Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-15, n° 291 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1 Objets plus amplement décrits au procès-verbal N° 12185/2022 9 octobre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden 2 Objets plus amplement décrits au procès-verbal N° 12197/2022 9 octobre 2022, dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden

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Entre le 8 octobre 2022 vers 13.00 heures et le 9 octobre 2022 vers 09.25 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble n°10, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE6.), né le DATE7.), une sacoche de sport ENSEIGNE8.), un portemonnaie contenant environ 100,- EUR, des chaussures de sport ENSEIGNE9.) », pantalon jogging court ENSEIGNE10.), un tricot blanc, une bouteille « 24 bottles », des flip flops ENSEIGNE11.), un cadenas ENSEIGNE12.), un cadenas avec code, un cadenas ENSEIGNE13.), des écouteurs ENSEIGNE14.), une serviette ENSEIGNE15.), une serviette ENSEIGNE16.), un parfum ENSEIGNE17.), des chaussettes ENSEIGNE18.), un câble de recharge ENSEIGNE19.) ENSEIGNE19.), une ENSEIGNE20.), un shampoing, une carte membre SOCIETE6.), un pantalon ENSEIGNE22.), une veste ENSEIGNE23.), une veste ENSEIGNE24.) ENSEIGNE25.), des chaussures ENSEIGNE26.) ENSEIGNE27.), un T-shirt ENSEIGNE28.) ENSEIGNE29.), un t-shirt ENSEIGNE30.), un T-shirt ENSEIGNE31.), un short de bain ENSEIGNE26.), des chaussettes ENSEIGNE32.), un sac de rangement ENSEIGNE33.)3, partant des objets ne lui appartenant pas et qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule ENSEIGNE34.), immatriculé NUMERO3.). » Les faits de la présente affaire sont établis par les éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et par l’instruction menée à l’audience, notamment les dépositions des témoins, dont le témoin-enquêteur PERSONNE3.), qui a déposé sous serment. Dans la nuit du 8 au 9 octobre 2022, trois vols ont été commis à Diekirch dans des véhicules automobiles :

1. Vol dans la voiture ENSEIGNE2.) (immatriculée NUMERO1.)) : Stationnée ADRESSE4.), les plaignants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont signalé le vol de 30 euros, d’un étui pour cartes de visite ENSEIGNE1.), d’écouteurs SOCIETE1.), d’un sac à dos, de sticks USB, d’un token et des clefs d’un vestiaire d’école.
2. Vol dans la voiture ENSEIGNE7.) (immatriculée NUMERO2.)) : Stationnée ADRESSE5.), le plaignant PERSONNE2.) a signalé le vol d’un portefeuille, de 30 euros, d’un ENSEIGNE3.), d’un ENSEIGNE35.), d’une paire de chaussures ENSEIGNE5.), d’un sac ENSEIGNE6.), de 4.000 euros, d’une carte de sécurité sociale et d’une carte VISA de la banque SOCIETE2.). 3 Objets plus amplement décrits au procès-verbal N° 12186/2022 9 octobre 2022, dressé par la

Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden

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1. Vol dans la voiture ENSEIGNE34.) (immatriculée NUMERO3.)) : Stationnée ADRESSE5.), le plaignant PERSONNE6.) a signalé le vol d’une sacoche de sport ENSEIGNE8.), d’un portefeuille contenant 100 euros, de chaussures de sport ENSEIGNE36.), d’un pantalon de jogging ENSEIGNE10.), d’un tricot blanc, d’une bouteille « 24 bottles », de flip flops ENSEIGNE11.), d’un cadenas ENSEIGNE12.), d’un cadenas avec code, d’un cadenas ENSEIGNE13.), d’écouteurs SOCIETE3.), de serviettes SOCIETE4.) et SOCIETE5.)+, d’un parfum ENSEIGNE17.), de chaussettes ENSEIGNE18.), d’un câble de recharge ENSEIGNE19.) ENSEIGNE19.), d’une ENSEIGNE20.), d’un shampoing, d’une carte de membre SOCIETE6.), d’un pantalon ENSEIGNE22.), d’une veste ENSEIGNE23.), d’une veste ENSEIGNE24.) ENSEIGNE25.), de chaussures ENSEIGNE37.), de t-shirts ENSEIGNE28.) SOCIETE7.), ENSEIGNE30.) et SOCIETE8.) black comb eco, d’un short de bain ENSEIGNE26.), de chaussettes ENSEIGNE32.), et d’un sac de rangement SOCIETE9.). Il résulte du procès-verbal numéro 51301 du 9 octobre 2022 du commissariat des Ardennes qu’PERSONNE1.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) ont été contrôlés ensemble par la police grand-ducale à la gare de ADRESSE6.) vers 1.20 heure. Il ressort ensuite du rapport numéro 121359-12 du 20 décembre 2022 du service de police judiciaire que PERSONNE7.) a été identifié comme PERSONNE9.), PERSONNE8.) comme PERSONNE8.), et PERSONNE1.) comme PERSONNE1.). L’enquête a révélé que le suspect PERSONNE8.) a été capté par les caméras de vidéosurveillance de la gare de Diekirch le 9 octobre 2022 vers 4.04 heures, portant des chaussures de douche. Or, à 7.27 heures, les mêmes caméras l’ont filmé portant des chaussures de sport volées dans la ENSEIGNE7.), immatriculée NUMERO2.). Le plaignant PERSONNE2.) a aussi reconnu ses chaussures sur les images en question. Par ailleurs, le plaignant PERSONNE4.) a reconnu sur les mêmes images de vidéosurveillance son sac à dos volé, porté par le prévenu PERSONNE1.). PERSONNE6.), après avoir visionné les images de vidéosurveillance, a également cru reconnaître son sac de sport ENSEIGNE8.) volé dans sa ENSEIGNE34.), en la possession du suspect PERSONNE8.). Enfin, les enquêteurs ont saisi dans la voiture ENSEIGNE34.) des chaussures de douche qui n’appartenaient pas à PERSONNE6.). Ces chaussures, remises par la police aux justiciables en cas de besoin, ont été

