Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-30, n° 504 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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I) Le 7 novembre 2022 entre 06.42 heures et 06.52 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE4.), sur la station-service SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, PRINCIPALEMENT en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 87,6 EUR au préjudice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais en faisant usage à quatre reprises de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 87,6 EUR, en se présentant comme étant les titulaires réguliers de la carte de crédit attribuée à PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), la somme de 87,6 EUR (en quatre opérations) constituant le prix d’achat d’articles non autrement identifiés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la fonction contactless de la carte de crédit NUMERO1.), précédemment soustraite à PERSONNE2.), partant à l’aide de fausses clés. II) Le 7 novembre 2022 à 07.16 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE5.), sur la station-service SOCIETE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, 4

PRINCIPALEMENT en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 40,- EUR au préjudice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais en faisant usage à une reprise de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 40,- EUR, en se présentant comme étant les titulaires réguliers de la carte de crédit attribuée à PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), la somme de 40,- EUR (en une opération) constituant le prix d’achat d’articles non autrement identifiés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la fonction contactless de la carte de crédit NUMERO1.), précédemment soustraite à PERSONNE2.), partant à l’aide de fausses clés. III) Le 7 novembre 2022 à 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE6.), sur la station-service SOCIETE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, PRINCIPALEMENT en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer 5

ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 20,- EUR au préjudice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais en faisant usage à une reprise de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 20,- EUR, en se présentant comme étant les titulaires réguliers de la carte de crédit attribuée à PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. SUBSIDIAIREMENT en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), la somme de 20,- EUR (en une opération) constituant le prix d’achat d’articles non autrement identifiés, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la fonction contactless de la carte de crédit NUMERO1.), précédemment soustraite à PERSONNE2.), partant à l’aide de fausses clés. B) Entre le 1er novembre 2022 vers 14.00 heures et le 8 novembre 2022 vers 20.13 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à LADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs; en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE6.), respectivement au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE7.), la somme de 500,- EUR composé de différents billets de pièces de monnaie se trouvant dans un bol, une carte d’identité périmée émise au nom de PERSONNE5.), né le DATE8.), trois montres de poche, un passeport périmé émis au nom de PERSONNE5.), 6

préqualifié, un portefeuille, trois pierres précieuses de type SMARAGD, un couteau de la marque PUMA et trois montres, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en cassant une vitre moyennant une pierre afin de pouvoir déverrouiller le mécanisme de fermeture puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause. C) Entre le 15 septembre 2022 vers 00.00 heures et le 10 novembre 2022 vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à LADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE9.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en cassant une vitre moyennant un objet indéterminé afin de pouvoir déverrouiller le mécanisme de fermeture puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction et d’escalade qui n’a été suspendu ou n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé à l’intérieur de la maison, D) Entre le 22 octobre 2022 vers 16.00 heures et le 12 novembre 2022 vers 14.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à LADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs;

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en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE10.), un lecteur DVD, une machine à café NESPRESSO et un téléviseur, sans préjudice quant à d’autres objets, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en cassant une vitre moyennant un objet indéterminé afin de pouvoir déverrouiller le mécanisme de fermeture puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause. E) Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg et plus précisément à partir du mois d’octobre 2022, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, étant auteurs sinon complices, des infractions primaires libellées sub A.1), A.2), B) et D) d’avoir détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. » Sur la compétence territoriale En vertu des principes d’ordre public régissant la compétence en matière pénale, le tribunal est tenu d’examiner d’office sa compétence territoriale, indépendamment de toute contestation des parties (cf. Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n° 362). En l’espèce, les faits reprochés au prévenu ont été commis sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, englobant les deux arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch. Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est compétent pour connaître des infractions commises dans son ressort territorial. Quant aux faits survenus dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la compétence du tribunal de céans peut être étendue conformément aux articles 26 (3) et 26-1 du Code de procédure pénale, dès lors que ces infractions sont connexes à celles commises dans l’arrondissement de Diekirch. 8

La notion de connexité, telle qu’interprétée par la jurisprudence luxembourgeoise, belge et française, ne se limite pas aux cas expressément prévus à l’article 26-1. Elle s’applique également lorsque les infractions procèdent d’une cause commune ou présentent un lien tel que leur jugement simultané est justifié par les exigences de la manifestation de la vérité et de la bonne administration de la justice. En l’espèce, les infractions commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, visées sous le point A.2), ont été perpétrées par le même auteur, dans le cadre d’une intention criminelle unique, et sont indéniablement connexes aux faits commis dans l’arrondissement de Diekirch, mentionnés au point A.1). Il en résulte que le tribunal d’arrondissement de Diekirch est territorialement compétent pour connaître de l’ensemble des faits reprochés au prévenu. Sur les faits Les faits à l’origine de la présente procédure ressortent de manière suffisamment claire des pièces du dossier soumises à l’appréciation du tribunal, ainsi que de l’instruction menée à l’audience. Ils sont notamment établis par les déclarations du prévenu PERSONNE1.), lequel a reconnu les faits lors de son interrogatoire devant le tribunal.

