Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 24 avril 2025 · 260 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2025 (n° 260 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 24 avril 2025 (n° 260/2025) offre une illustration classique de la répression du vol domestique et de son articulation avec le blanchiment-détention. Une salariée d'une station-service, ayant soustrait en plusieurs fois une somme totale de 9.180 euros dans la caisse de son employeur, est reconnue coupable de vol domestique au sens des articles 461, 463 et 464 du Code pénal luxembourgeois, ainsi que de blanchiment-détention de l'article 506-1. Le tribunal retient le concours idéal entre les vols, fruit d'une intention criminelle unique, et le concours avec le blanchiment, et applique l'article 65 du Code pénal. La décision présente un intérêt particulier sur deux points : d'une part, l'interprétation extensive de la notion d'« individu travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé », qui permet de qualifier d
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-24, n° 260 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24 février 2025, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 avril 2025 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 870 caractères)
Faits et procédure
No. 260/2025
Audience publique du jeudi, 24 avril 2025
(Not. 3451/24/XD) – SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-quatre
avril deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24
février 2025,
ET
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenue du chef d’infraction aux articles 461, 463, 464, 506-1 du Code
pénal.
FAITS:
Par citation à prévenu du 24 février 2025, le Ministère Public requit
PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du lundi, 17 mars
2025 pour répondre des préventions y renseignées.
Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 17 mars 2025, le
président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), qui avait
comparu en personne et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un
avocat et après avoir été avertie de son droit de se taire et de son droit de
ne pas s’incriminer soi-même, elle fut interrogée et entendue en ses
explications et moyens de défense.
Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice
déléguée du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son
réquisitoire.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 24 avril 2025.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Motifs
Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros
30190 et 30191 du 21 mai 2024, dressés par le commissariat Turelbaach.
Vu la citation à prévenu du 24 février 2025 (Not. 3451/24/XD),
régulièrement notifiée.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction
depuis un temps non encore prescrit, notamment durant la période du 1er
avril 2024 au 10 mai 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,
et plus particulièrement à ADRESSE3.), à la station d’essence
« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieu plus exactes,
1.
Principalement : vol domestique
en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,
avec la circonstance que la voleur est un domestique ou un homme de
service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes
qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître,
soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou
apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,
2
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la
SOCIETE1.), ayant son siège social à ADRESSE4.), le montant total de
9.180.- euros, se composant comme suit :
le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance,
PERSONNE1.), prévenue, entendue en ses explications et moyens de
défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la
prévenue PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,
d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord pour exécuter un travail
d’intérêt général,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa
charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée
de CENT QUATRE-VINGTS (180) HEURES,
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général
doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent
jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général
devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent
jugement a acquis force de chose jugée,
7
a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner
de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code
pénal) : Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant
des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et
22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
étant liquidés à la somme de 8,00 euros.
Par application des articles 14, 20, 22, 23, 65, 66, 461, 464, 506-1 et 5063 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 et 196 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice
déléguée, et prononcé à l’audience publique du tribunal d’arrondissement
de et à Diekirch, le jeudi, 24 avril 2025, par Robert WELTER, premier
vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en
présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat,
qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-24, n° 260 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250424-tadpenal-260-2025-04-24-9c0f9cb3.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 24 avril 2025 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 24 avril 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-24, n° 260 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 avril 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (24 avril 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-24, n° 260 (TADPENAL)
partant des objets ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que PERSONNE1.) était salariée SOCIETE1.) au
moment de la commission du vol.
2.
