Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-06-27, n° 369 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.). 2) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 2,58 g par litre de sang. 3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. 5) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions à l’article 9bis, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits ainsi que de la situation personnelle du prévenu. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine privative de liberté serait disproportionnée, et elle décide de ne condamner le prévenu qu’à une amende de 1.600 euros du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours 4

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Compte tenu de la gravité des faits, de la mise en danger d’autrui, et de la nécessité de prévention, la chambre correctionnelle estime qu’il y a lieu de prononcer une interdiction de conduire d’une durée de 26 mois. Au vu de l’ancienneté des antécédents judiciaires du prévenu et de l’absence de récidive récente, le tribunal considère que PERSONNE1.) n’est pas indigne d’une mesure de clémence, de sorte qu’il décide d’assortir 22 mois de cette interdiction de conduire du sursis. Au civil Constitution de partie civile de PERSONNE2.) A l’audience publique du 22 mai 2025, PERSONNE2.) a déclaré se constituer partie civile à l’encontre de PERSONNE1.), en raison des préjudices subis à la suite de l’accident de la circulation survenu le 27 février 2025. PERSONNE2.) expose que son véhicule Mercedes Marco Polo, immatriculé NUMERO1.), a été déclaré irréparable à la suite de cet accident. Il précise avoir été indemnisé par son assureur à hauteur de 66.000 euros, correspondant à la valeur du véhicule sinistré. Il indique avoir procédé à l’acquisition d’un véhicule neuf identique pour un montant de 92.741,57 euros, l’achat ayant nécessité un délai de livraison de sept mois. Durant cette période, il a eu recours à un véhicule de location, moyennant un loyer mensuel de 466,11 euros, soit un total de 3.262,77 euros. En conséquence, PERSONNE2.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme totale de 30.004,34 euros, se décomposant comme suit :

• 26.741,57 euros au titre de la différence entre le prix d’achat du véhicule neuf et l’indemnisation perçue de l’assurance,
• 3.262,77 au titre des frais de location du véhicule de remplacement pendant la période d’attente. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de la présente demande civile, celle-ci étant liée aux faits poursuivis à l’encontre du prévenu.

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La demande est recevable, ayant été faite dans la forme et le délai de la loi. La défense de PERSONNE1.) conteste les montants réclamés, faisant valoir que le préjudice matériel de PERSONNE2.) a été intégralement indemnisé par son assureur à hauteur de 66.000 euros. Elle soutient que le prévenu ne saurait être tenu pour responsable :

• de la différence de prix entre le véhicule sinistré, âgé de cinq ans, et le véhicule neuf acquis par la partie civile,
• ni des frais de location engagés pendant le délai de livraison du nouveau véhicule. Le tribunal constate qu’il résulte des débats que PERSONNE2.) a été la victime d’un accident de la circulation le 27 février 2025, impliquant le prévenu PERSONNE1.), et que son véhicule Mercedes Marco Polo immatriculé NUMERO1.) a été déclaré irréparable. La partie civile a été indemnisée par son assureur à hauteur de 66.000 euros, correspondant à la valeur vénale du véhicule au jour du sinistre, ce qui constitue une réparation intégrale du préjudice matériel subi. PERSONNE2.) sollicite actuellement la somme de 26.741,57 euros correspondant à la différence entre le prix d’un véhicule neuf et l’indemnisation reçue, ainsi que 3.262,77 euros au titre des frais de location d’un véhicule de remplacement pendant sept mois. Le tribunal rappelle cependant que le préjudice indemnisable ne saurait excéder la valeur vénale du bien détruit, et que le choix d’un véhicule neuf, plus onéreux, relève d’une décision personnelle de la victime, sans lien direct avec le fait dommageable. Par ailleurs, la privation temporaire de l’usage d’un véhicule peut donner lieu à indemnisation, mais uniquement dans la mesure où elle est justifiée et limitée à un délai raisonnable de remplacement, généralement estimé à quelques jours. En l’espèce, la durée de sept mois invoquée par la partie civile excède manifestement ce délai raisonnable, et il y a lieu de limiter l’indemnisation à une période de cinq jours, ainsi que cela résulte du procès-verbal d’expertise Henri Reinertz & Associés du 12 mars 2025. Le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à payer la somme de 375 euros à PERSONNE2.) du chef de cinq jours de chômage de son véhicule automobile à raison de 75 euros par jour.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 429,34 euros,

statuant au civil

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constitution de partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e recevable la demande en réparation du préjudice matériel,

d é c l a r e la demande fondée pour le montant de trois cent soixantequinze (375) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) a payer à PERSONNE2.) la somme de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE (375) EUROS au titre de la privation temporaire de jouissance de son véhicule,

d é b o u t e PERSONNE2.) du surplus de ses demandes,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 27 juin 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

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civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 487 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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