Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-04, n° 250 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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l’époque. Il a indiqué que le prévenu se serait trouvé à l’époque dans un état de stress continuel en raison de sa relation avec son ex-partenaire et du fait qu’il n’aurait pas pu voir son enfant comme il le souhaitait alors que son expartenaire aurait fait du chantage en lui imposant de payer ses pensions alimentaires en échange de pouvoir voir son enfant. PERSONNE1.) reconnaît les faits mis à sa charge, sans cependant pouvoir se rappeler des termes exacts de ses menaces. Le mandataire de PERSONNE1.) souligne que son client ne conteste pas les faits et que les menaces seraient à voir dans le contexte d’une relation toxique ayant existé entre le prévenu et la victime avec laquelle il avait cohabité effectivement pendant un certain temps. Il indique que PERSONNE1.) ferait partie du spectre autiste et qu’il se serait déjà retrouvé au centre pénitentiaire pour la première fois à l’âge de 12 ans. Le mandataire du prévenu met toutefois en doute l’état d’anxiété de la victime en soulignant qu’elle aurait à nouveau cohabité avec le prévenu postérieurement aux faits. A défaut, il demande de voir appliquer des circonstances atténuantes. Il y a lieu de rectifier une erreur matérielle contenue dans la citation en ce que la date à laquelle les menaces ont été faites n’est pas celle du 16 juillet 2023 mais le 14 juillet 2023. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, le 14 juillet 2023, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 point 1° du Code pénal, d’avoir, verbalement, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard de la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement, sans ordre ni condition, son ex-partenaire PERSONNE2.) d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, en lui envoyant le message vocal suivant : « …et tu vas voir, pour cela je vais te tuer, voilà je vais te tuer parce que tu ne crois pas à mon cancer et tu t’es moqué de moi. Avant que je vais finir mal, tu vas finir mal. Tu vas voir. Mon fils n’aura pas de père, mais il n’aura pas de mère non plus, voilà. », sans préjudice quant à des termes plus exacts. »

Les menaces verbales d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnées d’ordre ou de

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condition, envers le conjoint ou une personne avec laquelle on a vécu habituellement, se trouvent sanctionnées par un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 à 3.000 euros aux termes des dispositions combinées des articles 266, 327 et 330-1 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par un emprisonnement de 6 mois, en faisant abstraction d’une amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal au vu des capacités financières limitées du prévenu. Au vu du casier judiciaire étoffé du prévenu, l’octroi d’un sursis n’est légalement pas possible.

AU CIVIL : A l’audience du 28 février 2025, Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Bettendorf, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame la somme de 4.500 euros à titre de réparation de son préjudice, avec les intérêts au taux légal à partir du 16 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde. Le tribunal décide d’allouer à PERSONNE2.), ex aequo et bono, la somme de 500 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juillet 2023, date des faits rectifiée, jusqu’à solde.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil par l’organe de son mandataire, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,90 euros,

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

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se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 266, 327 et 330-1 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 4 avril 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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