Subsidiairement : vol simple
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice SOCIETE1.),
ayant son siège social à ADRESSE4.), le montant total de 9.180.- euros,
se composant comme suit :
en infraction à l’article 506-1 et suivants du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe
2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils proviennent de l’une ou
de plusieurs des infractions visées au point 1) du même article ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,
en l’espèce, d’avoir détenu le montant total de 9.180.- euros, formant
l’objet de l’infraction de vol domestique sinon de vol simple, telles que
détaillées aux points 1) et 2), partant formant l’objet ou le produit, direct
ou indirect, d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 du
Code pénal, sachant, au moment où elle recevait le prédit montant, qu’il
provient de ces infractions dans la mesure où elle était l’auteur des
infractions primaires. »
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments
du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction
menée à l’audience, notamment des aveux faits à la barre par la prévenue.
Le 21 mai 2024, PERSONNE2.), propriétaire et directeur de la station
d’essence « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE5.) a porté plainte auprès de la
police pour vol d’un montant de 9.180 euros, suspectant une employée de
la station d’essence. PERSONNE2.) a pu expliquer de manière détaillée à
l'agent verbalisant que l'argent semblait manquer uniquement les jours où
une certaine collaboratrice était présente. Grâce aux plans de travail, cette
dernière a pu être identifiée ultérieurement comme étant PERSONNE1.).
Le même jour, la plaignante a volontairement remis aux policiers les
enregistrements vidéo de la station d’essence couvrant la période du 1er
avril 2024 au 10 mai 2024. À partir de ces enregistrements, la propriétaire
de la station d’essence a reconstitué le modus operandi de PERSONNE1.)
comme suit :
Elle prend de l'argent dans la caisse et se rend aux toilettes avec. Ensuite,
elle se rend au coffre-fort pour y déposer une certaine somme. Le reçu
qu'elle obtient, elle le froisse. Par la suite, elle retourne à la caisse et saisit
un montant équivalent à ce qu'elle a pris au total. Cependant, il s'avère que
l'argent déposé dans le coffre-fort est bien inférieur à la somme déclarée.
4
Le 27 mai 2024, lors de son interrogatoire auprès de la police, la prévenue
a avoué les faits et a précisé que la raison pour laquelle elle agissait ainsi
était son addiction au jeu.
A l’audience du 17 mars 2025, PERSONNE1.) a réitéré ses déclarations
faites auprès de la police et a confirmé avoir volé les 9.180 euros entre le
1er avril 2024 et le 10 mai 2024. Cependant, elle a légèrement modifié sa
version des faits en déclarant qu’elle est toxicomane et non pas dépendante
au jeu. De plus, elle a précisé qu’elle a remboursé le montant total de 9.180
euros à la station d’essence « ENSEIGNE1.) » par le biais d’un virement
unique daté du 3 juin 2024, et qu’elle avait vendu sa voiture à cette fin.
PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions telles que mises
à sa charge, les vols ayant été commis sur son lieu de travail.
PERSONNE1.), employée de la station d’essence « ENSEIGNE1.) », est
à considérer comme « individu travaillant habituellement dans
l’habitation où il aura volé » au sens de l’article 464 du Code pénal.
Il est établi en cause que la prévenue a acquis et détenu l’argent volé lors
des vols en question. Il y a dès lors lieu de retenir également l’infraction
de blanchiment libellée sub 3) de la citation à sa charge.
PERSONNE1.) est partant déclarée convaincue :
comme auteur qui a elle-même commis les faits,
durant la période du 1er avril 2024 au 10 mai 2024, à
ADRESSE3.), à la station d’essence « ALIAS1.) »,
Vol domestique
en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir
soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,
avec la circonstance que le voleur est un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il a volé,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice
SOCIETE1.), ayant son siège social à ADRESSE4.), le montant
total de 9.180 euros, se composant comme suit :
partant des objets ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que PERSONNE1.) était salariée
SOCIETE1.) au moment de la commission des vols.
2. Blanchiment
en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,
d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés à l’article 31,
paragraphe 2, point 1°, formant l’objet et le produit, direct, des
infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de plusieurs de
ces infractions visées au point 1),
en l’espèce, d’avoir détenu le montant total de 9.180 euros,
formant l’objet des infractions de vols domestiques, telles que
retenues au point 1), partant formant le produit direct de plusieurs
infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code
pénal, sachant, au moment où elle recevait le prédit montant, qu’il
provenait de ces infractions dans la mesure où elle était l’auteur
des infractions primaires.
