Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-22, n° 306 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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C01 C02 C03 C031 C04 C05 C05 C06 C06 C07 C08 C09 C10 C11 C12

Transmis du 28.07.2021 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Transmis du 11.02.2022 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.05.2022 du Juge d’instruction Ordonnance de perquisition et de saisie du 08.06.2022 du Juge d’instruction Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE1.) Courrier du 21.09.2023 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Courrier du 21.09.2023 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à SOCIETE1.) Mandat de comparution du 14.12.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE1.) Mandat de comparution du 21.12.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Mandat de comparution du 21.12.2023 du Juge d’instruction adressé à SOCIETE1.) Mandat de comparution du 25.03.2024 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Courrier du 25.03.2024 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Transmis du 22.04.2024 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Procès-verbal n°20392 du 19.05.2022 dressé par le Commissariat Ettelbruck Rapport du 27.07.2023 rédigé par l’Inspection du Travail et des Mines Rapport n°20546-617 du 16.05.2024 dressé par le Commissariat Ettelbruck Extrait du casier Bulletin n° 1 de SOCIETE1.) Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE2.) Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.) II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, A) 4140/21/XD

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depuis un temps non prescrit et jusqu’au 27.07.2021, vers 09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous,
2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous,
3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données 7

tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail, 4. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui de PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement, 5. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité, 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

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en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage, et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage, 7. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20.04.2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : « les portes des ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine. », 8. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8,

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et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée: une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation, en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci, 9. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés, en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal, 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle,

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en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, 11. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs, en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.) 12. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.) B) 866/23/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 19.05.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions libellées ci-dessous sub B) à G), 11

2. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction,

3. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né

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le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident, 4. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, 5. en infraction à l’article 7 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grandducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident, 6. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.326-1 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution,

en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée, 7. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

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en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 312-2 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, 8. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.)., ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19.05.2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur, co-auteur ou complice, A) 4140/21/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 27.07.2021, vers 09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la 14

sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous, 2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous, 3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail,

1. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, 15

en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui de PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement, 5. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité, 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage, et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage 16

d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage, 7. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20.04.2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : « les portes des ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine. », 8. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée: une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation, en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection 17

de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci, 9. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés, en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal, 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle, en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, 11. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs,

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en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.), 12. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.), B) 866/23/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 19.05.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions libellées ci-dessous sub B) à G),
2. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au

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paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction, 3. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident, 4. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

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1. en infraction à l’article 7 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grandducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident,
2. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.326-1 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée,
3. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 312-2 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé,
4. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail,

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en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.), ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19.05.2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). IV. LA PEINE Les infractions retenues sub II., A), à charge de PERSONNE1.), préqualifié, se trouvent en concours idéal pour être le fruit d’une intention délictuelle unique. Tel est également le cas des infractions retenues sub II., B). Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux. Il y a en conséquence lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, ainsi que les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 419 du Code pénal sanctionne l’infraction d’homicide involontaire d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros. Suivant l’article L. 314-4 du Code du travail, « toute infraction aux dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-5, L. 312-8 et L. 314-2, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. » La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 419 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, il y a lieu de tenir compte, d’une part, de la gravité objective des faits et, d’autre part, de la bonne coopération de PERSONNE1.), préqualifié, avec la police et le juge d’instruction au cours de l’enquête et de l’instruction et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef.

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Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié, une amende d’un montant de 7.500 euros et, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement. La contrainte par corps est à fixer à 75 jours. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner SOCIETE1.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE14.), et PERSONNE1.), préqualifié, solidairement aux frais de leurs poursuites pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, des articles L.312-1, L.312-2, L.312-3, L.312-8, L.314-4 et L.327-2 du Code du travail, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 13/04/2025 (date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat NILLES Ernest Luxembourg, le 16 avril 2025 s. Maître HELLINCKX Brian s. PERSONNE1.) »

La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 24 avril 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions suivantes : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) 4140/21/XD

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depuis un temps non prescrit jusqu’au 27 juillet 2021, vers 9.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.),

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort d’PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions retenues ci-dessous.
2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, en sa qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions retenues cidessous.
3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances,

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en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail. 4. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui d’PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement. 5. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à 25

la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité. 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en sa qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage, et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage. 7. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grandducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20 avril 2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : les portes des ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine.

