Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-22, n° 304 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Les surveillants du centre pénitentiaire, ayant remarqué les agissements de PERSONNE1.) sur les caméras de vidéosurveillance, l’ont soumis à un nouveau contrôle lors duquel ils ont sécurisé 32,8 grammes bruts de spice empaquetés dans six sachets. Ces produits stupéfiants ont été saisis par la police d’Echternach suivant le procès-verbal numéro 90486 du 16 avril 2024. Un échantillon des produits saisis a été analysé au Laboratoire national de santé et a révélé la présence de ADB-4-en-PINACA et de ADB-BINACA, des cannabinoïdes de synthèse. Lors de son audition par les agents du centre pénitentiaire de Givenich le 15 avril 2024, PERSONNE1.) a déclaré qu’il avait acheté le spice sur internet pour ses besoins personnels, car il avait du mal à s’endormir sans cette substance. Fort de ces constatations policières et malgré les déclarations du prévenu, le Ministère Public a cité PERSONNE1.) à l’audience pour les préventions aux articles 7. (1), 8. 1. b) et 8. 1. i) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants, retranscrites dans le présent jugement. A l’audience du 24 avril 2025, PERSONNE1.) a répété en substance ses déclarations du 15 avril 2024 et a formellement contesté avoir acquis les produits saisis afin de les mettre en circulation auprès des codétenus. En conséquence, la défense a formellement contesté que le prévenu ait contrevenu aux articles 8. 1. b) et 8. 1. i) de la loi sur la toxicomanie en faisant siennes les explications du prévenu que les produits stupéfiants étaient destinés à un usage purement personnel. Enfin, elle a conclu que le prévenu devait être acquitté des faits contestés. Le tribunal rappelle à son tour qu’en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Le tribunal relève en effet que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge. Celui-ci forme sa conviction librement, sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) au point A) de la citation, d’avoir acquis, détenu et transporté du spice en vue de l’usage par autrui. Le tribunal estime cependant, au vu des contestations du prévenu lors de son interrogatoire le 15 avril 2024 et à l’audience du 24 avril 2025, que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que PERSONNE1.) avait

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acquis, détenu et transporté les 32,8 grammes bruts de spice saisis en vue de l’usage par autrui. Il y a dès lors lieu d’acquitter PERSONNE1.) du chef des faits qui lui sont reprochés au point A) de la citation. Le Parquet reproche ensuite au prévenu d’avoir depuis un temps non prescrit jusqu’au 16 avril 2024 fait usage d’une quantité indéterminée de spice et d’avoir pour son usage personnel transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de spice. Le tribunal constate que ces faits sont établis par l’aveu du prévenu et l’absence de contestations de la défense. Par conséquent, il décide de retenir le point d’accusation libellé sous B) de la citation. Sauf à rectifier la date de commission de l’infraction, PERSONNE1.) est déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 14 avril 2024 vers 11.35 heures, à ADRESSE2.), dans l’enceinte du centre pénitentiaire de Givenich, en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal modifié pris en son exécution du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes, en infraction à l’article 7. (1) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le ministre de la Santé, pour son usage personnel, transporté et détenu une substance psychotrope, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le ministre de la Santé, pour son seul usage personnel, détenu et transporté les 32,8 grammes bruts de spice saisis. Les infractions à l’article 7. (1) sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

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Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 1.500 euros. Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation des produits stupéfiants saisis suivant procès-verbal numéro 90486 du 16 avril 2024 du commissariat de police d’Echternach comme constituant des substances illicites.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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