Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-05-23, n° 311 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. Principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.), notamment en lui portant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, Subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE7.), notamment en lui portant un coup de poing au visage,
2. En infraction à l’article 327 al. 2 du Code pénal

5

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE7.), né le DATE7.) à Luxembourg, en lui disant notamment « Ech sinn Jugoslaw vun Wolz, ech man dech freckt » partant sans ordre ou condition, 3) En infraction à l’article 327 al. 2 du Code pénal d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.), en lui disant notamment « Mir kommen laanscht, mir schloen deng Buud freckt » partant sans ordre ou condition, III. PERSONNE3.)

1. Principalement, en infraction à l’article 399 du Code pénal d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE7.), notamment en lui portant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, Subsidiairement, en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE6.), née le DATE6.) à ADRESSE7.), notamment en lui portant un coup de poing au visage,
2. en infraction à l’article 528 du Code pénal,

6

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers de PERSONNE8.), notamment en rayant sa voiture de marque Volkswagen, modèle Touran, immatriculé NUMERO1.), » Les faits à la base de la présente affaire résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations faites sous serment par les témoins PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.). Le 19 juillet 2022, vers 22.50 heures, la police grand-ducale est intervenue à ADRESSE8.), au ADRESSE9.), à la suite d’une bagarre impliquant plusieurs membres de la famille PERSONNE9.), dont PERSONNE4.), propriétaire du café situé à cette adresse, ainsi que plusieurs péquenauds en état d’ivresse. Les agents ont intercepté les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à bord d’un véhicule de marque FIAT Sedici, immatriculé NUMERO2.). Des images de vidéosurveillance ont été saisies conformément au procèsverbal numéro 11540 du 19 juillet 2022, établi par le commissariat de police de Diekirch / Vianden. Il ressort des déclarations des plaignants et des témoins entendus par la police, des images de vidéosurveillance, ainsi que des débats de l’audience du 10 février 2025, que les faits se sont déroulés comme suit : Le 19 juillet 2022 vers 22.00 heures, PERSONNE6.) et PERSONNE5.) remarquent la présence d’un véhicule suspect sur le parking du restaurant familial. Les occupants semblent chercher à contacter une résidente des environs, PERSONNE10.). Informé de la situation, PERSONNE4.) demande à ses enfants de faire partir les individus, faute de quoi il appellera la police. Lorsque PERSONNE6.) et PERSONNE5.) demandent aux occupants de la voiture de quitter les lieux, PERSONNE2.) et PERSONNE11.) descendent du véhicule et profèrent des insultes à caractère homophobe à l’encontre de PERSONNE5.). Peu après, PERSONNE4.) arrive sur place, accompagné de PERSONNE12.). PERSONNE2.) le menace verbalement en déclarant : Kuck der di Jugoslawesch Fress un, déi kanns de dir gutt verhaalen, avant de lui asséner un coup de poing au visage, suivi d’un second coup porté par PERSONNE3.). PERSONNE4.) chute au sol et est ensuite roué de coups par les trois prévenus, y compris PERSONNE1.).

7

Alors qu’il tente de se relever durant un moment d’accalmie, PERSONNE4.) est de nouveau agressé. Son fils, PERSONNE5.), intervenant pour lui porter secours, reçoit un coup de poing au nez de la part de PERSONNE2.).

