Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-24, n° 261 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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en l'espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l'infraction primaire ci-dessus libellée sub I), d'avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infaction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu'ils provenaient de ladite infraction; » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment du témoignage de PERSONNE2.) et des aveux du prévenu à la barre. Il ressort des rapports de police et des procès-verbaux précités que, le 4 août 2022 tôt le matin, la police fut appelée par un salarié de la station d’essence ENSEIGNE1.) à ADRESSE6.), qui a déclaré qu’il y avait eu un cambriolage dans la station d’essence ENSEIGNE1.). A l’arrivée des policiers sur les lieux, il s’est effectivement avéré que les auteurs avaient fait deux trous dans le mur. Le trou situé en bas du mur extérieur, juste au-dessus du sol, laissait penser que les malfaiteurs s’étaient faufilés à l’intérieur du magasin de la station-service pour y dérober des cartouches de cigarettes placées sur les étagères inférieures. Lors de la visite des lieux à l'arrière de la station-service, une échelle télescopique en aluminium ainsi qu'un probable outil du crime, une hache, ont été retrouvés. L’enquête a révélé qu’il est possible que les auteurs se soient introduits à l'arrière de la station-service par un étroit sentier de randonnée. On suppose qu'au moins deux hommes ont emprunté ce chemin pour accéder à l'arrière de la stationservice en passant à travers les buissons. Avec l'échelle retrouvée, ils ont accédé au toit de la station-service, où ils ont frappé ou découpé un trou dans le mur latéral. Cependant, comme il a été constaté en examinant les caméras de surveillance, les auteurs n'ont pas utilisé ce trou pour pénétrer à l'intérieur de la station-service, mais plutôt pour regarder à travers et évaluer la situation sur place, ou pour guider leurs complices. Les auteurs ont frappé ou découpé un deuxième trou à hauteur du sol dans le mur extérieur. Comme on peut le voir sur les images des caméras de surveillance, au moins deux auteurs ont pénétré à l'intérieur de la station-service par ce trou au niveau du sol et se sont ensuite crawlés sur le sol afin d'éviter d'être détectés par les capteurs de mouvement du système d'alarme. Les auteurs ont rampé jusqu'à la caisse, ont vidé l'étagère de manière approfondie et ont consommé de petites bouteilles de ENSEIGNE2.) ainsi que de l'eau. Vu le modus operandi des auteurs, les policiers ont supposé que les auteurs se trouvaient plusieurs fois dans la station-service avant l'incident et connaissaient bien les lieux. Ils y sont restés très longtemps, plus d'une heure. Les marchandises volées ont ensuite été transportées à l'extérieur par le trou d'entrée au niveau du sol. Plusieurs paquets de tabac ont été perdus et ont pu être retrouvés derrière le bâtiment. Il est fort probable que les auteurs aient jeté les marchandises en bas de la pente derrière la station-service. 5

Le 5 août 2022, une liste des objets volés fut dressée et il s’avère que les auteurs ont volé pour un montant total de 16.963,32 euros qui se compose des sommes suivantes :   

15.650,98 euros de cigarettes et du tabac; 1.247,24 euros de tabac en vrac; 65,10 euros de boissons alcoolisées.

Des traces ADN ont été trouvées ainsi que tes traces de pas, selon le procèsverbal numéro SPJ-PTR-Nord-2022/117582-1/SCDA. Finalement, il résulte de l’enquête que le profil génétique de PERSONNE1.) a été détecté sur les lieux de l’infraction commise entre le 3 et le 4 août 2022. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction le 11 décembre 2024 PERSONNE1.) a déclaré ce qui suit : « Je me déclare coupable, c’est moi qui ai commis ces faits. […] Oui, la hache était l’outil utilisé. Ce n’était pas planifié, on a fait le trou dans le toit pour avoir une meilleure visibilité à l’intérieur. On a trouvé l’échelle à côté de la station-service même. » Quant à l’infraction de blanchiment, PERSONNE1.) a répondu ce qui suit : « Je suis coupable. Je regrette ce que j’ai fait et je veux finir le plus vite possible pour retourner en Roumanie près de ma famille et pour recommencer une nouvelle vie. » A l’audience du 17 mars 2025, le prévenu a réitéré ses déclarations faites auprès du juge d’instruction et a reconnu avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Lors de la même audience, le commissaire PERSONNE2.) a résumé le déroulement de l’enquête. La défense de PERSONNE1.) a demandé à voir prendre en compte les circonstances atténuantes suivantes, à savoir le repentir sincère de son mandant, le fait qu’il était en aveu dès le début de l’instruction, ainsi que son casier judiciaire vierge au Luxembourg. En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis le vol par effraction et d’escalade des objets énumérés au point I) de l’ordonnance de renvoi. Au regard des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, et plus particulièrement des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience et des aveux du prévenu, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) a pris possession des objets énumérés à l’ordonnance de renvoi à l’insu et contre le gré de leur propriétaire. De surplus, les aveux du prévenu sont corroborés par les éléments de preuve issus de l’enquête.

