Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-07-10, n° 407 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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avec la circonstance que l’auteur du vol pris en flagrant délit a agressé PERSONNE8.) et PERSONNE9.), préqualifiés notamment en leur donnant un ou plusieurs coups de poings au visage, respectivement à la tête, partant que le vol a été commis à l’aide de violences.

II. le 13 août 2023 vers 20.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-ADRESSE7.), à hauteur de la station-service SOCIETE1.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE4.), un téléphone portable de la marque « SAMSUNG », modelé « FLIP », en s’en emparant pendant que ce dernier était mis à charger au sein des toilettes de ladite station-service, III. entre le 13 août 2023 vers 20.00 heures et le 14 août 2023 vers 17.40, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à L-ADRESSE8.), et à hauteur des locaux de la Police Grand-Ducale, Commissariat Diekirch/Vianden, sis à L-ADRESSE9.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’articles 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur du vol d’un vélo de marque « SPECIALIZED », modèle « PITCH SPORT » de couleur blanche, l’avoir détenu. Not.7752/23/XD le 02/08/2023 vers 17.00 heures dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE10.), à ADRESSE11.) routière, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, a) Principalement : 5

en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE10.), né le DATE6.) à ADRESSE12.), en lui infligeant deux coups de poing au visage et notamment sur le nez, lui causant une incapacité de travail personnel, b) Subsidiairement : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE10.), né le DATE6.) à ADRESSE12.), en lui infligeant deux coups de poing au visage et notamment sur le nez. Not.6419/24/XD le 27 septembre 2024 entre 14.00 heures et 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment sur le quai de bus de ADRESSE11.) d’ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 372 du Code pénal, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle (soit un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel qui n’y consent pas) de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne ou à l’aide d’une personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artifice ou surprise, ou qui est hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle sans violence ni menace sur C.D-N., née le DATE7.), qui n’y avait pas consenti, notamment en mettant son bras gauche sur son épaule droite, en l’embrassant sur la joue et en glissant la main le long de son dos avant de caresser ses fesses. Not.7061/24/XD

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dans un temps non prescrit, au courant de l'année 2024, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE7.), à la stationservice SOCIETE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d'avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.), exploitant la station-service SOCIETE1.), une bouteille de champagne CHENET goût ananas, une canette de bière Superbock et une bouteille de whisky LABEL 5 (0,21), partant des choses ne lui appartenant pas. Not.7062/24/XD dans un temps non prescrit, au courant de l'année 2024 et notamment le 27/10/2024, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE14.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d'avoirsoustraitfrauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association SOCIETE3.) (N° RCS : NUMERO1.)), exploitant le service SOCIETE4.), un vélo portant le numéro d'identification NUMERO2.), partant une chose ne lui appartenant pas. B) en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’articles 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteur du vol du vélo portant le numéro d’identification NUMERO2.), l’avoir détenu. Not.7279/24/XD le 31/10/2024 vers 9.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE15.), au supermarché SOCIETE5.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, 7

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas; en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE5.), exploité par la société SOCIETE5.), une bouteille de vin rouge REGUENGOS RESERVA au prix de 5,85 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Not.7400/24/XD le 11/11/2024 entre 17.00 et 18.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE16.), dans l'agence de voyages « SOCIETE6.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d'un attentat contre les personnes, punissabled'unepeinecriminelleou d'une peine d'emprisonnementd'au moins six mois, en l'espèce, d'avoir menacé d'un attentat contre les personnes PERSONNE5.), née le DATE8.) à ADRESSE12.), en prenant un parapluie à l’entrée de l’agence et en menaçant PERSONNE5.), préqualifiée, avec le parapluie notamment en gesticulant et en dirigeant le parapluie dans sa direction, tout en criant en langue portugaise de façon très agressive. Not.7492/24/XD entre le 30/10/2024 vers 23.21 heures et le 31/10/2024 vers 1.08 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, à L-ADRESSE17.), devant le commissariat de Police, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, a. en infraction à l’article 526 du Code pénal, d'avoir détruit, abattu, mutilé ou dégradé des tombeaux, signes commémoratifs ou pierres sépulcrales; des monuments, statues ou autres objets destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation; les monuments, statues, tableaux ou objets d'art quelconques, placés dans les églises, temples ou autres édifices publics, en l'espèce, d'avoir dégradé, un panneau de signalisation avec l'information « Police Lëtzebuerg commissariat Echternach (...} » en l 'endommageant avec un objet non identifié respectivement en essayant de l'arracher du mur, ainsi que la caméra du parlophone du commissariat, 8

