Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 06 juin 2025 · 332 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 juin 2025 (n° 332 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Commentaire de jugement — Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Lux.), siégeant en matière d'appel du tribunal de police, 6 juin 2025, n° 332/2025
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-06, n° 332 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 31 mars 2025, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale, les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 juin 2025 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (61 032 caractères)
Faits et procédure
No. 332/2025
Audience publique du vendredi, 6 juin 2025
(Not. 1657/25/XC) – SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel
du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son
audience publique du vendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement
qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 31
mars 2025,
ET
PERSONNE1.)
née DATE1.) à ADRESSE1.) (P),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenue du chef d’infractions au Code de la route, et
appelante.
FAITS:
Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de
droit dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirch du 24
mars 2024 sous le numéro 92/2024 et dont les considérants et le dispositif
sont conçus comme suit :
« jugement
qui suit :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction
des affaires introduites sous les numéros not. 796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC.
I)
Not. 796/22/DC
Vu
-le procès-verbal n° 11189/2023 dressé le 15 juin 2022 par le commissariat
Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° 11117/2022 dressé le 23 juin 2022 par le commissariat
Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n°1556/2022 dressé le 14 décembre 2022 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n°1598/2022 dressé le 27 décembre 2022 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
ainsi que le rapport n°44774-123/2023 rédigé le 20 janvier 2023 par le commissariat
Ettelbrück (C2R) de la police grand-ducale.
Motifs
Vu la citation du 16 mars 2023 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le 23
mars 2023 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.
Vu la citation du 19 septembre notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le
26 septembre 2023.
Vu la citation du 22 février 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le
26 février 2024 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.
Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis des
contraventions au code de la route, à savoir :
«
A)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque AUDI, modèle Q2, immatriculé
NUMERO1.) (L),
PV n° 11117/2022 (1)
1)
le 08/03/2022 vers 08.48 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
2)
le 25/03/2022 vers 10.52 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
3)
le 30/03/2022 vers 11.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
PV n° 11189/2022 (2)
4)
le 04/04/2022 vers 17.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
2
le 05/04/2022 vers 17.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
6)
le 06/04/2022 vers 14.17 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
B)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque MERCEDES BENZ, modèle
A180D, immatriculé NUMERO2.) (L),
PV n° 1598/2022 (3)
1)
le 14/09/2022 vers 10.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
2)
le 26/09/2022 vers 08.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
3)
le 27/09/2022 vers 08.11 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
PV n° 1556/2022 (4)
4)
le 03/10/2022 vers 15.13 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
5)
le 06/10/2022 vers 15.15 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
6)
le 07/10/2022 vers 08.05 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. »
Dispositif
Par ces motifs
le tribunal de police, statuant par défaut à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,
ordonne la jonction des affaires introduites sous les not. 796/22/DC, 624/23/DC et
1622/23/DC,
condamne la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui
se trouvent en concours réel entre elles à soixante-dix-huit amendes, chacune d’un
montant de 250.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés
à 48.- euros, y non compris les frais de notification du présent jugement,
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à (78x2=)
156 jours,
Le tout par application des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles
1, 2, 107 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles et 58 du code pénal; des
articles 1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code
de procédure pénale. »
Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 12 décembre
2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch,
en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour demeurant à
Esch-sur-Alzette, releva appel contre le prédit jugement, au nom et pour le
compte de PERSONNE1.).
Par citation du 31 mars 2025, le Procureur d’Etat près le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch requit la prévenue à comparaître à
l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal
de police, le vendredi, 2 mai 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de
l’appel interjeté.
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 2 mai 2025,
le président constata l’identité de la prévenue qui avait comparu en
personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.
22
Après avoir été avertie de son droit de se taire et de son droit de ne pas
s’incriminer soi-même, la prévenue fut entendue en ses explications et
moyens de défense.
Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice
déléguée du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son
réquisitoire.
Les moyens de la prévenue PERSONNE1.) furent alors plus amplement
développés par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour demeurant à Eschsur-Alzette.
PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 6 juin 2025.