1. Sur les faits commis au préjudice de PERSONNE2.) Il résulte des éléments du dossier et de l’instruction à l’audience que, dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, un vol a été commis dans un véhicule de marque JEEP Wrangler, immatriculé NUMERO2.), stationné sur une place de parking attenante au domicile de PERSONNE2.), sis ADRESSE3.). Le lendemain matin, la victime constata que son véhicule avait été fouillé, sans qu’aucune trace d’effraction ne soit visible. Plusieurs objets avaient été soustraits, à savoir :

• un portefeuille contenant environ 100 euros,

• une carte Visa et une carte VPay, toutes deux émises par la banque SOCIETE1.),

• un appareil photo de marque SONY, modèle DSC-HX90V. L’analyse des images de vidéosurveillance captées par les caméras installées sur le terrain de la voisine de la victime permit de fixer l’heure du vol à 3h51 et d’établir la présence de deux individus. Par la suite, la victime constata, via l’application bancaire SNET, que plusieurs transactions frauduleuses avaient été effectuées avec sa carte Visa : 9

• le 7 novembre 2022, entre 6h42 et 6h52, quatre achats à la station SOCIETE4.) pour un montant total de 87,60 euros,

• à 7h16, un achat de 40 euros à la station SOCIETE3.),

• à 7h30, un achat de 20 euros à la station SOCIETE2.). Les enregistrements des caméras de surveillance des stations-service permirent d’identifier formellement les deux auteurs comme étant PERSONNE8.), déjà jugé, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie). Les deux individus circulaient à bord d’un véhicule de marque Citroën C4 Picasso, immatriculé NUMERO3.) (F), enregistré au nom de PERSONNE9.). Ce véhicule fut flashé par un radar à ADRESSE10.) à 22h41 le 6 novembre 2022, puis à ADRESSE11.) à 5h14 le 7 novembre 2022, confirmant sa présence dans le Nord du pays au moment des faits. L’analyse des clichés radar permit de constater que le conducteur portait une casquette identique à celle portée par PERSONNE8.) lors des achats frauduleux à ADRESSE12.). Lors de son audition, le prévenu PERSONNE1.) admit avoir été présent dans le véhicule utilisé pour se rendre à la station, mais nia avoir participé au vol initial ou avoir effectué les achats. Il déclara avoir remis la carte à PERSONNE8.) dans la station, sans connaître son origine frauduleuse, et affirma qu’il s’agissait de la première fois qu’il montait dans ce véhicule, ayant été invité à boire un verre. Toutefois, les éléments matériels recueillis contredisent partiellement ses déclarations :

• Les relevés téléphoniques montrent que son numéro était actif dans les zones de ADRESSE13.), ADRESSE14.), ADRESSE15.), ADRESSE16.), et ADRESSE12.) durant la nuit du 6 au 7 novembre 2022.

• Les images de vidéosurveillance le montrent en compagnie de PERSONNE8.) lors des achats.

• Le véhicule utilisé est directement lié aux déplacements nocturnes dans les zones concernées. Ces éléments permettent de retenir que PERSONNE1.) a participé, à tout le moins, à l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire soustraite à PERSONNE2.), et qu’il était présent dans le périmètre et actif dans le déroulement des faits.

1. Sur les faits commis au préjudice d’PERSONNE3.) Il ressort des éléments du dossier et de l’instruction menée à l’audience qu’entre le 1er et le 8 novembre 2022, une infraction de vol avec effraction et escalade a été commise dans une maison de vacances située au ADRESSE7.), propriété d’PERSONNE3.). 10

Le 8 novembre 2022, la propriétaire constata que sa résidence secondaire avait été cambriolée. Les auteurs avaient d’abord tenté de forcer la porte de la véranda à l’aide d’un pied-de-biche, sans succès. Ils avaient ensuite brisé une vitre à l’aide d’une pierre afin de déverrouiller le mécanisme de fermeture d’une fenêtre, qu’ils avaient enjambée pour pénétrer à l’intérieur de la maison. Une fouille systématique des pièces avait été opérée en vue de soustraire des objets de valeur. Les biens dérobés comprenaient notamment :