PERSONNE1.) remet alors un cric à PERSONNE2.) en lui disant : Hei, schlo hien domatt freckt, et Schlo dran, bis hien doud ass. PERSONNE2.) frappe PERSONNE4.) à plusieurs reprises avec le cric, visant notamment le visage. Après l’agression de PERSONNE4.), PERSONNE3.) s’en est pris à PERSONNE5.), puis à PERSONNE6.), qu’il a frappée au visage alors qu’elle tentait de filmer la scène. Le voisin PERSONNE7.) est intervenu et a réussi à éloigner les agresseurs. Toutefois, PERSONNE2.) a tenté de l’attaquer avec le cric, le menaçant en ces termes : Ech sinn Jugoslaw vun Wolz, ech maan dech freckt. Les prévenus ont ensuite pris la fuite à bord de leur véhicule. A la suite des faits, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été reconnus en incapacité temporaire de travail. PERSONNE6.), quant à elle, a pu reprendre son activité professionnelle dès le lendemain. PERSONNE7.) a déclaré ne pas avoir été impressionné par les menaces proférées à son encontre, ce qui justifie l’acquittement de PERSONNE2.) pour ce chef d’accusation. En revanche, la menace d’attentat verbalement proférée à l’encontre de PERSONNE4.) est retenue, ce dernier ayant déclaré à l’audience en avoir été profondément affecté. Par ailleurs, l’auteur des rayures constatées sur le véhicule de PERSONNE8.) n’ayant pu être identifié, PERSONNE3.) est acquitté de ce chef. La défense a invoqué la légitime défense, ou à défaut, la provocation, soutenant que les prévenus n’auraient fait que se défendre contre une attaque initiée par PERSONNE4.). Cependant, aucun des témoins entendus à l’audience ou par la police notamment PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE14.) - n’a rapporté un quelconque comportement agressif de la part de PERSONNE4.). Le tribunal rejette donc les arguments de la défense. Au vu des faits tels que résumés ci-avant, le tribunal déclare les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) coupables des infractions suivantes : comme auteurs qui ont eux-mêmes commis les faits, 8

le 19 juillet 2022, entre 22.00 heures et 22.30 heures, à ADRESSE10.),

1. PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) : en violation des articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, en frappant PERSONNE4.) à coups de poings au visage, en lui assénant des coups de poing et de pied sur tout le corps alors qu’il était au sol, et en le frappant à l’aide d’un cric, toujours alors qu’il était au sol, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.
2. PERSONNE2.) : a) en violation des articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté un coup de poing au visage de PERSONNE5.), avec la circonstance que ce coup et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. b) en infraction à l’article 327, alinéa 2, du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ni condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE4.) d’un attentat contre ses biens, sans ordre ni condition, en déclarant : Mir kommen laanscht, mir schloën deng Buud freckt.
3. PERSONNE3.) : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement frappé PERSONNE6.) au visage. Les peines PERSONNE3.) Les infractions retenues à charge de PERSONNE3.) se trouvent en concours réel entre elles.

9

Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Cette peine peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 398 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 399 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans la détermination du quantum de la peine, la chambre correctionnelle tient compte de la gravité objective des faits, caractérisée par la gratuité et la violence des coups portés, de la situation personnelle du prévenu, de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable pour leur traitement judiciaire. En considération de ces éléments, le tribunal condamne PERSONNE3.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende d’un montant de 1.500 euros. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu, notamment quatre condamnations antérieures à des peines de 12 mois d’emprisonnement chacune, le tribunal constate que PERSONNE3.) n’est plus éligible ni au sursis simple, ni au sursis probatoire. PERSONNE2.) Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles. Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Cette peine peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 327, alinéa 2, du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Les infractions à l’article 399 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, la chambre correctionnelle tient compte de la gravité objective des faits, notamment de la violence gratuite et excessive exercée sur les victimes, et l’usage d’un cric comme arme. Elle tient compte également de la situation personnelle 10

du prévenu, de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable pour leur traitement judiciaire. Lors de l’audience du 10 février 2025, la défense a soulevé un doute quant au discernement de PERSONNE2.) au moment des faits, sollicitant une expertise psychiatrique. Toutefois, les pièces médicales versées au dossier permettent d’établir que le prévenu souffrait, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, notamment : • F10.2 : trouble lié à l’usage d’alcool, • F12.1 : trouble lié à l’usage de cannabis, • F70 : déficience intellectuelle légère, • F60.9 : trouble de la personnalité non spécifié, • F90.0 : trouble de l’attention avec hyperactivité – ADHS. Ces éléments justifient l’application de l’article 71-1 du Code pénal, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise complémentaire. En l’absence de ces circonstances atténuantes, le tribunal aurait été enclin à prononcer une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende de 1.500 euros. Cependant, compte tenu de l’état mental du prévenu au moment des faits et du dépassement du délai raisonnable, le tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros. En raison de ses antécédents judiciaires, notamment une condamnation antérieure à 18 mois d’emprisonnement ferme, le tribunal constate que PERSONNE2.) n’est plus éligible ni au sursis simple, ni au sursis probatoire. PERSONNE1.) L’infraction à l’article 399 du Code pénal commise par PERSONNE1.) est punie d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, la chambre correctionnelle tient compte de la gravité objective des faits, notamment de la participation active du prévenu à l’agression de PERSONNE4.), et du fait que PERSONNE1.) a remis un cric à son frère PERSONNE2.), en l’incitant à s’en servir pour frapper la victime. Le tribunal tient compte également de la situation personnelle du prévenu, travailleur indépendant avec un revenu mensuel de 2.500 euros, témoignant d’une bonne insertion sociale et professionnelle, de l’ancienneté des faits et du dépassement du délai raisonnable pour leur traitement judiciaire.