A cette audience publique le tribunal rendit le
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-06, n° 332 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250606-tadpenal-332-2025-06-06-972c61e0.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 06 juin 2025 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 06 juin 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-06, n° 332 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 juin 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (06 juin 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-06, n° 332 (TADPENAL)
3
II)
Not. 624/23/DC
Vu
-le procès-verbal n° JDA/2023/132090/2023 dressé le 12 avril 2023 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° JDA/2023/132908/2023 dressé le 27 avril 2023 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° JDA/2023/132719-1 dressé le 24 avril 2023 2023 par le
commissariat Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° JDA/2023/132909/2023 dressé le 27 avril 2023 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° JDA/2023/132911/2023 dressé le 27 avril 2023 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° JDA/2023/139475-1 dressé le 10 août 2023 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° JDA/2023/135477 dressé le 8 juin 2023 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° 134687-1 dressé le 25 mai 2023 par le commissariat Gare/Hollerich
(C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° 136603-1 dressé le 26 juin 2023 par le commissariat Gare/Hollerich
(C2R) de la police grand-ducale,
ainsi que le procès-verbal n° JDA/2023/139738-1 dressé le 16 août 2023 par le
commissariat Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale.
Vu la citation du 19 septembre notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le
26 septembre 2023.
Vu la citation du 22 février 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le
26 février 2024 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.
Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis des
contraventions au code de la route, à savoir :
«
A)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,
immatriculé NUMERO2.) (L),
PV n° JDA/2023/132090 (1)
1)
le 15/12/2022 vers 15.47 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
2)
le 19/12/2022 vers 10.50 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes
3)
le 27/12/2022 vers 08.27 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
4)
le 28/12/2022 vers 08.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
4
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
5)
le 29/12/2022 vers 08.24 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
6)
le 29/12/2022 vers 16.16 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
PV n° JDA/2023/132908 (2)
7)
le 02/01/2023 vers 10.39 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
8)
le 03/01/2023 vers 08.29 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
9)
le 04/01/2023 vers 10.35 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
10)
le 05/01/2023 vers 08.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
PV n° JDA/2023/132719-1 (3)
11)
le 09/01/2023 vers 10.46 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
12)
le 10/01/2023 vers 11.14 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
5
le 17/01/2023 vers 11.18 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
14)
le 18/01/2023 vers 15.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
15)
le 19/01/2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
16)
le 20/01/2023 vers 10.52 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
PV n° JDA/2023/132909 (4)
17)
le 23/01/2023 vers 08.18 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
18)
le 23/01/2023 vers 16.05 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
19)
le 24/01/2023 vers 08.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
20)
le 25/01/2023 vers 11.09 heures à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
stationnement sur une partie de la voie publique réservée aux piétons,
21)
le 25/01/2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
6
le 26/01/2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
23)
le 27/01/2023 vers 10.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
B)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,
immatriculé NUMERO3.) (L),
PV n° JDA/2023/132911 (5)
24)
le 30/01/2023 vers 15.51 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
25)
le 31/01/2023 vers 08.18 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
26)
le 31/01/2023 vers 14.16 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
27)
le 01/02/2023 vers 17.18 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
28)
le 02/02/2023 vers 16.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
29)
le 03/02/2023 vers 08.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
7
C)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,
immatriculé NUMERO4.) (L),
PV n° 2023/139475-1 (6)
30)
le 10/02/2023 vers 16.47 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
31)
le 14/02/2023 vers 10.19 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
32)
le 15/02/2023 vers 11.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
PV n° JDA/2023/135477 (7)
33)
le 22/02/2023 vers 11.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
34)
le 28/02/2023 vers 16.09 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
35)
le 02/03/2023 vers 11.41 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
36)
le 02/03/2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
PV n° 134687-1 (8)
37)
le 04/03/2023 vers 09.41 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
8
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
38)
le 07/03/2023 vers 14.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
39)
le 08/03/2023 vers 11.15 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
40)
le 09/03/2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
PV n° 136603-1 (9)
41)
le 11/03/2023 vers 10.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
42)
le 13/03/2023 vers 10.56 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
43)
le 17/03/2023 vers 10.49 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
PV n° JDA/2023/139738-1 (10)
44)
le 25/03/2023 vers 09.17 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
45)
le 06/04/2023 vers 08.27 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
9
le 26/04/2023 vers 08.22 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. »
III) Not. 1622/23/DC
Vu
-le procès-verbal n°2023/143607-1 dressé le 17 octobre 2023 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n°2079/2023 dressé le 7 septembre 2023 par le commissariat de Mersch
(C3R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n°2387/2023 dressé le 5 octobre 2023 par le commissariat de Mersch
(C3R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n°2698/2023 dressé le 13 novembre 2023 par le commissariat de
Mersch (C3R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° 32/2024 dressé le 8 janvier 2024 par le commissariat Porte du Sud
(C2R) de la police grand-ducale,
ainsi que le procès-verbal n° 154/2024 dressé le 1er février 2024 par le commissariat
Porte du Sud (C2R) de la police grand-ducale.