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soumises à des examens ADN, révélant le profil génétique de PERSONNE9.). Une expertise génétique sur les traces relevées sur la voiture ENSEIGNE34.) a également révélé la présence du profil génétique de PERSONNE8.). Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction le 7 septembre 2024, PERSONNE1.) a déclaré de manière générale qu’il ne se souvenait de rien. A la question de savoir comment il se faisait qu’il était en possession du sac-à-dos volé dans la voiture ENSEIGNE38.), le prévenu a répondu que l’un des deux autres le lui avait donné. Le tribunal tient ainsi pour acquis, sur base des éléments de preuve susmentionnés, que la nuit du 8 au 9 octobre 2022, PERSONNE1.) était en compagnie de PERSONNE9.) et de PERSONNE8.), et qu’ils ont commis ensemble les infractions reprochées par le Parquet dans l’ordonnance de renvoi. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. entre le 8 octobre 2022 vers 21.00 heures et le 9 octobre 2022 vers 6.30 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) la somme de 30 euros, un étui pour cartes de visite ENSEIGNE1.), des écouteurs SOCIETE1.), un sac à dos et des clefs d’un vestiaire d’école, soit des objets qui ne lui appartiennent pas et qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule ENSEIGNE2.), immatriculé NUMERO1.).
2. le 9 octobre 2022 entre 1.00 heure et 21.30 heures, à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), un portefeuille, la somme de 30 euros, un ENSEIGNE3.), un ENSEIGNE35.), une paire de chaussures ENSEIGNE5.), un sac ENSEIGNE6.), encore 4.000 euros, une carte de sécurité sociale et une carte VISA de la banque SOCIETE2.), soit des objets qui ne lui appartiennent pas et qui se

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trouvaient à l’intérieur du véhicule ENSEIGNE7.), immatriculé NUMERO2.). 3) entre le 8 octobre 2022 vers 13.00 heures et le 9 octobre 2022 vers 9.25 heures, à ADRESSE5.), à hauteur de l’immeuble numéro 10, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE6.) une sacoche de sport ENSEIGNE8.), un portefeuille contenant 100 euros, des chaussures de sport ENSEIGNE36.), un pantalon de jogging ENSEIGNE10.), un tricot blanc, une bouteille 24 bottles, des flip flops ENSEIGNE11.), un cadenas ENSEIGNE12.), un cadenas avec code, un cadenas ENSEIGNE13.), des écouteurs SOCIETE3.), des serviettes SOCIETE4.) et ENSEIGNE16.), un parfum ENSEIGNE17.), des chaussettes ENSEIGNE18.), un câble de recharge ENSEIGNE19.) ENSEIGNE19.), une ENSEIGNE20.), un shampoing, une carte de membre ENSEIGNE21.), un pantalon ENSEIGNE22.), une veste ENSEIGNE23.), une veste ENSEIGNE24.) ENSEIGNE25.), des chaussures ENSEIGNE37.), des t-shirts ENSEIGNE28.) SOCIETE7.), ENSEIGNE30.) et SOCIETE8.) black comb eco, un short de bain ENSEIGNE26.), des chaussettes ENSEIGNE32.), et un sac de rangement SOCIETE9.), partant des objets qui ne lui appartiennent pas et qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule ENSEIGNE34.), immatriculé NUMERO3.). Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, notamment de la gravité objective et de la multiplicité des faits commis, la chambre correctionnelle décide de prononcer une peine d’emprisonnement de 12 mois à l’encontre 8

d’PERSONNE1.), mais de faire abstraction, en application de l’article 20 du Code pénal, d’une peine d’amende en raison de la situation financière précaire de ce dernier. En application des dispositions de l’article 195-1 du Code de procédure pénale, et au vu de la gravité indéniable des faits, le tribunal décide de prononcer 8 mois de cette peine d’emprisonnement sans sursis. Au civil A l’audience de la chambre correctionnelle du 31 mars 2025, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande, à titre de réparation du dommage subi, le montant de 4.500 euros, correspondant à la somme de 4.000 euros volée et au prix des autres objets lui soustraits, dont notamment une paire de chaussures ENSEIGNE5.), un sac ENSEIGNE6.), un ENSEIGNE3.), un ENSEIGNE35.), et un portefeuille contenant la somme de 30 euros, une carte de sécurité sociale et une carte VISA de la banque SOCIETE2.). Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi. Au vu des éléments de la cause, et notamment des objets soustraits et des ennuis causés au demandeur au civil, il y a lieu de déclarer cette demande civile fondée pour le montant total réclamé, et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 4.500 euros.

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande d’PERSONNE2.) fondée en son principe et justifiée pour le montant de quatre mille cinq cents (4.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE MILLE CINQ CENTS (4.500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

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Par application des articles 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 15 mai 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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