Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-15, n° 290 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

II.) A partir du 2 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, En infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub I), d’avoir acquis et détenu le ou les produits directs de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction; III.) Le 2 mars 2023 entre 01.55 heures et 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE4.), dans les locaux de la pharmacie SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la pharmacie SOCIETE2.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction en forçant l’ouverture du volet de sécurité devant la porte d’entrée principale puis en forçant l’ouverture de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur ou présentant un intérêt pour les auteurs n’ayant pu être trouvé, »

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal dont les traces d’ADN attribuées au prévenu, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux complets du prévenu faits à la barre. A l’audience de la chambre correctionnelle du 31 mars 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des infractions mises à sa charge. La mandataire de PERSONNE1.) a expliqué que son mandant aurait commis les vols pour ses besoins d’habillement et d’alimentation et a demandé à voir prendre en compte le jeune âge du prévenu et ses aveux. PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveux : comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 2 mars 2023 entre 03.00 heures et 03.04 heures, à ADRESSE2.), dans les locaux de la station-service ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE1.) environ 56 paquets de cigarettes d’une valeur de revente de 377,20 euros, divers barres et paquets contenant du chocolat d’une valeur de revente de 36,55 euros et un coffrefort de 2.342 euros, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée afin d’accéder à la station-service en cause, puis en forçant l’ouverture des caisses enregistreuses à l’intérieur de l’immeuble ;
2. à partir du 2 mars 2023, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article 5061 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

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en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction ; 3) le 2 mars 2023 entre 01.55 heures et 02.00 heures, à ADRESSE4.), dans les locaux de la pharmacie SOCIETE2.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la pharmacie SOCIETE2.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise en forçant l’ouverture du volet de sécurité devant la porte d’entrée principale puis en forçant l’ouverture de la porte d’entrée, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur ou présentant un intérêt pour les auteurs n’ayant pu être trouvé. Le vol qualifié retenu sub 1) et la tentative de vol qualifié retenue sub 3) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol qualifié retenue sub 1) à charge du prévenu se trouve, pour les biens volés en cause, en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine encourue est,

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conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. La tentative de vol qualifié est punie aux vœux des articles 52 et 467 par un emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et au vu des aveux du prévenu, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 15 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de cette peine d’emprisonnement pour une durée de 9 mois, la gravité des faits empêchant de lui accorder un sursis total.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de NEUF (9) MOIS de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal, 7

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 2.343 euros.

Par application des articles 51, 52, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 600 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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