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1. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en sa qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée : une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation, en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé - chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci.
2. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés,

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en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal. 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle, en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié. 11. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs, en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.). 12. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise,

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en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.). B) 866/23/XD depuis un temps non prescrit jusqu’au 19 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.),

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions retenues infra 2. à 7.

2. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en sa qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction. 29

3. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident.

4. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire.

5. en infraction à l’article 7 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail,

30

en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grand-ducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident. 6. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.3261 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée. 7. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grandducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 3122 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé. 8. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail,

31

en sa qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.), ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19 mai 2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). Les règles du concours ont été correctement appliquées dans l’accord, et la peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’accord. II. Vu l’accord conclu entre PERSONNE2.) et son mandataire Maître Thomas FELGEN, et Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch, le 24 avril 2025, par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale relatifs au jugement sur accord, lequel est conçu comme suit : « Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre :

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et
2. PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE14.), demeurant à ADRESSE4.), pris en sa qualité de gérant technique de la société SOCIETE1.), assisté de Maître FELGEN Thomas, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître FELGEN Thomas, établie à ADRESSE15.), I. RESUME DE LA PROCEDURE Vu les actes accomplis au cours de l’information judiciaire et de l’enquête préliminaire : Cote A01 A02

Acte Communication téléphonique du Ministère public du 27.07.2021 Transmis du 24.01.2023 du Juge d’instruction au Ministère public 32

A03 A04 A05 A06 A07 A08 B01 B02 B03 B04 B05 B06 B07 B08 B09 B10 B11 B12 B13

C01 C02 C03 C03-1 C04

Transmis du 07.07.2023 du Ministère public au Juge d’instruction Procès-verbal de première comparution de PERSONNE1.) du 21.12.2023 Procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) du 21.12.2023 Transmis du 22.04.2024 du Juge d’instruction au Ministère public Transmis du 28.11.2024 du Ministère public au Juge d’instruction Ordonnance de clôture du 03.12.2024 du Juge d’instruction Procès-verbal n°90865 du 27.07.2021 dressé par Région Nord, Unité : Section administration Nord D-AD Concept judiciaire n°90863 du 27.07.2021 dressé par le Commissariat Echternach Procès-verbal n°90864 du 27.07.2021 dressé par le Commissariat Echternach Procès-verbal n°90867 du 27.07.2021 dressé par le Commissariat Echternach Rapport n°SPJ14/2021/95760.005 du 05.08.2021 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°R1655 du 03.08.2021 dressé par Région Nord, Unité : Section administration Nord D-AD Rapport du 02.02.2022 rédigé par l’Inspection du Travail et des Mines Rapport n°SPJ14/2021/95760.011 du 16.05.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.016 du 01.06.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.019 du 19.12.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.021 du 19.12.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.025 du 17.01.2023 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.026 du 02.02.2023 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ-Poltec-2021/95760-04/CAJE du 29.01.2025 dressé par le SPJ, Section -Police TechniqueTransmis du 28.07.2021 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Transmis du 11.02.2022 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.05.2022 du Juge d’instruction Ordonnance de perquisition et de saisie du 08.06.2022 du Juge d’instruction Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE1.) 33

C05 C05 C06 C06 C07 C08 C09 C10 C11 C12

Courrier du 21.09.2023 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Courrier du 21.09.2023 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à SOCIETE1.) S.À R.L. Mandat de comparution du 14.12.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE1.) Mandat de comparution du 21.12.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Mandat de comparution du 21.12.2023 du Juge d’instruction adressé à SOCIETE1.) Mandat de comparution du 25.03.2024 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Courrier du 25.03.2024 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Transmis du 22.04.2024 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Procès-verbal n°20392 du 19.05.2022 dressé par le Commissariat Ettelbruck Rapport du 27.07.2023 rédigé par l’Inspection du Travail et des Mines Rapport n°20546-617 du 16.05.2024 dressé par le Commissariat Ettelbruck Extrait du casier Bulletin n° 1 de SOCIETE1.) . Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE2.) Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.) II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD PERSONNE2.), préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, A) 4140/21/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 27.07.2021, vers 09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne,

