Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-07-10, n° 403 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes : 3

• PERSONNE2.), entre avril 2019 et le 29.11.2023, toutes les semaines, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 20 et 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE4.), entre 2020 et le 29.11.2023, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 50 grammes pour un prix de 500,- euros par mois,
• PERSONNE5.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins entre 2,5 et 5 grammes pour un prix entre 25 et 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE6.), pendant 6 mois, toutes les semaines, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20,euros,
• PERSONNE8.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana pour un prix total de 100,- euros,
• PERSONNE9.), entre 10 et 20 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 5 grammes au prix de 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE10.), à 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 20 et 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE11.), entre juillet 2023 et le 29.11.2023, 1 à 2 fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 20 et 150,euros à chaque fois,
• PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE13.), une quantité indéterminée de cannabis, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis à ses contacts via les applications mobile SNAPCHAT, WHATSAPP, SMS et iMESSAGE, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts,

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B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités de cannabis libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté une quantité totale de 3,45 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne en date du 29.11.2023, ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté des quantités totales de 56,2 grammes de haschisch et 0,8 gramme de marihuana saisies lors de la perquisition effectuée en date du 29.11.2023 à son domicile sis à L-ADRESSE9.), C) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et B),

ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent estimée entre 30.750 et 39.910,euros1, dont la somme de 490,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 29.11.2023 à son domicile sis à L-ADRESSE9.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, 1 Rapport n°JDA-137874-21-STPH du 11.07.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux ou à titre gratuit, transportée et détenue, E) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité supérieure à 3 grammes. III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur ayant lui-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et au moins depuis avril 2019 et jusqu‘au 29.11.2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE4.), ADRESSE5.), ADRESSE6.) et ADRESSE7.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 6

(en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation aux personnes suivantes :

• PERSONNE2.), entre avril 2019 et le 29.11.2023, toutes les semaines, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 20 et 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE4.), entre 2020 et le 29.11.2023, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 50 grammes pour un prix de 500,- euros par mois,
• PERSONNE5.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins entre 2,5 et 5 grammes pour un prix entre 25 et 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE6.), pendant 6 mois, toutes les semaines, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20,euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20,euros,
• PERSONNE8.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana pour un prix total de 100,- euros,
• PERSONNE9.), entre 10 et 20 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 5 grammes au prix de 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE10.), à 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 20 et 50,- euros à chaque fois,
• PERSONNE11.), entre juillet 2023 et le 29.11.2023, 1 à 2 fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 20 et 150,euros à chaque fois,
• PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE13.), une quantité indéterminée de cannabis, 7

et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis à ses contacts via les applications mobile SNAPCHAT, WHATSAPP, SMS et iMESSAGE, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, ou avoir agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités de cannabis libellées sub A) et B), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté une quantité totale de 3,45 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne en date du 29.11.2023, ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, détenu et transporté des quantités totales de 56,2 grammes de haschisch et 0,8 gramme de marihuana saisies lors de la perquisition effectuée en date du 29.11.2023 à son domicile sis à L-ADRESSE9.), C) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent estimée entre 30.750 et 39.910,8

euros2, dont la somme de 490,- euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 29.11.2023 à son domicile sis à L-ADRESSE9.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux ou à titre gratuit, transportée et détenue, E) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité supérieure à 3 grammes. IV. LA PEINE Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifié, constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent, constituant le produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces 2 Rapport n°JDA-137874-21-STPH du 11.07.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec les infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifié, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits, de la durée du trafic et du grand nombre de faits retenus à sa charge, et d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, de sa bonne coopération avec la police au cours de l’enquête et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au moment des faits. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifié, une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende d’un montant de 1.500 euros. La contrainte par corps est à fixer à 15 jours. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires au moment des faits et de son jeune âge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis intégral pour l’exécution de cette peine d’emprisonnement. Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des substances illicites saisies suivant procès-verbaux n°137874-7-STPH du 29.11.2023 et n°137874-8-STPH du 29.11.2023 dressés par la Police Grand-Ducale, SDPJ NORD – Section Stupéfiant –. Il y a en outre lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbal n°137874-7-STPH du 29.11.2023 dressé par la Police Grand-Ducale, SDPJ NORD – Section Stupéfiant – comme constituant le produit illicite, direct ou indirect, des infractions. Il y a encore lieu de prononcer la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbal n°137874-7-STPH du 29.11.2023 dressé par la Police Grand-Ducale, SDPJ NORD – Section Stupéfiant – comme constituant les objets et outils pour commettre les infractions. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifié, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal.