11

Lors de l’audience du 10 février 2025, la défense a sollicité une expertise psychiatrique sur le fondement de l’article 71-1 du Code pénal, invoquant un possible défaut de discernement au moment des faits. Cependant, aucune pièce médicale n’a été produite à l’appui de cette demande. Le tribunal constate que PERSONNE1.) n’était pas sous l’influence d’alcool ou de stupéfiants au moment des faits. En l’absence d’éléments objectifs, la demande d’expertise est rejetée. Compte tenu de la violence gratuite des actes commis, de la remise volontaire de l’arme (le cric) et des incitations explicites à frapper la victime à mort, le tribunal estime que les faits sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de neuf mois, assortie du sursis simple, et par une amende de 1.000 euros. Au civil

1. Constitution de partie civile de PERSONNE6.) PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

contre

Lors de l’audience publique du 10 février 2025, Maître José LOPES GONCALVES s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE6.), demanderesse au civil, à l’encontre des prévenus PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue comme suit :

12

13

14

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi. Au vu de la décision pénale à intervenir, seul PERSONNE3.) est déclaré coupable de l’agression physique à l’encontre de PERSONNE6.). Le tribunal se déclare donc compétent pour connaître sur la demande civile dirigée contre PERSONNE3.), et incompétent pour statuer sur la demande dirigée à l’égard des deux autres prévenus. PERSONNE6.) sollicite une indemnisation de 2.500 euros pour le préjudice moral subi. Cette demande est, au vu de la décision à intervenir au pénal, fondée en principe. La défense souligne l’absence d’incapacité de travail consécutive aux faits, estimant la demande exagérée. Toutefois, un certificat médical du 20 juillet 2022, établi par le docteur Urbain MBANG NGOMBA, atteste d’un érythème à la joue gauche et de griffures au bras droit, consécutifs à l’agression du 19 juillet 2022. Le tribunal reconnaît l’existence d’un préjudice moral réel et l’évalue, ex aequo et bono, à 750 euros. PERSONNE6.) réclame également la somme de 1.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure pénale. Bien qu’aucune pièce justificative n’ait été produite, le tribunal constate que la demanderesse a effectivement eu recours à un avocat. Compte tenu de la nature de l’affaire, marquée par une violence gratuite et une forte animosité, du temps d’audience, et du fait que l’avocat représentait plusieurs parties civiles, le tribunal accorde 250 euros pour les frais d’avocat, et 250 euros au titre de l’indemnité de procédure. 2) Constitution de partie civile de PERSONNE4.) PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

contre

Par acte du 10 février 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE4.), demandeur au civil, contre les trois mêmes prévenus et défendeurs au civil.

15

Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue comme suit :

16

17

18

Le tribunal donne acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi. Le tribunal se déclare compétent pour connaître de la demande civile, la demande étant directement liée aux faits poursuivis au pénal, et les trois prévenus ayant contribué au dommage subi par PERSONNE4.). PERSONNE4.) sollicite la réparation intégrale de son préjudice matériel et moral, résultant des agissements fautifs des prévenus. Préjudice matériel PERSONNE4.) affirme avoir dû fermer son café-restaurant pendant 35 jours en raison d’une incapacité de travail consécutive aux violences subies le 19 juillet 2022. Il évalue son préjudice à la somme de [(84.849,62 / 365) x 35 =] 8.136,26 euros, sur la base de son chiffre d’affaires annuel en 2022 (84.849,62 euros).