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en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous, 2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous, 3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail, 4. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des 35

méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui de PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement, 5. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité, 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage, 36

et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage, 7. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20.04.2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : « les portes des ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine. », 8. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée: une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation, en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, 37

et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci, 9. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés, en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal, 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle, en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, 11. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs, 38

en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.), 12. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.) , B) 866/23/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 19.05.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions libellées ci-dessous sub B) à G),
2. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au 39

paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction, 3. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident, 4. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

40

1. en infraction à l’article 7 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grandducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident,
2. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.326-1 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée,
3. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 312-2 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé,
4. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail,

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en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.), ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19.05.2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). III. LES FAITS RECONNUS PAR ORIGER PERSONNE2.) comme auteur, co-auteur ou complice, A) 4140/21/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 27.07.2021, vers 09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous,
2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à 42

l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous, 3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail, 4. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui de PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement, 5. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail,

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en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité, 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage, et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage, 7. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20.04.2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : « les portes des 44

ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine. », 8. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée: une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation, en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci, 9. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés, en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et 45

plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal, 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle, en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, 11. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs, en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.), 12. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.), B) 866/23/XD

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depuis un temps non prescrit et jusqu’au 19.05.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions libellées ci-dessous sub B) à G),
2. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction,
3. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires 47

afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident, 4. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, 5. en infraction à l’article 7 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grandducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident, 6. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail,

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en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.326-1 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée, 7. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 312-2 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, 8. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.), ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19.05.2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). IV. LA PEINE Les infractions retenues sub II., A), à charge de PERSONNE2.), préqualifié, se trouvent en concours idéal pour être le fruit d’une intention délictuelle unique. Tel est également le cas des infractions retenues sub II., B). Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux.

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Il y a en conséquence lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, ainsi que les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 419 du Code pénal sanctionne l’infraction d’homicide involontaire d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros. Suivant l’article L. 314-4 du Code du travail, « toute infraction aux dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-5, L. 312-8 et L. 314-2, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. » La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 419 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, il y a lieu de tenir compte, d’une part, de la gravité objective des faits et, d’autre part, de la bonne coopération de PERSONNE2.), préqualifié, avec la police et le juge d’instruction au cours de l’enquête et de l’instruction et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE2.), préqualifié, une amende d’un montant de 7.500 euros et, par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement. La contrainte par corps est à fixer à 75 jours. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner SOCIETE1.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) PERSONNE2.), préqualifié, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), solidairement aux frais de leurs poursuites pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, des articles L.312-1, L.312-2, L.312-3, L.312-8, L.314-4 et L.327-2 du Code du travail, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail

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d’équipements de protection individuelle, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 24/04/2025 (date de signature du Procureur d’Etat) s. p. Le Procureur d’Etat NILLES Ernest emp., Avelino SANTOS MENDES, substitut s. p. Maître FELGEN Thomas emp., Me Matthieu AÏN s. PERSONNE2.) » La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 24 avril 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens des préventions suivantes : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) 4140/21/XD depuis un temps non prescrit jusqu’au 27 juillet 2021, vers 9.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.),

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort d’PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions retenues ci-dessous.
2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail,

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en sa qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions retenues cidessous. 3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail. 4. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement,

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en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui d’PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement. 5. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité. 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en sa qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage,

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et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage. 7. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grandducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20 avril 2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : les portes des ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine. 8. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en sa qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée : une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation,

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en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci. 9. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés, en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal. 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle, en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié.

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1. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs, en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.).
2. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.). B) 866/23/XD depuis un temps non prescrit jusqu’au 19 mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.),
3. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions retenues infra 2. à 7.
4. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, 56

en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en sa qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction. 3. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs 57

concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident. 4. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire. 5. en infraction à l’article 7 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grand-ducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident. 6. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail, en sa qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.3261 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du

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travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée. 7. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grandducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 3122 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé. 8. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail, en sa qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en sa qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.), ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19 mai 2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). Les règles du concours ont été correctement appliquées dans l’accord, et la peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE2.) conformément à l’accord. III. Vu l’accord conclu entre SOCIETE1.) et son mandataire Maître Thomas FELGEN, et Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch, le 24 avril 2025, par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale relatifs au jugement sur accord, lequel est conçu comme suit : « Accord par application des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale Entre : 59

1. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch et
2. SOCIETE1.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, assisté de Maître FELGEN Thomas, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la présente procédure en l’étude de Maître FELGEN Thomas, établie à ADRESSE15.),

I. RESUME DE LA PROCEDURE Vu les actes accomplis au cours de l’information judiciaire et de l’enquête préliminaire : Cote A01 A02 A03 A04 A05 A06 A07 A08 B01 B02 B03 B04 B05

Acte Communication téléphonique du Ministère public du 27.07.2021 Transmis du 24.01.2023 du Juge d’instruction au Ministère public Transmis du 07.07.2023 du Ministère public au Juge d’instruction Procès-verbal de première comparution de PERSONNE1.) du 21.12.2023 Procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) du 21.12.2023 Transmis du 22.04.2024 du Juge d’instruction au Ministère public Transmis du 28.11.2024 du Ministère public au Juge d’instruction Ordonnance de clôture du 03.12.2024 du Juge d’instruction Procès-verbal n°90865 du 27.07.2021 dressé par Région Nord, Unité : Section administration Nord D-AD Concept judiciaire n°90863 du 27.07.2021 dressé par le Commissariat Echternach Procès-verbal n°90864 du 27.07.2021 dressé par le Commissariat Echternach Procès-verbal n°90867 du 27.07.2021 dressé par le Commissariat Echternach Rapport n°SPJ14/2021/95760.005 du 05.08.2021 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées

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B06 B07 B08 B09 B10 B11 B12 B13

C01 C02 C03 C03-1 C04 C05 C05 C06 C06 C07 C08 C09 C10 C11 C12

Rapport n°R1655 du 03.08.2021 dressé par Région Nord, Unité : Section administration Nord D-AD Rapport du 02.02.2022 rédigé par l’Inspection du Travail et des Mines Rapport n°SPJ14/2021/95760.011 du 16.05.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.016 du 01.06.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.019 du 19.12.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.021 du 19.12.2022 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.025 du 17.01.2023 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ14/2021/95760.026 du 02.02.2023 dressé par le SPJ, Section Enquêtes spécialisées Rapport n°SPJ-Poltec-2021/95760-04/CAJE du 29.01.2025 dressé par le SPJ, Section -Police TechniqueTransmis du 28.07.2021 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Transmis du 11.02.2022 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Ordonnance de perquisition et de saisie du 19.05.2022 du Juge d’instruction Ordonnance de perquisition et de saisie du 08.06.2022 du Juge d’instruction Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE1.) Courrier du 21.09.2023 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Courrier du 21.09.2023 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Mandat de comparution du 21.09.2023 du Juge d’instruction adressé à SOCIETE1.) S.À R.L. Mandat de comparution du 14.12.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE1.) Mandat de comparution du 21.12.2023 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Mandat de comparution du 21.12.2023 du Juge d’instruction adressé à SOCIETE1.) Mandat de comparution du 25.03.2024 du Juge d’instruction adressé à PERSONNE2.) Courrier du 25.03.2024 du juge d’instruction adressé à Maître FELGEN Transmis du 22.04.2024 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées

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Procès-verbal n°20392 du 19.05.2022 dressé par le Commissariat Ettelbruck Rapport du 27.07.2023 rédigé par l’Inspection du Travail et des Mines Rapport n°20546-617 du 16.05.2024 dressé par le Commissariat Ettelbruck Extrait du casier Bulletin n° 1 de SOCIETE1.) Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE2.) Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.) II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD SOCIETE1.), préqualifiée, comme auteur, co-auteur ou complice, A) 4140/21/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 27.07.2021, vers 09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous,
2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à 62

l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous, 3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail, 4. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui de PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement,

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1. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité,
2. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage, et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage,
3. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé,

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en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20.04.2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : « les portes des ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine. », 8. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée : une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation, en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci, 9. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés, 65

en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal, 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle, en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, 11. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs, en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.) S.À R.L., 12. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.) 66

B) 866/23/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 19.05.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions libellées ci-dessous sub B) à G),
2. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction,
3. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail,

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en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident, 4. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, 5. en infraction à l’article 7 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grandducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident,

