Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-06, n° 325 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

la voiture heurtée et y observe des traces de peinture correspondant à celles du véhicule fautif. Il décide de rappeler au conducteur ses responsabilités et, face à son entêtement, laisse un mot sur le pare-brise du véhicule endommagé, espérant que le propriétaire prendra les mesures nécessaires. Lors de l’audience, le témoin est entendu sous serment. Il confirme ses déclarations faites à la police et identifie formellement le conducteur fautif comme étant PERSONNE1.). Le délit de fuite, tel que visé au point I. principalement de l’accusation, suppose la réunion de trois conditions : a) implication dans un accident de la circulation, qu’il soit ou non imputable au conducteur, b) la connaissance de l’accident par ce dernier, c) la volonté de fuir pour échapper aux constatations utiles. Il s’agit d’un délit intentionnel, consommé dès que le conducteur, conscient de l’accident, quitte les lieux sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître, ni auprès de la victime, ni auprès des autorités. Cette omission révèle son intention d’échapper à toute responsabilité, tant civile que pénale. Les constatations utiles visent notamment à évaluer les dommages, déterminer les causes de l’accident, vérifier les documents du véhicule et identifier le conducteur impliqué. En l’espèce, les déclarations constantes du témoin, corroborées par les photographies prises par la police belge montrant les dommages sur la Citroën DS 5, établissent l’élément matériel de l’infraction. Le fait que le témoin ait informé le prévenu des dégâts sur place démontre que ce dernier avait connaissance de l’accident, ce qui permet de retenir l’élément intentionnel. Le tribunal conclut dès lors que les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis. Le tribunal se déclare également compétent pour connaître des contraventions visées aux points II. et III. de la citation, en raison de leur lien de connexité avec le délit de fuite. Il estime que ces contraventions sont établies à suffisance, en raison de la survenance même de l’accident, et décide partant de les retenir également à l’encontre du prévenu. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 février 2024 entre 14.00 heures et 15.00 heures, à ADRESSE3.),

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1. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, en l’espèce, d’avoir causé un dommage à la voiture CITROËN DS 5, immatriculée NUMERO1.) (B), appartenant à PERSONNE3.).

3. en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Les contraventions retenues à charge du prévenu sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit retenu à charge du prévenu sub 3). Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

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Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu dont l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une peine d’amende d’un montant de 1.250 euros du chef du délit retenu à sa charge sub 3), et une amende contraventionnelle de 250 euros du chef des contraventions retenues à sa charge sub 1) et 2). Conformément à l’article 30 (6) du Code pénal, la contrainte par corps n’est pas prononcée contre les condamnés qui ont atteint leur soixantedixième année. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de fuite retenu sub 3). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer du sursis.

Par application des articles 7, 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 6 juin 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Satan KALABIC, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (14 809 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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