• La défense conteste tout d’abord la durée de l’incapacité de travail de 35 jours. Le tribunal retient que le docteur Urbain MBANG NGOMBA a constaté que PERSONNE4.) se plaignait de douleurs à la joue gauche, à la région costale à droite, au coude droit et au genou droit. A l’examen clinique, il a constaté une contusion malaire gauche, une égratignure au coude droit, une égratignure au coude gauche et à l’avant-bras gauche, une contusion hématique de l’avant-bras gauche, une douleur du flanc droit des arcs costaux antérieurs, et une dermabrasion du genou droit sans limitation de la mobilité. Le docteur Urbain MBANG NGOMBA a initialement prescrit, le 20 juillet 2022, une incapacité de 3 jours. Cette incapacité a été prolongée par les docteurs Marco FROST et Philip F.F. CHOW WING jusqu’au 26 août

Au vu des pièces au dossier, le tribunal retient pour sa part la durée de 35 jours comme médicalement justifiée.

• La défense conteste ensuite la réalité de la fermeture du café-restaurant durant cette période de 35 jours, en produisant des extraits Facebook suggérant que PERSONNE4.) était actif, que son établissement était ouvert, et qu’il organisait des soirées. Lors de l’audience du 4 avril 2025 tenue à la suite de la rupture du délibéré, le mandataire de PERSONNE4.) a démontré que ces publications Facebook concernaient des événements privés ou des annonces antérieures 19

aux faits relatives à des événements qui finalement n’avaient pas eu lieu en raison de son incapacité de travailler. Le tribunal estime au vu des arguments apportés de part et d’autre que les publications Facebook produites par la défense ne suffisent pas à démontrer que l’établissement est resté ouvert. Il rejette dès lors les contestations de la défense.

• La défense conteste enfin la méthode de calcul basée sur le chiffre d’affaires brut. Concernant le calcul, le tribunal rappelle que le préjudice d’exploitation doit être évalué sur la marge nette, c’est-à-dire sur la différence entre les produits et les charges d’exploitation, et non sur le chiffre d’affaires brut. En effet, le chiffre d’affaires représente les ventes totales (hors taxes), mais ne tient pas compte des charges (salaires, loyers, matières premières, etc.). Le résultat d’exploitation correspond à la différence entre les produits d’exploitation et les charges d’exploitation. C’est ce qui reflète réellement ce que l’entreprise aurait gagné si elle avait pu fonctionner normalement. En l’espèce, au vu de tous les éléments portés à sa connaissance, et en prenant en compte un résultat d’exploitation allégué de 33.134,35 euros, le préjudice matériel sur 35 jours se chiffrerait à la somme de [(33.134,35 / 365) x 35 =] 3.177,26 euros. Aussi, en l’absence de pièces comptables précises, le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice matériel à 3.000 euros. Préjudice moral Les violences subies par PERSONNE4.) ont été médicalement constatées et ont entraîné une souffrance psychologique avérée. Le tribunal, appréciant souverainement les éléments du dossier, fixe ex aequo et bono le préjudice moral à la somme de 5.000 euros. Indemnité de procédure et frais d’avocat PERSONNE4.) sollicite la condamnation des défendeurs au civil au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure pénale, et d’une indemnité de 1.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le tribunal, se référant à la décision prise dans la constitution de partie civile de PERSONNE6.), fixe l’indemnité de procédure à 250 euros et les frais d’avocat à 500 euros.

20

1. Partie civile de PERSONNE5.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

contre

PERSONNE1.),

Par acte en date du 10 février 2025, Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.), en sa qualité de partie civile, à l’encontre des trois mêmes prévenus et défendeurs au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue comme suit :

