Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-07-04, n° 384 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

toutefois précisé qu’aucune odeur d’alcool n’était perceptible et que le prévenu semblait orienté.

• Le prévenu a expliqué avoir passé une nuit blanche, souffrir de crises d’angoisse et suivre un traitement anxiolytique. Il a affirmé ne jamais consommer d’alcool.
• La défense a produit un certificat médical du docteur Nora LEDOUX attestant d’un état dépressif chronique traité depuis 2021, avec crises d’angoisse nécessitant parfois la prise de benzodiazépines. Le tribunal rappelle que le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie constitue une infraction pénale autonome, assimilée, en vertu de la loi, à une conduite avec un taux d’alcool supérieur à 1,2 ‰. En l’espèce, bien que la consommation d’alcool n’ait pas pu être formellement établie comme cause de l’altération des facultés du prévenu, les signes cliniques relevés par les agents de police, corroborés par les témoignages recueillis, démontrent une altération manifeste de ses capacités de conduite. Le refus persistant de se soumettre au test, malgré les explications fournies par les agents, constitue dès lors une infraction pleinement caractérisée. Le tribunal estime par ailleurs que le certificat médical produit par la défense, s’il permet d’éclairer le contexte personnel du prévenu, ne saurait justifier le refus de se soumettre au test légalement requis. Il pourra toutefois être pris en considération dans l’appréciation de la cause et, le cas échéant, dans la détermination de la peine. A) Sur le refus de se soumettre à un examen sommaire de l’haleine Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir refusé de se soumettre à un examen sommaire de l’haleine, en violation de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la circulation sur toutes les voies publiques. Il ressort tant du procès-verbal de police que des déclarations concordantes des agents intervenants que, face aux signes manifestes d’altération présentés par le prévenu, les policiers étaient fondés à lui imposer un test sommaire de l’haleine. Or, malgré plusieurs injonctions claires, PERSONNE1.) a refusé de manière explicite et persistante de coopérer.

Conformément à la jurisprudence constante, ce refus constitue à lui seul une infraction autonome, sans qu’il soit nécessaire d’établir un état alcoolique effectif. L’élément matériel (refus du test) et l’élément intentionnel (volonté délibérée de ne pas se soumettre au contrôle) étant réunis, l’infraction est dès lors pleinement constituée. 4

B) Sur la prévention de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous influence d’alcool. Le Ministère Public reproche ensuite à PERSONNE1.) d’avoir conduit en état d’ivresse manifeste, ou à tout le moins sous l’influence de l’alcool. Les témoignages recueillis à l’audience, notamment ceux de PERSONNE2.) et du commissaire PERSONNE3.), font état de troubles manifestes du comportement du prévenu : démarche instable, lenteur des réactions, yeux injectés de sang, besoin de s’appuyer pour ne pas tomber. Toutefois, aucun des témoins n’a perçu d’odeur d’alcool. Le prévenu a expliqué qu’il souffrait d’un état anxieux aigu, consécutif à une nuit blanche, et qu’il suivait un traitement à base de benzodiazépines, ce que confirme un certificat médical versé aux débats. En l’absence de preuve directe ou indirecte d’une consommation d’alcool, et en présence d’une explication médicale plausible, le tribunal considère que subsiste un doute quant à la nature exacte de l’altération des facultés du prévenu. Conformément au principe in dubio pro reo, ce doute doit bénéficier à l’accusé. Il y a donc lieu de prononcer l’acquittement de PERSONNE1.) des préventions visées au point II. de la citation, tant à titre principal qu’à titre subsidiaire. C) Sur le défaut de comportement prudent et raisonnable Le Ministère Public reproche enfin à PERSONNE1.) de ne pas s’être comporté de manière prudente et raisonnable, en violation des règles de la sécurité routière. Il ressort des déclarations du témoin PERSONNE4.), consignées dans le procès-verbal, que le prévenu a failli provoquer un accident en prenant un virage de manière excessivement large, manquant de peu de heurter des caisses situées à proximité de la station-service. Ce comportement, conjugué à l’instabilité physique observée par les agents, révèle une incapacité manifeste à maîtriser son véhicule de manière sûre. L’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques impose à tout conducteur de se comporter de manière prudente et raisonnable, de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. En l’espèce, le tribunal considère que le comportement du prévenu a objectivement mis en péril la sécurité routière, indépendamment de la cause exacte de son état. L’infraction est dès lors constituée.

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PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 26 novembre 2024 vers 8.25 heures, à ADRESSE3.), et à ADRESSE6.),

1. d’avoir, en présence d’un indice grave laissant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, refusé de se soumettre à un examen sommaire de l’haleine.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à charge du prévenu, notamment le refus persistant de se soumettre à un contrôle légalement requis et le comportement dangereux en circulation, ainsi que de sa situation personnelle, notamment l’état de santé psychique documenté par certificat médical. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inappropriée car disproportionnée, et il décide de ne prononcer contre 6

PERSONNE1.) qu’une amende de 600 euros du chef du délit visé sub 1), et une amende de 70 euros du chef de la contravention visée sub 2). Conformément à l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 14 février 1955, le juge peut prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Compte tenu des circonstances de l’affaire, le tribunal prononce contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de six mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1). Cependant, eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, cette interdiction de conduire est assortie du sursis.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 28,25 euros.

Par application des articles 7, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 4 juillet 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.