Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-15, n° 292 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

 une paire de boucles d'oreilles en or ornées de pierres précieuses vertes,  un collier en or orné de pierres précieuses vertes,  divers bracelets en or,  une paire de boucles d'oreilles avec une pierre bleue (prix neuf 89 €),  une paire de boucles d'oreilles avec petits brillants/diamants,  un collier en argent ou en or blanc avec trois pendentifs contenant de petits diamants,  une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres précieuses vertes, et  argent liquide (environ 2.000 euros, 70 CHF et 2.000 dirhams), partant des choses qui ne leurs appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, notamment en brisant une fenêtre de la cuisine à l’arrière de la maison sise à la prédite adresse afin d’accéder à l’intérieur, II.) depuis le 10.01.2025 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point

1. ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur(s), sinon coauteur(s), sinon complice(s) de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub I.), d’avoir acquis et détenu les produits directs de ces infractions tout en sachant au moment où ils recevaient et détenaient ces biens qu’ils provenaient desdites infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal dont les traces d’ADN attribuées au prévenu ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux du prévenu faits à la barre. A l’audience de la chambre correctionnelle du 3 avril 2025, le mandataire de PERSONNE1.) souligne que son mandant ne conteste pas les infractions mises à sa charge et qu’il reconnaîtrait avoir brisé la fenêtre pour s’introduire dans la maison et y dérober des objets. La défense 5

conteste toutefois que le prévenu aurait dérobé l’ensemble des objets mentionnés dans la citation et conteste également la valeur de ces objets. Le mandataire de PERSONNE1.) a demandé à voir prendre en compte les regrets du prévenu et ses aveux pour demander une peine clémente. Le tribunal ne voit toutefois aucune raison ni aucun motif pour lequel il y a aurait lieu de mettre en doute les déclarations des plaignants faites auprès de la police au moment de la plainte, d’autant plus que l’existence des bijoux est établie par les clichés photographiques et les factures et documents remis à la police par les plaignants. PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveux : comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 10 janvier 2025, entre 11.10 et 19.30 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), d’PERSONNE2.) et de PERSONNE4.), les choses énumérées dans le procès-verbal n° 50023 du 10 janvier 2025 dressé par le Commissariat des Ardennes, dont entre autres les choses suivantes : • • • • • • • • • • • • • • •

un collier en or orné de pierres précieuses vertes, une chaîne / ceinture ventrale en or ornée de pierres précieuses noires et rouges, un collier de perles & bracelet de la marque GEOCUBE, un collier fin en argent/or blanc avec pendentif contenant de petits brillants/diamants en forme de demi-lune, une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres précieuses vertes, un collier en or serti de pierres précieuses vertes, une bague en or sertie de pierres précieuses vertes, un bracelet en or serti de pierres précieuses vertes, un collier de perles de marque inconnue, un bracelet en or, une bague en or, une montre de marque MASERATI (prix neuf 359 €), un bracelet en verre (prix neuf 139 €), un bracelet pour homme de marque DIESEL, un bracelet de la marque DIESEL, 6

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un collier en argent serti de brillants / diamants (prix neuf 649 €), un bracelet en argent avec une pierre bleue (prix neuf 79€), une montre en or de marque et modèle inconnus, un collier en or de marque et modèle inconnus, un bracelet en or de marque et modèle inconnus, une alliance en or 18K, sertie de pierres précieuses (prix neuf 1800 €), une bague de marque Cartier 18K, un bracelet en or, une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres précieuses, une paire de boucles d'oreilles en or serties d'une pierre foncée, un collier avec une pierre bleue en pendentif (prix neuf 89€), un collier fin avec un brillant/diamant, un collier en or avec un pendentif en or, une paire de boucles d'oreilles en or ornées de pierres précieuses vertes, un collier en or orné de pierres précieuses vertes, divers bracelets en or, une paire de boucles d'oreilles avec une pierre bleue (prix neuf 89 €), une paire de boucles d'oreilles avec petits brillants/diamants, un collier en argent ou en or blanc avec trois pendentifs contenant de petits diamants, une paire de boucles d'oreilles en or serties de pierres précieuses vertes, et argent liquide (environ 2.000 euros, 70 CHF et 2.000 dirhams),

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en brisant une fenêtre de la cuisine à l’arrière de la maison sise à la prédite adresse afin d’accéder à l’intérieur, 2) depuis le 10 janvier 2025 à ADRESSE5.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article 5061 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

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en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu les produits directs de cette infraction tout en sachant au moment où il recevait et détenait ces biens qu’ils provenaient de ladite infraction. Le vol qualifié retenu sub 1) à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, mais également au vu des aveux du prévenu, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 18 mois. Au vu du casier judiciaire du prévenu comportant plusieurs peines d’emprisonnement dont notamment une condamnation à une peine d’emprisonnement de trois ans écopés en France, prononcée par jugement du 7 juin 2021, un sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement n’est pas possible. Au civil :

1. Partie civile de PERSONNE1.) :

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

contre

A l’audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) contre PERSONNE1.).