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Les agissements du prévenu consistant notamment accéder sur le toit de la station-service moyennant une échelle, puis en coupant deux ouvertures dans le mur latéral (une en hauteur, une près du sol) afin d'accéder aux localités en cause, répondent à tous les éléments constitutifs de l’effraction ainsi que celle de l’escalade. Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre au point I) de l’ordonnance de renvoi. Finalement, le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir détenu notamment les objets visés au point I), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. Comme il est établi en cause que le prévenu a acquis et détenu les biens et objets volés lors du vol en question, il y a lieu de retenir également l’infraction de blanchiment libellée au point II) de l’ordonnance de renvoi à sa charge. Le prévenu PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu sous la notice 6839/22/XD par les éléments du dossier répressif ensemble ses aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. entre le 3 août 2022 vers 22.10 heures et le 4 août 2022 vers 5.45 heures, à ADRESSE7.), dans les locaux de la station-service ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), respectivement au préjudice de PERSONNE4.), exploitants la station-service ENSEIGNE1.), du tabac en vrac pour une somme de 1.247,24 euros, des fardes de cigarettes pour une somme de 15.650,98 euros et de l'alcool pour 65,10 euros, soit des objets plus amplement décrits au procès-verbal n° 40709/2022 du 4 août 2022 pour une valeur totale de 16.963,32 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade en accédant sur le toit de la station-service moyennant une échelle, puis en coupant deux ouvertures dans le mur latéral (une en hauteur, une près du sol) afin d'accéder aux localités en cause.
2. depuis le 3 août 2022, à ADRESSE7.), dans les locaux de la stationservice ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit, direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de plusieurs de ces infractions visées au point 1). 7

en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire ci-dessus libellée sub I), d'avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu'ils provenaient de ladite infraction. Not. 6301/22/XD Vu les procès-verbaux et rapports suivants :

• Procès-verbal numéro 60663 du 22 août 2022, dressé par le commissariat Troisvierges;
• Procès-verbal numéro SPJ-AP-PTR NORD-2022/116926-1/DIMA du 22 août 2022, dressé par le service central de la police judiciaire;
• Rapport numéro SPJ-CB-RB-D/2022/116926/3/MOTO du 25 août 2022, dressé par le service de police judiciaire;
• Rapport d’analyse numéro SPJ-AP-PS/2022/116926-6/RIVA du 14 septembre 2022, dressé par la section police scientifique de la police judiciaire;
• Rapport numéro SPJ-CB-RB-D/2022/116926/15/MOTO du 13 octobre 2022, dressé par le service central de la police judiciaire;
• Rapport numéro SPJ-CB-RB-D/2022/116926/22/MOTO du 8 novembre 2022, dressé par le service central de la police judiciaire;
• Rapport numéro SPJ-CB-RB-D/2022/116926/24/MOTO du 14 novembre 2022, dressé par le service central de la police judiciaire;
• Rapport numéro 50521-2275 du 5 décembre 2024, dressé par le commissariat Capellen/Steinfort. Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction, en ce compris les résultats des analyses ADN effectuées par le Laboratoire National de Santé, ainsi que le mandat d’arrêt national et le mandat d’arrêt européen, datés chaque fois du 22 décembre 2022. Vu la dénonciation officielle du Parquet d’Eupen du 20 janvier 2023. Vu l’enquête européenne adressée aux autorités belges. Vu l’ordonnance numéro 53/25 rendue le 24 janvier 2025 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), connu sous différents autres alias, moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’un vol commis à l’aide d’escalade et d’effraction, de blanchiment et de la destruction d’objets mobiliers. Vu la citation à prévenu du 25 février 2025 (not. 6301/22/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) sous la notice 6301/22/XD : « Comme auteur d'un crime ou d'un délit : De l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution; 8

