Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-04, n° 251 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Il ne saurait être exigé du Ministère public de devoir indiquer au-delà des mentions requises par la loi et détaillées ci-dessus également les articles des infractions en question (en l’occurrence l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques), voire, tel que demandé par le mandataire du prévenu, les articles sous-jacents imposant l’accomplissement de différentes formalités afin d’obtenir son permis de conduire. Le tribunal constate en conséquence que les droits de la défense du prévenu n’ont pas été violés et rejette partant la demande en annulation de la citation quant au point libellé sub II. Le mandataire du prévenu a encore contesté la prévention libellée sub II. de la citation en faisant valoir que l’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, n’imposerait pas en des termes clairs aux candidats ayant accompli le stage de formation au Centre de formation pour conducteurs d’informer le Ministre des Transports de l’accomplissement de ce stage, alors qu’à la lecture de cet article, l’on pourrait également envisager une communication de cette information par le Centre de formation au Ministre. Le représentant du Ministère public s’est basé sur les dispositions de l’article 83 de cet arrêté ainsi que celles de l’article 87 du même arrêté imposant au titulaire de présenter au ministre sa demande en prolongation. L’article 83 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que : « 1. Les permis de conduire des catégories A2 et B délivrés pour la première fois sont valables à titre d’essai pour une durée de 24 mois. Cette durée est appelée période de stage. Les permis sont également valables le jour de la participation au cours de formation prévu au paragraphe 2., si ce cours a lieu plus de 24 mois après leur délivrance. (…) 2. La validité des permis de conduire des catégories A2 et B délivrés dans les conditions du premier alinéa du paragraphe 1. n’est prolongée ou renouvelée pour la durée prévue à l’article 87 que si leurs titulaires justifient avoir participé avec succès à un cours de formation d’une journée, dispensé dans un centre de formation agréé à ces fins par le ministre (…) La participation à ce cours est constatée au vu d’un certificat délivré par le centre agréé. (…) Le ministre est informé de la délivrance de ce certificat. » Tout d’abord, il convient de préciser que la disposition de l’article 87 paragraphe 1, prévoyant que « Pour obtenir le renouvellement de son permis de conduire, le titulaire doit présenter au ministre, avec sa demande, la pièce spécifiée sous 5) de l’alinéa 2 de l’article 78. Toutefois, en vue du renouvellement de son permis de conduire au-delà de l’âge de 60 ans, le titulaire doit présenter en outre avec sa demande, le certificat médical dont question sous 1) de l’alinéa 2 de l’article 78. » s’applique uniquement aux titulaires de permis de conduire des catégories A, A1, A2, AM, B, BE et F 4

dont les permis sont périmés après une durée de 10 ans, respectivement qui ont dépassé l’âge de 70 ans. De même, la disposition « Pour obtenir le renouvellement de son permis de conduire, le titulaire doit présenter au ministre, avec sa demande, les pièces spécifiées sous 1) et 5) de l’alinéa 2 de l’article 78. », prévue au même article au paragraphe 2., s’applique uniquement aux titulaires de permis de conduire des catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E qui sont périmés après une durée de 5 ans est atteinte, respectivement qui ont dépassé l’âge de 70 ans. Ces dispositions ne concernent dès lors pas les titulaires de permis de conduire délivrés pour la première fois à titre d’essai pour la durée de 24 mois (article 83 paragraphe 1.). La disposition figurant à l’article 83 paragraphe 2., 4e alinéa, suivant laquelle « Le ministre est informé de la délivrance de ce certificat. », a priori la seule disposition pertinente, est équivoque dans le sens qu’elle ne précise pas avec toute la clarté requise à qui incombe l’obligation d’informer le ministre de la délivrance du certificat. Il appert toutefois de l’audition de PERSONNE1.) que celui-ci était au courant qu’il devait informer le ministre de la délivrance, alors qu’il avait reçu en mains propres ledit certificat, qu’il l’avait amené à son lieu d’études et qu’il avait tout simplement oublié, d’après ses propres déclarations, de l’envoyer au Ministère. Quoiqu’il en soit, et même à admettre l’hypothèse d’une information du ministre par les soins du centre agréé, il n’en reste pas moins que PERSONNE1.) a conduit en date du 24 janvier 2025 un véhicule sur la voie publique avec un permis de conduire valable jusqu’à la date du 9 novembre 2024, tout en étant au courant que son permis de conduire n’était que provisoire. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II.. Les infractions reprochées sub I., III., IV. et V. de la citation n’ont pas été contestées par la défense. Il convient partant de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions mises à sa charge. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24 janvier 2025 vers 3.15 heures, sur la ADRESSE3.) à ADRESSE4.), ADRESSE5.), à hauteur du restaurant SOCIETE1.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

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en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,12 mg par litre d’air expiré, 2) d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque BMW, modèle Active Hybrid 3, immatriculé NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 4) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule, 5) de ne pas avoir observé le signal B.2 A / arrêt. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1), 3), 4) et 5) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu, le tribunal décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis partiel de 28 mois.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 4 avril 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 251 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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