Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-04-25, n° 269 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

sans se soucier des suites dommageables de son acte. PERSONNE2.) a précisé qu’ils étaient trois dans sa voiture et qu’ils avaient tous fait la même constatation.

Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes : • implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné, • la connaissance du sinistre, • la fuite pour échapper aux constations utiles. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles. Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à sa responsabilité tant pénale que civile ainsi qu’aux constatations utiles. Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder, en principe contradictoirement et immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord ainsi que l’identification du conducteur impliqué et l'appréciation de sa capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique. Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, s’est éloigné du lieu de l’accident sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître de la personne lésée, bien qu’il eût pu, sans tarder, prendre la précaution de déclarer l’accident et de faire connaître son identité, soit à la police, soit à la partie lésée. L’omission de ce faire prouve son intention de se soustraire aux constatations utiles. Il résulte du procès-verbal numéro 80738 du 18 décembre 2024 du commissariat de police d’Ourdall que le véhicule BMW 320D immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE3.), avait subi des égratignures au niveau du pare-chocs avant. Lors de son audition par la police, PERSONNE3.) a précisé que ces dégâts n’étaient pas présents lorsqu’il avait stationné sa voiture à ADRESSE3.), le matin du 18 décembre 2024. Il a remis aux agents un devis du garage SOCIETE1.) SARL pour les réparations, d’un montant de 959,03 euros.

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La première condition du délit de fuite, consistant en la survenance d’un accident de la circulation, est ainsi établie en l’espèce.

Au vu de l’ampleur des dégâts au véhicule BMW, documentés par les photos jointes au dossier et par le devis du garage SOCIETE1.), le tribunal estime qu’il est inconcevable que la prévenue ne se soit pas rendu compte qu’elle avait eu un accrochage avec une autre voiture. Il appartenait ainsi à la prévenue, qui avait eu conscience de l’accrochage, de s’arrêter et de constater l’étendue des dégâts qu’elle venait de causer. Ainsi, la chambre correctionnelle déduit de l’éloignement de la prévenue des lieux de l’accident son intention de se soustraire aux constatations utiles. Cette déduction est par ailleurs renforcée par le fait que le véhicule conduit par la prévenue n’était pas couvert par un contrat d’assurance valable, et que l’intéressée avait dès lors un intérêt à prendre la fuite. Les conditions d’application du délit de fuite, à savoir l’implication dans un accident de la circulation, imputable ou non à la personne concernée, la connaissance du sinistre, et la fuite pour échapper aux constatations utiles, sont partant réunies en l’espèce. La chambre correctionnelle décide dès lors de condamner PERSONNE1.) du chef du délit de fuite qui lui est reproché par le Parquet au point I. en ordre principal de la citation. La contravention reprochée à la prévenue au point III. de la citation est également à retenir au regard du déroulement même de l’accident. Le défaut d’assurance valable libellé au point II. de la citation est enfin établi en fait et en droit, et est également à retenir. PERSONNE1.) est partant déclarée convaincue : étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 décembre 2024 vers 18.45 heures, à ADRESSE3.),

1. sachant qu'elle a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de marque FIAT, modèle 500, immatriculé NUMERO2.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci 5

peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. 3) de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1) à 3) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait 6

inadéquate car trop sévère. Il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 900 euros pour les délits retenus à sa charge sub 1) et 2), et une amende de 100 euros pour la contravention retenue à sa charge sub 3). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire totale de 24 mois, dont 12 mois pour le délit de fuite retenu à sa charge sub 1) et 12 mois pour le défaut d’assurance valable retenu à sa charge sub 2). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire prononcée du sursis.

a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 592,34 euros.

Par application des articles 7, 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 25 avril 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du

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présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.