partant des objets destinés à l'utilité publique et élevés avec l'autorisation de l'autorité compétente, b. en infraction à l'article 528 du Code pénal, avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d'autrui, en l'espèce, avoir volontairement endommagé respectivement détérioré un panneau de signalisation avec l'information « Police Lëtzebuerg commissariat Echtemach (...) » en l'endommageant avec un objet non identifié respectivement en essayant de l'arracher du mur, ainsi que la caméra du parlophone du commissariat. Not. 8378/24/XD depuis un temps non encore prescrit, notamment en date des 24 décembre 2024, vers 19.23 heures, et 27 décembre 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus particulièrement à L-ADRESSE18.), à la station d’essence « SOCIETE7.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 528 du code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré un bien mobilier appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, au préjudice de la société SOCIETE8.) :

• un panneau de signalisation C 1a,
• trois plantes dans leur cache pot,
• un cendrier. Not.7725/24/XD A. le 02.08.2023, vers 12.38 heures, à L-ADRESSE19.), sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux exactes, A.l. PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal,

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d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en excitant l’agressivité de son chien de race American Staffordshire Terrier afin qu’il s’attaque à ce dernier et le morde à la jambe droite, causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.), notamment en excitant l’agressivité de son chien de race American Staffordshire Terrier afin qu’il s’attaque à ce dernier et le morde à la jambe droite, PLUS SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l’article 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures ou porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.), par le moyen de son chien de race American Staffordshire, qui, en s’échappant à son contrôle, a mordu et blessé PERSONNE2.), préqualifié, à la jambe droite, lorsque celui-ci se trouvait à proximité du prédit chien, A.2. en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé un pantalon au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.), par le biais de son chien de race American Staffordshire Terrier. B. le 27.10.2024, vers 06.59 heures, à L-ADRESSE18.), sans préjudice quant à l’indication de temps et de lieux exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, 10

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) 2 canettes de bières d’une valeur totale de 4 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. Not.7810/23/XD le 15/09/2023 vers 12.30 heures à ADRESSE20.), sur le parking du supermarché SOCIETE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement : en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui portant de violents coups de poings au visage, notamment au niveau de l’œil droit et de l’œil gauche, coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : en infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment en lui portant de violents coups de poings au visage, notamment au niveau de l’œil droit et de l’œil gauche. » Les faits de la présente affaire ressortent de manière suffisamment claire des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, notamment des déclarations du prévenu, PERSONNE1.), recueillies tant lors de son audition par la police que lors de l’audience du 19 juin 2025, ainsi que des dépositions des témoins entendus. Lors de l’audience, le prévenu a reconnu la majorité des faits qui lui sont reprochés, tout en apportant certaines précisions. Il a affirmé avoir agi en état de légitime défense face à une agression de PERSONNE3.) (dossier not. 7810/23/XD), a nié avoir brisé un cendrier à la station-service SOCIETE7.) fin décembre 2024 (dossier not. 8378/24/XD), et a contesté la présence d’un chien lors de sa rencontre avec PERSONNE2.) (dossier not. 7725/24/XD). Le représentant du Ministère Public a requis la condamnation du prévenu pour l’ensemble des faits reprochés, à l’exception du vol d’un téléphone 11

portable Samsung Flip survenu le 13 août 2023 (dossier not. 6629/23/XD), pour lequel il a conclu à l’acquittement, faute de preuves suffisantes. Il a également estimé que la circonstance aggravante liée à une incapacité de travail personnel dans le cas de PERSONNE10.) (dossier not. 7752/23/XD) ne devait pas être retenue. L’analyse du dossier et des témoignages permet d’établir les faits suivants :

