Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-09-26, n° 432 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

ADRESSE16.) ADRESSE10.) entre ADRESSE11.) et ADRESSE12.) (vitesse maximale autorisée 90 km/h). Au même moment, PERSONNE1.) se trouve à bord de son véhicule SEAT Ibiza, immatriculé NUMERO2.) (B), sur le chemin rural ADRESSE17.) (vitesse maximale autorisée 50 km/h) débouchant sur la ADRESSE16.) ADRESSE10.), chemin muni à cet endroit du signal B,1 « Cédez le passage ». PERSONNE1.) a l’intention de traverser la ADRESSE16.) perpendiculairement afin de s’engager dans le chemin rural en face (« ADRESSE18.) ») pour continuer sa route à son domicile se trouvant à ADRESSE19.). PERSONNE12.) heurte la voiture de PERSONNE1.), en train de traverser la ADRESSE16.), à l’arrière au niveau de la colonne C du côté conducteur. La vigueur de l’impact est telle que la voiture SEAT Ibiza de PERSONNE1.) se retourne de 180 degrés. PERSONNE12.) décède encore sur les lieux de l’accident à 20.18 heures. A l’endroit de l’accident, la ADRESSE16.) ADRESSE10.) fait une ligne droite. Du côté gauche de PERSONNE1.), à l’arrêt à l’embouchure de la « ADRESSE17.) » sur la ADRESSE16.), se trouve un léger affaissement à une distance de 166 mètres. Au moment de l’accident, la route était sèche et il n’y avait qu’un trafic modéré. Le soleil brillant à cette heure se trouvait dans le dos de PERSONNE1.), de sorte qu’il n’a pas été ébloui par celui-ci. A l’audience du 13 juin 2025, le témoin PERSONNE11.) a déposé avoir emprunté le même trajet que la moto DUCATI, venant de ADRESSE11.) en direction de ADRESSE12.). Il a expliqué qu’à la sortie du village de ADRESSE11.), à hauteur de la station-essence SOCIETE3.) s’y trouvant, à une distance approximative de 1 km des lieux de l’accident, il a accéléré son véhicule de façon à rouler avec une vitesse légèrement en-dessous de 100 km/h. Peu après, il aurait remarqué une moto qui le suivait et qui le dépassait. La moto ne se serait éloignée que lentement de sa voiture, de sorte qu’il en conclut qu’elle ne roulait qu’à une vitesse légèrement supérieure au-dessus de 100 km/h. Sur question, le témoin précise que la moto ne l’aurait pas dépassé à une vitesse démesurée (« En ass nët laanscht eis geflunn. »). A un certain moment, il aurait aperçu une voiture blanche (la voiture SEAT du prévenu) du côté droit de la ADRESSE16.) qui, soudainement, traversait la route. A ce moment, la moto aurait déjà été très proche du croisement auquel l’accident s’est produit. L’expertise automobile Dans son rapport d’expertise automobile numéro 230382/SR/bg du 19 septembre 2023, l’expert judiciaire Dipl.-Ing. (FH) Sascha ROHRMÜLLER conclut comme suit (p.66-67) : « 5. Derzeit kann aufgrund mangelnder objektiver Anknüpfungstatsachen von dem Unterzeichner die Kollisionsgeschwindigkeit des Krades PERSONNE12.) lediglich grob abgeschätzt werden. Nach diesseitiger Ansicht erscheint im hier gegenständlichen Fall eine 6

Kollisionsgeschwindigkeit des Krades PERSONNE12.) im Bereich von überschlägig etwa ca. 80-110 km/h am wahrscheinlichsten. Eindeutige Hinweise auf eine unterhalb von 80 km/h respektive auf eine oberhalb von 110 km/h liegende Kollisionsgeschwindigkeit betreffend das Krad PERSONNE12.) lassen sich derzeit diesseits im hier gegenständlichen Fall nicht erkennen. Die genaue Ausgangsgeschwindigkeit des Krades PERSONNE12.) lässt sich im hier gegenständlichen Fall aufgrund mangelnder objektiver Anknüpfungstatsachen nicht rekonstruieren. Wird aus technischer Sicht davon ausgegangen, dass der Krad-Fahrer PERSONNE12.) erst unmittelbar vor dem hier gegenständlichen Kollisionsgeschehen das gegenständliche Krad mittels der Vorderradbremse so stark verzögert hatte, dass das Hinterrad, wie im hier gegenständlichen Fall vorgelegen, deutlich den Bodenkontakt verloren hat und somit das Krad in eine Kollisionsstellung gemäß der Prinzipskizze Bl. 55 des hier gegenständlichen Gutachtens überführt wurde, so müsste von einer Mindestaus(gangs?)geschwindigkeit des Krades PERSONNE12.) von überschlägig etwa ca. 90-120 km/h ausgegangen werden. (…) 7. Nach den diesseits durchgeführten Vermeidbarkeitsbetrachtungen müsste aus technischer Sicht bei entsprechender Aufmerksamkeit von einer Vermeidbarkeit des hier gegenständlichen Unfallgeschehens aus der Sicht des Pkw-Fahrers PERSONNE13.) durch Unterlassung der vorgelegenen Einfahrbewegung in die Fahrbahn der ADRESSE10.) ausgegangen werden. 8. Derzeit lässt sich diesseits eine sichere Vermeidbarkeit des hier gegenständlichen Unfallgeschehens aus der Sicht des Krad-Fahrers PERSONNE12.) selbst bei entsprechender Aufmerksamkeit und sofortiger Reaktion im Hinblick auf den einfahrenden Pkw PERSONNE13.) selbst bei Einhaltung der zulässigen Höchstgeschwindigkeit im Bereich der Unfallörtlichkeit von 90 km/h nicht nachweisen. » Se basant sur une vitesse d’approche de la moto DUCATI conduite par PERSONNE12.) entre 90-120 km/h, l’expert ROHRMÜLLER a estimé la distance à laquelle celle-ci se trouvait au moment où le prévenu PERSONNE13.) a mis en marche sa voiture, entre 52,5 mètres et 106,3 mètres. L’expert a mesuré au lieu de l’accident une distance d’au moins 200 mètres sur laquelle le conducteur de la voiture SEAT avait une visibilité sans restrictions : « Hierbei konnte diesseits eine überschlägige Sichtweite für den Pkw-Fahrer PERSONNE13.) im Übergangsbereich der 7

