Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-03, n° 452 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 58 du Code pénal qui dit que tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d’elles. Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 4

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 250 euros du chef de la contravention retenue à sa charge sub 1) et une autre amende d’un montant de 150 euros du chef de la contravention retenue à sa charge sub 2). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire et au vu de l’ancienneté des faits, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 27 juin 2025, Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de l’SOCIETE1.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à l’SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. L’SOCIETE1.) demande la condamnation du prévenu au paiement d’un montant de de 1.606,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2023, jour des faits, jusqu’à solde. L’SOCIETE1.) réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros et des frais et honaires d’avocat à hauteur de 750 euros. Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 1.606,60 euros, et partant elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) le montant de 1.606,60 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Au vu de l’absence de pièces, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande pour frais et honoraires d’avocat. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

d é c l a r e la demande civile fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’SOCIETE1.) le montant de MILLE SIX CENT SIX virgule SOIXANTE (1.606,60) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é b o u t e l’SOCIETE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 58 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179,

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182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 3 octobre 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (13 092 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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