sous condition, sa compagne PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, en lui tenant notamment les propos suivants : « Ech brengen dech haut nach em, wanns du bei d'Police gees ! » « Gleew mer, ech weärt dech fannen, wann ech wéinst dir an de Prisong muss ! » « Elo brengen ech dech em ! » « Wannsde net ophälls mat jaitze, stiechen ech der d'Messer an d'Gesiicht ! » notamment en tenant un couteau contre la gorge de PERSONNE2.), préqualifiée, causant ainsi un état de trouble et d'alarme auprès de sa compagne, surtout considérant qu'elle a été victime de diverses violences conjugales dans le passé et au moment des menaces,

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Subsidiairement en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ni condition, avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé d'atteintes à la personne et notamment de mort, sinon de coups et blessures, sans ordre ni condition, sa compagne PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, en lui tenant notamment les propos suivants : « Ech brengen dech haut nach em, wanns du bei d'Police gees ! » « Gleew mer, ech weärt dech fannen, wann ech wéinst dir an de Prisong muss ! » « Elo brengen ech dech em ! » « Wannsde net ophälls mat jaitze, stiechen ech der d'Messer an d'Gesiicht ! » notamment en tenant un couteau contre la gorge de PERSONNE2.), préqualifiée, causant ainsi un état de trouble et d'alarme auprès de sa compagne, surtout considérant qu'elle a été victime de diverses violences conjugales dans le passé et au moment des menaces, III. Destructions Principalement en infraction à l’article 545 du Code pénal, d'avoir en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelque matériaux qu'elles soient faites, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, en l'espèce, d'avoir détruit la porte de la chambre à coucher du domicile occupé par le couple PERSONNE4.) ainsi que le chambranle et la serrure de ladite porte, donc une clôture urbaine, Subsidiairement en infraction à l'article 528 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en usant de violences et de menaces,

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en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré notamment la porte de la chambre à coucher du domicile occupé par le couple PERSONNE4.) ainsi que le chambranle et la serrure de ladite porte, ces biens n'appartenant pas à PERSONNE1.), en usant de violence, les objets ayant été endommagés en y portant des coups et en proférant des menaces à l'encontre de PERSONNE2.), née le DATE2.), tout en lui intimant d'ouvrir la porte en question, Plus subsidiairement en infraction à l'article 528 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré notamment la porte de la chambre à coucher du domicile occupé par le couple PERSONNE4.) ainsi que le chambranle et la serrure de ladite porte, ces biens n'appartenant pas à PERSONNE1.), » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.) ainsi que des déclarations et aveux du prévenu lui-même. A l’audience du 24 février 2025, PERSONNE1.) reconnaît les faits et infractions mis à sa charge. Il explique que le couple aurait connu beaucoup de problèmes à l’époque et qu’il envisagerait de se séparer de sa compagne en raison de leurs caractères incompatibles. Il explique qu’il n’aurait pris le couteau que pour faire peur à sa compagne. Concernant la porte cassée, il relate que celle-ci était déjà cassée avant. Il ne conteste cependant pas le fait d’avoir détruit la porte de la chambre à coucher ainsi que le chambranle et la serrure dans le cadre des violences et menaces à l’égard de sa compagne. Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée à titre subsidiaire sub III. du renvoi, à savoir la destruction volontaire de la propriété mobilière d’autrui en usant de violences et de menaces. En ce qui concerne l’infraction libellée sub I. du renvoi, il ressort d’un certificat médical du Dr Louis PILOT du 3 février 2025 que PERSONNE2.) a subi une incapacité de travail de 5 jours et a présenté un gonflement de la joue et de la pommette gauches, une plaie latéro-orbitale gauche de 2,5 cm ainsi qu’une dermabrasion à la joue gauche. Enfin, concernant les menaces exprimées et libellées sub II. du renvoi, il convient de les placer dans le contexte et de les voir ensemble en tant que menace verbale avec condition, consistant dans le fait à amener sa compagne à se taire et à l’empêcher de s’adresser à la police.

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PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont vécu ensemble au moment des faits. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, en date du 3 février 2025, entre 09.00 heures et 10.00 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 409, 1°, alinéa 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa compagne PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en lui portant de façon répétée des coups au visage, avec la main et avec un couteau, en la poussant et en la bousculant et en lui faisant ainsi des blessures dont notamment des ecchymoses et des coupures au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de cinq jours,
2. en infraction aux articles 327 alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d'avoir verbalement menacé d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec ordre ou sous condition, avec la circonstance que les menaces ont été dirigées à l'égard de la personne avec laquelle l'auteur vit habituellement, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé d'attentats contre la personne, accompagnées d’ordres et de conditions, sa compagne PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, en lui tenant notamment les propos suivants : « Ech brengen dech haut nach em, wanns du bei d'Police gees ! », « Gleew mer, ech weärt dech fannen, wann ech wéinst dir an de Prisong muss! », « Elo brengen ech dech em ! », « Wanns de net ophälls mat jaitze, stiechen ech der d'Messer an d'Gesiicht!»;
3. en infraction à l'article 528 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir volontairement détérioré les biens mobiliers d'autrui, en usant de violences et de menaces,

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en l'espèce, d'avoir volontairement détérioré la porte de la chambre à coucher du domicile occupé par le couple ainsi que le chambranle et la serrure de ladite porte, en usant de violences et en proférant des menaces à l'encontre de PERSONNE2.). Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 du Code pénal, les coups ou blessures volontaires portés ou causés au conjoint ou à une personne avec laquelle on a vécu habituellement seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros s’il n’y a pas d’incapacité de travail personnel et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros s’il est résulté des coups ou des blessures une incapacité de travail personnel. Les menaces verbales d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, accompagnées d’ordre ou de condition, envers le conjoint ou une personne avec laquelle on a vécu habituellement, se trouvent sanctionnées par un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5.000 euros aux termes des dispositions combinées des articles 266, 327 et 330-1 du Code pénal. Aux termes de l’article 528 alinéa 2 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus grave est dès lors celle prévue par l’article 409 alinéa 3 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce et notamment des blessures infligées, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi que par une amende de 1.000 euros. Au vu du repentir introspectif du prévenu, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de 18 mois de la peine d’emprisonnement prononcée, avec les conditions plus amplement définies au dispositif du présent jugement.

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AU CIVIL : A l’audience du 24 février 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice la somme totale de 19.236,40 euros, dont le montant de 15.000 euros du chef de préjudice moral, le montant de 1.000 euros du chef de préjudice esthétique, le montant de 2.500 euros du chef d’atteinte à son intégrité physique, le montant de 500 euros du chef de réparation de la porte et le montant de 236,40 euros du chef de frais médicaux, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. Le tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice accru à PERSONNE2.) à la somme de 4.500 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 février 2025, jour des faits, jusqu’à solde. Il convient encore d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure que le tribunal décide de fixer à 500 euros.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil par l’organe de son mandataire, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

a c q u i t t e PERSONNE1.) des faits et des préventions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DIX-HUIT (18) MOIS de cette peine d’emprisonnement,

p l a c e PERSONNE1.) pour une durée de CINQ (5) ANS sous le régime du SURSIS PROBATOIRE en lui imposant les conditions suivantes :

indemniser la partie civile endéans le délai de deux ans à partir du premier jour du mois suivant le jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée respectivement à partir du jour où un arrangement entre parties sera intervenu, suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières en relation avec sa problématique d’abus d’alcool, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières auprès du service « ENSEIGNE1.) » en relation avec son agressivité, sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, justifier de ces traitements par des attestations régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines ;

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4,05 euros ;

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 février 2025, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330, 330-1, 409 et 528 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 mars 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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