Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-12, n° 339 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

le 9 décembre 2023, vers 13.17 heures au magasin SOCIETE1.) situé à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE1.) un paquet de popcorn chocolat d’une valeur à la revente de 4,30 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont convaincus, au vu des éléments du dossier et des débats menés à l’audience : le 3 mars 2024, vers 20.10 heures au magasin de la station-service « SOCIETE2.) » située à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin de la station-service « SOCIETE2.) » une bouteille de Whisky « Label 5 » d’une valeur à la revente de 11,35 euros. Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et, d’autre part de leur situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment du casier judiciaire des deux prévenus, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE2.) et l’infraction commise par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 10 mois et une amende de 1.000 euros. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ayant laissé défaut, il n’y a pas lieu de leur accorder un sursis en vertu des dispositions de l’article 626 du Code de procédure pénale, sursis qui par ailleurs ne serait plus possible au vu de leur casier judiciaire.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut et en première instance à l’égard des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.), le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX (10) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 15,88 euros.

PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX (10) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 15,88 euros.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 195-1 du Code de procédure pénale.»

Par déclaration du 3 février 2025 déposée au secrétariat du Parquet de Diekirch, PERSONNE1.) a déclaré relever opposition contre le prédit jugement. Par citation du 13 mars 2025, le Ministère Public requit le prévenu et opposant PERSONNE1.) à comparaître le lundi, 5 mai 2025, à l’audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, pour y voir statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 5 mai 2025, le président constata l’identité du prévenu et opposant PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu et opposant PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat et après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu et opposant PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 12 juin 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

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JUGEMENT

qui suit : Revu le jugement n° 22/2025 du 16 janvier 2025 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Par déclaration au secrétariat du Parquet le 3 février 2025, PERSONNE1.) a déclaré relever opposition contre le prédit jugement. Aux termes de l’article 187 du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. » En l’occurrence, le jugement par défaut a été notifié au prévenu le 3 février 2025 en prersonne. L’opposition est partant recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Vu la citation à prévenu du 13 mars 2025 (Not. 1929/24/XD). PERSONNE1.) s’est présenté à l’audience du 5 mai 2025, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau. Revu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal no. 10480/2024 du 3 mars 2024 du Commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3RDIE, région Nord de la police grand-ducale. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « Comme auteurs, sinon co-auteurs, sinon complices d’un délit, le 3 mars 2024, vers 20.10 heures au magasin de la station-service « SOCIETE2.) » située à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin de la station-service « SOCIETE2.) » située à L-ADRESSE4.) respectivement de la personne morale ou physique exploitant ladite station-service, une bouteille de Whisky « Label 5 » d’une valeur à la revente de 11,35 euros, partant une chose ne leur appartenant pas, en cachant les objets repris ci-dessus près de leur corps et dans, respectivement sous, leurs vêtements, dans le but de se les approprier, et en ne payant pas ces objets au moment de passer les caisses enregistreuses du magasin. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des aveux du prévenu faits à la barre ainsi que des constatations faites sur les caméras de surveillance du supermarché respectivement de la station-essence. Il ressort du dossier que l’un des deux prévenus a volé la bouteille de whisky et qu’il l’a remise à l’autre prévenu. PERSONNE1.) est partant à retenir en tant qu’auteur du vol. PERSONNE1.) est convaincu : comme auteur ayant commis les faits, le 3 mars 2024, vers 20.10 heures au magasin de la station-service « SOCIETE2.) » située à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin de la station-service « SOCIETE2.) » une bouteille de Whisky « Label 5 » d’une valeur à la revente de 11,35 euros. L’infraction de vol est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». 6

Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seront plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. PERSONNE1.) a marqué lors de l'audience du 5 mai 2025 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Le représentant du Ministère public ne s’est pas opposé non plus à la condamnation du prévenu à l’exécution d’un travail d’intérêt général. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 180 heures, et de faire abstraction d’une peine d’amende par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, en première instance et sur opposition à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.),

statuant

à nouveau,

d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT QUATRE-VINGTS (180) heures, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

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a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans »,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 32,58 euros.

Par application des articles 20, 22, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Conny SCHMIT, juge de la Jeunesse, et prononcé en audience publique le jeudi, 12 juin 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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