Les différents vols commis par PERSONNE1.) se trouvent en concours
idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique. Ces
vols se trouvent encore en concours idéal avec le blanchiment retenu à sa
charge, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.
L’infraction de vol domestique est punie d’après les articles 463 et 464 du
Code pénal d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et
d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros.
L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code
pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de
1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour l’infraction de vol
domestique, les deux infractions prévoyant le même maximum de la peine
d’emprisonnement et l’article 464, lu ensemble avec l’article 463,
comminant une amende obligatoire.
6
Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la
prévenue, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité
objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation
personnelle.
L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du
tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure
à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné
accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement
public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou
philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée
qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent
quarante heures.
En l’espèce, la prévenue PERSONNE1.) a, de son côté, donné à l'audience
du 17 mars 2025, son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non
rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement.
La chambre correctionnelle décide, au vu des circonstances de l’affaire, de
condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à
effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180
heures et de faire abstraction d’une peine d’amende au regard de la
situation matérielle difficile de cette dernière, par application des
dispositions de l’article 20 du Code pénal.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du
présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement
par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Cohérence jurisprudentielleHybride81▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Sécurité juridiqueHybride80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé76▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
État de droitSourcé75▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
articles 461
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
JUGEMENT
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
articles 461
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 260/2025
Audience publique du jeudi, 24 avril 2025
(Not. 3451/24/XD) – SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi vingt-quatre
avril deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 24
février 2025,
ET
PERSONNE1.),
née le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenue du chef d’infraction aux articles 461, 463, 464, 506-1 du Code
pénal.
FAITS:
Par citation à prévenu du 24 février 2025, le Ministère Public requit
PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du lundi, 17 mars
2025 pour répondre des préventions y renseignées.
Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 17 mars 2025, le
président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), qui avait
comparu en personne et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.
La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un
avocat et après avoir été avertie de son droit de se taire et de son droit de
ne pas s’incriminer soi-même, elle fut interrogée et entendue en ses
explications et moyens de défense.
Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice
déléguée du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son
réquisitoire.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 24 avril 2025.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros
30190 et 30191 du 21 mai 2024, dressés par le commissariat Turelbaach.
Vu la citation à prévenu du 24 février 2025 (Not. 3451/24/XD),
régulièrement notifiée.
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction
depuis un temps non encore prescrit, notamment durant la période du 1er
avril 2024 au 10 mai 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch,
et plus particulièrement à ADRESSE3.), à la station d’essence
« ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieu plus exactes,
1.
Principalement : vol domestique
en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal,
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne
lui appartenait pas,
avec la circonstance que la voleur est un domestique ou un homme de
service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes
qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître,
soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou
apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,
2
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la
SOCIETE1.), ayant son siège social à ADRESSE4.), le montant total de
9.180.- euros, se composant comme suit :
-
01.04.2024 : 600€
03.04.2024 : 400€
05.04.2024 : 270€
07.04.2024 : 500€
09.04.2024 : 650€
10.04.2024 : 400€
12.04.2024 : 890€
18.04.2024 : 200€
20.04.2024 : 600€
22.04.2024 : 600€
26.04.2024 : 680€
30.04.2024 : 490€
02.05.2024 : 800€
07.05.2024 : 850€
08.05.2024 : 600€
10.05.2024 : 650€
partant des objets ne lui appartenant pas,
avec la circonstance que PERSONNE1.) était salariée SOCIETE1.) au
moment de la commission du vol.
2.
Subsidiairement : vol simple
en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
d’avoir soustrait fra
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
Note de doctrine spécialisée sous Tribunal d'arrondissement de Diekirch, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-0…92/100
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Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit civil.
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