Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-07-10, n° 410 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

début février 2025. Plusieurs exemplaires de papillons dont certains étaient préremplis furent trouvés à l’intérieur du véhicule. Les deux prévenus ont reconnu les faits et exprimés leurs regrets.

III. Qualifications juridique des faits reconnus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), préqualifiés, Comme auteurs respectivement comme coauteur1, ayant eux-mêmes commis les infractions, III.1 Faux et usage de faux En février 2025 et plus précisément entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à ADRESSE2.), ainsi qu’à Diekirch, sur la voie publique proche de la crèche « ENSEIGNE1.) », ADRESSE3.), En infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, un faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes ou encore par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’en avoir fait usage, D’avoir commis des faux en écritures en remplissant le formulaire d’avertissement taxé (communément désigné comme « Papillon ») sous entête « POLICE Lëtzebuerg » en remplissant les champs date et heures de l’infraction, la localité, l’adresse du constat, le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur, la nature de l’infraction respectivement « Sans ticket » et « stationnement excédent 30 minutes » et le code de l’infraction respectivement « A 107-44 » ou « A 107-42 » et la taxe à payer « 24,00 EUR », tout en laissant vide le code agent et l’unité, partant un écrit qui est de nature à faire preuve dans une certaine mesure, en ce qu’il a l’apparence d’un véritable avertissement taxé enregistré dans la base de donnée « Gestion des avertissements taxes - papillons », et que lorsqu’il sont présentés derrière le parebrise ils laissent penser aux officiers ou agents compétents que l’infraction a déjà été constatée et fait l’objet d’un avertissement taxé pour les dissuader d’émettre un avertissement taxé valable,

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Pour le vol domestique et la prise illégale d’intérêt, PERSONNE2.) est coauteur, en ce qu’elle n’a pas la qualité pour en être l’auteur principal. 4

et d’avoir fait usage de faux, en apposant derrière le pare-brise du véhicule T-ROC immatriculé NUMERO1.)(L) un « papillon » falsifié,

sont visés les « papillons » suivants : Numéro SNAT0036873.19 SNAT0036873.14 SNAT0036873.15 SNAT0036873.16 SNAT0036873.17 SNAT0036873.18 Non identifié

Date inscrite sur le papillon 27.02.2025 24.02.2025 20.02.2025 19.02.2025 17.02.2025 10.02.2025 06.02.2025

III.2 Vol domestique En février 2025 au Commissariat de Police d’Echternach, à ADRESSE5.) et à Diekirch, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gage, En l’espèce, pour PERSONNE1.) comme membre de la Police grandducale, d’avoir soustrait frauduleusement à son employeur des fiches d’avertissements taxés dits papillons en blanc qui étaient à sa disposition dans le cadre de sa profession aux fins d’être en mesure de décerner des avertissements taxés en cas de constatation d’infractions (à encoder dans la base de donnée de gestion des avertissements taxés), partant dont il avait la détention précaire, en se les appropriant à des fins personnelles, en les préremplissant avec les données du véhicule T-ROC immatriculé NUMERO1.)(L), le lieu et le type d’infraction avec le code, pour permettre à PERSONNE2.) d’en compléter les mentions en y ajoutant la date et l’heure pour en faire usage, sans que ces papillons ne soient encodés dans la base de donnée « Gestion des avertissements taxes - papillons », évitant ainsi à celle-ci de payer les amendes redues au titre de contraventions constatées en matière de stationnement. Les objets de ces vols domestiques sont les papillons suivants : Numéro Date inscrite sur le papillon SNAT0036873.12 Partiellement rempli non daté SNAT0036873.13 Partiellement rempli non daté SNAT0036873.19 27.02.2025 SNAT0036873.14 24.02.2025 5

