Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-26, n° 367 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à autrui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), la carte bancaire SOCIETE2.) n° XXXX XXXX NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE3.), partant une chose appartenant à autrui, II.) dans le courant de la journée du 26.02.2024 à L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de se faire remettre des objets de natures diverses d’une valeur totale de 68,59 euros, et appartenant au magasin SOCIETE4.), d’avoir fait des manœuvres frauduleuses en ayant pris la fausse qualité de titulaire de la carte bancaire SOCIETE2.) n° XXXX XXXX NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE3.) au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), ayant précédemment fait l’objet d’une soustraction frauduleuse visée sub I.), et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire en date du 26.02.2024, III.) depuis le 15.02.2024, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal,

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avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1. du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur des infractions primaires libellées sub I.) et II.), ainsi que résultant de l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch numéro 152/25 du 26/03/2025, d’avoir détenu les produits directs ou indirects desdites infractions, tout en sachant, au moment où elle recevait et détenait ces biens, que ceux-ci provenaient desdites infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. » I) Les faits Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 26 mai 2025, peuvent être résumés comme suit : Le 25 avril 2024, PERSONNE2.) a déposé plainte contre X auprès de la police grand-ducale, après avoir constaté le vol de sa carte SOCIETE2.) ainsi que son utilisation frauduleuse. L’enquête a révélé que la carte volée avait été utilisée de manière frauduleuse dans un magasin SOCIETE4.) à ADRESSE6.), à des distributeurs automatiques de billets, ainsi que sur le site de paris en ligne SOCIETE5.). Le plaignant a orienté ses soupçons sur PERSONNE1.), qui avait été employée comme femme de charge à son service entre février 2023 et mars 2024. Les investigations ont confirmé ces soupçons. PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits qui lui sont reprochés, tant lors de son audition par la police le 30 janvier 2025 que devant le tribunal à l’audience du 26 mai 2025. II) En droit

1. Quant aux infractions de vols à l’aide de fausses clefs et d’escroquerie reprochées à la prévenue dans l’ordonnance de renvoi et au point II.) de la citation Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), dans l’ordonnance de renvoi et au point II.) de la citation, d’avoir utilisé frauduleusement les cartes bancaires de PERSONNE2.) pour effectuer des retraits à des 5

distributeurs automatiques, acquérir des biens dans un magasin SOCIETE4.) à ADRESSE6.), ainsi que pour engager des mises sur un site de jeux en ligne. Le tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, le fait de retirer de l'argent à un distributeur automatique à l'aide d'une carte bancaire préalablement soustraite constitue un vol à l'aide de fausses clefs. En effet, l’article 487 du Code pénal inclut dans la notion de fausses clefs les dispositifs électroniques, et considère comme telles les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol. La chambre correctionnelle souligne également que le paiement d’achats au moyen d’une carte bancaire volée constitue une escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. En utilisant une telle carte, l’auteur met en œuvre des manœuvres frauduleuses en induisant en erreur tant le vendeur que la victime sur l’existence d’un crédit fictif à son profit. Dès lors, au vu de ces éléments, le tribunal retient la prévenue PERSONNE1.) dans les liens des infractions telles que libellées à sa charge dans l’ordonnance de renvoi et au point II.) de la citation. 2) Quant à l’infraction de vol reprochée à la prévenue au point I.) de la citation Le Ministère Public reproche à la prévenue, au point I.) de la citation, d’avoir, à une date indéterminée antérieure au 15 février 2024, à ADRESSE7.), au domicile du plaignant, soustrait au préjudice de PERSONNE2.) une carte SOCIETE2.) émise par la banque SOCIETE3.), s’appropriant ainsi un bien qui ne lui appartenait pas. A l’audience, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu avoir frauduleusement soustrait ladite carte, accompagnée de son code secret. Dès lors, le tribunal retient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée sub I.) de la citation, en y ajoutant la circonstance aggravante prévue à l’article 464 du Code pénal, à savoir que la prévenue était au service de la victime, PERSONNE2.), en qualité de femme de ménage au moment des faits. 3) Quant à l’infraction de blanchiment visée au point III.) de la citation Les infractions de vol à l’aide de fausses clefs et d’escroquerie, retenues ci-dessus à l’encontre de la prévenue, constituent des infractions primaires au sens de l’article 506-1, paragraphe 1, du Code pénal. En conséquence, l’infraction de blanchiment par détention, réprimée par l’article 506-1, paragraphe 3, du même Code, et visée au point III.) de la citation, est également à retenir à l’encontre de PERSONNE1.), en vertu de l’article 506-4 du Code pénal.