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1. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.326-1 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée,
2. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 312-2 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé,
3. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.), ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19.05.2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). III. LES FAITS RECONNUS PAR SOCIETE1.) comme auteur, co-auteur ou complice, A) 4140/21/XD

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depuis un temps non prescrit et jusqu’au 27.07.2021, vers 09.43 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort de PERSONNE11.), né le DATE8.), notamment en omettant (i.) d'assurer l'observation de la réglementation en matière de sécurité et de santé, (ii.) de former et informer les salariés sur les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, (iii.) d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements appropriés de travail, et (iv.) de tenir compte des indications des entités spécialisées en matière de sécurité et de santé, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous,
2. en infraction à l’article L.312-1 du Code du travail, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, en l'espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs salariés, dont PERSONNE11.), préqualifié, lors des travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage sur un chantier situé à ADRESSE12.), partant à l'endroit où ce dernier a finalement trouvé la mort après être tombé dans la cage d'ascenseur, avoir fait une chute de 13 mètres, et s’être heurté la tête contre le sol, ainsi que par l'effet des infractions libellées ci-dessous,
3. en infraction à l’article L.312-2, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et ne pas avoir veillé à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances, en l’espèce, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, notamment en raison d’une barrière linguistique lors des échanges entre techniciens et façadiers et ayant résulté dans une communication ambiguë, lacunaire et imprécise des instructions données 70

tant en matière de sécurité et santé sur le chantier que des tâches à réaliser dans le cadre de leur travail, 4. en infraction à l’article L.312-2, (4), 1., du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l’ensemble des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement, en l’espèce, d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé de leurs salariés, y compris le choix des équipements de travail, dont celui de PERSONNE11.), préqualifié, lié à l'exécution de travaux de crépissage et de fixation des profils en aluminium à côté et autour de l'ouverture de la cage d'ascenseur du 3ème étage et engendrant ainsi un risque de chute d’une hauteur d’environ 13 mètres, et d'avoir en conséquence omis de mettre en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des salariés et intégrées dans l'ensemble des activités de l'entreprise et à tous les niveaux de l'encadrement, 5. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, ne pas avoir assuré que l’ensemble des façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, ait reçu une formation, à l’occasion de leurs engagements et répétée périodiquement si nécessaire, à la fois suffisante et adéquate à la sécurité dans le cadre de leurs postes de travail et, plus précisément, relative au travail en hauteur et au port du harnais de sécurité, 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

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en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à l'annexe IV, partie B, section II, point 5. Chutes de hauteur, en l'espèce, s'agissant d'un travail avec danger de chute, ne pas avoir matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen notamment d'équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective tels que des garde-corps, plates-formes ou filets de captage, sinon, au cas où l'utilisation de ces équipements serait exclue en raison de la nature des travaux, de moyens d'accès appropriés et d'harnais ou d'autres moyens de sécurité à ancrage, et notamment en mettant en place à titre de dispositif de protection collective deux planches simplement encastrées dans l'ouverture de l’ascenseur, après avoir enlevé le plancher qui était installé dans la cage d'ascenseur la veille de l'accident, ce qui ne constituait manifestement pas un garde-corps solide, suffisamment haut et complet contre les chutes dans la cage d'ascenseur du 3ème étage, 7. en infraction à l’article 15, point b), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir tenu compte, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, des indications du ou des coordinateurs en matière de sécurité et de santé, en l’espèce, ne pas avoir tenu compte des indications du coordinateur de sécurité de la société SOCIETE2.) transcrites dans le rapport de contrôle 21-049-01A-3 établi en date du 20.04.2021, dont une copie a été envoyée à PERSONNE1.) et indiquant au point 3.1 que : « les portes des ascenseurs doivent rester fermés en permanence. Grand risque de chute de grande hauteur dans la gaine. », 8. en infraction à l’article 15, point c), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier et dans les conditions définies aux articles 9 et 11 du même règlement grand-ducal, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8,