„ADRESSE17.)“ zu der ADRESSE10.) nach links in Richtung des annähernden Krades PERSONNE12.) von mindestens überschlägig 200 m festgestellt respektive gemessen werden. ». Le laps de temps entre le démarrage de la voiture SEAT conduite par le prévenu, c'est-à-dire le moment où celui-ci a mis en marche sa voiture jusqu’au moment de la collision est estimé par l’expert entre 2,1 secondes à 3,2 secondes, en fonction de son accélération. En droit A l’audience du 13 juin 2025, la partie intervenante la société anonyme SOCIETE2.) S.A. critique le rapport d’expertise automobile dressé par l’expert judiciaire Dipl.-Ing. (FH) Sascha ROHRMÜLLER en faisant état des conclusions consignées dans un rapport d’expertise du 14 février 2025 dressé par l’expert Dominique DUYSINX, expert mandaté par elle. Cet expert arrive à la conclusion que la moto DUCATI conduite par la victime PERSONNE12.) aurait roulé à une vitesse de 154,5 km/h de sorte que l’accident aurait été évitable. L’expert DUYSINX conclut à cette vitesse au vu des dégâts matériels causés à la voiture SEAT conduite par le prévenu PERSONNE13.) ainsi qu’à la moto DUCATI de la victime suite au choc intervenu, démarche que n’aurait pas faite l’expert judiciaire. En l’espèce, l’instruction a été clôturée le 27 novembre 2024. L’expert DUYSINX a remis son rapport d’expertise le 14 février 2025. Aucune demande en complément d’expertise ou en nomination d’un co-expert n’a été formulée au cours de l’instruction. Il convient de constater à l’heure actuelle que le rapport d’expertise établi par l’expert Dominique DUYSINX l’a été de façon unilatérale. Ledit rapport a néanmoins été débattu contradictoirement à l’audience du 13 juin 2025 et l’expert Sascha ROHRMÜLLER a pu prendre position par rapport au contenu de ce rapport en réfutant les conclusions de celui-ci. Il est de principe que les juges ne doivent s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec une grande prudence et uniquement lorsqu'ils ont de justes motifs d'admettre que les experts n’ont pas correctement analysé toutes les données qui leur ont été soumises, qu’ils se sont trompés ou lorsque leur erreur résulte dès à présent soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause. Si le juge garde la liberté d’apprécier la pertinence et la justesse de l’expertise, de l’écarter ou de redresser les conclusions au regard de pièces que l’expert n’aurait pas considérés ou qui n’auraient pas été soumis à l’expert judiciaire, toujours est-il qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert, voire d’ordonner une nouvelle expertise au motif qu’une des parties n’est pas d’accord avec les conclusions auxquelles aboutit l’expert parce qu’elles ne vont pas dans le sens voulu par cette partie.

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Seules les critiques basées sur des faits avérés et constants doivent amener les juges à ne pas suivre l’avis des experts et les amener à, soit ordonner une nouvelle expertise judiciaire, soit puiser des renseignements complémentaires dans un rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par l’une des parties, à condition que ce rapport ait été communiqué à l’autre partie et que les droits de défense de celle-ci n’aient pas été violés. A l’audience du 13 juin 2025, l’expert Sascha ROHRMÜLLER a pu valablement écarter les conclusions retenues par l’expert DUYSINX, estimant que la moto était visible et qu’elle l’aurait même été si sa vitesse avait été de 200 km/h, se basant sur la distance de visibilité mesurée par lui-même sur place et chiffrée à 200 mètres. Aux yeux du tribunal, l’expert judiciaire Sascha ROHRMÜLLER a pu invalider de façon crédible les calculs présentés par l’expert DUYSINX, soulignant que le programme utilisé par l’expert DUYSINX requerrait l’introduction d’une ribambelle de données et de paramètres dont bon nombre seraient inconnus en l’espèce, s’agissant d’un accident atypique en raison du fait que la roue arrière de la moto se trouvait en l’air. Dans le cadre de la confection de son rapport d’expertise, l’expert ROHRMÜLLER a, entre autres, pris en considération des éléments résultant des déclarations des témoins oculaires PERSONNE11.) et PERSONNE14.) sis dans la voiture ayant suivi la moto et dépassé par celui-ci, dont notamment le fait que la roue arrière de la moto s’était levée lors du freinage à fond et l’éloignement peu rapide de la moto à la suite de la manœuvre de dépassement effectuée par celle-ci. Il résulte en effet du témoignage de PERSONNE11.) fait à la barre sous la foi du serment que peu après la station-service SOCIETE3.) à la sortie du village de ADRESSE11.) en direction de ADRESSE12.), il fut dépassé par la moto DUCATI conduite par PERSONNE12.), qu’il conduisait luimême avec une vitesse légèrement en-dessous de 100 km/h et que la moto ne s’éloignait que peu à peu de son propre véhicule, de sorte qu’il en concluait que la moto se déplaçait à une vitesse légèrement au-dessus de 100 km/h. Le témoin a encore pu déposer qu’il aperçut la voiture SEAT à l’arrêt au bord de la ADRESSE16.). Le témoin a pu expliquer qu’au moment où la voiture SEAT démarra et commença à traverser la chaussée, il aurait encore espéré qu’elle traverse la route suffisamment rapide afin d’éviter un accident, la moto se trouvant à ce moment déjà presqu’à sa hauteur. Par la suite, il dut observer que la moto freina en bloc, sa roue arrière se levant pour terminer sa course dans la voiture. Les déclarations du témoin PERSONNE11.) à la barre sont conformes à celles faites lors de son audition par les agents verbalisants le 29 juin 2023. Elles sont encore cohérentes avec celles faites par la partenaire de PERSONNE11.) et passagère du véhicule conduit par celui-ci, PERSONNE14.), lors de l’audition par la police de celle-ci.