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PERSONNE1.) est dès lors déclarée convaincue, sur base des éléments du dossier et de ses aveux à l’audience, en qualité d’auteur qui a elle-même commis les faits,

1. à une date indéterminée antérieure au 15 février 2024, à ADRESSE8.),

en infraction aux articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que le voleur est un domestique, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient dans la maison du maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), la carte bancaire SOCIETE2.) n° XXXX XXXX NUMERO1.), émise par la banque SOCIETE3.), dans la maison d’habitation où elle était employée en tant que femme de charge. 2) entre le 24 février 2024 et le 26 février 2024, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), en quatre opérations, la somme totale de 1.700 euros, à l’aide de la carte bancaire SOCIETE2.) numéro NUMERO1.) émise par la banque SOCIETE3.) et de son code secret, obtenus frauduleusement, par les retraits suivants effectués auprès de distributeurs automatiques de billets : • 24.02.2024, 400 euros, SOCIETE1.), • 24.02.2024, 500 euros, SOCIETE1.), • 24.02.2024, 200 euros, SOCIETE1.), et • 26.02.2024, 600 euros, ATM 690BB5, 3) entre le 15 février 2024 et le 21 avril 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait au préjudice de PERSONNE2.) la somme totale de 9.589 euros, en procédant à des transactions de 7

paiement à hauteur de cette somme sur le site de paris en ligne SOCIETE5.), en utilisant frauduleusement les données de la carte bancaire SOCIETE2.) n° XXXX XXXX NUMERO1.), émise par la banque SOCIETE3.) au nom de la victime, ladite carte ayant été obtenue de manière frauduleuse.

1. le 26 février 2024, à ADRESSE10.), au magasin SOCIETE4.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, de s’être fait remettre, au préjudice du magasin SOCIETE4.), des objets de nature diverse pour une valeur totale de 68,59 euros, en se présentant comme étant le titulaire légitime de la carte bancaire SOCIETE2.) n° XXXX XXXX NUMERO1.), émise par la banque SOCIETE3.) au nom de PERSONNE2.), et en utilisant ladite carte pour faire croire à l’existence d’un crédit disponible en date du 26 février 2024.
2. depuis le 15 février 2024, dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, en infraction aux articles 506-1, paragraphe 3, et 506-4 du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct de plusieurs infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, en sachant, au moment où elle les recevait et détenait, qu’ils provenaient de ces infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les produits directs des infractions de vol et d’escroquerie retenues sous les points 1), 2), 3) et 4), tout en ayant connaissance de leur origine délictueuse, en sa qualité d’auteur desdites infractions et de participante à leur commission. III) La peine Les infractions retenues à charge de la prévenue sub 1), 2), 3) et 4) se trouvent, chacune, en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sous le point 5). Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée. Ces groupes d’infractions ainsi formés se trouvent ensuite en concours réel entre eux. Par ailleurs, les infractions retenues sous les points 1), 2), 3) et 4) se trouvent également en concours réel entre elles. 8

Il y a donc lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de vol domestique est punie, en application des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. En vertu de l’article 467 du Code pénal, l’infraction de vol à l’aide de fausses clefs est punie de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application des articles 15, 74 alinéa 5 et 77 du Code pénal, les peines encourues pour cette infraction sont un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 à 10.000 euros. L’infraction d’escroquerie est punie aux termes de l’article 496 du Code pénal par un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et par une amende de 251 à 30.000 euros. Finalement, l’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En ce que l’article 496 du Code pénal prévoit, à côté de la peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, une amende obligatoire pouvant aller jusqu’à 30.000 euros, la peine prévue pour l’infraction d’escroquerie visée par ledit article constitue en l’espèce la peine la plus forte. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part, de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part, de sa situation personnelle. En l’espèce, les faits commis présentent un caractère de gravité certain, tant par leur nature que par leur répétition dans le temps, leur caractère réfléchi, et le préjudice causé à la victime. La prévenue a agi en abusant de la confiance que lui accordait son employeur, en sa qualité de femme de ménage, et a poursuivi ses agissements sur une période prolongée. Le tribunal relève en outre que la prévenue dispose d’antécédents judiciaires, ce qui témoigne d’une certaine persistance dans des comportements délictueux. Toutefois, le tribunal tient également compte de l’attitude coopérative de la prévenue au cours de l’enquête et de l’audience, ainsi que de ses aveux complets, éléments qui militent en faveur d’une certaine clémence.

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En conséquence, le tribunal estime qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie du sursis, ainsi qu’à une amende de 500 euros.

greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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