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et plus précisément un plan particulier de sécurité et santé mentionnant obligatoirement et de manière détaillée: une évaluation des risques prévisibles liés aux modes opératoires, aux matériels, dispositifs et installations mis en œuvre, à l’utilisation des substances ou préparations; les mesures de protection collective ou à défaut individuelle, adaptées pour parer à ces risques; et il précise les mesures prises pour assurer la continuité des solutions de protection collective lorsque celles-ci requièrent une adaptation, en l'espèce, afin de préserver la sécurité et la santé sur le chantier, ne pas avoir transmis au maître d’ouvrage, respectivement au coordinateur sécurité et santé – chantier, au moins 15 jours ouvrables avant le début de leurs travaux, un plan particulier de sécurité et de santé, reprenant les éléments figurant à l’annexe VI, tirets 7 et 8, et notamment en ce que le plan particulier de sécurité et de santé (i) ne contenait pas une évaluation des risques et les mesures de protection collective, ou à défaut individuelle, à prendre, en particulier la protection de la cage d'ascenseur contre le risque de chute de hauteur et (ii) ne précisait pas les mesures prises lorsque les protections collectives ont été modifiées suite à l'enlèvement des planchers de la cage d'ascenseur et la mise en place de deux planches dans l'ouverture de celle-ci, 9. en infraction à l’article 17 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires et mobiles, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier et de ne pas avoir fourni des informations compréhensibles pour les travailleurs concernés, en l’espèce, ne pas avoir informé de manière compréhensible les travailleurs, dont PERSONNE11.), préqualifié, de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne leur sécurité et leur santé sur le chantier, et plus précisément les mesures de protection à prendre au 3ème étage lors des travaux dans l'ouverture de la cage d'ascenseur, dont l’utilisation et le port du harnais de sécurité, ainsi que l’utilisation d’un escabeau qui puisse être fixé de manière stable sur un sol inégal, 10. en infraction à l’article 4, 6., du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir fourni gratuitement des équipements de protection individuelle,

73

en l’espèce, de ne pas avoir fourni gratuitement des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage à ses façadiers, dont PERSONNE11.), préqualifié, 11. en infraction à l’article 4, 7. à 9, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir informé préalablement le travailleur des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, de ne pas avoir assuré une formation et organisé, le cas échéant, un entraînement au port des équipements de protection individuelle, et de ne pas avoir fourni des équipements de protection individuelle comprenant des notices d’instruction compréhensibles pour les travailleurs, en l’espèce, de ne pas avoir informé préalablement PERSONNE11.), préqualifié, des risques contre lesquels le port de l’équipement de protection individuelle le protège, et plus précisément en ce qu’aucun document écrit, mentionnant une méthode de travail qui prévoyait le port du harnais de sécurité, n’existait au moment de la chute mortelle, et qu’aucun harnais ne se trouvait dans ses affaires ou dans la voiture de service de la société SOCIETE1.), 12. en infraction à l’article L.312-3 (1) du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un travailleur, appelé travailleur désigné, pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise, en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de la société SOCIETE1.) S.À R.L.. B) 866/23/XD depuis un temps non prescrit et jusqu’au 19.05.2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment sur le chantier sis à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté des coups et causé des blessures, en l’espèce, d’avoir involontairement porté des coups et causé des blessures à PERSONNE12.), né le DATE9.), par l’effet des infractions libellées ci-dessous sub B) à G),

74

1. en infraction à l’article L.312-2, (1) et (2), du Code du Travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de ses responsabilités, les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), en l’espèce, en leur qualité d’employeur, dans le cadre de leurs responsabilités, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires, et de n’avoir ainsi pas mis en œuvre les mesures prévues au paragraphe (1), premier alinéa, sur base des principes généraux de prévention prévus au paragraphe (2), et plus précisément, (i.) de ne pas avoir appliqué une méthode de travail sûre pour découper la planche avec la scie circulaire sur table, alors même que le capot de protection ne couvrait pas la lame et la protection des mains n’était pas effective, et prescrivant l’utilisation du poussoir, et (ii.) de ne pas avoir informé ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), sur les risques pour la sécurité et la santé, ainsi que sur les mesures et activités de protection et de prévention concernant son poste de travail et sa fonction,

2. en infraction à l’article 6 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs et/ou leurs délégués désignés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis d’informer les travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la sécurité et la santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail, ainsi que de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d’informations adéquates et, le cas échéant, de notices d’informations compréhensibles pour les travailleurs concernés sur les équipements de travail utilisés au travail, et plus précisément de ne pas avoir fourni à PERSONNE12.), né le DATE9.), des informations adéquates et la notice d’utilisation de la scie circulaire utilisée lors de l’accident, 75