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Ainsi, il ressort de l’audition de PERSONNE14.) à la police que celle-ci s’étonna voire s’effraya (« Was tut er denn ? ») également du fait que la voiture SEAT conduite par le prévenu démarra et commença à traverser la route à l’approche de la moto, déjà presqu’à sa hauteur (« bereits annähernd auf dessen Höhe ») et beaucoup trop proche. Aux yeux du tribunal, il résulte de ces déclarations, à la fois constantes dans le temps et concordantes entre elles, que la moto devait nécessairement se trouver à une distance à laquelle elle était aisément visible, alors que le témoin a pu voir la voiture SEAT et que la moto se trouvait nécessairement entre celle-ci et son propre véhicule. Les conclusions retenues par l’expert Dominique DUYSINX ne sont dès lors pas de nature à intriguer celles de l’expert judiciaire ROHRMÜLLER et le tribunal décide, pour les mêmes raisons, de ne pas faire droit à la demande en institution d’une expertise judiciaire supplémentaire. La défense au civil entend invoquer des fautes dans le chef de la victime PERSONNE12.) ayant consisté en une vitesse excessive ainsi que dans le fait qu’il n’aurait pas serré la droite de la chaussée, dans le fait qu’il ne se serait pas comporté raisonnablement et prudemment et de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule et dans le fait qu’il n’aurait pas été en mesure de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente. Il est de jurisprudence constante que ni la faute d’un tiers, ni celle de la victime ayant contribué à la réalisation du dommage, n’exonèrent la personne fautive de sa responsabilité pénale. Une faute de la victime antérieure ou concomitante à la faute du prévenu n’exonère nullement ce dernier au plan pénal et n’a de conséquences le cas échéant que sur le plan de la réparation civile. « En cas de coups et blessures portés par défaut de prévoyance, une faute commise par la victime elle-même ne fait pas disparaître la responsabilité pénale du prévenu : la condamnation du prévenu n’implique pas nécessairement l’absence de toute faute de la part de la victime » (Cassation belge, 22 février 1938, Pas. 1938, I, 64). Le principe qu’une faute de la victime n’enlève pas la responsabilité du prévenu ne vaut plus lorsque la faute de la victime est unique et exclusive. Alors la victime doit être considérée comme la seule responsable de son dommage, ce qui interdit de rechercher des responsabilités ailleurs que dans son propre comportement » (Encyclopédie Dalloz, Pénal, n° Violences involontaires, théorie générale, n° 354). Ainsi, « la faute de la victime est exonératoire si elle est la cause unique et exclusive de l’accident » (JurisClasseur Pénal, Atteintes involontaires à la vie, Art. 221-6 à 221-7, fasc. 20, p. 9).

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En l’occurrence, une vitesse excessive de la moto conduite par la victime PERSONNE12.) ne se trouve pas établie. Les autres fautes reprochées par la défense au civil, – à savoir de ne pas avoir serré la droite de la chaussée, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment et de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule et de ne pas avoir été en mesure de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente – ne sont pas non plus de nature à exonérer le prévenu sur le plan pénal, alors que, à les supposer établies, elles ne constituent pas un comportement fautif de nature à être la cause unique et exclusive de l’accident, indépendamment de la question de savoir si ce comportement était conforme aux dispositions du Code de la route ou non. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas respecté le signal « B,1 cédez le passage », faute ayant été à la genèse de l’accident. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur du véhicule automobile de la marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO2.) (B), sur la voie publique, le 3 juin 2023, vers 19.30 heures, sur la ADRESSE10.) entre ADRESSE11.) et ADRESSE12.), au croisement avec les rues ADRESSE20.), I. en infraction à l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé la mort d’autrui, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de PERSONNE12.), né le DATE10.) à ADRESSE14.) (B), ayant demeuré en dernier lieu à B-ADRESSE15.), II. en infraction à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas avoir observé le signal de priorité B.1 / cédez le passage, III. en infraction à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. 11

Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions à l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte de la gravité objective des faits retenus à sa charge ainsi que de sa situation personnelle. Le représentant du Parquet a requis une peine d’emprisonnement de 6 mois, une amende appropriée, ainsi qu’une interdiction de conduire de 36 mois. La loi du 18 septembre 2007 ayant entre autre introduit l’article 9bis dans la loi de 1955, a aggravé les sanctions pénales pour des délits de coups et blessures involontaires et d’homicide involontaire en relation avec un accident de la route. L’objectif de ce renforcement des instruments légaux à la disposition des pouvoirs publics était de mieux réprimer les aspects les plus graves de la délinquance routière. L’exposé des motifs du projet de loi à la base de cette loi du 18 septembre 2007 renseigne ainsi : « A cet égard, il a paru utile de réviser l’ensemble des peines applicables prévues par la législation routière en vue de dégager un système cohérent qui tient en particulier compte de la gravité de la faute individuelle pour la sécurité routière et pour la vie d’autrui. » (doc. parl. no. 5366, p.8) et, un peu plus loin, « L’orientation de ce volet du projet de loi mise sur la „peur du gendarme“ et vise un renforcement de la répression en relation avec les comportements jugés particulièrement dangereux pour la sécurité routière dans un souci de prévention des accidents normalement attribués aux fautes en cause. » (doc. parl. no. 5633, p.9). Le Conseil d’Etat dans son avis du 13 avril 2005 (doc. parl. 5366-1, p.5) a noté « S’agissant de la répression de l’homicide et des lésions par imprudence commis en matière de circulation, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’est montré, dans sa résolution (75)24, „persuadé que les poursuites pénales ne sont efficaces que si elles peuvent contribuer à la prévention des comportements dangereux des usagers de la route“, et a considéré „qu’à cet égard un système répressif exclusivement fondé sur les conséquences dommageables de l’accident ne permet pas d’assurer une action répressive et préventive adéquate“. Le texte proposé semble pourtant aller à l’encontre de ces recommandations, alors qu’il vise à punir en fonction de l’ampleur de la lésion causée quelle que soit par ailleurs la faute reprochée au conducteur responsable. Il est pourtant un fait que l’automobiliste attentionné, en raison d’une simple inadvertance, peut être à l’origine d’un accident 12

grave de la circulation, alors que l’automobiliste, qui eu égard à sa façon de conduire irresponsable peut être qualifié de „chauffard“, peut causer un accident dont les victimes sortent, par chance ou par hasard, indemnes. Qu’il n’y ait pas de méprise : le Conseil d’Etat ne considère nullement qu’il appartient à chaque automobiliste de décider, in concreto, de l’observation des règles du code de la route. Il lui semble uniquement, au regard des objectifs que les auteurs du texte se sont fixés (meilleure répression des aspects les plus graves de la délinquance routière), que le texte proposé fait par trop abstraction du critère de la faute. Il est certes possible de rétorquer que le juge pourra toujours tenir compte de la gravité de la faute, la fourchette des peines étant suffisamment large (en combinaison avec les dispositions de l’article 20 du Code pénal, et les dispositions relatives aux circonstances atténuantes) pour individualiser la peine. Le Conseil d’Etat est toutefois à se demander si le législateur fait véritablement œuvre utile, sur le plan de la politique criminelle, en se fondant uniquement sur le résultat produit pour fixer le niveau de la peine. » Le Conseil d’Etat avait ainsi critiqué l’insuffisance de la prise en compte de la gravité de la faute individuelle. Même si ses remarques n’ont pas été suivies d’effet par le biais d’amendements gouvernementaux ou parlementaires, il y a lieu de conclure que le législateur s’est contenté de la possibilité pour le juge de puiser dans la fourchette de la peine prévue pour tenir compte de la gravité de la faute individuelle. Le tribunal correctionnel rejoint le Conseil d’Etat dans son avis qu’il y a lieu de prendre davantage en considération la faute individuelle ou le comportement à la base de l’accident plutôt que de sanctionner aveuglément tout fait divers par des peines privatives de liberté dans une approche de pure victimologie, l’office du juge consistant à trouver le juste équilibre entre les différents intérêts en cause dont le respect de l’ordre public et les intérêts tout aussi légitimes des victimes. Il importe dès lors de retenir que l’objectif visé par la loi du 18 septembre 2007 était une réduction du nombre des accidents de la route par le biais d’une plus grande répression des comportements jugés dangereux, partant des fautes caractérisées consistant en des comportements volontaires tels une vitesse excessive, un taux d’alcoolémie élevé, un feu rouge brûlé, un signal d’arrêt ignoré etc. plutôt que d’une répression aveugle et sans considération de la personnalité et du comportement individuel du prévenu. La volonté du législateur n’était nullement de réprimer par des peines privatives de liberté tout accident mortel ipso facto mais de laisser au juge la marge d’appréciation nécessaire afin de pondérer la faute individuelle à la base de l’accident ayant généré les conséquences fatales. A ces considérations, il y a lieu d’ajouter la réflexion suivante. De nombreuses études menées au niveau international ont montré que le seul fait de relever le taux de la peine et de s’engager dans la voie d’une politique de plus grande répression n’ont que peu voire pas du tout d’impact sur le comportement des délinquants. A noter qu’il s’agit dans le 13

cadre de ces études de comportements volontaires avec, à la base, la décision de commettre ou non une infraction. Vouloir appliquer une politique de plus stricte répression dans un objectif affirmé de réduire la délinquance dans le cadre d’infractions involontaires qui ne sont que le fruit d’un moment d’inadvertance ou d’inattention, est une option vouée dès le départ à l’échec. La peine à fixer doit être le reflet de la gravité de la faute commise et non des conséquences le cas échéant, et tel que malheureusement le cas en l’espèce, gravissimes. Tout comme l’appréciation de la faute se fait in abstracto par rapport au comportement d’un homme normalement prudent, diligent et avisé, l’appréciation de la peine se fera in concreto, en application du principe de personnalité de la peine. Il s’agit de ne pas céder à une ivresse répressive sanctifiant de manière naïve la notion de la peine privative de liberté mais au contraire de recourir de main prudente à la sanction pénale et de procéder avec la circonspection, la pondération et le doigté voulus. En l’espèce, PERSONNE1.) s’est certes arrêté au signal B,1 « Cédez le passage » mais a néanmoins fait preuve d’un manque flagrant d’inattention qui a finalement coûté la vie à un jeune motard. Compte tenu de la gravité des faits et des circonstances personnelles du prévenu, le tribunal estime qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois ainsi qu’à une amende de 4.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis simple. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au vu des circonstances de l’affaire et des mêmes considérations que cidessus, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 36 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu, il convient d’assortir cette interdiction de conduire du sursis pour une durée de 24 mois. Pour ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, le tribunal correctionnel décide encore d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée de 12 mois restante 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller 14