SNAT0036873.15 SNAT0036873.16 SNAT0036873.17 SNAT0036873.18 Non identifié

20.02.2025 19.02.2025 17.02.2025 10.02.2025 06.02.2025

III.3 Prise illégale d’intérêts. En février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à ADRESSE2.), ainsi qu’à Diekirch, sur la voie publique proche de la crèche « ENSEIGNE1.) », ADRESSE3.), En infraction à l’article 245 du Code pénal, en qualité de personne dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par actes simulés, d’avoir pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, d’y avoir pris un intérêt quelconque. La disposition qui précède ne sera pas applicable à celui qui ne pouvait, en raison des circonstances, favoriser par sa position ses intérêts privés et qui aura agi ouvertement. En l’espèce, pour PERSONNE1.), en sa qualité de membre de la Police grand-ducale affecté au Commissariat d’Echternach, d’avoir pris un intérêt personnel financier et moral en sa faveur et en faveur de sa compagne PERSONNE2.), dans les actes qu’il avait pour charge d’administrer en s’appropriant les papillons (fiche d’avertissement taxé) auxquels il avait accès en raison de sa fonction au sein de la Police grandducale, puis en les remettant partiellement préremplis à sa compagne PERSONNE2.) pour éviter de se voir sanctionner par un avertissement taxé lorsque son véhicule était stationné en état de contravention. De ne pas avoir agi ouvertement et d’avoir ainsi favorisé ses intérêts privés. III.4 Blanchiment En février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à ADRESSE2.), En infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir, comme auteur ou complice de l’infraction primaire, détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même code, sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1,

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En l’espèce, comme auteur et coauteur des infractions primaires, d’avoir détenu les papillons visés ci-avant et d’avoir détenu l’économie d’une dépense, partant un avantage patrimonial, d’un montant indéterminé, constituée par les taxes de stationnement et les avertissements taxés évités, partant formant l’objet ou un avantage économique quelconque des infractions de faux, usage de faux, vol domestique, et prise illégale d’intérêt, libellées ci-avant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient d’une ou plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal. IV. La peine IV.1 La peine légale Les faux et usage de faux sont punis de la réclusion de 5 à 10 ans et d’une amende de 500 EUR à 125.000 EUR (articles 193, 196, 197 et 214 du Code pénal); Il existe des circonstances atténuantes en faveur de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires et des aveux des prévenus, accompagnés de regrets qui semblent sincères. Par l’application de ces circonstances, les faits qualifiés de faux et d’usage de faux sont à décriminaliser. Suite à cette décriminalisation et en application des articles 74 alinéa 5 et 77 alinéa 1er du Code pénal, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois moins au moins, avec un maximum de cinq ans, et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en application des articles 74 et 77 du Code pénal. Le vol domestique est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 251 EUR à 5.000 EUR (articles 463 et 464 du Code pénal) La prise illégale d’intérêt est punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 EUR à 125.000 EUR outre la possibilité de condamnation à l’interdiction du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics (article 245 du Code pénal) Le blanchiment est puni d’une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et d’une amende facultative de 1.250 EUR à 1.250.000 EUR. Les infractions sus-libellées sont unies par une unité d’intention de sorte qu’elles se trouvent en concours idéal. Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé. La peine la plus forte est donc celle prévue pour la prise illégale d’intérêts, le maximum de la peine d’amende obligatoire étant le plus élevé. 7

