Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-24, n° 262 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit auprès de personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis, transporté et détenu les quantités de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté des quantités totales de 781,3 grammes de cocaïne, 397,6 grammes de MDMA (ecstasy), 9,930 kilos de marihuana, 1,725 kilo de haschisch, 197 grammes d’huile de cannabis et 201 cannabis vapes saisis lors de la perquisition effectuée en date du 23.07.2024 à L-ADRESSE3.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté une quantité totale de 9,9 grammes de cocaïne saisie en date du 23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 9.835,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.07.2024 à son domicile sis à ADRESSE3.), ainsi que de 4.365,- euros saisie en date du 23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, » Not. 1688/25/XD : Vu l’ensemble du dossier pénal inscrit sous la Not. 1688/25/XD et le procèsverbal no. 91055/2024 du 23 avril 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, dressé en cause.

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Vu la citation à prévenu du 12 mars 2025 (Not. 1688/25/XD), régulièrement notifiée au prévenu. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis un temps non encore prescrit, et notamment en date du 23 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à ADRESSE3.), sans préjudices quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir sans autorisation ministérielle importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir importé, acquis, acheté et détenu les armes et munitions suivantes :  arme CO2 de la marque UMAREX, modèle T4E NUMERO1.), n° de série NUMERO2.), calibre .68 (arme de la catégorie B.28) et  munition du calibre .68 (munition de la catégorie B.34)  un couteau de la marque GERBER , n° de série NUMERO3.) (arme de la catégorie B.37) partant des armes et munitions soumises à autorisation, sans autorisation préalable du ministre, B. en infraction aux articles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d’avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir importé, acquis, acheté et détenu les armes suivantes :  un spay à poivre de la marque AMERICAN Style NATO, CS-GAS (arme de la catégorie A.15)  un couteau papillon « butterfly » de la marque ENSEIGNE1.) (arme de la catégorie A.21)  un couteau avec coup de poing américain , modèle TF-793 (arme de la catégorie A.21) 5

partant des armes prohibées, C. en infraction aux articles 39 et 59 (1) 20. de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en l’espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1er à 6 pour l’arme CO2 de la marque ENSEIGNE2.), n° de série NUMERO2.), calibre .68 et la munition respective, en ce que l’arme était chargée et armée et l’arme prémentionnée et sa munition étaient immédiatement accessibles ensemble. »

A l’audience du 17 mars 2025, le représentant du Ministère public a sollicité la jonction des deux affaires inscrites sous les Not. 4547/24/XD et Not. 1688/25/XD. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les Not. 4547/24/XD et Not. 1688/25/XD pour y statuer par un seul et même jugement. Not. 4547/24/XD : Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des aveux faits par PERSONNE1.) lors de son interrogatoire auprès de la police et de son audition devant le juge d’instruction ainsi qu’à la barre. Le tribunal tient pour établies les infractions mises à charge du prévenu, y compris les quantités libellées, sur base des résultats de l’instruction menée et des aveux du prévenu auprès de la police, du juge d’instruction et à la barre. Not. 1688/25/XD : Les faits à la base de cette affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des aveux faits par PERSONNE1.) à la barre. A l’audience du 17 mars 2025, la défense donne à considérer que le fusil de marque « Umarex » ayant une énergie cinétique de 42 joules avait été acquis légalement dans un magasin régulier en Belgique et qu’il s’agirait d’une arme plutôt inoffensive. En ce qui concerne le couteau de marque « Gerber », celui-ci ne disposerait pas de garde et ne constituerait pas une arme prohibée. Elle souligne par ailleurs que les armes auraient été détenues à la maison et non pas sur la voie publique.

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Le couteau de marque « Gerber » ne disposant pas de garde ne constitue pas une arme prohibée. Les autres armes, peu importe le fait si elles ont été acquises légalement à l’étranger ou non, tombent sous les qualifications libellées par le Ministère public, la loi luxembourgeoise leur étant applicable. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge par le Ministère public, à l’exception de l’acquisition et de la détention du couteau de marque « Gerber ». PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I.

Infraction à la législation sur les stupéfiants

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis l’année 2023 et jusqu’au 23 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE2.) et ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis, et notamment, d’avoir, de manière illicite, vendu et de quelque autre façon offert et mis en circulation des quantités indéterminées de cocaïne et cannabis aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins 25 grammes pour un prix entre 90 et 100,euros à chaque fois,
• PERSONNE3.), en 2023, à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de cocaïne, mais au moins un demi-gramme au prix de 50,- euros à chaque fois, ainsi qu’à au moins 10 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 2 et 3 grammes au prix de 30,- euros à chaque fois,

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et notamment, d’avoir, de manière illicite, offert en vente des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis via les applications Whatsapp, Messenger, Snapchat, Signal et Telegram à ses contacts, 2) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, et avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier et comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux et à titre gratuit auprès de personnes non autrement identifiées des quantités indéterminées de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis, transporté et détenu les quantités de cocaïne, MDMA (ecstasy) et cannabis libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, détenu et transporté des quantités totales de 781,3 grammes de cocaïne, 397,6 grammes de MDMA (ecstasy), 9,930 kilos de marihuana, 1,725 kilo de haschisch, 197 grammes d’huile de cannabis et 201 cannabis vapes saisis lors de la perquisition effectuée en date du 23.07.2024 à ADRESSE3.), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, détenu et transporté une quantité totale de 9,9 grammes de cocaïne saisie en date du 23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, 3) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct de l’infraction de vente de stupéfiants, à 8

savoir une somme d’argent indéterminée, dont la somme totale de 9.835,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 23.07.2024 à son domicile sis à ADRESSE3.), ainsi que de 4.365,euros saisie en date du 23.07.2024 lors de la fouille corporelle opérée sur sa personne, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions. II. Infractions à la législation sur les armes le 23 juillet 2024, à ADRESSE3.),

1. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir, sans autorisation ministérielle, détenu des armes et munitions de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir et détenu les armes et munitions soumises à autorisation suivantes :

• arme CO2 de la marque UMAREX, modèle T4E NUMERO1.), n° de série NUMERO2.), calibre .68 (arme de la catégorie B.28) ;
• munition du calibre .68 (munition de la catégorie B.34) ; sans autorisation préalable du ministre ;

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir détenu des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir détenu les armes prohibées suivantes :

• un spray à poivre de la marque AMERICAN Style NATO, CSGAS (arme de la catégorie A.15) ;
• un couteau papillon « butterfly » de la marque ENSEIGNE1.) (arme de la catégorie A.21) ;
• un couteau avec coup de poing américain , modèle TF-793 (arme de la catégorie A.21) ;

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1. en infraction aux articles 39 et 59 (1) point 20° de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1er à 6 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, en l’espèce, de ne pas avoir respecté les conditions de stockage et mesures de sécurité prévues par l’article 39 paragraphes 1er à 6 pour l’arme CO2 de la marque ENSEIGNE2.), n° de série NUMERO2.), calibre .68 et la munition respective, en ce que l’arme était chargée et armée et l’arme prémentionnée et sa munition étaient immédiatement accessibles ensemble. Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub I. se trouvent en concours idéal entre elles pour procéder d’une intention criminelle unique. Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal. Il y a encore lieu de constater que PERSONNE1.) a été mis en prévention du chef d’un trafic d’envergure, la prévention sub 1) libellée à son encontre fournissant un chiffre global des quantités de stupéfiants écoulées. Le prévenu est en conséquence convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Il y a donc également lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal. Les infractions retenues sub I. se trouvent encore en concours réel avec celles retenues sub II. qui se trouvent en concours réel entre elles. Aux termes de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article seront punies d’un emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. La détention d’une arme prohibée est punie d’une peine d’emprisonnement de 3 à 8 ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu de ces éléments, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 42 mois ainsi qu’à une amende de 2.500 euros. Contrairement à l’avis de la défense, ni un sursis simple ni un sursis probatoire ne sont plus possibles alors que PERSONNE1.) a été condamné en date du 1er septembre 2021 par le tribunal de Bitbourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis probatoire, le délai d’épreuve prenant fin le 31 août 2024. Ce jugement est coulé en force de chose jugée, le fait que le délai d’épreuve 10

n’ayant pas encore été écoulé au moment des faits de la présente affaire étant sans incidence. En effet, aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, « Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. ». Or, d’après l’article 626 du Code de procédure pénale, « Le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. » et, aux vœux des dispositions de l’article 629 du Code de procédure pénale « En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire. Toutefois au cas où la condamnation antérieure aurait déjà été prononcée avec le bénéfice du sursis probatoire, les dispositions du premier alinéa sont inapplicables. » Suivant procès-verbal no. 91054/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, une somme d’argent (4.365 euros) a été saisie. Il y a lieu de prononcer la confiscation de cette somme d’argent au motif qu’il s’agit du produit des infractions commises. Suivant procès-verbal no. 91052/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, procèsverbal no. 91049/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, procès-verbal no. 91057/2024 du 24 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, un certain nombre d’objets ont été saisis. Il y a lieu de confisquer l’ensemble de ces objets constituant soit des objets utilisés dans le cadre de la commission des infractions retenues à charge du prévenu, soit le produit de celles-ci, soit encore des substances prohibées suivant la loi modifiée du 19 février 1973. Il y a finalement encore lieu de prononcer la confiscation des armes et objets saisis suivant procès-verbal no. 91056/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, à l’exception du couteau de la marque « Gerber » (indexé NUMERO4.)) qui est à restituer à son propriétaire légitime.

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P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

o r d o n n e la jonction des affaires inscrites sous les Not. 4547/24/XD et Not. 1688/25/XD,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUARANTE-DEUX (42) MOIS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) jours,

o r d o n n e la confiscation des sommes d’argent (4.365 euros) saisies suivant procès-verbal no. 91054/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord ;

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal no. 91052/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord ;

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal no. 91049/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord ;

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal no. 91057/2024 du 24 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord ;

o r d o n n e la confiscation des armes et objets saisis suivant procès-verbal no. 91056/2024 du 23 juillet 2024 du Commissariat Echternach (C3R) D-3R-ECHT de la police grand-ducale, région Nord, à l’exception du couteau de la marque « Gerber » (indexé NUMERO4.)) ;

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o r d o n n e la restitution du couteau de marque « Gerber » (indexé NUMERO4.)) à son légitime propriétaire PERSONNE1.) ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4.877,04 euros.

Par application des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 7-5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 24 avril 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 262 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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