• une somme de 500 euros en espèces,
• une carte d’identité et un passeport périmés au nom de PERSONNE5.),
• trois montres de poche,
• un portefeuille,
• trois pierres précieuses de type smaragd,
• un couteau de la marque PUMA,
• trois montres supplémentaires. L’enquête menée par le service de police judiciaire a permis de relier cette infraction à une série de faits similaires commis dans la même période et dans la même zone géographique, notamment :
• le vol simple dans le véhicule de PERSONNE2.),
• la tentative de vol dans la maison de PERSONNE6.),
• le vol avec effraction dans la maison de PERSONNE7.). Les relevés téléphoniques, les images de vidéosurveillance, les traces de semelles et les profils ADN retrouvés sur les lieux ont permis d’identifier les auteurs comme étant PERSONNE8.), déjà jugé, et PERSONNE1.), prévenu dans la présente procédure. S’agissant des faits commis au préjudice d’PERSONNE3.), le rapport d’expertise génétique P00497501 du 11 avril 2023 établit que le profil ADN de PERSONNE8.) a été détecté sur la partie gauche de la fenêtre inférieure de la porte de terrasse, précisément à l’endroit où l’effraction a été commise. Bien que le prévenu PERSONNE1.) ait nié toute implication dans un premier temps, les éléments matériels recueillis contredisent ses déclarations. Les relevés téléphoniques et les données issues des radars automatiques (flashs à ADRESSE10.) à 22h41 le 6 novembre 2022 et à ADRESSE11.) à 5h14 le 7 novembre 2022) attestent de sa présence dans la zone au moment des faits. Le véhicule utilisé, une Citroën C4 Picasso immatriculée NUMERO3.) (F), enregistré au nom de PERSONNE9.), a été filmé à plusieurs reprises. Le prévenu a reconnu avoir été passager dans ce véhicule, en compagnie de PERSONNE8.), durant la nuit du 6 au 7 novembre 2022.

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Il ressort également des enregistrements que :

• PERSONNE8.) portait des chaussures de marque NIKE, modèle TN AIR MAX PLUS,
• PERSONNE1.) portait des chaussures de marque NIKE, modèle REACT VISION. Les semelles caractéristiques de ces deux modèles ont été retrouvées sur les lieux de plusieurs infractions, dont celle commise dans la maison d’PERSONNE3.), renforçant ainsi leur implication matérielle. Bien que les circonstances temporelles exactes du vol n’aient pu être déterminées avec certitude, les éléments convergents permettent de situer les faits dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, période durant laquelle le prévenu a été géolocalisé dans la zone concernée.

1. Sur les faits commis au préjudice de PERSONNE6.) Il ressort des pièces du dossier et de l’instruction menée à l’audience qu’entre le 15 septembre 2022 et le 10 novembre 2022, une tentative de vol avec effraction a été perpétrée dans une résidence secondaire appartenant à PERSONNE6.), sise au ADRESSE8.). Le 10 novembre 2022, le propriétaire constata que des individus avaient tenté de s’introduire dans sa maison en brisant une vitre à l’aide d’un objet indéterminé, dans le but de déverrouiller le mécanisme de fermeture de la fenêtre. Les auteurs avaient ensuite escaladé ladite fenêtre pour pénétrer à l’intérieur de la maison, qu’ils ont fouillée sans toutefois y trouver d’objet de valeur. Ils quittèrent les lieux en ouvrant violemment les volets de l’intérieur et en escaladant à nouveau la fenêtre. Bien qu’aucun vol effectif n’ait été constaté, des traces biologiques et des empreintes de semelles ont été relevées sur les lieux par les services de la police technique. L’analyse génétique réalisée par le Laboratoire National de Santé (rapport P00499601 du 11 avril 2023) permit d’identifier un mélange de profils ADN, dont celui de PERSONNE8.), déjà jugé dans le cadre du dossier. Le profil ADN du prévenu PERSONNE1.) n’a pas été détecté sur les lieux. Cependant, plusieurs éléments matériels et circonstanciels permettent de le relier à l’infraction :

• Il a reconnu avoir été passager dans le véhicule utilisé pour les déplacements nocturnes, une Citroën C4 Picasso immatriculée NUMERO3.) (F), en compagnie de PERSONNE8.).
• Ce véhicule a été flashé à ADRESSE10.) à 22h41 le 6 novembre 2022, puis à ADRESSE11.) à 5h14 le 7 novembre 2022, confirmant sa circulation dans le Nord du pays au moment des faits.

