Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-16, n° 296 (TADPENAL)

No. 296/2025

Audience publique du vendredi, 16 mai 2025

(Not. 6235/22/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, seize mai deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 22 janvier 2025,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (P), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Par citation à prévenu du 22 janvier 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 13 février 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 13 février 2025, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 6 mars 2025. Après l’appel de la cause à l’audience du jeudi, 6 mars 2025, Maître Nassime ENNASIRI, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Bruno VIER, avocat à la Cour demeurant à Gonderange, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public renonça dans un premier temps au témoin PERSONNE2.) qui ne s’était pas présentée à l’audience. Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO FERNANDES, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent ensuite exposés par Maître Nassime ENNASIRI, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Bruno VIER, avocat à la Cour demeurant à Gonderange. L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience du 28 mars 2025. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 28 mars 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), après avoir déclaré noms, prénoms, âges, professions et demeures, et n’être ni parents, ni alliés, ni au service du prévenu, prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots Je le jure. Ils furent ensuite entendus séparément en leurs déclarations orales. Le témoin PERSONNE3.) qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître Nassime ENNASIRI, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Bruno VIER, avocat à la Cour demeurant à Gonderange. 2

PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 16 mai 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 12454 du 7 novembre 2022 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2025 (not. 6235/22/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 06/11/2022 entre 23.18 heures et 23.55 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,71 mg par litre d’air expiré, II. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 21 mois (exceptés le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession), exécutée du 17/05/2022 au 07/12/2023, notifiée au prévenu le 18/05/2022, résultant d’un jugement n° 536 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 17/02/2022, III. vitesse dangereuse selon les circonstances, IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des explications et aveux partiels du prévenu à l’audience du 28 mars 2025.

3

A l’audience du 28 mars 2025, le prévenu a reconnu qu’il avait conduit sa voiture le 6 novembre 2022 entre 23.18 heures et 23.55 heures, à Diekirch, en état d’ivresse et malgré une interdiction de conduire judiciaire. Toujours à l’audience du 28 mars 2025, le mandataire du prévenu a toutefois contesté que son client ait conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances et qu’il ait constitué un danger pour la circulation. Il résulte toutefois des déclarations des témoins entendus à l’audience que PERSONNE1.) avait conduit le jour des faits à grande vitesse (témoin PERSONNE2.)), respectivement à une vitesse anormale (témoin PERSONNE3.)), et que sa façon de conduire avait été dangereuse au vu de sa vitesse excessive. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 6 novembre 2022 entre 23.18 heures et 23.55 heures, à ADRESSE3.),

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE4.), siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 272,29 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de VINGT-HUIT (28) MOIS, dont seize (16) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

6

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.