et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. Au civil

1. Intervention volontaire du SOCIETE1.) asbl A l’audience du 13 juin 2025, le SOCIETE1.) asbl, représentée par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara intervenir volontairement au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances de droit belge la société anonyme SOCIETE2.) S.A. dans le présent litige. Cette intervention volontaire écrite, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances de droit belge la société anonyme SOCIETE2.) S.A. de son intervention volontaire, qui est recevable en la forme. Il y a aussi lieu en tout état de cause de faire droit à cette demande en déclarant le présent jugement commun à ladite compagnie d’assurances de droit belge la société anonyme SOCIETE2.) S.A.. Dans sa requête en intervention volontaire, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. fait valoir que la loi belge serait applicable au litige civil sur base des dispositions de la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Elle conclut à l’acquittement du prévenu PERSONNE1.) estimant que le conducteur de la moto DUCATI, PERSONNE12.), aurait commis des fautes consistant en une vitesse excessive calculé par l’expert de la requérante à 154,5 km/h, dans le fait qu’il n’aurait pas serré la droite de la chaussée, dans le fait qu’il ne se serait pas comporté raisonnablement et prudemment et de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule et dans le fait qu’il n’aurait pas été en mesure de s’arrêter dès qu’un obstacle se présente. Accessoirement, elle demande une nouvelle expertise judiciaire. Elle conclut partant au rejet des demandes civiles formulées sinon, à titre subsidiaire, à un partage de responsabilités. Elle demande encore la nomination d’un expert calculateur afin de vérifier les montants alloués par les juridictions belges. En ce qui concerne la question de la responsabilité pénale, y inclus celle d’une nouvelle expertise judiciaire, elle a été tranchée dans le cadre du volet pénal. Loi applicable : La Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière. Aux termes de l’article 4, « Sous réserve de l'article 5, il est dérogé à la disposition de l'article 3 dans les cas prévus ci-après : a) Lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident et qu'il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu, la loi interne de l'Etat d'immatriculation est applicable à la responsabilité

• envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu'il soit tenu compte de leur résidence habituelle,
• envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu,

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• envers une victime se trouvant sur les lieux de l'accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l'Etat d'immatriculation. En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l'égard de chacune d'entre elles. b) Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, les dispositions figurant sous lettre a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat. c) (…) ». En l’occurrence, les deux véhicules impliqués dans l’accident de circulation, à savoir la voiture de marque SEAT Ibiza immatriculée NUMERO2.) (B) et la moto de marque DUCATI immatriculée NUMERO1.) (B), étaient immatriculés en Belgique, de sorte que la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est la loi belge. Partage de responsabilité : A l’audience du 13 juin 2025, le défendeur au civil et la partie intervenante contestent les montants tant en leur principe qu’en leur quantum et demandent l’institution d’un partage de responsabilité à titre subsidiaire, estimant que la vitesse à laquelle PERSONNE12.) se serait approché de la voiture SEAT conduite par PERSONNE1.) aurait été excessive. La responsabilité pour faute oblige celui dont la faute a causé un dommage à autrui à le réparer, sans distinguer, si cette faute a été la cause unique du dommage ou seulement une des causes parmi d’autres. Il est fait exception à cette règle, lorsqu’une part de la responsabilité du dommage incombe à la victime elle-même. Dans ce cas le coauteur du dommage n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472) Le tribunal retient qu’il n’est pas établi que PERSONNE12.) se soit approché à une vitesse excessive de sorte qu’il n’a pas commis de faute en relation causale directe avec la genèse de l’accident, susceptible d’exonérer ne serait-ce que partiellement PERSONNE1.) de sa responsabilité civile. Il n’y a partant pas lieu d’instaurer un partage. Nomination d’un expert calculateur : La partie intervenante, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., a contesté les montants en faisant état des indemnisations allouées en droit belge, se basant sur le « Tableau indicatif 2024 du journal des juges de police ». Elle demande la nomination d’un expert calculateur afin de vérifier les montants alloués par les juridictions belges. Au vu des montants indiqués par la requérante elle-même dans le cadre des pièces versées, le tribunal estime que la nomination d’un expert 24

calculateur n’est pas nécessaire, les fourchettes indiquées correspondant aux montants alloués par les juridictions luxembourgeoises. 2) Partie civile de PERSONNE6.) A l’audience du 13 juin 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE6.) contre le défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE6.) réclame à titre d’indemnisation les postes suivants :