D'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime ou délit n'eût pu être commis; D'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou délit; D'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre; Comme complice d'un crime ou d'un délit : D'avoir donné des instructions pour le commettre; D'avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou délit sachant qu'ils devaient y servir; D'avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé; I) VOL QUALIFIE : Le 22 août 2022 entre 02.30 heures et 03.24 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE8.), dans les locaux de la station-service ENSEIGNE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs; en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la SOCIETE1.), respectivement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE8.), 625 fardes de cigarettes et 395 paquets de cigarettes pour une valeur totale de 49.857,25 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade en accédant sur le toit de la station-service moyennant une échelle, puis en coupant une ouverture dans le prédit toit afin d'accéder aux localités en cause. II) BLANCHIMENT : Le 22 août 2022 entre 02.30 heures et 03.24 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE8.), dans les locaux de la station-service ENSEIGNE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,

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en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, étant auteur, sinon coauteur, sinon complice de l'infraction primaire ci-dessus libellée sub I), d'avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infaction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu'ils provenaient de ladite infraction; III) DESTRUCTION D’OBJETS MOBILIERS : Le 22 août 2022 entre 02.30 heures et 05.50 heures, à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce d'avoir volontairement détruit sinon endommagé le véhicule Citroën XSARA, portant le numéro de châssis NUMERO1.) appartenant à PERSONNE6.), en y mettant le feu. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience. D'après les procès-verbaux et rapports de police mentionnés ci-dessus, il ressort que la police grand-ducale a été informée, le 22 août 2022, qu'un cambriolage avait eu lieu à la station-service ENSEIGNE3.). L’enquête a révélé que deux individus non identifiés ont grimpé sur le toit de la station-service à l'aide d'une échelle en aluminium, puis ont créé un trou dans le toit et le plafond pour accéder aux locaux du magasin. Une fois à l'intérieur, ils ont rempli plusieurs sacs poubelles noirs avec des paquets de cigarettes, qu'ils ont ensuite transportés à l'extérieur. Ils ont déposé les sacs derrière la stationservice. Vers 5h30, ils ont été surpris par un employé de la scierie SOCIETE2.), ce qui les a amenés à fuir, laissant derrière eux 16 sacs contenant les cigarettes. L'inventaire des cigarettes volées a été réalisé par une employée de la stationservice ENSEIGNE3.).

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Il s’est avéré qu’au total, 625 cartouches de cigarettes et 395 paquets de cigarettes ont été laissés sur place. La valeur totale des cartouches restantes s'élève à 33.035,95 euros. Par ailleurs, des paquets de cigarettes de différentes marques, détachés de cartouches déchirées, se trouvaient dans des sacs poubelles au sol. La valeur totale de ces paquets s'élève à 2.500,50 euros. Il s’est avéré encore que la valeur totale des cigarettes abandonnées s'élève à 35.536,45 euros, tandis que 278 cartouches de cigarettes ont été prises, représentant un montant total de 14.320,80 euros. Selon procès-verbal de saisie n° 60665 du 22 août 2022 les cartouches et les paquets de cigarettes abandonnées ont été saisies et restituées au propriétaire, PERSONNE5.), contre accusé de réception. Sur base des images de vidéosurveillance de la station d’essence ENSEIGNE3.), les enquêteurs ont constaté que le cambriolage avait été commis par deux auteurs masculins. Ils ont pu déterminer à partir de ces images que ces deux auteurs sont entrés dans le commerce de la station-service en empruntant un trou pratiqué dans le toit, à l’aide d’une échelle en aluminium. Une fois à l’intérieur, ils ont rempli vingt-quatre sacs-poubelle noirs contenant des cartouches et des paquets de cigarettes. Ils ont ensuite extrait les sacs par l’ouverture dans le toit et ont quitté les lieux par le même accès. Après avoir retrouvé seize sacs-poubelle derrière la station-service, il a été constaté que les auteurs en avaient emporté huit. Une autre vidéo montre un fourgon blanc entrant sur le terrain de la stationservice et de la scierie à 04h29, avant de quitter les lieux quelques instants plus tard. Cette vidéo a été saisie, suivant procès-verbal de saisie n° 60668 du 22 août 2022 par le commissariat Troisvierges. Les auteurs ont été décrits de la manière suivante :