21

22

23

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi. Au vu de la décision pénale à intervenir, seul PERSONNE2.) est déclaré coupable de l’agression physique à l’encontre de PERSONNE5.). Le tribunal se déclare donc compétent pour connaître sur la demande civile dirigée contre PERSONNE2.), et incompétent pour statuer sur la demande dirigée à l’égard des deux autres prévenus. PERSONNE5.) sollicite, en réparation des préjudices subis, une indemnisation globale de 50.000 euros, à parfaire par voie d’expertise, au titre du dommage corporel, du dommage moral, des douleurs endurées, du préjudice esthétique, de la perte d’agrément et du préjudice matériel subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE2.). Cette demande est, toujours au vu de la décision à intervenir au pénal, fondée en principe. A l’appui de sa demande, PERSONNE5.) verse un certificat attestant qu’il est en traitement psychologique depuis le 4 juin 2024, à la suite des agressions subies, et qu’il souffre d’un trouble de stress post-traumatique (F43.10) ainsi que d’un trouble d’anxiété généralisée (F41.1) directement liés aux faits reprochés. Au vu des données de l’affaire, et plus particulièrement de la considération que PERSONNE5.) a reçu un coup de poing unique de la part de PERSONNE2.) d’une part, mais au vu aussi du contenu du certificat établi par la psychologue clinicienne Isabel VAN DE VOORDE le 24 janvier 2025 d’autre part, le tribunal s’estime en mesure de chiffrer le préjudice subi par PERSONNE5.), ex aequo et bono et toutes causes confondues, à la somme de 5.000 euros. Indemnité de procédure et frais d’avocat PERSONNE5.) sollicite la condamnation des défendeurs au civil au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur le fondement de l’article 194 du Code de procédure pénale, et d’une indemnité de 1.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le tribunal, se référant à la décision prise dans la constitution de partie civile de PERSONNE6.), fixe l’indemnité de procédure à 250 euros et les frais d’avocat à 500 euros.

24

d i t qu’il n’y a pas lieu à ordonner une expertise psychiatrique,

a c q u i t t e PERSONNE2.) des faits non retenus à sa charge,

25

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des préventions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS et à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

1. PERSONNE1.)

d i t qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise psychiatrique,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de la prévention retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS et à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

1. PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.)

c o n d a m n e PERSONNE3.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 82,80 euros,

s statuant au civil

26

1. partie civile de PERSONNE6.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

contre

PERSONNE1.),

d o n n e a c t e à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.), et incompétent en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.) et PERSONNE1.),

d é c l a r e la demande civile fondée, ex aequo et bono, pour le montant de sept cent cinquante (750) euros,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à PERSONNE6.), avec les intérêts au taux légal à partir du 19 juillet 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande civile de la demanderesse au civil PERSONNE6.) relative aux frais d’avocats exposés fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE6.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

d é c l a r e la demande civile de la demanderesse au civil PERSONNE6.) relative à une indemnité de procédure fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer à PERSONNE6.) une indemnité de procédure d’un montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE3.) aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

27

1. partie civile de PERSONNE4.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

contre

PERSONNE1.),

d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande civile fondée, ex aequo et bono, pour le montant de huit mille (5.000+ 3.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE3.) à payer le montant de HUIT MILLE (8.000) EUROS à PERSONNE4.), avec les intérêts au taux légal à partir du 23 août 2022, date de la réouverture du café-restaurant, sur le montant de 3.000 euros, et à partir du jour du présent jugement sur le montant de 5.000 euros, chaque fois jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande civile de PERSONNE4.) relative aux frais d’avocats exposés fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

d é c l a r e la demande civile de PERSONNE4.) relative à une indemnité de procédure fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE4.) une indemnité de procédure d’un montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

1. partie civile de PERSONNE5.) PERSONNE2.) et PERSONNE3.)

contre

PERSONNE1.),

28

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE2.), et incompétent en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE3.) et PERSONNE1.),

d é c l a r e la demande civile fondée, ex aequo et bono et toutes causes confondues, pour le montant de cinq mille (5.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer le montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS à PERSONNE5.), avec les intérêts au taux légal à partir du 19 juillet 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande civile de PERSONNE5.) relative aux frais d’avocats exposés fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE5.) le montant de CINQ CENTS (500) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

d é c l a r e la demande civile de PERSONNE5.) relative à une indemnité de procédure fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,

c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE5.) une indemnité de procédure d’un montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 23 mai 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice29

président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son a ppel au greffe du Centre pénitentiaire.

30

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.