Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-16, n° 301 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Enduro/Motocross, mais la marque et le modèle étaient indiscernables en raison de l'obscurité. Les agents ont alors décidé de faire demi-tour et de poursuivre les motos avec les gyrophares et la sirène allumés. Les trois motos ont pris de la vitesse sur le chemin de campagne en direction d'ADRESSE8.), sans montrer l'intention de s'arrêter. Les agents ont utilisé le klaxon à plusieurs reprises pour se signaler, mais sans succès. Le conducteur de la dernière moto a replié les plaques d'immatriculation d’un coup de pied, rendant leur lecture impossible. Après environ 1 à 2 kilomètres, le dernier conducteur a perdu le contrôle de sa moto dans un virage et a chuté dans le fossé. Sa chute était due à sa vitesse excessive. Un agent a immobilisé le conducteur au sol pour empêcher sa fuite, tandis que la centrale régionale de Diekirch était informée de la situation. Le premier conducteur, qui s'était brièvement arrêté à cause de l'accident, a redémarré sa moto et s'est enfui à travers la forêt en direction d'ADRESSE8.). L'agent a demandé au conducteur accidenté de retirer son casque, qui s'est avéré être un casque de vélo de descente, non homologué pour la circulation routière. Le conducteur, identifié comme PERSONNE1.), a affirmé ne pas être blessé et ne pas nécessiter d'ambulance. Il n'avait ni son permis de conduire ni sa carte d'identité sur lui, mais seulement son téléphone portable. Une vérification dans les bases de données a confirmé son identité et révélé qu'il ne possédait pas de permis de conduire valable pour la conduite d’une moto. La moto, une KTM 300 EXC avec les plaques NUMERO1.), appartenait à PERSONNE2.). PERSONNE1.) a expliqué qu'il testait la moto prêtée par PERSONNE2.), qui conduisait une Vespa 125, accompagné de son frère PERSONNE3.), qui conduisait une moto sans plaques et non enregistrée. Pendant que PERSONNE1.) donnait ses explications, PERSONNE2.) a tenté de le contacter plusieurs fois par téléphone. Les agents ont demandé à PERSONNE1.) de leur remettre son téléphone pour éviter qu'il ne prévienne les autres. PERSONNE1.) a accepté. PERSONNE2.) a été informé par téléphone de l'accident et de ses droits. PERSONNE2.) a confirmé les déclarations de PERSONNE1.), affirmant qu'il était avec son frère et PERSONNE1.). Il a également indiqué que PERSONNE1.) n'avait pas de permis de conduire valable, mais qu'il lui avait quand même prêté sa moto. De plus, il a déclaré que PERSONNE3.) conduisait une moto non enregistrée. A 1.36 heure, un test d'alcoolémie a été effectué sur PERSONNE1.), donnant un résultat négatif de 0,00 mg/l. La moto a été déplacée par les agents vers le ADRESSE4.), et PERSONNE1.) a été emmené dans le

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véhicule de service. A ce moment-là, les agents ne savaient pas où se trouvait la moto KTM modèle Freeride 250 F. A 1.45 heure, le substitut de service a été informé de l'incident. Il a ordonné la saisie des deux motos, KTM modèle EXC-300 et Freeride 250F, ainsi que l'interrogatoire de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), et la rédaction d'un procès-verbal. A 1.53 heure, l'entreprise de remorquage SOCIETE1.) a été appelée à ADRESSE11.) pour transporter la moto KTM modèle 300 EXC, saisie à PERSONNE1.), vers le dépôt judiciaire de Colmar-Berg. Le procès-verbal de saisie porte le numéro 40732. Une patrouille du commissariat de police des Ardennes s'est rendue à l'adresse des frères PERSONNE2.) pour recueillir des informations sur la moto. PERSONNE2.) a ouvert la porte, et PERSONNE3.) a rejoint la conversation peu après. Ils ont affirmé que le conducteur en fuite ne pouvait pas être PERSONNE3.), car il était au lit à ce moment-là. PERSONNE2.) a remis à la patrouille une pochette contenant tous les documents de la moto KTM modèle 300 EXC. Il a été invité à se rendre au commissariat d’Atert pour un interrogatoire, ce qu'il a fait. PERSONNE1.) a été transporté du lieu de l'accident au commissariat d’Atert. A 3.15 heures, PERSONNE2.) s'est présenté au commissariat et a été interrogé. Ses droits lui ont été expliqués avant l'interrogatoire, et il a signé le formulaire correspondant. Il a renoncé à l'assistance juridique et a fait des déclarations, avouant la faute et indiquant que le troisième conducteur était son frère PERSONNE3.). En route vers l'adresse des frères PERSONNE2.), PERSONNE2.) a conduit devant les agents, accompagné de PERSONNE1.). Pendant le trajet, un certain PERSONNE4.) a appelé plusieurs fois sur le téléphone de PERSONNE2.). Arrivés à l'adresse à ADRESSE11.), PERSONNE2.) est entré dans la maison pour réveiller son frère PERSONNE3.), qui est ensuite venu à la porte. Ses droits lui ont été expliqués oralement. Il a avoué la faute et a déclaré avoir conduit la moto KTM modèle Freeride 250 F. Les agents ont demandé où se trouvait la moto, car dans le garage adjacent, il n'y avait que la Vespa de PERSONNE2.) et une moto pour enfants. PERSONNE3.) a indiqué qu'il avait mis la moto dans une camionnette immatriculée NUMERO2.), enregistrée au nom de leur mère, PERSONNE5.), et que PERSONNE4.) avait ensuite pris la moto dans la prédite camionnette. PERSONNE3.) a été invité à montrer où le véhicule était stationné. Son frère PERSONNE2.) et PERSONNE1.) l'ont accompagné. La camionnette était stationnée sur le parking de l'école à ADRESSE12.). En ouvrant le coffre, les agents ont trouvé un vélo et un autre objet couvert. Ils ont 5