Tandis que l’article 506-1 du Code pénal prévoit une amende facultative, l’article 245 du Code pénal prévoit une amende obligatoire la plus élevée, de sorte que la peine la plus forte, est conformément à l’article 61 du Code pénal, la peine prévue pour l’infraction de prise illégale d’intérêt. IV.2 Existence de circonstances atténuantes et la personnalisation de la peine Les faits qui en ce qui concerne les faux et usage de faux se sont répétés à 7 reprises sur une période de trois semaines revêtent une certaine gravité. Cependant comme mentionné ci-avant, les prévenus n’ont pas d’antécédents judiciaires de sorte qu’il y a lieu et en avouant les faits ont témoigné de regrets qui semblent sincères. Il y a lieu de tenir compte de ces éléments dans la fixation de la peine. L’admission des circonstances atténuantes permettent en outre de descendre en deçà du seuil minimum de la peine de 6 mois d’emprisonnement en ce qui concerne PERSONNE2.). Ainsi, il y a lieu de condamner : PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 (six) mois et à une amende de 1.500 (mille cinq cent) EUR. Fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 15 (quinze) jours; PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 3 (mois) d’amende de 1.000 (mille) EUR. Fixe la durée de la contrainte par corps en cas de nonpaiement de l’amende à 10 (dix) jours. Accorde la faveur du sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre et d’avertir les prévenus qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal IV.3 Confiscation Il y a lieu à confiscation des papillons saisis suivant procès-verbaux n°10521/2025 et n°10522/2025 du 27 février 2025 et comme formant l’objet respectivement le produit des infractions sus-libellées. V. Frais Les prévenus sont à condamner aux frais de leur mise en jugement à fixer par le Tribunal.

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Par application des articles 14, 29, 30, 65, 66, 78, 79, 193, 196, 197, 245, 461, 464, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 20 mai 2025 Le Procureur d’Etat, s. Ernest NILLES s. PERSONNE1.) s. PERSONNE2.) s. Maître Daniel BAULISCH » La matérialité des faits reconnus par les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 30 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) dans les liens des préventions suivantes : comme auteurs, respectivement comme coauteur2,

1. Faux et usage de faux en février 2025 et plus précisément entre le 6 février 2025 et le 27 février 2025, à ADRESSE2.), ainsi qu’à Diekirch, sur la voie publique proche de la crèche ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, par fabrication de dispositions, et d’en avoir fait usage, d’avoir commis des faux en écritures en remplissant le formulaire d’avertissement taxé (communément désigné comme Papillon) sous entête POLICE Lëtzebuerg en remplissant les champs date et heures de l’infraction, la localité, l’adresse du constat, le numéro d’immatriculation, la marque et la couleur, la nature de l’infraction respectivement Sans ticket et stationnement excédent 30 minutes et le code de l’infraction respectivement A 107-44 ou A 107-42 et la taxe à payer 24,00 EUR, tout en laissant vide le code agent et l’unité, partant un écrit qui est de nature à faire 2

Pour le vol domestique et la prise illégale d’intérêt, PERSONNE2.) est coauteur, en ce qu’elle n’a pas la qualité pour en être l’auteur principal. 9

preuve dans une certaine mesure, en ce qu’il a l’apparence d’un véritable avertissement taxé enregistré dans la base de donnée Gestion des avertissements taxes - papillons, et que lorsqu’il sont présentés derrière le parebrise ils laissent penser aux officiers ou agents compétents que l’infraction a déjà été constatée et fait l’objet d’un avertissement taxé pour les dissuader d’émettre un avertissement taxé valable, et d’avoir fait usage de faux, en apposant derrière le pare-brise du véhicule T-ROC immatriculé NUMERO1.)(L) un papillon falsifié, sont visés les papillons suivants : Numéro SNAT0036873.19 SNAT0036873.14 SNAT0036873.15 SNAT0036873.16 SNAT0036873.17 SNAT0036873.18 Non identifié

Date inscrite sur le papillon 27.02.2025 24.02.2025 20.02.2025 19.02.2025 17.02.2025 10.02.2025 06.02.2025

1. Vol domestique en février 2025 au commissariat de police d’Echternach, à ADRESSE5.) et à Diekirch, en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un homme de service à gage, en l’espèce, pour PERSONNE1.) comme membre de la police grand-ducale, d’avoir soustrait frauduleusement à son employeur des fiches d’avertissements taxés dits papillons en blanc qui étaient à sa disposition dans le cadre de sa profession, aux fins d’être en mesure de décerner des avertissements taxés en cas de constatation d’infractions (à encoder dans la base de donnée de gestion des avertissements taxés), partant dont il avait la détention précaire, en se les appropriant à des fins personnelles, en les préremplissant avec les données du véhicule T-ROC immatriculé NUMERO1.), le lieu et le type d’infraction avec le code, pour permettre à PERSONNE2.) d’en compléter les mentions en y ajoutant la date et l’heure pour en faire usage, sans que ces papillons ne soient encodés dans la base de donnée Gestion des avertissements taxes - papillons, évitant ainsi à celle-ci de payer les amendes redues au titre de contraventions constatées en matière de stationnement.