• Les violences exercées à l’encontre de PERSONNE3.) sont établies par les déclarations cohérentes de la victime, corroborées par des photographies montrant son état à la suite de l’agression. Ces éléments justifient d’écarter le moyen tenant de la légitime défense. Ils justifient par ailleurs la reconnaissance d’une incapacité de travail personnel et permettent de retenir la prévention de coups et blessures avec incapacité de travail.
• La destruction du cendrier à la station-service SOCIETE7.) est confirmée par le témoignage précis et crédible de PERSONNE6.), qui a constaté l’état intact de l’objet avant le passage du prévenu et sa destruction immédiate après. La responsabilité du prévenu est dès lors retenue.
• Le témoignage de PERSONNE5.) permet de constater l’état de frayeur provoqué par la rencontre avec le prévenu le 11 novembre 2024. Les éléments du dossier permettent de retenir l’infraction à l’article 329, alinéa 2, du Code pénal.
• Concernant les faits impliquant PERSONNE2.), les déclarations de ce dernier font état de violences exercées par PERSONNE11.) et le prévenu, ainsi que d’une morsure infligée par un chien tenu en laisse par ce dernier. Toutefois, un doute subsiste quant à l’intention du prévenu d’inciter l’animal à mordre. En l’absence de certitude, seule la prévention de coups et blessures involontaires est retenue. Le tribunal prononce en revanche l’acquittement pour la prévention de destruction de biens mobiliers, le pantalon de la victime ayant été déchiré dans le feu de l’action menée par le chien.
• S’agissant des faits survenus à ADRESSE14.) dans la nuit du 30 au 31 octobre 2024, le Ministère Public a visé les articles 526 et 528 du Code pénal. Le tribunal retient la qualification de l’article 526, les objets endommagés (enseigne et parlophone) étant destinés à l’utilité publique et installés avec l’autorisation de l’autorité publique. La prévention fondée sur l’article 528 du Code pénal n’est pas établie.
• Aucun élément probant ne permet d’imputer au prévenu le vol du téléphone portable Samsung Flip du 13 août 2023. Il y a lieu de prononcer l’acquittement pour ce chef.
• Enfin, le tribunal partage l’analyse du Ministère Public quant à l’absence d’incapacité de travail personnel dans le cas de PERSONNE10.). 12

PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) not. 5037/23/XD le 30 juin 2023 vers 18.00 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir transporté et détenu, une arme de la catégorie A, en l’espèce, d'avoir détenu et transporté une lampe de poche avec shocker (taser) de la marque POLICE portant l’inscription 1101 (arme de catégorie A.16), partant une arme prohibée. B) not. 6629/23/XD

1. le 14 août 2023 vers 8.10 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violence, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.) et de PERSONNE9.) un Tablet électronique de la marque LENOVO, une cartouche de cigarettes de la marque L&M, et un téléphone mobile de la marque Samsung, modèle G5, de couleur beige, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que l’auteur du vol surpris en flagrant délit a agressé PERSONNE8.) et PERSONNE9.) notamment en leur donnant des coups de poings au visage, respectivement à la tête, partant que le vol a été commis à l’aide de violences.
2. entre le 13 août 2023 vers 20.00 heures et le 14 août 2023 vers 17.40 heures, à ADRESSE8.), et à hauteur des locaux de la police grand-ducale, commissariat Diekirch / Vianden, sis à ADRESSE9.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) et constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une de ces infractions visées au point 1) et de la participation à l’une de ces infractions, 13

en l’espèce, étant auteur du vol d’un vélo de marque SPECIALIZED, modèle PITCH SPORT, de couleur blanche, l’avoir détenu.

C) not. 7752/23/XD le 2 août 2023 vers 17.00 heures, à ADRESSE10.), à ADRESSE11.) routière, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE10.),en lui infligeant deux coups de poing au visage, notamment au nez. D) not. 6419/24/XD le 27 septembre 2024 entre 14.00 heures et 16.00 heures, sur le quai de bus de ADRESSE11.) d’ADRESSE13.), en infraction à l’article 372 du Code pénal, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle (soit un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel qui n’y consent pas) de quelque nature qu’elle soit et par quelque moyen que ce soit, commise sans violence ni menace sur une personne et à l’aide d’une personne, qui n’y consent pas, notamment par ruse, artifice et surprise, et qui est hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer de la résistance, y compris lorsque la personne est amenée à commettre l’acte sur son propre corps ou le corps d’une tierce personne, en l’espèce, d’avoir commis une atteinte à l’intégrité sexuelle sans violence ni menace sur PERSONNE7.), née le DATE7.), qui n’y avait pas consenti, en mettant son bras gauche sur son épaule droite, en l’embrassant sur la joue et en glissant la main le long de son dos avant de caresser ses fesses. E) not. 7061/24/XD le 27 octobre 2024, à ADRESSE7.), à la station-service SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoirsoustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

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en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.), exploitant la station-service SOCIETE1.), une bouteille de champagne CHENET, goût ananas, une canette de bière Superbock, et une bouteille de whisky LABEL 5 (0,21), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. F) not. 7062/24/XD le 27 octobre 2024, à Echternach,