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Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 7, 7-1, 8, 8-1. et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 5/06/25 (date de signature du Procureur d’Etat) s. Le Procureur d’Etat NILLES Ernest p. Maître BURG Ferdinand emp, s. Me Pauline GLESS s. PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus par le prévenu PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. A l’audience publique du 12 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir le prévenu PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes : comme auteur qui a lui-même commis les faits, depuis avril 2019 jusqu’au 29 novembre 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE10.) et ADRESSE7.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.), A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une et l’autre des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21 juillet 2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21 juillet 2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation une quantité indéterminée de cannabis, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation aux personnes suivantes :

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• PERSONNE2.), entre avril 2019 et le 29 novembre 2023, toutes les semaines, une quantité indéterminée de cannabis, pour un prix entre 20 et 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE4.), entre 2020 et le 29 novembre 2023, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 50 grammes pour un prix de 500 euros par mois,
• PERSONNE5.), à au moins 4 reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins entre 2,5 et 5 grammes pour un prix entre 25 et 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE6.), pendant 6 mois, toutes les semaines, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 2 grammes au prix de 20 euros à chaque fois,
• PERSONNE7.), une quantité indéterminée de haschisch au prix de 20 euros,
• PERSONNE8.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana pour un prix total de 100 euros,
• PERSONNE9.), entre 10 et 20 reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins 5 grammes au prix de 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE10.), à 3 reprises au moins, une quantité indéterminée de haschisch, pour un prix entre 20 et 50 euros à chaque fois,
• PERSONNE11.), entre juillet 2023 et le 29 novembre 2023, 1 à 2 fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch pour un prix entre 20 et 150 euros à chaque fois,
• PERSONNE12.), une quantité indéterminée de cannabis,
• PERSONNE13.), une quantité indéterminée de cannabis, et notamment, d’avoir offert en vente une quantité indéterminée de cannabis à ses contacts via les applications mobile SNAPCHAT, WHATSAPP, SMS et iMESSAGE.

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B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit plusieurs des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21 juillet 2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21 juillet 2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit les quantités de cannabis retenues sub A) et au présent point B), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, détenu et transporté une quantité totale de 3,45 grammes de haschisch saisie lors de la fouille corporelle effectuée sur sa personne en date du 29 novembre 2023, ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, détenu et transporté les quantités totales de 56,2 grammes de haschisch et 0,8 gramme de marihuana saisies lors de la perquisition effectuée en date du 29 novembre 2023 à son domicile sis à ADRESSE7.), au ADRESSE11.). C) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de ces infractions, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir, une somme d’argent estimée à entre 30.750 et 39.910 euros, dont la somme de 490 euros saisie lors de la perquisition effectuée en date du 29 novembre 2023 à son domicile sis à ADRESSE7.), au ADRESSE11.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces 13

stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub A) et B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de cannabis et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux et à titre gratuit, transportée et détenue. E) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit du cannabis d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité supérieure à 3 grammes. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article étant punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément à l’acte d’accord, sauf à rajouter les articles 626 et 628-1 du Code de procédure pénale à ceux énumérés dans l’acte d’accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite pénale, ils sont liquidés à la somme de 917,88 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 917,88 euros.

Par application des articles 7, 7-1, 8, 8-1. et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65 et 15

66 du Code pénal, et des articles 563 à 578, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 10 juillet 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Le jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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