Vu la citation du 22 février 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le
26 février 2024 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.
Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis des
contraventions au code de la route, à savoir :
«
A)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, immatriculé
NUMERO4.) (L),
PV n° 2023/143607-1 (1)
1)
le 21/03/2023 vers 09.06 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
2)
le 22/03/2023 vers 16.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
3)
le 23/03/2023 vers 14.33 heures à ADRESSE3.), sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
B)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO5.) (L),
PV n° 2079 (2)
10
le 24/05/2023 vers 16.13 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
2)
le 02/06/2023 vers 10.48 heures à ADRESSE5.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
3)
le 09/06/2023 vers 09.32 heures à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
C)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO6.) (L),
PV n° 2387 (3)
1)
le 06/07/2023 vers 08.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
2)
le 12/07/2023 vers 15.34 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
3)
le 17/07/2023 à 11:10 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
PV n° 2698 (4)
4)
le 02/08/2023 vers 08.38 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
5)
le 07/08/2023 vers 16.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
11
le 22/08/2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
D)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO7.) (L),
PV n° 32/2024 (5)
1)
le 25/09/2023 vers 11.31 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
2)
le 26/09/2023 vers 11.43 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
3)
le 27/09/2023 vers 08.27 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
E)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO8.) (L),
PV n° 154 (6)
1)
le 29/09/2023 vers 14.53 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
2)
le 02/10/2023 vers 16.14 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
défaut de payer la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à distribution
de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe excédant 30
minutes,
3)
le 07/10/2023 vers 08.36 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
4)
le 10/10/2023 vers 14.44 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
Inobservation de la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
12
le 13/10/2023 vers 08.24 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets. »
Not. 796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC :
La prévenue PERSONNE1.), bien que régulièrement convoquée par trois citations n’a
pas comparu à l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard
conformément à l'article 149 alinéa 1 du code de procédure pénale.
Dans la majorité des cas, la prévenue PERSONNE1.) n’a jugé utile ni de régler les
avertissements taxés, ni de réagir aux convocations de la police et aux citations du
ministère public. Dans les rares cas, où elle s’est présentée à la police, elle n’a pas
contesté les faits.
En l’absence de contestations de la part de la prévenue, les faits à la base des infractions
libellées ci-dessus sont établis au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des
procès-verbaux de police, ainsi que des débats menés à l’audience.
La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue:
A)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque AUDI, modèle Q2, immatriculé
NUMERO1.) (L),
PV n° 11117/2022
1)
le 8 mars 2022 vers 08.48 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
2)
le 25 mars 2022 vers 10.52 heures à ADRESSE3.)
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
3)
le 30 mars 2022 vers 11.12 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
PV n° 11189/2022
4)
le 4 avril 2022 vers 17.28 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
5)
le 5 avril 2022 vers 17.34 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
6)
le 6 avril 2022 vers 14.17 heures à ADRESSE4.),
13
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
B)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque MERCEDES BENZ, modèle
A180D, immatriculé NUMERO2.) (L),
PV n° 1598/2022
7)
le 14 septembre 2022 vers 10.43 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
8)
le 26 septembre 2022 vers 8.12 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
9)
le 27 septembre 2022 vers 8.11 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
PV n° 1556/2022
10)
le 3 octobre 2022 vers 15.13 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
11)
le 6 octobre 2022 vers 15.15 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
12)
le 7 octobre 2022 vers 08.05 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets.