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l'association SOCIETE3.), exploitant le service SOCIETE4.), un vélo portant le numéro d'identification NUMERO2.), partant une chose qui ne lui appartient pas.
2. en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° (du Code pénal), formant l’objet et le produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article (506-1 du Code pénal) et constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une de ces infractions visées au point 1) et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, étant auteur du vol du vélo portant le numéro d’identification NUMERO2.), l’avoir détenu. G) not. 7279/24/XD le 31 octobre 2024 vers 9.10 heures, à ADRESSE15.), au supermarché SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE5.), exploité par la société SOCIETE5.), une bouteille de vin rouge de la marque REGUENGOS RESERVA au prix de 5,85 euros, partant une chose ne lui appartient pas. H) not. 7400/24/XD le 11 novembre 2024 entre 17.00 heures et 18.30 heures, à ADRESSE16.), dans l'agence de voyages SOCIETE6.), en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine d'emprisonnementd'au moins six mois, 15

en l'espèce, d'avoir menacé d'un attentat contre la personne de PERSONNE5.), en prenant un parapluie à l’entrée de l’agence et en menaçant PERSONNE5.) avec ce parapluie, en gesticulant et en le dirigeant dans sa direction, tout en criant en langue portugaise de manière très agressive. I) not. 7492/24/XD entre le 30 octobre 2024 vers 23.21 heures et le 31 octobre 2024 vers 1.08 heure, à ADRESSE17.), devant le commissariat de police, en infraction à l’article 526 du Code pénal, d'avoir dégradé des objets destinés à l’utilité et élevés par l'autorité compétente et avec son autorisation, en l'espèce, d'avoir dégradé, un panneau de signalisation avec l'information Police Lëtzebuerg commissariat ADRESSE14.), en l 'endommageant avec un objet non identifié, respectivement en essayant de l'arracher du mur, ainsi que la caméra du parlophone du commissariat, partant des objets destinés à l'utilité publique et élevés avec l'autorisation de l'autorité compétente. J) not. 8378/24/XD les 24 décembre 2024, vers 19.23 heures, et 27 décembre 2024, à ADRESSE18.), à la station d’essence SOCIETE7.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé un bien mobilier appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, au préjudice de la société SOCIETE8.) :

• un panneau de signalisation C 1a,
• trois plantes dans leur cache pot, et
• un cendrier. K) not. 7725/24/XD le 2 août 2023, vers 12.38 heures, à ADRESSE19.),

1. en infraction à l’article 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, porté des coups et fait des blessures,

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en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), par le moyen de son chien de race American Staffordshire, qui, en s’échappant à son contrôle, a mordu et blessé PERSONNE2.) à la jambe droite, lorsque celui-ci se trouvait à proximité du prédit chien. 2) le 27 octobre 2024, vers 6.59 heures, à ADRESSE18.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) deux canettes de bières d’une valeur totale de 4 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. L) not. 7810/23/XD le 15 septembre 2023, vers 12.30 heures, à ADRESSE20.), sur le parking du supermarché SOCIETE9.), en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), en lui portant de violents coups de poings au visage, notamment au niveau de l’œil droit et de l’œil gauche, coups ayant entraîné une incapacité de travail personnel. Les préventions retenues sub B) 1) et B) 2), ainsi que celles retenues sub F) 1) et F) 2), se trouvent chaque fois en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ces deux groupes d’infractions ainsi que l’ensemble des autres infractions retenues ci-dessus se trouvent encore en concours réel entre eux. Conformément à l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée. Cette peine peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Not. 2759/25/XD Vu les procès-verbaux numéros 90531 du 15 avril 2025 et 90536 du 16 avril 2025 dressés par le commissariat de police d’ADRESSE14.). 17

Vu la citation à prévenu du 7 mai 2025 (not. 2759/25/XD) Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 avril 2025 vers 16.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à L-ADRESSE15.), au magasin « SOCIETE5.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE5.) une bouteille de Jägermeister d’une valeur de 6,93€, partant une chose appartenant à autrui. » Les faits de cette affaire ressortent de manière claire des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, notamment des images des caméras de vidéosurveillance du magasin SOCIETE5.), et des déclarations et aveux du prévenu PERSONNE1.) auprès de la police et à l’audience du 19 juin 2025. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu d’avoir, comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 15 avril 2025 vers 16.10 heures, à ADRESSE15.), au magasin SOCIETE5.), en infraction à l’article 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement une bouteille de Jägermeister d’une valeur de 6,93 euros au préjudice du magasin SOCIETE5.). Cette infraction se trouve en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues à charge du prévenu dans le dossier not.5037/23/XD.

