Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-07-04, n° 398 (TADPENAL)

No. 398/2025

Audience publique du vendredi, 4 juillet 2025

(Not. 2207/25/XC) - DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, quatre juillet deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 21 mai 2025,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Par citation à prévenu du 21 mai 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 5 juin 2025 pour répondre de la prévention y renseignée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 5 juin 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO FERNANDES, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 4 juillet 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 10868 du 31 mars 2025 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vu la citation à prévenu du 21 mai 2025 (not. 2207/25/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 31/03/2025, vers 22.55, à ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°NUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 97 km/h (vitesse mesurée 100 km/h), alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant le jugement n°248/2023 du 14/11/2023 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir circuler à une vitesse dangereuse selon les circonstances. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières et des déclarations et aveux du prévenu. 2

PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 31 mars 2025, vers 22.55, à ADRESSE3.), à hauteur de la maison n°NUMERO1.), d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 97 km/h (vitesse mesurée 100 km/h), alors que le vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant le jugement n°248/2023 du 14 novembre 2023 du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir circuler à une vitesse dangereuse selon les circonstances. Aux termes de l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sera punie d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de DOUZE (12) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS interdiction de conduire,

à l’exécution de SIX (6) MOIS de cette

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i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,