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Les objets de ces vols domestiques sont les papillons suivants : Numéro Date inscrite sur le papillon SNAT0036873.12 Partiellement rempli non daté SNAT0036873.13 Partiellement rempli non daté SNAT0036873.19 27.02.2025 SNAT0036873.14 24.02.2025 SNAT0036873.15 20.02.2025 SNAT0036873.16 19.02.2025 SNAT0036873.17 17.02.2025 SNAT0036873.18 10.02.2025 Non identifié 06.02.2025 3) Prise illégale d’intérêts en février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à ADRESSE2.), ainsi qu’à Diekirch, sur la voie publique proche de la crèche ENSEIGNE1.), en infraction à l’article 245 du Code pénal, en qualité d’agent de la force publique, chargé d'une mission de service public, d’avoir pris directement quelque intérêt que ce soit dans les actes dont il avait, au temps de l'acte, en tout l'administration et la surveillance, de ne pas avoir agi ouvertement et d’avoir ainsi favorisé ses intérêts privés, en l’espèce, pour PERSONNE1.), en sa qualité de membre de la police grand-ducale affecté au commissariat d’Echternach, d’avoir pris un intérêt personnel financier et moral en sa faveur et en faveur de sa compagne PERSONNE2.), dans les actes qu’il avait pour charge d’administrer en s’appropriant les papillons (fiche d’avertissement taxé) auxquels il avait accès en raison de sa fonction au sein de la police grand-ducale, puis en les remettant partiellement préremplis à sa compagne PERSONNE2.) pour éviter de se voir sanctionner par un avertissement taxé lorsque son véhicule était stationné en état de contravention, et de ne pas avoir agi ouvertement et d’avoir ainsi favorisé ses intérêts privés. 4) Blanchiment en février 2025, entre le 6 février 2025 et 27 février 2025, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, d’avoir, comme auteur et co-auteur de l’infraction primaire, détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, 11

formant l’objet des infractions énumérés au point 1 de l’article 506-1 du même Code, sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées par l’article 506-1, en l’espèce, comme auteur et coauteur des infractions primaires, d’avoir détenu les papillons visés ci-avant et d’avoir détenu l’économie d’une dépense, partant un avantage patrimonial, d’un montant indéterminé, constituée par les taxes de stationnement et les avertissements taxés évités, partant formant l’objet et un avantage économique quelconque des infractions de faux, usage de faux, vol domestique, et prise illégale d’intérêt, retenues ciavant, sachant au moment où ils les recevaient qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées à l’article 506-1 du Code pénal. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 245 du Code pénal pour la prise illégale d’intérêts, et les peines retenues dans l’accord sont légales et adéquates au regard des circonstances atténuantes invoquées en faveur de PERSONNE2.). Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux peines conformément à l’acte d’accord, sauf à rajouter les articles 27, 28, 31 et 50 du Code pénal et les articles 626 et 628-1 du Code de procédure pénale à ceux énumérés dans l’acte d’accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite pénale, ils sont liquidés à la somme de 16 euros.

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DIX (10) JOURS,

1. PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

ordonne

la confiscation des papillons saisis suivant procès-verbaux numéros 10521 et 10522 du 27 février 2025 du commissariat de police de Diekirch / Vianden comme formant l’objet respectivement le produit des infractions retenues,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16 euros.

Par application des articles 14, 27, 28, 29, 30, 31, 50, 65, 66, 78, 79, 193, 196, 197, 245, 461, 464, 506-1 et 506-4 du Code pénal, et des articles 563 à 578, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 10 juillet 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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