Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-20, n° 362 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

vitesse relativement élevée, estimant celle-ci à 50-60 km/h mais en tous cas trop élevée au vu de la configuration des lieux. Après avoir croisé les deux cyclistes, la voiture se serait arrêtée un court laps de temps avant de s’éloigner. Il indique qu’il aurait suivi son épouse à une distance d’environ 8-10 mètres et qu’ils se seraient trouvés tous les deux à une distance d’environ 30-40 centimètres du bord asphalté de la rue. PERSONNE1.) a expliqué à l’audience qu’à son avis PERSONNE3.) se serait trouvé un peu plus à gauche que son épouse (vue à partir de la voiture). Elle a indiqué ne pas avoir eu une bonne visibilité en raison du virage tournant vers la droite (sic) (le virage tournant vers la gauche dans le sens de la voiture est suivi d’un virage vers la droite). Les deux cyclistes seraient venus au milieu de la rue. Elle estime sa vitesse à 50-55 km/h. Concernant le fait qu’elle ne s’était pas arrêtée, elle indique avoir été d’avis qu’au vu de l’absence de contact physique entre sa voiture et les cycles, il n’y aurait pas eu d’accident. Elle indique avoir continué son chemin à vitesse réduite mais ne pas s’être arrêtée. En ce qui concerne le lieu de l’accident, elle est d’avis que celui-ci a eu lieu non pas à l’endroit indiqué dans le procès-verbal mais un peu plus en avant (dans la direction de son trajet), entre le virage à gauche et le prochain virage à droite. La défense réclame l’acquittement de la prévenue au motif qu’il ne serait pas établi à l’abri de tout doute qu’elle serait à l’origine des blessures causées à PERSONNE2.) au vu de l’absence d’impact entre la voiture et le cycle conduit par celle-ci. Le mandataire de la prévenue met l’accent sur la discrépance entre les versions relatées par la prévenue et les témoins et fait remarquer qu’aussi bien la voiture que les cyclistes doivent respecter leur côté de la rue, surtout lorsqu’il s’agit comme en l’occurrence d’un chemin étroit. Il conteste l’existence d’une quelconque faute dans le chef de sa mandante et plus particulièrement que celle-ci aurait roulé à une vitesse excessive. Il met en doute le caractère certain et univoque du lien de causalité, un laps de temps de deux à trois secondes s’étant écoulé entre le moment du croisement et la chute de la cycliste. Il conteste pareillement l’existence du délit de fuite, sa mandante n'ayant pas eu connaissance de l’accident. En ce qui concerne la situation factuelle, le tribunal n’éprouve pas de doute quant à l’endroit précis auquel le croisement s’est produit. Il y a lieu de s’en tenir aux indications du procès-verbal qui valent jusqu’à inscription de faux ainsi qu’aux dépositions des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) situant le croisement de la voiture et des bicyclettes et la chute consécutive dans le premier virage, dans le sens de la voiture, c'est-à-dire un virage à gauche pour la voiture. Le tribunal n’éprouve pareillement pas de doute quant aux dépositions desdits témoins en ce qui concerne leur façon de rouler à droite de la chaussée, de même que leur déclaration que la voiture aurait coupé le virage, constantes et cohérentes avec leurs déclarations faites auprès de la police. Le tribunal tient encore pour acquis en l’occurrence que PERSONNE1.) roulait à la vitesse approximative de 50 à 60 km/h, indiquée tant par elle-même qu’estimée telle par le témoin PERSONNE3.).