• préjudice moral subi du chef de la perte d’un être cher : 100.000 euros,
• préjudice psychologique : 20.000 euros,
• préjudice moral subi du fait de la contestation de la responsabilité civile par le prévenu : 50.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour des faits. Il réclame en outre à titre d’indemnisation de son dommage matériel le montant de 32.166,45 euros principalement et subsidiairement le montant de 8.191,62 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice. PERSONNE6.) réclame enfin une indemnité de procédure de 1.000 euros. a) Dommage moral subi du chef de la perte d’un être cher PERSONNE6.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 100.000 euros en raison du dommage moral qu’elle a subi du chef de la perte d’un être cher. En cas de décès d’un être cher, les parents, conjoints et alliés en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, et ils sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction des liens ayant existé entre le défunt et le proche parent. Il est établi en l’espèce que PERSONNE6.) était le père de feu PERSONNE12.). La chambre correctionnelle évalue dans le cas d’espèce, ex aequo et bono, le montant du préjudice moral pour perte d’un être cher accru à PERSONNE6.) pour la perte de son fils PERSONNE12.) à la somme de 40.000 euros. b) Le préjudice psychologique Le tribunal décide d’évaluer, ex aequo et bono, le préjudice psychologique, différent du préjudice résultant de la perte d’un être cher, invoqué par la partie demanderesse à 5.000 euros. c) Le préjudice moral 30

Le préjudice moral subi du fait de la contestation de la responsabilité civile par le prévenu (impossibilité absolue de « closure », c’est-à-dire la conclusion d’un épisode ou d’une expérience traumatique dans la vie d’une personne) invoqué par la partie demanderesse laisse d’être établi et la partie demanderesse est à débouter de ce chef. d) Le préjudice matériel PERSONNE6.) sollicite principalement le remboursement d’un montant de 32.166,45 euros, correspondant aux frais exposés à l’occasion du décès de PERSONNE12.), à savoir :  les frais de mise en place de la tombe : 14.380,81 euros,  les frais de publication de l’annonce de commémoration : 246,84 euros,  les frais de déjeuner de commémoration : 973,40 euros,  les frais de déjeuner de funérailles : 484,50 euros,  les frais de publication du message de remerciement dans la presse : 479,16 euros,  les frais de mise en bière : 4.312,05 euros,  les frais de production de mémentos : 496,10 euros,  les frais relatifs à la couronne de deuil : 215 euros,  les frais versés à la communauté paroissiale : 200 euros,  le préjudice affectant la moto conduite par le défunt : 7.320,01 euros,  les frais d’expertise de ladite moto : 375,10 euros,  les frais de garde de la moto : 428,92 euros,  ainsi que la perte du casque et des vêtements de moto : 2.255 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande principale de PERSONNE6.), ce montant étant à rectifier au montant de 32.166,89 euros au lieu de 32.166,45 euros (erreur matérielle) et étant justifié par les factures versés en cause. e) L’indemnité de procédure PERSONNE6.) entend enfin voir condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros du chef d’indemnité de procédure. Le tribunal décide de fixer à 750 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE6.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. 3) Partie civile de PERSONNE5.) A l’audience du 13 juin 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.) contre le défendeur au civil PERSONNE1.).

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Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE5.) réclame à titre d’indemnisation les postes suivants :

• préjudice moral du chef de la perte d’un être cher : 100.000 euros,
• préjudice psychologique : 20.000 euros,
• préjudice moral subi du fait de la contestation de la responsabilité civile par le prévenu : 50.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour des faits. Elle réclame en outre à titre d’indemnisation de son dommage matériel, le montant de 600 euros à titre de frais relatifs à la concession de la tombe et le montant de 8.191,62 euros constituant le quart des frais de funérailles et dégâts de la moto, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice. PERSONNE5.) réclame enfin une indemnité de procédure de 1.000 euros. a) Dommage moral subi du chef de la perte d’un être cher PERSONNE5.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros en raison du dommage moral qu’il a subi du chef de la perte d’un être cher. En cas de décès d’un être cher, les parents, conjoints et alliés en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, et ils sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction des liens ayant existé entre le défunt et le proche parent. Il est établi en l’espèce que PERSONNE5.) était la mère de feu PERSONNE12.). La chambre correctionnelle évalue dans le cas d’espèce, ex aequo et bono, le montant du préjudice moral pour perte d’un être cher accru à PERSONNE5.) pour la perte de son fils PERSONNE12.) à la somme de 40.000 euros. b) Le préjudice psychologique Le tribunal décide d’évaluer, ex aequo et bono, le préjudice psychologique, différent du préjudice résultant de la perte d’un être cher, invoqué par la partie demanderesse à 5.000 euros. 36

c) Le préjudice moral Le préjudice moral subi du fait de la contestation de la responsabilité civile par le prévenu (impossibilité absolue de « closure », c’est-à-dire la conclusion d’un épisode ou d’une expérience traumatique dans la vie d’une personne) invoqué par la partie demanderesse laisse d’être établi et la partie demanderesse est à débouter de ce chef. d) Le préjudice matériel PERSONNE5.) sollicite principalement le remboursement d’un montant de 600 euros, correspondant aux frais relatifs à la concession de la tombe. Au vu de la pièce fournie, il y a lieu de faire droit à cette demande. En ce qui concerne le montant de 8.191,62 euros réclamé, il y a lieu d’en débouter la demanderesse en l’absence de pièces justificatives. e) L’indemnité de procédure PERSONNE5.) entend enfin voir condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros du chef d’indemnité de procédure. Le tribunal décide de fixer à 750 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE5.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. 4) Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 13 juin 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre le défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation les postes suivants :

