Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-24, n° 256 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé trois portes dans l'appartement appartenant au Fonds du Logement, occupé notamment par PERSONNE2.), née le DATE2.), en les défonçant à l'aide de coups de pied, Not : 7427/23/XD : Le 10 septembre 2023 vers 01.10 heure, à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, Principalement : en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le DATE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de la bouche tout en tenant un objet pointu dans la main, lui causant ainsi une plaie profonde au-dessus de la lèvre supérieure, avec la circonstance que ces coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personnel, Subsidiairement : en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.), né le DATE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de la bouche tout en tenant un objet pointu dans la main, lui causant ainsi une plaie profonde au-dessus de la lèvre supérieure. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des aveux partiels faits par le prévenu et des déclarations des témoins PERSONNE5.) et PERSONNE2.). Not. 6555/23/XD Durant la nuit du 3 au 4 août 2023, la police a été appelée pour un comportement violent dans un appartement à ADRESSE5.). Un homme aurait frappé la résidente au visage avant de quitter les lieux.

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Arrivés sur place, les policiers ont constaté qu’PERSONNE2.), la résidente, avait une légère blessure sous l'œil gauche. Ils ont également observé que trois portes en bois étaient endommagées et que le contenu de plusieurs armoires avait été répandu sur le sol. Dans la cage d'escalier, une plante décorative avait été renversée, et une table en plastique sur la terrasse était endommagée. Lors de son interrogatoire, PERSONNE2.) a indiqué qu’elle s’est couchée avec sa fille, puis avait été réveillée au milieu de la nuit lorsque PERSONNE1.) a défoncé la porte de la chambre de son fils. Ne comprenant pas pourquoi il était devenu hors contrôle, elle s'est enfermée dans la chambre avec sa fille et a barricadé la porte avec une commode. Cependant, il a réussi à défoncer la porte, l'a attrapée par les cheveux et l'a tirée tout en maintenant la porte partiellement ouverte. Dans un geste protecteur, elle s'est placée au-dessus de sa fille, mais il a commencé à la frapper. Ensuite, il a vidé les armoires et renversé des objets sur le sol, endommageant trois portes et leurs cadres avant de prendre la clef et de partir. Lors de son interrogatoire le 13 octobre 2023, PERSONNE1.) a avoué avoir tiré PERSONNE2.) par les cheveux. Il a précisé que lorsqu'elle a dissimulé sa clef, il a perdu son calme et a vidé les armoires. Il a ajouté qu'il ne lui avait pas porté de coups délibérés, mais qu'il était possible qu'il lui ait infligé de légères blessures en la saisissant. Enfin, il a affirmé que, à l'exception de la porte de la chambre, il n'avait pas causé d'autres dégâts dans l'appartement. Not. 7427/23/XD Le 10 septembre 2023, tôt le matin, la police a été informée par les secouristes du CGDIS qu’un homme présentait des coupures à la lèvre supérieure. Cet homme avait entretemps été amené à l’hôpital CHdN d’ADRESSE1.). A leur arrivée à l’hôpital, les agents ont constaté qu’PERSONNE4.) avait une coupure profonde à la lèvre supérieure et qu’il était fortement alcoolisée. PERSONNE4.) a déclaré aux policiers qu’il avait été agressé par un homme nommé PERSONNE6.), habitant à ADRESSE7.). Il a décrit PERSONNE6.) comme ayant la peau blanche, des cheveux bruns, âgé d’environ 40 ans, et portant un maillot de basket rouge et des shorts. Lors de son interrogatoire auprès de la police le 10 septembre 2023, le témoin PERSONNE3.) a donné la description suivante de l’auteur : Il serait de peau noire, aurait des rastas longs, porterait des vêtements clairs et un chapeau de pêcheur, aurait environ 25-30 ans et mesurerait 175 cm. Les soupçons se sont ensuite portés sur PERSONNE1.), connu sous le surnom de PERSONNE6.). 6

Lors de son interrogatoire par la police le 22 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire. A l’audience du 3 mars 2025, le prévenu a reconnu avoir cassé une porte et tiré PERSONNE2.) par les cheveux. Cependant, il a contesté avoir frappé PERSONNE4.). Lors de la même audience, le commissaire PERSONNE5.) a résumé le déroulement de l’enquête, notamment les auditions effectuées, et a décrit l’état médical d’PERSONNE2.) ainsi que celui de son appartement. La défense de PERSONNE1.) a plaidé que toutes les conditions de la légitime défense étaient réunies. Elle a demandé principalement l’acquittement de son mandant sur le premier point et, subsidiairement, l’acquittement sur la circonstance aggravante de l’incapacité de travail. Concernant la destruction des biens, la défense a demandé l’acquittement sur ce volet et a contesté le montant réclamé par la partie civile, le jugeant excessif. Pour le deuxième dossier, elle a sollicité l’acquittement de son mandant, arguant que les descriptions ne correspondaient pas à son profil. Quant à la peine, elle a demandé principalement une amende et, à titre subsidiaire, en cas d’emprisonnement, que cette peine soit assortie d'un sursis total. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), selon le point I) de la citation, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en la tirant par les cheveux et en lui donnant des coups de poing au visage et à différents autres endroits du corps, lui causant ainsi diverses contusions, griffures, égratignures et douleurs, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail. Le tribunal considère que les faits reprochés au prévenu par le Parquet au point I) de la citation sont avérés et rejette le moyen de légitime défense soulevé par la défense de PERSONNE1.), estimant que les conditions requises pour invoquer la légitime défense ne sont pas réunies en l'espèce. Cette décision repose sur les déclarations d’PERSONNE2.), faites le 2 octobre 2023 au commissariat Turelbaach et à l’audience du 3 mars 2025, sur les constatations des agents verbalisateurs ainsi que les photos annexées au dossier. Ces éléments sont corroborés par le constat de coups et blessures établi par le docteur Philip F. F. CHOW WING. Les blessures constatées par le docteur Philip F. F. CHOW WING correspondent, quant à leur localisation, aux coups décrits dans la citation. Ces blessures consistaient en une contusion fraîche avec une griffe de 4 cm de long au niveau de la paupière inférieure gauche, une contusion fraîche au niveau du gros orteil gauche, une contusion au niveau du tibia gauche, une égratignure de 1,5 cm de long au niveau de la face externe du coude gauche ainsi qu’une douleur au niveau du côté droit de la colonne cervicale, entraînant une incapacité de travail personnel de 5 jours pour la victime. 7