La peine Aux termes des articles 468 et 469 du Code pénal, le crime de vol commis à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil, et en application 18

de l’article 74 alinéa 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins et, en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code, une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Enfin, le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans selon les dispositions de l’article 15 du Code pénal. Les infractions de vol sont punies aux termes de l’article 463 du Code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, la menace par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle ou d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 372 alinéa 2 du Code pénal, l’attentat à l’intégrité sexuelle commise sans violence ni menace est punie d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. Les infractions à l’article 398 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions prévues à l’article 399 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L'article 420 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à deux mois et une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, l’infraction de blanchiment est sanctionnée d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 526 du Code pénal, la dégradation d’un objet destiné à l’utilité publique est punie d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Aux termes de l’article 528 du Code pénal, l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui est puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Selon la loi du 2 février 2022 sur les armes prohibées, la détention illégale d’une arme prohibée, telle qu’un taser, est punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et / ou d’une amende de 500 à 125.000 euros.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal considère que les faits retenus ci-dessus à charge du prévenu présentent une gravité objective importante, tant par leur nombre que par leur nature, traduisant une violence récurrente, une atteinte répétée à l’intégrité physique et psychique d’autrui, ainsi qu’un mépris manifeste pour les règles de droit et les biens d’autrui. Le tribunal tient également compte de la personnalité du prévenu, de son absence de remise en question spontanée, mais aussi de sa situation personnelle marquée par une problématique d’alcool et d’impulsivité, identifiée comme facteur aggravant mais également comme élément à prendre en charge dans une perspective de réinsertion. Dans ces conditions, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement s’impose, mais qu’il y a lieu de moduler son exécution afin de favoriser la réinsertion du prévenu tout en assurant la protection de la société. Le tribunal décide dès lors de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 12 mois fermes et 24 mois assortis du sursis probatoire avec les conditions mentionnées au dispositif du présent jugement. Le tribunal fait encore abstraction d’une amende au vu de la situation financière précaire du prévenu. Il y a finalement lieu de prononcer la confiscation du taser saisi selon procès-verbal numéro 20742 du 30 juin 2023 du commissariat d’Ettelbruck, du matériel saisi suivant procès-verbal numéro 12085 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden, et du vélo Specialized saisi selon procès-verbal numéro 12077 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden. Au civil

1. Constitution de partie civile de PERSONNE3.) A l’audience du 19 juin 2025, PERSONNE3.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.), et il a réclamé la somme de 18.000 euros en réparation de son préjudice moral accru en raison des coups et blessures subis. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). 20

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi. A l’audience, PERSONNE3.) a remis des photos prises à la suite des coups reçus de la part du prévenu, ainsi qu’un certificat médical du docteur Lukasz LEBKOWSKI concernant la gravité de ses blessures. La demande de PERSONNE3.) est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal de PERSONNE1.), ex aequo et bono, pour le montant de 3.000 euros. Le tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 3.000 euros. 2) Constitution de partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 19 juin 2025, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), et il a réclamé la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral accru en raison de la morsure de chien. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et le délai de la loi. A l’audience, PERSONNE2.) a remis des photos de sa morsure à la jambe et de son pantalon déchiré, ainsi qu’une attestation du HÔPITAL1.) concernant la gravité de ses blessures. Il a encore expliqué qu’il a dû se faire vacciner à quatre reprises contre la rage suite à cette attaque canine. La demande de PERSONNE2.) est fondée au vu de la décision de condamnation au pénal de PERSONNE1.), ex aequo et bono, pour le montant de 1.500 euros. Le tribunal condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.500 euros.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, 22

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

p r o n o n c e la confiscation du taser saisi selon procès-verbal numéro 20742 du 30 juin 2023 du commissariat d’Ettelbruck, du matériel saisi suivant procès-verbal numéro 12085 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden, et du vélo Specialized saisi selon procèsverbal numéro 12077 du 14 août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden.

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 404,25 euros.

statuant au civil

1. constitution de partie civil de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de trois mille (3.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de TROIS MILLE (3.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

1. partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, l a d é c l a r e fondée pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

24

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 1, 2, 6 (1) et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 60, 65, 66, 329, 392, 398, 399, 420, 461, 463, 468, 469, 506-1, 506-4, 526 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 1951, 196, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-7 et 646 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 10 juillet 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumée Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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