Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-04, n° 249 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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L’article 170bis précité a donc pour objet de déterminer la façon suivant laquelle les conducteurs doivent fixer leur téléphone en cas d’usage pendant la circulation, l’usage n’en étant autorisé que dans la mesure où le conducteur garde ses deux mains sur le volant. Ainsi, toute manipulation de l’appareil en dehors de ces conditions est interdite pendant la conduite, à part la mise en marche et l’arrêt de l’équipement. Par le seul fait de ne pas respecter ces conditions au moment de téléphoner ou de manipuler l’appareil pendant que la voiture est en mouvement, le conducteur se trouve en état infractionnel. Dans ce contexte, il convient encore de préciser que la loi ne punit pas seulement l’utilisation d’un équipement téléphonique en ce qui concerne les seules conversations téléphoniques, mais également pour l’envoi ou la réception de messages ou de courriels, voire de la consultation de l’internet ainsi que l’utilisation dudit appareil moyennant consultation et manipulation de l’appareil ou du display. C’est à tort que le mandataire du prévenu fait valoir qu’il s’agirait en l’espèce d’une infraction unique prévoyant plusieurs « éléments constitutifs » qui devraient être établis cumulativement. En effet il fait valoir qu’une infraction à l’article 170bis précité ne serait à retenir que lorsque l’équipement téléphonique n’est pas fixé solidement dans le véhicule ET que l’utilisateur doit lâcher le volant ou le guidon d’une main. Or, tel qu’il résulte encore du catalogue des avertissements taxés (annexe I du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points), l’article 170bis de l’arrêté

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grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié, prévoit 6 contraventions distinctes, dont les deux contraventions libellés en l’espèce par le ministère public :

Le mandataire du prévenu invoque ensuite les principes de la légalité des peines et de l’interprétation stricte de la loi pénale en faisant valoir qu’aucun texte légal n’interdirait au moniteur d'auto-école d'utiliser un équipement téléphonique en cours d'une leçon de conduite. Celui-ci ne serait par ailleurs pas à considérer comme conducteur du véhicule alors qu’il n’aurait pas la commande du volant. L’article 14bis la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commises en conduisant ce véhicule. (...) » Il y a tout d’abord lieu de constater que la notion juridique de conducteur n’est pas autrement définie ni par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ni par l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Selon PERSONNE3.), le mot conduire est défini dans son sens général comme suit, s’agissant d’un véhicule : « être aux commandes (au volant) de ce véhicule ». Le « commandement » du véhicule apparaît comme la donnée essentielle à la compréhension de la notion de conducteur sans qu’il ne soit déterminant que la personne soit installée sur le siège conducteur ou encore sur le siège passager. Au civil, certaines jurisprudences dénient la qualité de conducteur à la personne installée sur le siège conducteur lorsqu’un passager interfère dans la manipulation du volant. En ce qui concerne plus particulièrement le cas d’espèce, il échet de souligner que l’article 91 l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoyait, dans une version antérieure, que l’instructeur de l’autoécole était responsable en tant que « conducteur intellectuel et pratique du véhicule » lorsqu’il enseignait à des personnes faisant l’objet d’un retrait de permis administratif ou judiciaire. Ce texte ne figure plus dans la législation actuelle. Cependant, l’article 20 du règlement grand-ducal du 8 août 2000 modifié déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs, dont la légalité n’a pas été remise en cause par la défense, dispose actuellement et sans limitation que « (...) L’instructeur agréé qui enseigne l’art de conduire un véhicule automoteur ou un ensemble de véhicules est considéré comme seul conducteur du véhicule servant à l’apprentissage1 ou à la réception de l’examen pratique; » et l’article ajoute encore que « sur le plan de la responsabilité civile, cette règle vaut également lorsque l’apprentissage et l’examen en vue de l’obtention du permis de conduire des catégories A1, A2 et A se font au moyen de deux véhicules. ». Il en ressort que pour les cas où l’instructeur et l’élève se trouvent dans le même véhicule, l’instructeur engage tant sa responsabilité pénale que civile en tant que conducteur du véhicule. Dans le cadre de la conduite accompagnée, l’article 80 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit d’ailleurs aussi que « L’accompagnateur est considéré comme seul conducteur du véhicule conduit sous le régime de la conduite accompagnée » Ces dispositions claires, ne donnant lieu à aucune sorte d’interprétation, s’inscrivent par ailleurs dans la logique que l’instructeur, respectivement l’accompagnateur, soit le seul à disposer d’un permis valable pour la conduite du type de véhicule en question et qu’il a la