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Le tribunal tire de ces constats que la vitesse empruntée par PERSONNE1.) constituait une vitesse dangereuse selon les circonstances, et ce notamment au vu du chemin très étroit ne permettant pas un croisement aisé de deux voitures ainsi que de la visibilité très réduite à l’endroit de l’accident en raison de la pente et du virage, d’une part, mais également en raison des herbes non fauchées dans les accotements longeant le chemin, d’autre part. Il aurait appartenu à PERSONNE1.), en raison de cette configuration des lieux, de redoubler d’attention en réduisant davantage sa vitesse et en se tenant davantage du côté droit du chemin. Il convient partant de retenir PERSONNE1.) dans les liens des contraventions libellées sub III. et IV. de la citation. En ce qui concerne la responsabilité de l’accident : Quant à la faute commise par la prévenue, il y a lieu de relever que la faute la plus légère suffit, le législateur ayant entendu punir toute faute, les dispositions de l’article 9 bis al.1er de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques embrassant dans leur généralité toutes les formes et toutes les modalités de la faute, quelque légère qu’elle soit. Même si la faute reprochée ne doit pas être la cause immédiate ou la cause unique d’une infraction de résultat, elle doit se trouver en relation causale avec le dommage survenu. Ainsi, « il se peut que la séquence logique, s’écartant du cours normal des choses, soit rompue, même si le comportement en question, fautif, contenait de surcroît en germe la potentialité de danger. En cas de rupture, l’infraction à résultat ne saurait être retenue » (Droit pénal général luxembourgeois, 2e édition, SPIELMANN D. & A., p. 247). « En ce qui concerne les conséquences, il faut que l’action en ait été la cause déterminante. Si elle y a seulement donné l’occasion, l’inculpé n’en est pas responsable, bien que ces conséquences ne se fussent point produits si l’action n’eût pas été commise » (SPIELMANN, cité dans Les Pandectes, Editions Set & Match, Droit pénal, Dossier VII, p. 76). En l’espèce, le tribunal estime que le lien causal entre le fait de s’être approché du virage à une vitesse, certes pas excessive mais néanmoins dangereuse selon les circonstances et d’avoir coupé ce virage en ne se tenant pas suffisamment à droite, malgré une visibilité réduite, constitue une telle faute. En effet, l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que « Les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques ou privées. 6

Tout conducteur doit conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son véhicule. Il doit pouvoir arrêter son véhicule ou son animal dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. En tout cas, il doit ralentir ou même s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente ou peut raisonnablement être prévu et toutes les fois que le véhicule ou l’animal, en raison des circonstances, peut être une cause de danger, de désordre ou d’accident. ». Cette faute se trouve en relation causale avec l’accident survenu alors que la manœuvre effectuée par la cycliste effrayée ayant mené à sa chute en a été la conséquence directe. Le laps de temps écoulé entre le croisement et la chute, invoqué par la défense pour se dédouaner de sa responsabilité, est à cet égard sans pertinence alors qu’il est évident que la chute n’aurait pu se produire au moment même du croisement en raison du fait que la cycliste se trouvait en mouvement et qu’elle tenta plus que probablement d’éviter sa chute. PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessures involontaires mise à sa charge sub I. de la citation. Les contraventions sub V. et VI. sont partant également à retenir, PERSONNE2.) ayant été blessée et son pédélec ayant été endommagé. En ce qui concerne le délit de fuite, le tribunal estime que PERSONNE1.), ayant eu connaissance de l’accident survenu d’après ses propres déclarations, aurait dû rester sur place. En effet, elle s’est effrayée du fait de l’apparition soudaine des deux cyclistes dans son champ de visibilité, les a évités de justesse et a remarqué par la suite la chute de la cycliste PERSONNE2.), de sorte qu’elle aurait pu et dû s’imaginer qu’elle a pu être à l’origine de cette chute, le fait d’être impliqué dans un accident étant suffisant au regard de la loi. Dans ces circonstances, il lui aurait appartenu de s’assurer de l’état de la cycliste, même si l’époux de celle-ci y était. Le tribunal décide cependant d’acquitter PERSONNE1.) du délit de fuite libellé sub II. et mis à sa charge alors qu’aux yeux du tribunal il n’est pas établi que celle-ci ait voulu se soustraire aux constatations utiles. PERSONNE1.) n’est certes pas restée sur les lieux de l’accident même mais elle a continué son chemin jusqu’à son domicile mais il n’y a, a priori, pas de raison de douter de la régularité des papiers de la voiture conduite par la prévenue et, en l’absence d’éléments en ce sens, pas de raison de douter de l’état de sobriété de la prévenue. Au contraire, la réaction de la conductrice au vu des cyclistes laisse supposer son état de sobriété. Le tribunal estime dès lors qu’il y a un doute quant à l’intention de se soustraire aux constatations utiles ou d’échapper à ses responsabilités. En effet, cette volonté de se soustraire doit résulter clairement et d’une façon

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non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Au vu des développements ci-dessus, PERSONNE1.) est toutefois à retenir dans les liens de la contravention « étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences ».