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Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La société anonyme SOCIETE1.) demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 1.883 euros pour les sommes versées à son assuré pour le remplacement de la porte et de la fenêtre endommagée, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement sinon des faits, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le montant réclamé par la partie civile. La demande civile est fondée en son principe et en son quantum sur base des pièces fournies au tribunal et des éléments du dossier. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 1.883 euros à titre de préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2025, jour du décaissement (cf. pièce no. 8), jusqu’à solde. Le tribunal décide encore d’allouer une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros alors qu’il résulte de la pièce no. 8 que l’assureur prend en charge les frais et honoraires d’avocat. 2. Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE3.) demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 4.673,80 euros (solde coût de réparation porte/fenêtre ; espèces volées ; bracelet Diesel) et au titre de réparation de son préjudice moral le montant de 3.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits sinon de la demande, jusqu’à solde. Il réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. La partie défenderesse conteste les montants réclamés par la partie civile. La demande civile est fondée en son principe et en son quantum en ce qui concerne le préjudice matériel invoqué sur base des pièces fournies au tribunal et des éléments du dossier ainsi que des vols retenus à charge du prévenu. Le tribunal fixe ex aequo et bono le préjudice moral subi par la partie demanderesse à 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 5.673,80 euros à titre de préjudice matériel et moral, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il résulte de la pièce no. 8 (courrier de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.) que les frais et honoraires sont à charge de l’assureur. 3. Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE2.) demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 44.944 euros et au titre de réparation de son préjudice moral le montant de 3.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits sinon de la demande, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. La partie défenderesse conteste les montants réclamés par la partie civile. La demande civile est fondée en son principe et en son quantum en ce qui concerne le préjudice matériel invoqué sur base des pièces fournies au tribunal et des éléments du dossier ainsi que des vols retenus à charge du prévenu. Le tribunal fixe ex aequo et bono le préjudice moral subi par la partie demanderesse à 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 45.944 euros à titre de préjudice matériel et moral, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il résulte de la pièce no. 8 (courrier de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.) que les frais et honoraires sont à charge de l’assureur. 4. Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 3 avril 2025, Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. PERSONNE4.) demande au titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 1.859 euros et au titre de réparation de son préjudice moral le montant de 2.000 euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits sinon de la demande, jusqu’à solde. Il réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros. La partie défenderesse conteste les montants réclamés par la partie civile. La demande civile est fondée en son principe et en son quantum en ce qui concerne le préjudice matériel invoqué sur base des pièces fournies au tribunal et des éléments du dossier ainsi que des vols retenus à charge du prévenu. Le tribunal fixe ex aequo et bono le préjudice moral subi par la partie demanderesse à 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 2.859 euros à titre de préjudice matériel et moral, avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il résulte de la pièce no. 8 (courrier de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.) que les frais et honoraires sont à charge de l’assureur.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, la SOCIETE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE4.), demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil par l’organe de leur mandataire, et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au pénal : 21

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) MOIS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 1.763,19 euros.

Au civil :

1. Partie civile de PERSONNE1.) :

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

contre

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 1.883 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) à titre de préjudice matériel le montant de MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-TROIS (1.883) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 mars 2025, jour du décaissement, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) encore à payer à la société anonyme SOCIETE1.) à titre d’indemnité de procédure le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) :

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d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 5.673,80 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) à titre de préjudice matériel et moral le montant de CINQ MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE virgule QUATRE-VINGTS (5.673,80) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu’à solde,

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 45.944 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre de préjudice matériel et moral le montant de QUARANTE-CINQ MILLE NEUF CENT QUARANTE-QUATRE (45.944) EUROS, avec les

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intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu’à solde,

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée pour le montant de 2.859 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) à titre de préjudice matériel et moral le montant de DEUX MILLE HUIT CENT CINQUANTE-NEUF (2.859) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier 2025, jour des faits, jusqu’à solde,

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 7-5, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 195-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice 24

déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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