C)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,
immatriculé NUMERO2.) (L),
PV n° JDA/2023/132090
13)
le 15 décembre 2022 vers 15.47 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement
derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
14)
le 19 décembre 2022 vers 10.50 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes
14
le 27 décembre 2022 vers 08.27 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement
derrière le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
16)
le 28 décembre 2022 vers 08.28 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
17)
le 29 décembre 2022 vers 08.24 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
18)
le 29 décembre 2022 vers 16.16 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
PV n° JDA/2023/132908
19)
le 2 janvier 2023 vers 10.39 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
20)
le 3 janvier 2023 vers 08.29 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
21)
le 4 janvier 2023 vers 10.35 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
22)
le 5 janvier 2023 vers 08.28 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
PV n° JDA/2023/132719-1
23)
le 9 janvier 2023 vers 10.46 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
24)
le 10 janvier 2023 vers 11.14 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
15
le 17 janvier 2023 vers 11.18 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
26)
le 18 janvier 2023 vers 15.12 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
27)
le 19 janvier 2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
28)
le 20 janvier 2023 vers 10.52 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
PV n° JDA/2023/132909
29)
le 23 janvier 2023 vers 08.18 heures, à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
30)
le 23 janvier 2023 vers 16.05 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
31)
le 24 janvier 2023 vers 08.31 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
32)
le 25 janvier 2023 vers 11.09 heures à ADRESSE4.),
avoir stationné sur une partie de la voie publique réservée aux piétons,
33)
le 25 janvier 2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
34)
le 26 janvier 2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
35)
le 27 janvier 2023 vers 10.43 heures à ADRESSE3.),
16
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
D)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,
immatriculé NUMERO3.) (L),
PV n° JDA/2023/132911
36)
le 30 janvier 2023 vers 15.51 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
37)
le 31 janvier 2023 vers 08.18 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
38)
le 31 janvier 2023 vers 14.16 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
39)
le 1er février 2023 vers 17.18 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
40)
le 2 février 2023 vers 16.17 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
41)
le 3 février 2023 vers 08.20 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
E)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle A180D,
immatriculé NUMERO4.) (L),
PV n° 2023/139475-1
42)
le 10 février 2023 vers 16.47 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
43)
le 14 février 2023 vers 10.19 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
17
le 15 février 2023 vers 11.17 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
PV n° JDA/2023/135477
45)
le 22 février 2023 vers 11.28 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
46)
le 28 février 2023 vers 16.09 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
47)
le 2 mars 2023 vers 11.41 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
48)
le 2 mars 2023 vers 16.44 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
PV n° 134687-1
49)
le 4 mars 2023 vers 9.41 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
50)
le 7 mars 2023 vers 14.34 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
51)
le 8 mars 2023 vers 11.15 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
52)
le 9 mars 2023 vers 11.20 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
PV n° 136603-1
53)
le 11 mars 2023 vers 10.34 heures à ADRESSE3.),
18
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
54)
le 13 mars 2023 vers 10.56 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
55)
le 17 mars 2023 vers 10.49 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
PV n° JDA/2023/139738-1
56)
le 25 mars 2023 vers 9.17 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
57)
le 6 avril 2023 vers 8.27 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
58)
le 26 avril 2023 vers 8.22 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
F)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, immatriculé
NUMERO4.) (L),
PV n° 2023/143607-1
59)
le 21 mars 2023 vers 9.06 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
60)
le 22 mars 2023 vers 16.31 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
61)
le 23 mars 2023 vers 14.33 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
G)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO5.) (L),
19
PV n° 2079
62)
le 24 mai 2023 vers 16.13 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
63)
le 2 juin 2023 vers 10.48 heures à ADRESSE5.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
64)
le 9 juin 2023 vers 09.32 heures à ADRESSE6.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
H)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque VW, immatriculé NUMERO6.) (L),
PV n° 2387
65)
le 6 juillet 2023 vers 8.31 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
66)
le 12 juillet 2023 vers 15.34 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
67)
le 17 juillet 2023 à 11:10 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
PV n° 2698
68)
le 2 août 2023 vers 8.38 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
69)
le 7 août 2023 vers 16.43 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
70)
le 22 août 2023 vers 11.02 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
20
I)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO7.) (L),
PV n° 32/2024
71)
le 25 septembre 2023 vers 11.31 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
72)
le 26 septembre 2023 vers 11.43 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
73)
le 27 septembre 2023 vers 8.27 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
J)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule de la marque SKODA, immatriculé NUMERO8.) (L),
PV n° 154
74)
le 29 septembre 2023 vers 14.53 heures, à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
75)
le 2 octobre 2023 vers 16.14 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir payé la taxe de stationnement dans l'hypothèse d'un parcomètre à
distribution de tickets: le temps d'immobilisation du véhicule sans paiement de la taxe
excédant 30 minutes,
76)
le 7 octobre 2023 vers 8.36 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
77)
le 10 octobre 2023 vers 14.44 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé la durée maximale de stationnement, dans le cas d'un parcmètre à
distribution de tickets: le dépassement excédant 30 minutes,
78)
le 13 octobre 2023 vers 8.24 heures à ADRESSE3.),
ne pas avoir observé l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière
le pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets.