PERSONNE1.) est partant convaincu : étant conductrice d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 21 juillet 2024, vers 12.00 heures, sur une route reliant ADRESSE5.) et ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui, en l'espèce, d’avoir, par défaut de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et causé des blessures à PERSONNE2.) consistant en une fracture de l’épaule et une blessure au visage ;
2. étant impliquée dans un accident, de ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences ;
3. de ne pas avoir serré la droite de la chaussée au moment d’être croisée ;
4. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances ;
5. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
6. de ne pas s’être comportée raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1), 3), 4), 5) et 6) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les 8

dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées ; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère et, au vu des circonstances de l’affaire et de l’absence de revenus dans le chef de la prévenue, il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 500 euros du chef du délit retenu sub 1) et une amende de 250 euros du chef de la contravention retenue sub 2) à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 9 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 2). Au vu du casier judiciaire vierge de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis.

Au civil :

1. Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 25 avril 2025, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame d’une part réparation de son préjudice matériel (frais de réparation du vélo ; vêtements ; lunettes ; casque ; frais de route ; frais d’ambulance et médicaux) et corporel (ITT ; IPT ; IPP), ainsi que moral (douleurs endurées ; préjudice esthétique ; perte d’agréement) qu’elle évalue globalement au montant de 22.872,66 + p.m. euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2024 jusqu’à solde. La demanderesse au civil demande au tribunal de fixer le dommage ex aequo et bono sinon l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.) en date du 21 juillet 2024, de même qu’une provision à hauteur de 7.000 euros. Finalement, PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. La demande civile est contestée tant en son principe qu’en son quantum par la partie défenderesse au civil. A titre subsidiaire, elle estime qu’une expertise ne serait pas nécessaire et demande à voir fixer le préjudice accru ex aequo et bono. La demande civile est fondée en son principe. Au vu des éléments du dossier et des pièces versées, le tribunal décide de fixer ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice accru à PERSONNE2.) au montant de 8.000 euros. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 8.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2024, jour des faits, jusqu’à solde et encore la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure. 2. Partie civile de PERSONNE3.) : A l’audience du tribunal correctionnel du 25 avril 2025, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.).

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Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE3.) réclame réparation de son préjudice consistant en l’aide et l’assistance prêtée à son épouse ainsi que de son dommage moral consistant dans le fait d’avoir vu les souffrances de son épouse, qu’il évalue globalement au montant de 5.000 + p.m. euros, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2024 jusqu’à solde. Le demandeur au civil demande au tribunal de fixer le dommage ex aequo et bono sinon l’institution d’une expertise afin d’évaluer ces différents chefs de préjudice subis du fait des agissements fautifs de PERSONNE1.) en date du 21 juillet 2024, de même qu’une provision à hauteur de 2.500 euros. Finalement, PERSONNE3.) réclame une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros. La demande civile est contestée tant en son principe qu’en son quantum par la partie défenderesse au civil. La demande civile est fondée en son principe. Au vu des éléments du dossier et des pièces versées, le tribunal décide de fixer ex aequo et bono, toutes causes confondues, le préjudice accru à PERSONNE3.) au montant de 1.000 euros. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2024, jour des faits, jusqu’à solde et encore la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure.

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a v e r t i t la prévenue que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée

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sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil :

1. Partie civile de PERSONNE2.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de HUIT MILLE (8.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2024, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle ;

1. Partie civile de PERSONNE3.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE (1.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2024, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 124, 139, 140 et 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi 20 juin 2025 au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 362 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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