Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-28, n° 224 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

VI.

défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,

VII. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, VIII. défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée. » Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux du prévenu. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er octobre 2024 vers 16.15 heures, sur le NUMERO1.) entre ADRESSE8.) et ADRESSE9.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des blessures à PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE2.), née le DATE2.),
2. d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque KIA, modèle Carens, immatriculé

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NUMERO2.), malgré un retrait administratif du permis de conduire par arrêté ministériel du 20 mars 2024, notifié au prévenu le 21 mai 2024 3) d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances, 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 5) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 6) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, 7) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, 8) de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1), 3), 4), 5), 6), 7) et 8) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à sa charge sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Au vu du casier judiciaire vierge dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de 18 mois. Enfin, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, le tribunal décide d’excepter pour une durée de 12 mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par PERSONNE1.) dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Au civil :

Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. : A l’audience du 28 février 2025, Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, déclare intervenir volontairement au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.. Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son intervention volontaire dans le présent litige.

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Partie civile d’PERSONNE2.) : A l’audience du 28 février 2025, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile écrite, PERSONNE2.) réclame réparation de ses préjudices matériel, corporel et moral (avec leurs souscatégories respectives) qu’elle estime au montant de 100.000 euros, et elle demande l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.). Elle réclame encore une provision à hauteur de 15.000 euros. Finalement, PERSONNE2.) réclamé une indemnité de procédure de 2.500 euros. La partie défenderesse ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise tel que sollicité par la partie adverse. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne s’oppose pas non plus à l’institution d’une expertise. La demande civile est fondée en son principe. Le tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE2.), il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif de ce jugement. Cette expertise devra porter sur l’ensemble du dommage que la victime fait valoir au titre de dommage matériel, moral et corporel tel que réclamé dans sa constitution de partie civile. Le tribunal décide en l’espèce de nommer le Dr. Marc KAYSER en tant qu’expert médical et Maître Luc OLINGER en tant qu’expert-calculateur, avec leur mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement, et donne à considérer que les experts sont évidemment autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes. Le tribunal décide encore d’allouer d’ores-et-déjà à PERSONNE2.) une indemnité provisionnelle de 10.000 euros. Il y a encore lieu d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. Partie civile d’PERSONNE3.) :

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A l’audience du 28 février 2025, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Dans sa constitution de partie civile écrite, PERSONNE3.) réclame réparation de ses préjudices matériel, corporel et moral (avec leurs souscatégories respectives) qu’il estime au montant de 75.000 euros, et il demande l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.). Il réclame encore une provision à hauteur de 15.000 euros. Finalement, PERSONNE3.) réclamé une indemnité de procédure de 2.500 euros. La partie défenderesse ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise tel que sollicité par la partie adverse. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. ne s’oppose pas non plus a l’institution d’une expertise. La demande civile est fondée en son principe. Le tribunal ne disposant pas des éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi par PERSONNE3.), il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif de ce jugement. Cette expertise devra porter sur l’ensemble du dommage que la victime fait valoir au titre de dommage matériel, moral et corporel tel que réclamé dans sa constitution de partie civile. Le tribunal décide en l’espèce de nommer le Dr. Marc KAYSER en tant qu’expert médical et Maître Luc OLINGER en tant qu’expert-calculateur, avec leur mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement, et donne à considérer que les experts sont évidemment autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes. Le tribunal décide encore d’allouer d’ores-et-déjà à PERSONNE3.) une indemnité provisionnelle de 5.000 euros. Il y a encore lieu d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. Partie civile de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS):

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A l’audience de la chambre correctionnelle du 28 février 2025, PERSONNE4.), dûment mandatée en vertu d’une procuration datée du 24 février 2025, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 34.167,51 euros pour son assurée PERSONNE2.), dont 21.524,40 euros à titre de frais hospitaliers, 11.795,53 euros à titre de frais médicaux, 76,70 euros à titre de frais pharmaceutiques, 84 euros à titre de frais de transport et 686,88 euros à titre des massages et physiothérapie. Elle expose encore qu’elle a déboursé le montant de 3.490,66 euros pour son assuré PERSONNE3.), dont 2.030,60 euros à titre de frais hospitaliers, 1.087,58 euros à titre de frais médicaux, 84 euros à titre de frais de transport et 288,48 euros à titre des messages et physiothérapie. Au total, elle aurait ainsi déboursé la somme de 37.658,17 euros, somme dont elle réclame le remboursement. Elle réclame également les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 1er octobre 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde. A l’audience du 28 février 2025 la demanderesse au civil demanda acte qu’elle se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance, les blessures des victimes n’étant pas encore consolidées. Eu égard aux pièces versées au dossier, la chambre correctionnelle constate que les différents chefs de préjudice soulevés par la demanderesse au civil, de même que les montants y relatifs, se trouvent à suffisance établis et, au vu des circonstances de l’affaire, la demande est fondée en son principe. La chambre correctionnelle décide ainsi de fixer le préjudice subi par l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) au montant réclamé de 34.167,51 euros et condamne partant le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer le prédit montant l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), le tout avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde.

P a r

c e s

m o t i f s ,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., intervenante volontaire, et les demandeurs au civil PERSONNE2.), PERSONNE3.) et l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), entendus par le biais de leurs mandataires en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de TRENTE (30) MOIS, dont dix-huit (18) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DIX-HUIT (18) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

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d é c i d e d’excepter de la durée restante de DOUZE (12) MOIS de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 8 euros.

Au civil :

Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. :

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de son intervention volontaire,

Partie civile d’PERSONNE2.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée quant au principe,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e un collège d’experts, composé :

• de l’expert médical, le Dr. Marc KAYSER, demeurant à 1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,
• de l’expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à 2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel, financier et moral subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de

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partie civile, à la suite de l’accident du 1er octobre 2024, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DIX MILLE (10.000) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Partie civile d’PERSONNE3.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée quant au principe,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e un collège d’experts, composé :

• de l’expert médical, le Dr. Marc KAYSER, demeurant à 1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,

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de l’expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à 2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel, financier et moral subi par PERSONNE3.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite de l’accident du 1er octobre 2024, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Partie civile de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) :

d o n n e a c t e à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE5.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) le montant de TRENTE-QUATRE MILLE CENT SOIXANTE-SEPT virgule CINQUANTE-ET-UN (34.167,51) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde,

d o n n e a c t e à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) qu’il se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 28 mars 2024 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Sylvie BERNARDO, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 224 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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