• perte d’un être cher : 100.000 euros,
• préjudice psychologique : 20.000 euros,
• préjudice moral subi du fait de la contestation de la responsabilité civile par le prévenu : 50.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour des faits. Elle réclame en outre à titre d’indemnisation de son dommage matériel le montant de 770 euros résultant de frais du psychologue, ainsi que le montant de 16.383,23 euros constituant la moitié des frais de funérailles et dégâts de la moto, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice. PERSONNE2.) réclame enfin une indemnité de procédure de 1.000 euros. a) Dommage moral subi du chef de la perte d’un être cher PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 100.000 euros en raison du dommage moral qu’elle a subi du chef de la perte d’un être cher. En cas de décès d’un être cher, les parents, conjoints et alliés en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, et ils sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction des liens ayant existé entre le défunt et le proche parent. Il est établi en l’espèce que PERSONNE2.) était la sœur de feu PERSONNE12.). La chambre correctionnelle évalue dans le cas d’espèce, ex aequo et bono, le montant du préjudice moral pour perte d’un être cher accru à PERSONNE2.) pour la perte de son frère PERSONNE12.) à la somme de 25.000 euros. b) Le préjudice psychologique

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Le tribunal décide d’évaluer, ex aequo et bono, le préjudice psychologique, différent du préjudice résultant de la perte d’un être cher, invoqué par la partie demanderesse à 5.000 euros. c) Le préjudice moral Le préjudice moral subi du fait de la contestation de la responsabilité civile par le prévenu (impossibilité absolue de « closure », c’est-à-dire la conclusion d’un épisode ou d’une expérience traumatique dans la vie d’une personne) invoqué par la partie demanderesse laisse d’être établi et la partie demanderesse est à débouter de ce chef. d) Le préjudice matériel PERSONNE2.) sollicite le remboursement d’un montant de 770 euros, correspondant aux frais du psychologue. Ces frais étant justifiés à hauteur de 570 (350+220) euros, il y a lieu d’allouer à ce titre 570 euros à la demanderesse. En ce qui concerne le montant de 16.383,23 euros réclamé à titre de frais de funérailles, il y a lieu d’en débouter la demanderesse en l’absence de pièces justificatives. e) L’indemnité de procédure PERSONNE2.) entend enfin voir condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros du chef d’indemnité de procédure. Le tribunal décide de fixer à 750 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE2.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. 5) Partie civile de PERSONNE10.) A l’audience du 13 juin 2025, Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE10.) contre le défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE10.) réclame à titre d’indemnisation les postes suivants :

• frais médicaux : 1.048,67 euros,
• frais de déplacement : 1.407 euros,
• perte de revenu : 2.560,44 euros,
• frais de relogement :8.259,49 euros,
• perte d’un être cher : 30.000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour des faits, sinon du 13 juin 2025, jour de la demande en justice. PERSONNE10.) réclame enfin une indemnité de procédure de 350 euros. a) Frais médicaux PERSONNE10.) réclame le montant de 1.048,67 euros à titre de frais médicaux, ce montant englobant des frais de thérapie pour des séances de psychomotricité restés à charge de la demanderesse à hauteur de 400 euros, et le montant de 648,67 euros à titre de diverses factures de livraison de matériel de physiothérapie. A défaut de plus amples explications quant à la nature des séances de physiothérapie et de leur lien avec l’accident en cause, il y a lieu de débouter la demanderesse de cette demande. b) Frais de déplacement PERSONNE10.) réclame à titre de frais de déplacement pour des séances de psychomotricité ainsi qu’auprès de thérapeutes et psychiatres à ADRESSE21.) le montant de 1.407 euros. Le tribunal décide d’accorder à PERSONNE10.), ex aequo et bono, le montant de 1.000 euros. c) Perte de revenu PERSONNE10.) réclame le montant de 2.560,44 euros du chef de perte de revenu suite au choc émotionnel subi et à la réduction de temps de travail consécutive. Il y a lieu de faire droit à cette demande au vu des pièces fournies en cause.

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d) Frais de relogement PERSONNE10.) réclame encore la somme de 8.259,49 euros à titre de frais de relogement au motif qu’elle a dû abandonner la maison occupée. Il ressort du courrier de résiliation versée en cause que le contrat de bail, conclu uniquement pour une courte durée, a été résilié par le bailleur en raison du fait qu’il souhaitait vendre la maison. Ce fait étant sans lien causal avec l’accident en cause, il n’y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande. e) Dommage moral subi du chef de la perte d’un être cher PERSONNE10.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 30.000 euros en raison du dommage moral qu’elle a subi du chef de la perte d’un être cher. En cas de décès d’un être cher, les parents, conjoints et alliés en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, et ils sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction des liens ayant existé entre le défunt et le proche parent. PERSONNE10.) est la partenaire de PERSONNE12.) ayant vécu ensemble avec celui-ci. Le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) la somme de 30.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde. f) L’indemnité de procédure Le tribunal décide de fixer à 350 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE10.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. 6) Partie civile de PERSONNE9.) A l’audience du 13 juin 2025, Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE9.), représenté par PERSONNE10.), agissant en sa qualité de représentant légal, contre le défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE9.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi en nom personnel du chef de la perte d’un être cher, le montant de 9.000 euros. PERSONNE9.) réclame enfin une indemnité de procédure de 350 euros. a) Dommage moral subi du chef de la perte d’un être cher PERSONNE9.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 9.000 euros en raison du dommage moral qu’il a subi du chef de la perte d’un être cher. En cas de décès d’un être cher, les parents, conjoints et alliés en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, et ils sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction des liens ayant existé entre le défunt et le proche parent. PERSONNE9.) est le fils de PERSONNE10.), PERSONNE12.) ayant vécu ensemble avec celui-ci.