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mainmise sur le comportement et la conduite du véhicule même s’il prend place sur le siège passager. En tant qu’instructeur d’auto-école dûment agréé, le prévenu ne pouvait raisonnablement ignorer ces dispositions légales en vigueur de longue date. Les critères d’accessibilité, de précision et de prévisibilités invoqués par la défense sont remplis en l’espèce. Les véhicules d’auto-école sont équipés d’une double commande de pédale et l’instructeur instruit l’élève sur l’itinéraire ainsi que sur les manipulations du volant et peut (et doit le cas échéant) à tout moment intervenir pour corriger la trajectoire effectuée par le véhicule. Il est ainsi indubitablement maître du véhicule et en assure les commandes. Les moyens soulevés quant au principe de légalité, à l’interprétation restrictive de la loi pénale et la qualité de conducteur sont dès lors à écarter. Quant aux références de jurisprudence belge (en partie très ancienne) et allemande, le tribunal tient à relever qu’il y a lieu de se tenir à la loi et à la jurisprudence luxembourgeoise en la matière alors qu’il n’est pas établi que les jurisprudences citées se basent sur des textes légaux similaires aux textes luxembourgeois précités et concernent encore des situations de fait assimilables. Quant aux infractions : Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience : le 30 juin 2022 vers 12.17 heures à ADRESSE3.) (ADRESSE4.)), en tant qu’instructeur et en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en infraction à l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, et à l’article 20 du règlement grand-ducal du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats-conducteurs, tel que modifié, a) d’avoir utilisé un équipement téléphonique non fixé solidement dans le véhicule, b) d’avoir utilisé un appareil doté d’un écran allumé qui n’est pas intégré dans le véhicule et qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation. Quant à la peine: Les contraventions au code de la route sont sanctionnées par des amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d’une amende de 25.- euros à 500.- euros. Les inobservations des prescriptions relatives à l’utilisation d’un équipement téléphonique ou d’un appareil doté d’un écran allumé, qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation, constituent des contraventions graves. L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.

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Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu. Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités du prévenu PERSONNE1.). Vu la gravité des infractions, le tribunal de police prononce, outre une amende, une interdiction de conduire. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas été avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et il ne paraît pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

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conducteurs; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 628 et 628-1 du code de procédure pénale. »

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 18 juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a relevé appel au pénal contre ce jugement au nom et pour compte de PERSONNE1.). Par citation à prévenu du 5 février 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 28 février 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 28 février 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 28 mars 2025. A l’audience publique du vendredi, 28 mars 2025 le prononcé du jugement fut remis à l’audience publique du vendredi, 4 avril 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit: Par jugement du tribunal de police de Diekirch n° 174/2023 du 11 juillet 2023, rendu contradictoirement, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 300 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis, du chef d’infractions à l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 18 juillet 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, a relevé appel au pénal contre ce jugement au nom et pour compte de PERSONNE1.). Cet appel est régulier quant à la forme et quant au délai et est partant recevable. Par citation à prévenu du 5 février 2025 (Not. 1731/24/XC), PERSONNE1.) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de cet appel. A l’audience du 28 février 2025, Maître Daniel BAULISCH, invoqua la prescription de l’action publique en faisant valoir que le jugement dont appel daterait du 11 juillet 2023, qu’appel contre ce jugement aurait été interjeté par le mandataire du prévenu le 18 juillet 2023 mais que depuis cette date, aucun acte interruptif de la prescription de l’action publique n’aurait été pris, la citation à prévenu datant du 5 février 2025. Le représentant du Ministère public se rapporta à prudence de justice en soulignant que le dossier parvint au secrétariat du Parquet le 7 novembre 2023. A l’audience, le représentant du Ministère public et le mandataire du prévenu se mirent d’accord à limiter les débats à la seule question de la prescription de l’action publique. Les infractions à l’article 170bis de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies de peines contraventionnelles aux vœux des articles 1er et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 640 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que : « L’action publique pour une contravention sera prescrite après une année révolue ; cette prescription s’accomplit selon les indications spécifiées à l’article 637. » D’après l’article 637 paragraphe (1), alinéa 1er du Code de procédure pénale, « L’action publique résultant d’un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite. ». Pour que l’action publique par rapport au fait d’espèce se trouve prescrite, il faut dès lors qu’aucun acte de poursuite ou d’instruction n’ait été accompli pendant un laps de temps d’une année. Le Ministère public n’a en l’occurrence pu établir ni même n’allégué l’existence d’un tel acte interruptif de la prescription de l’action publique, de sorte que celle-ci est acquise au prévenu.

P a r

c e s

m o t i f s ,

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le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), appelant, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal par l’organe de son mandataire, le représentant du Ministère Public, entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’appel de PERSONNE1.) en la forme,

d i t que l’action publique est éteinte par prescription,

l a i s s e les frais de la poursuite à charge de l’Etat.

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles du Code pénal et les articles 210, 211, 637 et 640 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi 4 avril 2025 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 249 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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