Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-12, n° 337 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

d’un vol à l’aide d’effraction qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, celui-ci ayant été dérangé par la présence du propriétaire. II) VOLS QUALIFIES

1. Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément le 29 janvier 2016 entre 08.30 heures et 15.15 heures à L-ADRESSE2.), au domicile de PERSONNE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.), préqualifiée, des bijoux pour une valeur d’environ 11.180,- EUR (Bague or jaune + solitaire ; Bague or blanc + 2 saphirs + 1 brillant ; Bague or jaune + 1 saphir + 1 rubis + 1 brillant ; Bague Swarovski cristal jaune ; bague fantaisie + 1 brillant ; Bracelet chaine or jaune et blanc massif ; Bracelet fantaisie plaque or jaune ; Bracelet fantaisie argent + brillant ; 4 Bracelets Swarovski ; Bracelet fantaisie maille acier ; Bracelet maille plaque or jaune et blanc ; Bracelet maille plaque or jaune ; Chaîne maille + plaque or massif ; Chaîne or jaune + pendant diamant ; Chaîne or blanc + diamant ; Chaîne or

• crucifix plaque or + zirconium + petite perle ; Chaîne argent + 2 perles bleues ; Chaîne or jaune + pendant or jaune ; Chaîne argent + brillant ; Chaîne argent + médaillon zodiaque ; Chaîne argentée + médaillon nacre + zirconium ; 2 Colliers Swarovski ; Ensemble collier + bracelet acier + petites perles ; Boucles oreilles or jaune + diamant ; Boucles oreilles or jaune + perles ; Boucles oreilles or blanc + brillant ; Boucles oreilles or jaune + 1 saphir + 1 rubis + 1 brillant ; 9 paires de boucles d’oreilles Swarovski ; 2 paires de boucles oreilles acier + brillant ; Boucles oreilles perles + brillant ; Bijoux fantaisies), ce à l’aide d’effraction en forçant une porte à l’arrière de la maison,

1. Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément le 19 février 2016 entre 15.00 heures et 15.30 heures à LADRESSE3.), au domicile de PERSONNE5.) sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), préqualifiée, plusieurs bijoux (1 montre d’une valeur de 248,- EUR ; 2 colliers 4

d’une valeur de 50,- EUR et 2 paires de boucles d’oreille d’une valeur de 50,EUR), ce à l’aide d’effraction en ouvrant la porte de la véranda, puis en forçant la porte d’accès entre la véranda et la cuisine. III) BLANCHIMENT Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et de Diekirch et plus précisément à partir du 29 janvier 2016, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1. alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur, sinon co-auteur, sinon complice, des infractions primaires libellées sub II., d’avoir détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal dont les traces d’ADN attribuées au prévenu, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux complets du prévenu faits à la barre. Compétence ratione loci : Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (PERSONNE6.), Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). Aux vœux de l’article 26 paragraphe (1) du Code de procédure pénale, « sont compétents le procureur d'Etat du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes physiques soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne morale. » La question de la compétence territoriale se pose notamment pour les faits mis à charge du prévenu sub I) (tentative de vol à l’aide d’effraction à ADRESSE4.)) et sub II)1) (vol qualifié à ADRESSE5.)).

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En l’espèce, PERSONNE1.) a été extradé des Etats-Unis où il vivait, de sorte que ni le lieu de l’infraction, ni celui de l’arrestation du prévenu ni encore celui de sa résidence ne se trouvent dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Le tribunal correctionnel de céans doit dès lors se déclarer incompétent ratione loci pour connaître des faits mis à charge du prévenu sub I) (tentative de vol à l’aide d’effraction à ADRESSE4.)) et sub II)1) (vol qualifié à ADRESSE5.)). Quant au fond : A l’audience de la chambre correctionnelle du 8 mai 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’ensemble des infractions mises à sa charge. Le mandataire de PERSONNE1.) a expliqué que son mandant se serait construit une nouvelle vie aux Etats-Unis au moment d’être arrêté et il a souligné que depuis son arrestation au mois de février 2024 aux Etats-Unis en vue de son extradition, il aurait déjà été privé de sa liberté. Il a demandé à voir prendre en compte ces circonstances dans le cadre de la fixation de la peine. PERSONNE1.) est convaincu, sur base des éléments du dossier et de ses aveux : comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 19 février 2016 entre 15.00 heures et 15.30 heures à ADRESSE3.), au domicile de PERSONNE5.),

1. en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.) plusieurs bijoux (une montre d’une valeur de 248 euros ; deux colliers d’une valeur de 50 euros et deux paires de boucles d’oreille d’une valeur de 50 euros), à l’aide d’effraction en ouvrant la porte de la véranda, puis en forçant la porte d’accès entre la véranda et la cuisine ;
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

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en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus retenue sub 1), d’avoir acquis et détenu le produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction. L’infraction de vol qualifié retenue sub 1) à charge du prévenu se trouve, pour les biens volés en cause, en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Le vol commis à l’aide d’effraction est puni, par application de l’article 467 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé ces infractions, la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et de cinq ans au plus. L’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et au vu des aveux du prévenu, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 30 mois. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu et de l’ancienneté des faits, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne l’exécution de cette peine d’emprisonnement pour une durée de 15 mois, la gravité des faits empêchant de lui accorder un sursis total.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

se d é c l a r e incompétent ratione loci pour connaître des faits mis à charge du prévenu sub I) (tentative de vol à l’aide d’effraction à ADRESSE4.)) et sub II)1) (vol qualifié à ADRESSE5.)),

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de QUINZE (15) MOIS de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale ces frais liquidés à 1.197,14 euros.

Par application des articles 51, 52, 60, 65, 66, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 7-5, 26, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Malou THEIS, présidente, Robert WELTER, premier vice-président et Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 12 juin 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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