partenaire

de

Le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) la somme de 7.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde. b) L’indemnité de procédure Le tribunal décide de fixer à 350 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE9.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. 7) Partie civile de PERSONNE8.) A l’audience du 13 juin 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE8.) contre le défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE8.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi en nom personnel du chef de la perte d’un être cher, le montant de 50.000 euros. PERSONNE8.) réclame enfin une indemnité de procédure de 1.000 euros. a) Dommage moral subi du chef de la perte d’un être cher PERSONNE8.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 50.000 euros en raison du dommage moral qu’il a subi du chef de la perte d’un être cher. En cas de décès d’un être cher, les parents, conjoints et alliés en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, et ils sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction des liens ayant existé entre le défunt et le proche parent. Il est établi en l’espèce que PERSONNE8.) était le grand-père du feu PERSONNE12.). La chambre correctionnelle évalue dans le cas d’espèce, ex aequo et bono, le montant du préjudice moral pour perte d’un être cher accru à PERSONNE8.) pour la perte de PERSONNE12.) à la somme de 20.000 euros. b) L’indemnité de procédure PERSONNE8.) entend enfin voir condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros du chef d’indemnité de procédure. Le tribunal décide de fixer à 500 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE8.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

1. Partie civile d’PERSONNE7.)

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A l’audience du 13 juin 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE7.) contre le défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE7.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi en nom personnel du chef de la perte d’un être cher, le montant de 50.000 euros. PERSONNE7.) réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. a) Dommage moral subi du chef de la perte d’un être cher PERSONNE7.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à elle payer le montant de 50.000 euros en raison du dommage moral qu’elle a subi du chef de la perte d’un être cher. En cas de décès d’un être cher, les parents, conjoints et alliés en ligne directe bénéficient d’une présomption d’affection envers lui, et ils sont titulaires d’un droit à réparation du dommage causé par une atteinte à leurs sentiments d’affection. Ce dommage varie en fonction des liens ayant existé entre le défunt et le proche parent. Il est établi en l’espèce qu’PERSONNE7.) était la grand-mère de feu PERSONNE12.). La chambre correctionnelle évalue dans le cas d’espèce, ex aequo et bono, le montant du préjudice moral pour perte d’un être cher accru à PERSONNE7.) pour la perte de PERSONNE12.) à la somme de 20.000 euros. b) L’indemnité de procédure PERSONNE7.) entend enfin voir condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à elle payer le montant de 1.000 euros du chef d’indemnité de procédure. Le tribunal décide de fixer à 500 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE7.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

1. Partie civile de PERSONNE3.) 58

A l’audience du 13 juin 2025, Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE3.), représenté à la présente instance par sa mère PERSONNE2.), ainsi que par son père PERSONNE4.), contre le défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE3.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice du chef de la perte d’un être cher, le montant de 50.000 euros. PERSONNE3.) était le neveu de PERSONNE12.) et le défunt était son parrain. Le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 7.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde. PERSONNE3.) réclame enfin une indemnité de procédure de 1.000 euros. Il y a lieu d’allouer au demandeur la somme de 500 euros à titre d’indemnité de procédure.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TRENTE-SIX (36) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire pour la durée de VINGT-QUATRE (24) MOIS,

i n f o r m e PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t PERSONNE1.) que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter pour la durée de DOUZE (12) MOIS restante de l’interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 12.783,77euros,

statuant au civil

c o n s t a t e que la loi belge est applicable à la responsabilité extracontractuelle résultant de l’accident de circulation routière s’étant produit le 3 juin 2023,

d i t qu’il n’y a pas lieu à institution d’un partage des responsabilités,

d i t qu’il n’y a pas lieu à institution d’une expertise supplémentaire,

1. intervention volontaire de la compagnie d’assurances de droit belge la société anonyme SOCIETE2.) SA

d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances de droit belge la société anonyme SOCIETE2.) SA de son intervention volontaire,

d i t que cette intervention volontaire est recevable en la forme,

d é c l a r e le présent jugement commun à la compagnie d’assurances de droit belge la société anonyme SOCIETE2.) SA.

1. partie civile de PERSONNE6.)

d o n n e a c t e à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de QUARANTE-CINQ MILLE (45.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) le montant de TRENTE-DEUX MILLE CENT SOIXANTE-SIX virgule QUATREVINGT-NEUF (32.166,89) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é b o u t e pour le surplus,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE6.) une indemnité de procédure d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de PERSONNE5.)

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de QUARANTE-CINQ MILLE (45.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) le montant de SIX CENTS (600) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é b o u t e pour le surplus,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE5.) une indemnité de procédure d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de TRENTE MILLE (30.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de CINQ CENT SOIXANTE-DIX (570) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é b o u t e pour le surplus,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de PERSONNE10.)

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d o n n e a c t e à PERSONNE10.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) le montant de TRENTE MILLE (30.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) le montant de TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE virgule QUARANTEQUATRE (3.560,44) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 13 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é b o u t e pour le surplus,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE10.) une indemnité de procédure d’un montant de TROIS CENT CINQUANTE (350) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de PERSONNE9.)

d o n n e a c t e à PERSONNE9.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

68

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE9.) une indemnité de procédure d’un montant de TROIS CENT CINQUANTE (350) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de PERSONNE8.)

d o n n e a c t e à PERSONNE8.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) le montant de VINGT MILLE (20.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) une indemnité de procédure d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile d’PERSONNE7.)

d o n n e a c t e à PERSONNE7.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

69

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) le montant de VINGT MILLE (20.000) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE7.) une indemnité de procédure d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 3, 4 et 7 de la Convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, des articles 70

27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 107 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 26 septembre 2025, au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Alyssa LUTGEN, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

71

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 432 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.