Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-25, n° 267 (TADPENAL)

No. 267/2025

Audience publique du vendredi, 25 avril 2025

(Not. 7577/24/XC) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 26 février 2025,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Syrie), demeurant à ADRESSE2.), prévenu et défendeur au civil,

en présence de la partie civile PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (P), demeurant à ADRESSE4.).

FAITS:

Par citation à prévenu du 26 février 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 13 mars 2025 pour répondre des préventions y renseignées.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 13 mars 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue arabe, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le témoin PERSONNE3.) qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le témoin PERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue les mots « Je le jure ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. PERSONNE2.) se présenta et déclara oralement se constituer partie civile contre PERSONNE1.). Elle fut entendue en ses conclusions au civil. Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil. Le Ministère Public, représenté par Jean-François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, fut entendu en son réquisitoire. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 25 avril 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : 2

Vu le procès-verbal numéro 20957 du 17 septembre 2024 dressé par le commissariat de police d’Ettelbruck. Vu la citation à prévenu du 26 février 2025 (not. 7577/24/XC). Au pénal Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14/09/2024 vers 20.00 heures à L-ADRESSE5.), devant le café « SOCIETE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. principalement : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée n’étant pas présente, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, III. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, des dépositions du témoin à la barre et des explications du prévenu. Lors de l’audience du 13 mars 2025, le témoin PERSONNE3.) a expliqué qu’il avait entendu un choc entre deux voitures, le 14 septembre 2024 à ADRESSE5.), et qu’il avait observé le véhicule AUDI, immatriculé NUMERO1.), en train de sortir d’une place de stationnement. Le témoin a dit qu’il avait estimé que cette voiture avait dû heurter la voiture stationnée derrière elle. Il a par ailleurs relevé que le chauffeur de l’AUDI était sorti de son véhicule et avait regardé de près le pare-chocs avant de la voiture MINI Cooper, immatriculée NUMERO2.), avant de remonter dans sa 3

voiture et de partir. PERSONNE3.) a encore témoigné qu’il était allé regarder la voiture MINI et avait immédiatement constaté que le parechocs avant présentait une fissure derrière la plaque d’immatriculation. Au vu des déclarations du témoin PERSONNE3.), et au vu des dégâts subis par la voiture MINI Cooper, immatriculée NUMERO2.), et documentés par les photos jointes au procès-verbal de police, le tribunal constate que l’élément matériel du délit de fuite est établi. Le tribunal relève encore que PERSONNE1.) était sorti de sa voiture pour contempler les dégâts causés à la voiture adverse, de sorte qu’il retient que le prévenu s’était rendu compte en temps réel qu’il avait eu un accrochage. Enfin, le tribunal ne doute pas que le prévenu a dû se rendre compte de la survenance des dégâts qu’il a occasionnés alors qu’ils sont visibles au premier regard. L’élément intentionnel de prendre la fuite est dès lors également établi. Le tribunal constate ainsi qu’en l’espèce, les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis. PERSONNE1.) a en effet conduit une voiture sur la voie publique, a été impliqué dans un accident dont il avait connaissance et qui avait causé un dommage matériel à autrui, et a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles. PERSONNE1.) est dès lors retenu dans les liens de la prévention de délit de fuite reprochée par le Ministère Public et prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à savoir, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 14 septembre 2024 vers 20.00 heures, à ADRESSE5.), devant le café SOCIETE1.),

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la demanderesse au civil PERSONNE2.) entendue en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende délictuelle de SEPT CENTS (700) EUROS du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1) et à une amende contraventionnelle de CENT (100) EUROS du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2) et 3),

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à HUIT (7 + 1) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,