Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-28, n° 228 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, des dépositions du témoin à la barre et des explications de la prévenue. Quant au délit de fuite imputé à la prévenue PERSONNE1.), ce délit nécessite la réunion d'éléments constitutifs d'ordre matériel et d'ordre moral. La matérialité de l’accident ne fait aucun doute en l’espèce et elle n’est d’ailleurs pas contestée par la prévenue. Au vu des dégâts causés, PERSONNE1.) aurait pu et dû réaliser la survenance des accrochages. Le tribunal estime toutefois qu’il subsiste un doute quant à l’intention de la prévenue de se soustraire aux constatations utiles. Il y a partant lieu d’acquitter la prévenue des préventions libellées sub A) I. et B) I . en ordre principal, et de ne retenir que la prévention libellée à titre subsidiaire. La prévenue est toutefois à déclarer coupable des contraventions libellées à sa charge aux points A) II., III. et IV. et B) II., III. et IV. de la citation, car la matérialité des accrochages du 28 février 2024 ne fait aucun doute, et PERSONNE1.) y a contribué par sa conduite imprudente. Le tribunal estime qu’il y a lieu d’acquitter la prévenue des contraventions libellées sub A) V, et sub B) V., le dossier ne renfermant pas suffisamment d’éléments à charge et lesdites contraventions n’étant pas établies à l’abri de tout doute. PERSONNE1.) est partant déclarée convaincue : étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique,

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le 28 février 2024 entre 15.00 et 15.15 heures à ADRESSE4.), sur le parking du centre commercial SOCIETE2.), I. Concernant NUMERO1.) :

l’accident

avec

le

véhicule

immatriculé

1. étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente,
2. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
3. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, II. Concernant l’accident avec le véhicule immatriculé NUMERO2.) :
5. étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente,
6. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
7. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
8. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge de la prévenue sub I.2) à sub I.4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe des contraventions se trouvent en concours réel avec la contravention retenue à charge de la prévenue sub I.1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 58 du Code pénal qui dit que tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d’elles. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub II.2) à sub II.4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer 5

les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe des contraventions se trouvent en concours réel avec la contravention retenue à charge de la prévenue sub II.1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 58 du Code pénal qui dit que tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d’elles. Les groupes des contraventions sub I. et sub II. se trouvent en concours réel entre eux), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 58 du Code pénal qui dit que tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d’elles. Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle de la prévenue, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une amende d’un montant de 250 euros du chef de la contravention retenue à sa charge sub I.1), à une amende d’un montant de 50 euros du chef des contraventions retenues à sa charge sub I.2) à I.4), à une amende d’un montant de 250 euros du chef de la contravention retenue à sa charge sub II.1) et à une amende d’un montant de 50 euros du chef des contraventions retenues à sa charge sub II.2) à II.4). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Le tribunal décide de ne pas prononcer d’interdiction de conduire en l’espèce à l’égard de la prévenue.

Au civil

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A l’audience du tribunal correctionnel du 7 mars 2025, Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La société anonyme SOCIETE1.) SA demande la condamnation de la prévenue au paiement d’un montant de 1.978,98 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 février 2024, jour des faits, sinon à partir de la date du déboursement, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde. Ce montant se compose du chef de son préjudice matériel (1.824,54) et du chef des frais de location d’un véhicule de remplacement (154,44). La société anonyme SOCIETE1.) SA réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 500 euros. Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 1.978,98, et partant elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.978,98 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.824,54 euros à partir du 13 mai 2024 et sur la somme de 154,44 euros à partir du 12 novembre 2024, jours des déboursements respectifs, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande civile fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de MILLE NEUF CENT SOIXANTE-DIX-HUIT virgule QUATRE-VINGT-DIX-HUIT (1.978,98) EUROS, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.824,54 euros à partir du 13 mai 2024 et sur la somme de 154,44 euros à partir du 12 novembre 2024, jours des déboursements respectifs, jusqu’à solde,

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d é b o u t e la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140 et 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 28 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 228 (TADPENAL) — Décision commentée

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