demandé à PERSONNE3.) de découvrir l'objet, révélant la moto avec laquelle il avait fui. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été invités à se présenter au commissariat d’Atert le 12 août 2024 à 22.15 heures pour un interrogatoire. Après les procédures, les téléphones de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur ont été rendus, et ils ont pu rentrer chez eux. A 5.09 heures, l’entreprise SOCIETE1.) a été appelée à nouveau pour transporter la moto KTM modèle Freeride 250 F, saisie à PERSONNE2.), vers le dépôt judiciaire de Colmar-Berg. Le procès-verbal de saisie porte le numéro 40731. Sur décisions du Parquet du 23 septembre 2024, les motos saisies ont été restituées à leur propriétaire, PERSONNE2.). A l’audience du 28 mars 2025, les prévenus ont reconnu les faits en ce sens que PERSONNE1.) a circulé sur la voie publique à bord de la moto KTM 300 EXC, immatriculée NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable, que PERSONNE3.) a circulé sur la voie publique à bord de la moto KTM modèle Freeride 250 F sans être titulaire d’un permis de conduire valable et alors que cette moto n’était pas assurée, et que PERSONNE2.) a toléré que PERSONNE1.) circule sur la voie publique à bord de sa moto KTM 300 EXC alors qu’il n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable et qu’il a toléré que PERSONNE3.) circule sur la voie publique alors que la moto KTM Freeride 250F n’était pas assurée. Toujours à l’audience du 28 mars 2025, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se sont accordés pour dire qu’ils étaient tous les deux propriétaires conjoints de la moto KTM Freeride 250F, de sorte que PERSONNE2.) a contesté la deuxième prévention qui lui est reprochée par le Parquet, alors que son frère, en tant que propriétaire de cette moto était en droit d’en disposer sans son consentement. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Le Ministère Public reste en l’espèce en défaut de prouver le caractère faux de cette contestation, de sorte que le tribunal décide d’acquitter PERSONNE2.) pour cause de doute de la prévention qui est libellée à sa charge au point II. de la citation.

1. PERSONNE1.) est pour sa part déclaré convaincu : le 12 août 2024 vers 5.00 heures sur la ADRESSE13.) en direction de ADRESSE6.), et sur la ADRESSE7.) en direction d’ADRESSE8.), étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, 6

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit la moto de marque KTM 300 EXC, immatriculée NUMERO1.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 600 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu, le tribunal estime que PERSONNE1.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis. 2) PERSONNE2.) est déclaré convaincu : le 12 août 2024 vers 5.00 heures sur la ADRESSE13.) en direction de ADRESSE6.), et sur la ADRESSE7.) en direction d’ADRESSE8.), 7

étant propriétaire d’un véhicule automobile, d’avoir toléré que ce véhicule soit mis en circulation par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, étant propriétaire de la moto KTM 300 EXC, immatriculée NUMERO1.), avoir toléré qu’elle soit mise en circulation par PERSONNE1.) qui n’était pas titulaire d’un permis de conduire valable.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 600 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire de 12 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu, le tribunal estime que PERSONNE2.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis. 3) PERSONNE3.) est pour sa part déclaré convaincu : 8

le 12 août 2024 vers 5.00 heures sur la ADRESSE13.) en direction de ADRESSE6.), et sur la ADRESSE7.) en direction d’ADRESSE8.), étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, a) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit la moto de marque KTM Freeride 250F portant le numéro de châssis NUMERO3.), sans être titulaire d’un permis de conduire valable. b) d’avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique la moto de marque KTM Freeride 250F portant le numéro de châssis NUMERO3.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi.

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Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE3.) qu’une amende d’un montant de 600 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances particulières de la présente affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE3.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de chacune des deux infractions retenues à sa charge. Au vu de l’absence d’antécédents judicaires dans le chef du prévenu, le tribunal estime que PERSONNE3.) n’est pas indigne de l’indulgence du tribunal, de sorte qu’il décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

1. PERSONNE2.)

a c q u i t t e PERSONNE2.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SIX (6) JOURS,

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p r o n o n c e contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS du chef de l’infraction retenue à sa charge,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

1. PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SIX (6) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de VINGT-QUATRE (24) MOIS, dont douze (12) mois du chef de chacune des deux infractions retenues à sa charge,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus 12

par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

1. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 706,13 euros.

Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 16 mai 2025, au Palais de Justice à ADRESSE10.) par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Jean-François BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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