• La première personne était un homme à la peau claire, de corpulence robuste, portant un chapeau jaune, des baskets noires avec une semelle claire, des gants en caoutchouc de couleur rouge, orange et noir, ainsi qu'un masque noir.
• La deuxième personne était également un homme à la peau claire, de stature moyenne, vêtu d'un sweat à capuche de couleur brun-gris, d'un pantalon de travail gris kaki avec des bandes claires, de baskets noires à semelle beige clair, et des gants de travail gris. Il portait également un masque noir. Le 22 août 2022, la police technique dépêchée sur les lieux du crime a dressé un procès-verbal de constatation numéro SPJ-AP-PTR NORD-2022/1169261/DIMA. Un véhicule suspect a encore été découvert en Belgique, près de la frontière belgo-luxembourgeoise, entre ADRESSE10.) et ADRESSE11.), incendié dans un champ, très proche du lieu du crime.

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Selon les enquêteurs, cet incident a dû se produire après 05h30, après que les auteurs ont pris la fuite. La police belge a pris en charge cette affaire. Le véhicule incendié était une Citroën Xsara, portant le numéro de châssis NUMERO1.). Les plaques d'immatriculation étaient absentes et il devait s'agir des plaques CF126WK (F), attribuées à PERSONNE6.), demeurant en France. Le véhicule en question a été flashé le 1er août 2022 sur la ADRESSE12.), près de ADRESSE4.), par un radar fixe et la photo montre deux hommes qui étaient à bord de la voiture. Finalement, il résulte de l’enquête que le profil génétique de PERSONNE1.) a été détecté sur les lieux de l’infraction commise le 22 août 2022. Lors de son interrogatoire auprès du juge d’instruction le 5 décembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré ce qui suit : « Oui, j’ai soustrait les cigarettes en question. Je voulais emporter les 8 sacs, mais je ne pouvais pas, car ma voiture avait pris le feu. » Quant à l’infraction de destruction du véhicule, PERSONNE1.) a déclaré d’abord ce qui suit : « […] Je confirme que je suis le conducteur sur cette photo. […] ». Sur question du juge d’instruction pourquoi le véhicule était entièrement brûlé, il a répondu ce qui suit : « Je pense qu’il y a eu un problème électrique. Je ne sais pas, je ne m’y connais pas trop en voitures. Mais ce n’est pas moi qui ai mis le feu à la voiture. […] ». A l’audience du 17 mars 2025, PERSONNE1.) a avoué les faits lui reprochés par le Ministère Public mais a contesté avoir incendié le véhicule Citroën XSARA. Lors de la même audience, le commissaire PERSONNE2.) a résumé le déroulement de l’enquête. Pour répondre à la question de la possession du véhicule de la marque Citroën modèle XSARA, le témoin a précisé que le véhicule n’avait pas été déclaré volé et que la vente de celui-ci par PERSONNE6.) à PERSONNE7.) après les faits du vol s’expliquerait uniquement par la lenteur des autorités françaises à procéder à l’immatriculation d’une voiture. Il en conclut donc qu’il convient de considérer PERSONNE7.) comme le dernier propriétaire du véhicule. Il a ajouté que la voiture a été utilisée pour commettre l’infraction de vol. La défense de PERSONNE1.) a précisé que son client reconnaît le vol et le blanchiment libellés sous la notice 6301/22/XD, mais que son client n’avait aucun intérêt à incendier son propre véhicule de transport. Elle estime que l’infraction de destruction d’objets mobiliers laisse planer un doute, ce qui devrait bénéficier au prévenu. Par conséquent, elle demande l’acquittement de son client à ce sujet.

