Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-04, n° 241 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Le tribunal rappelle que les dispositions de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 visent non seulement à faciliter l’identification de l’auteur d’un accident, mais aussi à empêcher ce dernier de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler des infractions qu’il avait intérêt à cacher. Cela inclut notamment ses capacités physiques à conduire un véhicule, comme une éventuelle alcoolémie, ou la régularité des documents de bord de la voiture. Au vu des déclarations constantes des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), et au vu des dégâts subis par la voiture PEUGEOT, immatriculée NUMERO2.), et documentés par les photos prises par PERSONNE2.) discutées contradictoirement à l’audience sur lesquelles l’on voit des traces noires provenant de la voiture FIAT de couleur noire du prévenu, le tribunal constate que l’élément matériel du délit de fuite est établi. Le tribunal constate encore que le prévenu avait été rendu attentif en temps réel aux dommages qu’il avait causés à PERSONNE2.), de sorte que l’élément intentionnel de prendre la fuite est également établi. Le tribunal constate qu’en l’espèce, les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis. PERSONNE1.) a en effet conduit une voiture sur la voie publique, a été impliqué dans un accident dont il avait connaissance et qui avait causé un dommage matériel à autrui, et a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles. Le tribunal constate en outre que le prévenu a pris la fuite parce que sa voiture n’était pas assurée. Il est donc établi que PERSONNE1.) a pris la fuite pour échapper à sa responsabilité tant pénale que civile. PERSONNE1.) est dès lors retenu dans les liens de la prévention de délit de fuite reprochée par le Ministère Public et prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à savoir, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Le prévenu ne conteste pas que sa voiture n’était pas assurée au moment des faits, de sorte que le tribunal retient encore la prévention libellée au point II. de la citation à sa charge. Le tribunal se dit par ailleurs compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu sub III. et IV. de la citation en raison de leur lien de connexité avec les délits retenus. Le tribunal estime aussi que ces contraventions sont établies à suffisance en raison de la survenance même de l’accident, et décide partant de les retenir également à l’encontre du prévenu.

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PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er décembre 2024 vers 21.50 heures, à ADRESSE4.),

1. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, en l’espèce d’avoir causé un dommage à la voiture PEUGEOT immatriculée NUMERO2.) appartenant à PERSONNE2.).
2. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
3. en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
4. d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de marque FIAT, modèle Punto, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les contraventions retenues à charge du prévenu sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les délits retenus à charge du prévenu sub 3) et 4) lesquels se trouvent également en concours réel entre eux. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

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Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu dont l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une peine d’amende d’un montant de 1.200 euros du chef des délits retenus à sa charge sub 3) et 4), et une amende contraventionnelle de 200 euros du chef des contraventions retenues à sa charge sub 1) et 2). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

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Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale de 26 mois, dont 12 mois du chef du délit de fuite retenu sub 3), 12 mois du chef du défaut d’assurance valable retenu sub 4), et 2 mois du chef des contraventions retenues sub 1) et 2). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer du sursis. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 6 mars 2025, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.), et il a réclamé à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 3.377,73 euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Au vu des éléments du dossier et notamment de la pièce versée par le demandeur au civil à l’audience, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant réclamé de 3.377,73 euros, et elle décide partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, 9

l a d é c l a r e fondée pour le montant de trois mille trois cent soixantedix-sept virgule soixante-treize (3.377,73) euros,

partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-SEPT virgule SOIXANTE-TREIZE (3.377,73) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 4 avril 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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