Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-03, n° 236 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en infraction à l’article 506-1, (3) du Code pénal,

d’avoir acquis, détenu ou utilisé les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1), ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

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en l’espèce, d’avoir détenu notamment les objets visés sub 1., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du témoin PERSONNE2.) et des aveux du prévenu PERSONNE1.). Le 6 octobre 2024 à 3.46 heures, PERSONNE2.) a reçu une alerte intrusion sur son Gsm l’avertissant d’un cambriolage dans sa maison inoccupée, sise à ADRESSE2.), dont il était copropriétaire avec sa mère PERSONNE3.) au moment des faits. Arrivés sur place, lors de l'examen de la maison depuis l'extérieur, les agents de police ont constaté que les cambrioleurs avaient brisé une fenêtre, tant du côté droit que du côté gauche de la maison individuelle. Lors de l’examen de la maison depuis l’intérieur, vers 8.35 heures, un homme a été découvert au grenier, allongé dans un grand sac en papier, derrière plusieurs caisses, semblant dormir ou faisant semblant de dormir. Il a été menotté et conduit hors de la maison. Cette personne a été identifiée comme étant PERSONNE1.), selon le document d'arrivée du demandeur d'asile. Vers 8.40 heures, une deuxième personne fut retrouvée au garage de la prédite maison et a été identifiée comme PERSONNE4.). Par procès-verbaux de fouille et de saisie numéros 12353 et 12358 du 6 octobre 2024, dressés par le commissariat Diekirch/Vianden, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont été fouillés et une panoplie de biens ont été saisis, parmi lesquels figuraient entre autres des bijoux, une substance illicite ainsi qu’un aérosol au poivre. Par procès-verbal de fouille et de saisie numéro 12815 du 19 novembre 2024, dressé par le même commissariat, des bijoux supplémentaires ont été retrouvés sur PERSONNE1.) au CPU, et ont été saisis. Lors de son premier interrogatoire auprès de la police le 6 octobre 2024, PERSONNE1.) a exprimé sa volonté d’exercer son droit au silence. Il a précisé qu’il ne souhaitait pas répondre aux questions des enquêteurs ni fournir d’explications concernant l'incident. Cependant, lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction le 6 octobre 2024 PERSONNE1.) a déclaré ce qui suit : « J’ai cassé juste une fenêtre avec une pierre. […] Je suis rentré et je me sentais comme chez moi, je suis monté jusqu’au grenier et puis je me suis endormi. Sur question, j’étais dans le sachet en papier, parce que j’avais froid. Sur question, oui, je suis entré seul. La personne qui était avec moi est entré avant moi. Sur question, la personne avec qui j’étais en train de fouiller toute la maison, elle était entrée avant moi. Moi je suis juste monté pour dormir. […] » 4

Lorsqu’il a été demandé par le juge d’instruction si le fait d’avoir vu PERSONNE4.) fouiller la maison ne lui paraissait pas bizarre, il a répondu ce qui suit : « Quand je bois, je prends des drogues et j’était donc dans un état dans lequel je ne remarquais plus ce que l’autre personne faisait. Ils m’ont pris mon paquet de cigarettes et quand je ne fume pas, je ne suis pas bien dans la tête. […] » A l’audience du 10 mars 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction, et a, plus spécifiquement reconnu pour sa part d’avoir commis le cambriolage référencé sub 1) de l’ordonnance de renvoi. Il s'est excusé et a sollicité la restitution du collier de sa mère et du bracelet de son frère, étant des objets précieux pour lui. A la même audience, le témoin PERSONNE2.) a réitéré ses déclarations faites auprès de la police et a précisé qu’il ne souhaitait pas se constituer partie civile. En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis le vol par effraction des objets énumérés au point 1) de l’ordonnance de renvoi, notamment deux bagues serties de pierres vertes, ainsi qu’une épingle en forme de fleur et une paire de boucles d’oreilles rouges, partant des choses appartenant à autrui. Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

1. il faut qu’il y ait soustraction,
2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et
4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui. La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. En vertu de l’article 484 du Code pénal, « l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à protéger les effets qu'ils renferment. » En vertu de l’article 486 du Code pénal, est qualifiée escalade : « toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture; l'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée. » 5