3. en infraction à l’article L.312-8, (1), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque salarié reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que PERSONNE12.), né le DATE9.), reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

4. en infraction à l’article 7 du Règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de prendre les mesures nécessaires afin que les travailleurs chargés de l’utilisation des équipements de travail reçoivent une formation adéquate, y compris sur les risques que, le cas échéant, cette utilisation comporte, et que les travailleurs visés à l’article 5 deuxième tiret du présent règlement grandducal reçoivent une formation adéquate spécifique, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de fournir à PERSONNE12.), né le DATE9.), une formation adéquate et comprenant les risques liés à l’utilisation de la scie circulaire sur table impliquée dans l’accident,

5. en infraction à l'article L. 327-2 du Code du travail, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé un salarié qui ne s’est pas soumis à un des examens médicaux prévus aux articles L.326-1 à L.326-9 ou aux règlements grand-ducaux pris en leur exécution, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir occupé PERSONNE12.), né le DATE9.), qui ne s’est pas soumis à l’examen médical prévu à l’article L.326-1, alinéa 1er, du Code du travail, et ayant pour objet de déterminer si ce dernier était apte ou inapte à l'occupation envisagée,

6. en infraction à l'annexe VI, septième tiret, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés les travailleurs, compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus 76

et en corollaire les mesures de protection et de prévention qu’ils comptent mettre en œuvre, évaluation et mesures de protection prévues au paragraphe 2 de l’article L. 312-2 du Code du travail et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, d’avoir omis de rédiger un plan particulier reprenant l’évaluation des risques auxquels seront exposés ses travailleurs, dont PERSONNE12.), né le DATE9.), compte tenu des méthodes de réalisation des travaux prévus, et de l’intégrer au plan général de sécurité et de santé, 8. en infraction à l’article L.312-8, (4), du Code du travail, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que les salariés désignés aient suivi une formation appropriée et se soient soumis périodiquement à une remise à niveau de leurs connaissances en matière de sécurité et de santé au travail, en l’espèce, en leur qualité d’employeur, de ne pas s’être assuré que PERSONNE13.), salarié désigné auprès de SOCIETE1.), ait suivi une formation appropriée et se soit soumis à une remise à niveau de ses connaissances en matière de sécurité et de santé au travail avant de pouvoir assurer cette fonction notamment en date du 19.05.2022 sur le chantier sis à ADRESSE13.). IV. LA PEINE L'article 34 du Code pénal dispose que « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». Les infractions retenues sub II., A), à charge de SOCIETE1.), préqualifiée, se trouvent en concours idéal pour être le fruit d’une intention délictuelle unique. Tel est également le cas des infractions retenues sub II., B). Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux. Il y a en conséquence lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée, ainsi que les dispositions de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 419 du Code pénal sanctionne l’infraction d’homicide involontaire d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros. 77

Suivant l’article L. 314-4 du Code du travail, « toute infraction aux dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-5, L. 312-8 et L. 314-2, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. » L’article 36, alinéa 3, du Code pénal dispose que « en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ». La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 419 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, il y a lieu de tenir compte, d’une part, de la gravité objective des faits et, d’autre part, de la bonne coopération de ses représentants légaux avec la police et le juge d’instruction au cours de l’enquête et de l’instruction et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de SOCIETE1.), préqualifiée, une amende d’un montant de 15.000 euros. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner SOCIETE1.), préqualifiée, PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE14.), et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), solidairement aux frais de leurs poursuites pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 34, 36, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, des articles L.312-1, L.312-2, L.312-3, L.312-8, L.314-4 et L.327-2 du Code du travail, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 24 AVR. 2025 (date de signature du Procureur d’Etat) p. Le Procureur d’Etat NILLES Ernest emp., s. Avelino SANTOS, substitut p. Maître FELGEN Thomas emp., s. Me Matthieu AÏN s. SOCIETE1.)»

