Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-07-10, n° 404 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités de cannabis libellées sub II.), A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 599,1 grammes de marihuana, 34,4 grammes de tiges de marihuana, et une quantité totale de 19.8 grammes de haschisch saisies lors de la perquisition opérée le 12.10.2023 à son domicile sis à L-ADRESSE2.), C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 4

d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 40 joints par mois, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, E) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité de cannabis supérieure à 3 grammes. III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et au moins depuis l’année 2020 et jusqu’au 12.10.2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, cultivé au moins 75 plantes de cannabis et d’avoir ainsi produit des quantités indéterminées de marihuana, et notamment, d’avoir, de manière illicite, importé des quantités indéterminées de cannabis depuis l’Allemagne,

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et notamment, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 5 et 50 grammes par mois au prix de 10,- euros le gramme, envers au moins entre 7 et 10 personnes non autrement identifiées, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via les applications mobile TELEGRAM et VIBER à ses contacts, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités de cannabis libellées sub III.), A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 599,1 grammes de marihuana, 34,4 grammes de tiges de marihuana, et une quantité totale de 19.8 grammes de haschisch saisies lors de la perquisition opérée le 12.10.2023 à son domicile sis à L-ADRESSE2.), C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub III.), A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée,

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et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub III.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 40 joints par mois, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, E) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité de cannabis supérieure à 3 grammes. IV. LA PEINE Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent, constituant le produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles.

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Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec les infractions retenues.

Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de faits retenus à sa charge, et d’autre part, de sa bonne coopération au cours de l’enquête, ainsi que de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef au moment des faits. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de 15 mois et une amende d’un montant de 1.500 euros. La contrainte par corps est à fixer à 15 jours. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques au moment des faits, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral pour l’exécution de cette peine d’emprisonnement. Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbal n°JDA-131116-5-HEMI du 12.10.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord -. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n°JDA-131116-5-HEMI du 12.10.2023 dressé par le SDPJ

• Stupéfiants Nord – comme constituant les objets et outils pour commettre les infractions. Il y a finalement lieu de prononcer la restitution du téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle S21 Ultra 5G, saisi suivant procès-verbal n°JDA-131116-5-HEMI du 12.10.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord -. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-1, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 8

concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 12 juin 2025 (date de signature du Procureur d’Etat) s. p. Le Procureur d’Etat NILLES Ernest emp., Avelino SANTOS MENDES, substitut, s. Maître FELGEN Thomas s. PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 12 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : comme auteur qui a lui-même commis les faits, depuis l’année 2020 jusqu’au 12 octobre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE2.), A) en infraction à l’article 8. 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21 juillet 2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21 juillet 2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, cultivé au moins 75 plantes de cannabis et d’avoir ainsi produit des quantités indéterminées de marihuana, et notamment, d’avoir, de manière illicite, importé des quantités indéterminées de cannabis depuis l’Allemagne, et notamment, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 5 et 50 grammes par mois au prix de 10 euros le 9

gramme, envers au moins entre 7 et 10 personnes non autrement identifiées, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis via les applications mobile TELEGRAM et VIBER à ses contacts. B) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21 juillet 2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21 juillet 2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit les quantités de cannabis retenues sub A) et au présent point B), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 599,1 grammes de marihuana, 34,4 grammes de tiges de marihuana, et une quantité totale de 19.8 grammes de haschisch, saisies lors de la perquisition opérée le 12 octobre 2023 à son domicile sis à ADRESSE2.). C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 81. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et au présent point B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces 10

infractions retenues sub A) et au présent point B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

D) en infraction à l'article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), ou de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins, selon ses propres aveux, 40 joints par mois, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue. E) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit du cannabis d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit une quantité de cannabis supérieure à 3 grammes. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article étant punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) aux peines conformément à l’acte d’accord, sauf à rajouter les articles 626 et 628-1 du Code de procédure pénale à ceux énumérés dans l’acte d’accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite pénale, ils sont liquidés à la somme de 2.887,33 euros.

o r d o n n e la restitution du téléphone portable de marque SAMSUNG, modèle S21 Ultra 5G, saisi suivant procès-verbal numéro JDA-131116-5HEMI du 12 octobre 2023 dressé par le service de police judiciaire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 2.887,33 euros.

Par application des articles 7, 7-1, 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, et des articles 563 à 578, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale. 12

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 10 juillet 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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