Au regard des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, et plus particulièrement des déclarations de PERSONNE2.) à l’occasion de sa plainte le 6 octobre 2024 à la police grand-ducale et des aveux du prévenu à l’audience, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a pris possession des objets énumérés à l’ordonnance de renvoi à l’insu et contre le gré de son propriétaire. De surplus, les aveux du prévenu sont corroborés par les éléments de preuve issus de l’enquête. Les agissements du prévenu consistant notamment à briser une fenêtre avec une pierre et de s’introduire dans une maison par cette dernière, répondent à tous les éléments constitutifs de l’effraction ainsi que celle de l’escalade. Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre sub 1) de l’ordonnance de renvoi. Finalement, le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir détenu les objets visés sub 1., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. Il est établi en cause que le prévenu a acquis et détenu les biens et objets volés lors du vol en question, de sorte qu’il y a lieu de retenir également l’infraction de blanchiment libellée sub 2) de l’ordonnance de renvoi à sa charge. PERSONNE1.) est dès lors convaincu d’avoir : comme auteur ayant lui-même commis les faits, le 6 octobre 2024 vers 3.46 heures, à ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), deux bagues serties de pierres vertes, ainsi qu’une épingle en forme de fleur et une paire de boucles d’oreilles rouges, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en s’introduisant par une fenêtre après l’avoir cassée avec un pierre.
2. en infraction à l’article 506-1, (3) du Code pénal, d’avoir acquis et détenu les biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit direct de l’infraction énumérée au

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point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’infraction visée au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu notamment les objets visés sub 1., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol commis par effraction ou escalade est puni de la réclusion de 5 à 10 ans. La chambre du conseil ayant en l’espèce décriminalisé ces infractions, la peine à prononcer, conformément aux articles 15, 74 et 77 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative d’un montant de 251 à 10.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par le blanchiment. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Lors de l’audience, la défense d'PERSONNE1.) a souligné que son mandant a avoué les faits à l’audience et a manifesté un repentir sincère, des éléments qu’elle estime devoir être pris en compte par le tribunal. En conséquence, elle demande principalement que la peine soit limitée à la durée de la détention préventive. A titre subsidiaire, elle plaide pour une peine d’emprisonnement avec sursis intégral. Par ailleurs, elle requiert une amende proportionnée à la situation financière précaire de son mandant. Enfin, elle sollicite la restitution des bijoux saisis, appartenant à PERSONNE1.), notamment un bracelet et un collier correspondant aux pièces numéros 5 et 6 figurants sur les photos annexées au rapport numéro 41938-1975 dressé par le commissariat Diekirch/Vianden. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment la gravité des faits commis et tout en tenant compte des aveux du prévenu et de son casier vierge, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 12 mois.

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Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment des faits, le tribunal assortit cette peine d’emprisonnement du sursis partiel de six mois. De l’avis du tribunal, le fait que, lors du cambriolage de la maison sise à ADRESSE2.), des fenêtres aient été brisées au moyen d’effraction et d’escalade, empêche l’octroi d’un sursis intégral. Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire PERSONNE2.), héritier de feue PERSONNE3.), notamment de deux bagues serties de pierres vertes, ainsi que d’une épingle en forme de fleur et une paire de boucles d’oreilles rouges, saisis suivant procès-verbaux numéros 12815 du 19 novembre 2024 et 12358 du 6 octobre 2024 du commissariat Diekirch/Vianden. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution à leur légitime propriétaire, PERSONNE1.), d’un bracelet et d’un collier, correspondant aux pièces numéros 5 et 6 figurant sur les photos annexées au rapport numéro 419381975 dressé par le commissariat Diekirch/Vianden, saisis suivant procèsverbal numéro 12353 du 6 octobre 2024 du même commissariat. Pour le surplus, il y a lieu d’ordonner la restitution à leurs légitimes propriétaires de tous les biens restants, saisis suivant procès-verbaux de saisie numéros 12353 et 12358 du 6 octobre 2024 du commissariat Diekirch/Vianden. Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation de l’aérosol au poivre de la marque PROTECT et du haschisch d’un poids brut de 0.3 gr., saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 12358 du 6 octobre 2024 du commissariat Diekirch/Vianden pour étant une arme prohibée et une substance illicite.

o r d o n n e la restitution à leurs légitimes propriétaires de tous les biens restants, saisis suivant procès-verbaux de saisie numéros 12353 et 12358 du 6 octobre 2024 du commissariat Diekirch/Vianden,

o r d o n n e la confiscation de l’aérosol au poivre de la marque PROTECT et du haschisch d’un poids brut de 0.3 gr., saisis suivant procèsverbal de saisie numéro 12358 du 6 octobre 2024 du commissariat Diekirch/Vianden pour étant une arme prohibée et une substance illicite,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.908,86 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 44, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 484, 486 et 506-1 (3) du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, le 3 avril 2025, par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Sylvie BERNARDO FERNANDES, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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