78

Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord, et la peine retenue dans l’accord est légale et adéquate. Il y a dès lors lieu de condamner la société prévenue SOCIETE1.) conformément à l’accord. Il y a enfin lieu de condamner les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société prévenue SOCIETE1.) solidairement aux frais de la poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.388,06 euros. Au civil

1. Partie civile PERSONNE2.)

d’PERSONNE3.)

contre

PERSONNE1.)

et

A l’audience publique du 24 avril 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom d’PERSONNE3.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

79

80

Étant donné que la demande indemnitaire d’PERSONNE3.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. 2) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’audience publique du 24 avril 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

81

82

Étant donné que la demande indemnitaire de PERSONNE4.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. 3) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’audience publique du 24 avril 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

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84

Étant donné que la demande indemnitaire de PERSONNE5.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. 4) Partie civile de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE6.), né le DATE5.), contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’audience publique du 24 avril 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE6.), né le DATE5.), contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

85

86

Étant donné que la demande indemnitaire de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE6.), né le DATE5.), ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. 5) Partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) A l’audience publique du 24 avril 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

87

88

Étant donné que la demande indemnitaire de PERSONNE7.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. 6) Partie civile PERSONNE2.)

d’PERSONNE8.)

contre

PERSONNE1.)

et

A l’audience publique du 24 avril 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom d’PERSONNE8.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

89

90

Étant donné que la demande indemnitaire d’PERSONNE8.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. 7) Partie civile de l’Association d’assurance accident contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) A l’audience publique du 24 avril 2025, PERSONNE10.), dûment mandatée en vertu d’une procuration datée du 11 avril 2025, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’Association d’assurance accident, demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), défendeurs au civil dans le contexte du volet de l’affaire visé par le numéro de notice 4140/21/XD. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

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92

Etant donné que la demande indemnitaire de l’Association d’assurance accident ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch. 8) Partie civile de l’Association d’assurance accident contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) A l’audience publique du 24 avril 2025, PERSONNE10.), dûment mandatée en vertu d’une procuration datée du 11 avril 2025, se constitua partie civile au nom et pour compte de l’Association d’Assurance Accident, demanderesse au civil, contre les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.), défendeurs au civil dans le contexte du volet de l’affaire visé par le numéro de notice 866/23/XD. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le président et par le greffier. Cette constitution de partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit :

93

94

Etant donné que la demande indemnitaire de l’Association d’assurance accident ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la présente demande civile devant la chambre civile du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch.

1. la société SOCIETE1.)

c o n d a m n e la société SOCIETE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de QUINZE MILLE (15.000) EUROS,

1. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.)

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.388,06 euros,

statuant au civil

1. partie civile PERSONNE2.)

d’PERSONNE3.)

contre

PERSONNE1.)

et

r e n v o i e la demande indemnitaire d’PERSONNE3.) devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

r é s e r v e les frais de cette demande,

1. partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

r e n v o i e la demande indemnitaire de PERSONNE4.) devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

r é s e r v e les frais de cette demande,

1. partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

r e n v o i e la demande indemnitaire de PERSONNE5.) devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

96

r é s e r v e les frais de cette demande,

1. partie civile de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE6.), contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

r e n v o i e la demande indemnitaire de PERSONNE5.) et PERSONNE4.), pris en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE6.), devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

r é s e r v e les frais de cette demande,

1. partie civile de PERSONNE7.) contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

r e n v o i e la demande indemnitaire de PERSONNE7.) devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

r é s e r v e les frais de cette demande,

1. partie civile PERSONNE2.)

d’PERSONNE8.)

contre

PERSONNE1.)

et

r e n v o i e la demande indemnitaire d’PERSONNE8.) devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

r é s e r v e les frais de cette demande,

1. partie civile de l’Association d’assurance accident contre la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans le dossier not. 4140/21/XD

r e n v o i e la demande indemnitaire de l’Association d’assurance accident devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, 97

r é s e r v e les frais de cette demande,

1. partie civile de l’Association d’assurance accident contre la société SOCIETE1.) SA, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans le dossier not. 866/23/XD

r e n v o i e la demande indemnitaire de l’Association d’assurance accident devant la chambre civile en application de l’article 574 du Code de procédure pénale,

r é s e r v e les frais de cette demande.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, des articles L.312-1, L.312-2, L.312-3, L.312-8, et L.327-2 du Code du travail, du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation pour les travailleurs au travail d’équipements de travail, du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, et des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 22 mai 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Le jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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