Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-15, n° 293 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les contestations du prévenu se trouvent toutefois contredites par les déclarations du témoin PERSONNE2.), faites sous la foi du serment, suivant lesquelles il aurait confié, ensemble avec sa partenaire PERSONNE3.), leur sac avec des effets et documents personnels au prévenu, le temps de faire leurs emplettes. PERSONNE1.) est partant convaincu, au vu de ses aveux, des éléments du dossier et des débats menés à l’audience, comme auteur ayant commis lui-même les infractions, I.

le 18 juillet 2023, vers 16.24 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) deux emballages de côtes de porc d’une valeur totale de 20,65 euros, partant des choses appartenant à autrui ;

II.

le 18 novembre 2023, vers 17.21 heures, à Ettelbruck, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A. une bouteille d’alcool de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 7,- euros, partant une chose appartenant à autrui ;

III.

le 30 janvier 2024, vers 12.05 heures, à Ettelbruck, en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné au préjudice d’autrui des effets et écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), un sac en toile de jute de couleur marron portant le logo du magasin « Action » contenant 3 sous-vêtements, 2 paires de chaussettes, un paquet de biscuits, ainsi qu’un classeur en plastique de couleur blanche contenant des documents tels que des attestations de pension d'invalidité, des documents de différents médecins et des documents de l’assistance sociale, en les utilisant à des fins privées et autres que celles pour

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lesquelles ces choses lui avaient été remises, alors que celles-ci lui avaient été remises à condition de le rendre par la suite. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. L’infraction d’abus de confiance est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seront plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. PERSONNE1.) a marqué lors de l'audience du 3 avril 2025 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

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P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e EUROS,

PERSONNE1.) à une amende de MILLE (1.000)

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à DIX (10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 29,20 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461, 463 et 491 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 195-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Jean-François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (12 496 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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