Les éléments constitutifs de l’infraction reprochée par le Parquet au prévenu selon le point I) à titre principal sont ainsi établis en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de retenir cette infraction à charge du prévenu. Concernant l’infraction libellée sub II), le Ministère Public a déclaré, lors de l’audience du 3 mars 2025, renoncer au point concernant l’endommagement d’une plante d’appartement et de son pot. Le tribunal constate qu’il résulte des dépositions du témoin PERSONNE2.) à l’audience qu’il est possible que ladite plante et son pot aient été endommagés déjà avant les faits reprochés au prévenu, mais que la table de jardin avait été intacte avant ces faits. Il convient donc de retenir à charge du prévenu PERSONNE1.) l'infraction précitée uniquement pour l’endommagement de la table de jardin en plastique, qui apparaît clairement comme étant cassée, à la lumière des éléments du dossier, et en particulier des photos jointes au procès-verbal de police. Concernant l’infraction reprochée sub III) au prévenu, celui-ci a partiellement reconnu l’avoir commise en admettant qu’il a détruit une seule porte. Au vu des éléments du dossier et des photos annexées, le tribunal décide, par intime conviction, que la version des faits du témoin PERSONNE2.) correspond à la vérité. Il y a donc lieu de retenir l’infraction libellée à titre subsidiaire, en précisant qu’il s’agit de trois portes séparatrices de deux pièces et non de portes situées à la limite de deux fonds différents et donnant vers l’extérieur. De telles portes ne peuvent donc pas être qualifiées de clôtures urbaines. Le Ministère Public reproche encore au prévenu, sous la notice 7427/23/XD, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE4.). Cependant, le tribunal constate que les éléments du dossier ne sont pas suffisants pour imputer à PERSONNE1.) l’infraction en question, notamment parce qu’ils laissent subsister un doute, et que ce doute doit profiter au prévenu. Il s’avère en effet que les déclarations de la victime et du témoin ne sont pas seulement différentes, mais qu’aucune des deux descriptions ne correspond de manière suffisamment claire et définitive au profil de PERSONNE1.).

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PERSONNE1.) est dès lors acquitté des infractions libellées sous la notice 7427/23/XD. Au vu de tout ce qui précède, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, entre le 3 août 2023 vers 22.00 heures et le 4 août 2023 vers 5.00 heures, à Eschsur-Sûre, 14, rue de l'Eglise, a) en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en la tirant par les cheveux et en lui donnant des coups de poing au visage et à différents autres endroits du corps, lui causant ainsi diverses contusions, griffures, égratignures et douleurs, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. b) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé une table de jardin en plastique appartenant à PERSONNE2.). c) en infraction à l'article 528 du Code pénal, d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé trois portes dans l'appartement appartenant au Fonds du Logement, occupé par PERSONNE2.), en les défonçant à l'aide de coups de pied. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel. Il convient donc d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui stipule qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction à l’article 399 du Code pénal retenue contre PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

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Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 528 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part, de la gravité objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part, de sa situation personnelle. Le tribunal estime que les infractions retenues contre PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. En l’espèce, le prévenu PERSONNE1.) a donné, lors de l'audience du 3 mars 2025, son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Eu égard aux éléments acquis, le tribunal estime que les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) seront plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré que par une peine d’emprisonnement. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 120 heures et de faire abstraction d’une peine d’amende au regard de la situation matérielle difficile de ce dernier. Au civil Partie civile d’PERSONNE2.) A l’audience du 3 mars 2025, PERSONNE2.) s'est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision pénale à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). 10

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) réclame, à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi du chef des agissements fautifs de PERSONNE1.), la somme de 50.000 euros pour son dommage matériel et moral confondus. Cette demande est, eu égard à la décision pénale, fondée en principe. Le tribunal fixe ex aequo et bono le dommage matériel et moral subi à la somme de 3.000 euros. Il condamne dès lors PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000 euros.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant de trois mille (3.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS MILLE (3.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 22, 23, 60, 66, 392, 399 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé à l’audience publique du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, le jeudi, 24 avril 2025, par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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