Quant à la peine:
Les contraventions au code de la route étaient au moment des faits sanctionnées par des
amendes de 25.- euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves visées à
l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionnait ces contraventions graves
d’une amende de 25.- euros à 500.- euros.
21
L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une
ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une
interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions.
Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article
58 du code pénal qui prévoit que « tout individu convaincu de plusieurs contraventions
encourra la peine de chacune d'elles ».
Par application de l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, il a lieu à
application d’une amende de 250.- euros pour chacune des infractions retenues, la
prévenue PERSONNE1.) étant en état de récidive.
Le tribunal de police prononce soixante-dix-huit amendes, chacune d’un montant de
250.- euros à l’encontre de la prévenue PERSONNE1.).
JUGEMENT
qui suit :
Par jugement par défaut numéro 92/2024 du 26 mars 2024, le tribunal de
police de Diekirch a condamné PERSONNE1.) à 78 amendes de 250 euros
chacune, ainsi qu’au paiement de 48 euros de frais de procédure. Cette
condamnation fait suite à des infractions au Code de la route, pour nonpaiement de la taxe de stationnement et dépassement de la durée maximale
de stationnement autorisée.
Le jugement a été notifié en mains propres à la prévenue le 25 novembre
2024.
Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 12 décembre
2024, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour à Diekirch, agissant en
remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Esch-surAlzette, a interjeté appel contre le prédit jugement au nom et pour le
compte de PERSONNE1.).
Cet appel, introduit dans la forme et le délai de la loi, est recevable.
Par citation à prévenu du 31 mars 2025 (not. 1657/25/XC), PERSONNE1.)
a été citée à comparaître devant le tribunal pour statuer sur le fond de
l’appel.
Lors de l’audience du 2 mai 2025, la défense a reconnu la responsabilité
de sa cliente pour l’ensemble des faits reprochés. Elle a toutefois sollicité
la clémence du tribunal, estimant que le montant total des amendes (19.500
euros) était disproportionné au regard de la gravité des infractions et des
23
ressources financières limitées de la prévenue. Elle a également souligné
qu’un système de vignette résidentielle, mis en place depuis par la
ADRESSE7.), aurait permis à sa cliente de stationner gratuitement à
l’époque des faits, et qu’aucun nouveau manquement de sa part n’a été
constaté depuis. La défense a invoqué des considérations d’humanité pour
demander une réduction des amendes.
Le Ministère Public a demandé la confirmation du jugement entrepris,
soulignant l’état de récidive de la prévenue. Il a relevé que plusieurs
infractions avaient été commises avec des véhicules de location, estimant
que si la prévenue pouvait en assumer les frais, elle aurait également pu
régler les taxes de stationnement ou les avertissements taxés à 24 euros.
Vu les procès-verbaux joints au dossier soumis à l’appréciation du
tribunal.
Vu les citations initiales du 22 février 2024 (nots 796/22/DC, 624/23/DC,
1622/23/DC).
C’est à juste titre et pour des motifs que le tribunal adopte, que le premier
juge a retenu les 78 infractions faisant l’objet de la poursuite.
PERSONNE1.) est partant à maintenir dans les liens de l’ensemble des
infractions retenues par le tribunal de police.
Le tribunal constate encore que c’est à juste titre que le premier juge a
retenu que les soixante-dix-huit infractions commises étaient en concours
réel entre elles et qu’il a appliqué les dispositions de l’article 58 du Code
pénal.
C’est enfin encore à juste titre que le juge de police a constaté que
PERSONNE1.) était en état de récidive relativement aux infractions de
stationnement et qu’il a appliqué les dispositions de l’article 174 de l’arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955.