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En l’espèce, le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis le vol par effraction et d’escalade des objets énumérés au point I) de l’ordonnance de renvoi. Au vu de la prédite relation des faits, et notamment des déclarations du prévenu lui-même et du témoin PERSONNE2.), ainsi que des empreintes digitales et du profil génétique du prévenu retrouvés sur les lieux des infractions, le tribunal a l’intime conviction que PERSONNE1.) a en effet commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Les agissements du prévenu consistant notamment à accéder sur le toit de la station-service moyennant une échelle, puis en coupant une ouverture dans le prédit toit afin d'accéder aux localités en cause, répondent à tous les éléments constitutifs de l’effraction ainsi que de l’escalade. Il y a dès lors lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction libellée à son encontre au point I) de l’ordonnance de renvoi. Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.) d’avoir détenu les objets visés au point I), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient d’une infraction primaire. Il est établi en cause que le prévenu a acquis et détenu les biens et objets volés lors du vol en question, il y a lieu de retenir également l’infraction de blanchiment libellée au point II) de l’ordonnance de renvoi à sa charge. Concernant l’infraction de destruction d’objets mobiliers reprochée au point III) de l’ordonnance de renvoi à PERSONNE1.), le tribunal est également d’intime conviction que PERSONNE1.) a détruit le véhicule Citroën Xsara afin de dissimuler ses traces. Cependant, après avoir entendu les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience, le tribunal retient qu’au moment des faits, le prédit véhicule appartenait à PERSONNE7.) et non pas à PERSONNE6.). Le prévenu PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu sous la notice 6301/22/XD par les éléments du dossier ensemble ses aveux, d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 22 août 2022 entre 2.30 heures et 3.24 heures, à ADRESSE13.), dans les locaux de la station-service ENSEIGNE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) SARL, respectivement au préjudice de PERSONNE5.), 625 fardes de cigarettes et 395 paquets de cigarettes pour une valeur totale de 49.857,25 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade en accédant sur le toit de la station-service moyennant une 13

échelle, puis en coupant une ouverture dans le prédit toit afin d'accéder aux localités en cause. 2) le 22 août 2022 entre 2.30 heures et 3.24 heures, à ADRESSE13.), dans les locaux de la station-service ENSEIGNE3.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit, direct, des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de plusieurs de ces infractions visées au point 1), en l'espèce, étant auteur de l'infraction primaire ci-dessus libellée sub I), d'avoir acquis et détenu les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu'ils provenaient de ladite infraction. 3) le 22 août 2022 entre 2.30 heures et 5.50 heures, à ADRESSE14.), en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement détruit les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit le véhicule Citroën XSARA, portant le numéro de châssis NUMERO1.) appartenant à PERSONNE7.), en y mettant le feu. La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sous le numéro de notice 6839/22/XD se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions retenues à charge du prévenu aux points 1) et 2) sous le numéro de notice 6301/22/XD se trouvent également en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en outre en concours réel entre eux et avec l’infraction retenue au point 3) sous le numéro de notice 6301/22/XD. Il y a partant également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, la destruction ou l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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En vertu des dispositions de l’article 467 du Code pénal, le vol commis à l’aide d’effraction ou d’escalade est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code, une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par le délit de blanchiment. Au vu de l’énergie criminelle déployée par le prévenu dans un court lapse de temps d’une part, mais aussi au vu de ses aveux présentés à l’audience et de son repentir apparent, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quarante-cinq mois. Aux termes de l’article 626 alinéa 2 du Code de procédure pénale, « le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. » Par ailleurs, l’article 7-5 du Code de procédure pénale prévoit que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. » Pour qu’une précédente condamnation fasse obstacle à l’octroi du sursis, fût-il simple ou probatoire, il faut que cette condamnation soit devenue irrévocable avant les faits motivant la nouvelle poursuite. Or, le casier judiciaire roumain de PERSONNE1.) renseigne que l’intéressé a été condamné en Allemagne par jugement du 30 novembre 2020 du tribunal « AG Erfurt » du chef de « Vol », jugement devenu définitif le 17 février 2021, à une peine d’emprisonnement de un an et deux mois. Comme les faits motivant la poursuite dans le présent dossier se situent après que la condamnation en Allemagne est devenue irrévocable, cette condamnation antérieure fait légalement obstacle à l’octroi de la faveur du sursis.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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