Les peines prononcées - 78 amendes de 250 euros - sont donc conformes
à la loi qui ne laisse aucune marge d’appréciation au juge.
La durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes
est également correcte et le jugement est à confirmer sur ce point.
Cependant, tenant compte des circonstances personnelles de la prévenue
et de ses efforts depuis les faits, le tribunal décide, par mesure de clémence
et d’humanité, d’assortir la moitié des 78 amendes prononcées du sursis.
En conséquence, le jugement est partiellement réformé sur ce point et
confirmé pour le surplus.
Par ces motifs,
24
le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel
du tribunal de police et en composition de juge unique, statuant
contradictoirement et en instance d’appel, la prévenue et appelante
PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,
PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,
r e ç o i t l’appel de PERSONNE1.) en la forme,
d é c l a r e cet appel partiellement fondé,
par réformation,
d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de trente-neuf (39) des amendes
de 250 euros prononcées,
a v e r t i t la prévenue qu’au cas où, dans un délai de deux ans à dater
du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation dans les conditions de l’article 627 du Code de
procédure pénale, les amendes prononcées ci-avant et assorties du sursis
seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine,
a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa
2 et de l’article 564 du Code pénal,
c o n f i r m e pour le surplus le jugement du tribunal de police de Diekirch
numéro 92/2024 du 26 mars 2024,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus
ceux de l’instance d’appel, ces frais étant liquidés à la somme de 80 euros.
Par application des mêmes articles retenus par le juge de police, en y
ajoutant les articles 210, 211, 626 et 627 du Code de procédure pénale.
Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et
prononcé en audience publique le vendredi, 6 juin 2025, au Palais de
Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du
greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Joëlle DONVEN,
25
attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale, les parties pourront,
s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Sécurité juridiqueHybride78▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride77▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé75▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement rendu
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 332/2025
Audience publique du vendredi, 6 juin 2025
(Not. 1657/25/XC) – SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel
du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son
audience publique du vendredi, six juin deux mille vingt-cinq, le jugement
qui suit dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 31
mars 2025,
ET
PERSONNE1.)
née DATE1.) à ADRESSE1.) (P),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenue du chef d’infractions au Code de la route, et
appelante.
FAITS:
Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de
droit dans un jugement rendu par le tribunal de police de Diekirch du 24
mars 2024 sous le numéro 92/2024 et dont les considérants et le dispositif
sont conçus comme suit :
« jugement
qui suit :
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction
des affaires introduites sous les numéros not. 796/22/DC, 624/23/DC et 1622/23/DC.
I)
Not. 796/22/DC
Vu
-le procès-verbal n° 11189/2023 dressé le 15 juin 2022 par le commissariat
Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n° 11117/2022 dressé le 23 juin 2022 par le commissariat
Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n°1556/2022 dressé le 14 décembre 2022 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
-le procès-verbal n°1598/2022 dressé le 27 décembre 2022 par le commissariat
Gare/Hollerich (C2R) de la police grand-ducale,
ainsi que le rapport n°44774-123/2023 rédigé le 20 janvier 2023 par le commissariat
Ettelbrück (C2R) de la police grand-ducale.
Vu la citation du 16 mars 2023 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le 23
mars 2023 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.
Vu la citation du 19 septembre notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le
26 septembre 2023.
Vu la citation du 22 février 2024 notifiée au domicile de la prévenue PERSONNE1.) le
26 février 2024 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation.
Le ministère public reproche à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir commis des
contraventions au code de la route, à savoir :
«
A)
étant conductrice, sinon détentrice d'un véhicule automoteur sur la voie
publique, en l’espèce du véhicule automoteur de marque AUDI, modèle Q2, immatriculé
NUMERO1.) (L),
PV n° 11117/2022 (1)
1)
le 08/03/2022 vers 08.48 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
2)
le 25/03/2022 vers 10.52 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
3)
le 30/03/2022 vers 11.12 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise du véhicule, dans le cas d'un parcmètre à distribution de tickets,
PV n° 11189/2022 (2)
4)
le 04/04/2022 vers 17.28 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,
inobservation de l'obligation d'exposer visiblement le ticket de stationnement derrière le
pare-brise
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
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