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• Les relevés téléphoniques confirment la présence du prévenu dans les environs de ADRESSE13.) durant la nuit du 9 au 10 novembre 2022. Par ailleurs, il ressort des enregistrements de vidéosurveillance que :
• PERSONNE8.) portait des chaussures de marque NIKE, modèle TN AIR MAX PLUS,
• PERSONNE1.) portait des chaussures de marque NIKE, modèle REACT VISION. Les semelles caractéristiques de ces deux modèles ont été retrouvées sur les lieux de plusieurs infractions, dont celle commise dans la maison de PERSONNE6.), renforçant ainsi leur implication matérielle. Bien que les circonstances temporelles exactes de l’infraction n’aient pu être déterminées avec certitude, les éléments convergents permettent de situer les faits dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, période durant laquelle le prévenu a été géolocalisé dans la zone concernée.

1. Sur les faits commis au préjudice de PERSONNE7.) Il ressort des éléments du dossier et de l’instruction menée à l’audience qu’entre le 22 octobre 2022 et le 12 novembre 2022, une infraction de vol avec effraction et escalade a été commise dans une résidence secondaire appartenant à PERSONNE7.), sise au ADRESSE9.). Les auteurs se sont introduits dans le chalet en forçant les volets, puis en brisant le vitrage d’une fenêtre afin de déverrouiller son mécanisme de fermeture. Ils ont ensuite enjambé ladite fenêtre pour pénétrer dans l’habitation, qu’ils ont fouillée intégralement. A l’issue de cette fouille, les objets suivants ont été soustraits :

• un lecteur DVD,

• une machine à café NESPRESSO,

• un téléviseur. L’enquête menée par les services de la police technique a permis de relever plusieurs traces biologiques sur les lieux, notamment :

• sur le vitrage du battant gauche de la fenêtre forcée,

• sur l’emballage du lecteur DVD,

• sur les poignées de meubles dans le séjour et la salle de bain. Le rapport d’expertise génétique P00497401 du 11 avril 2023, établi par le Laboratoire National de Santé, a confirmé la présence du profil ADN de PERSONNE8.) sur plusieurs de ces traces. Le profil ADN de PERSONNE1.) n’a pas été détecté sur les lieux. Cependant, les éléments matériels et circonstanciels permettent de relier ce dernier à l’infraction : 13

• Il a été formellement identifié comme ayant été présent dans le véhicule utilisé pour se rendre sur les lieux, une Citroën C4 Picasso immatriculée NUMERO3.) (F), enregistrée au nom de PERSONNE9.).

• Ce véhicule a été flashé par radar à ADRESSE10.) à 22h41 le 6 novembre 2022, puis à ADRESSE11.) à 5h14 le 7 novembre 2022, confirmant sa présence dans le Nord du pays au moment des faits.

• Le prévenu a reconnu avoir été passager dans ce véhicule, en compagnie de PERSONNE8.), durant la nuit du 6 au 7 novembre 2022.

• Les relevés téléphoniques et les images de vidéosurveillance corroborent la présence des deux individus dans les zones concernées. Il ressort également des enregistrements que :

• PERSONNE8.) portait des chaussures de marque NIKE, modèle TN AIR MAX PLUS,

• PERSONNE1.) portait des chaussures de marque NIKE, modèle REACT VISION. Les semelles caractéristiques de ces deux modèles ont été retrouvées sur les lieux de plusieurs infractions, dont celle commise dans la maison de PERSONNE7.), renforçant ainsi leur implication matérielle. Bien que les circonstances temporelles exactes du vol n’aient pu être déterminées avec certitude, les éléments convergents permettent de situer les faits dans la nuit du 6 au 7 novembre 2022, période durant laquelle le prévenu a été géolocalisé dans la zone concernée. Par devant le juge d’instruction, ainsi qu’à l’audience du 6 octobre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis l’ensemble des faits qui lui sont reprochés par le Parquet. En droit Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis les infractions suivantes :

1. Un vol simple, consistant en la soustraction d’une carte bancaire appartenant à PERSONNE2.), fait visé sous A. 1), infraction prévue et réprimée par les articles 461 et 463 du Code pénal.
2. Trois escroqueries, subsidiairement trois vols à l’aide de fausses clefs, résultant de l’utilisation frauduleuse de ladite carte bancaire pour effectuer des achats dans diverses stations-service, faits visés sous A. 2) I) à III), infractions prévues et réprimées par les articles 496 et suivants, subsidiairement 461 et 467 du Code pénal.

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1. Deux vols avec effraction et escalade, commis dans les résidences secondaires d’PERSONNE3.) et de PERSONNE7.), faits visés sous B) et D), infractions prévues et réprimées par les articles 461 et 467 du Code pénal.
2. Une tentative de vol avec effraction et escalade, commise dans la résidence secondaire de PERSONNE6.), fait visé sous C), infraction prévue et réprimée par les articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal.
3. Le blanchiment par détention d’objets issus d’infractions, en l’espèce les objets provenant des faits visés sous A.1), A.2), B) et D), infraction prévue et réprimée par l’article 506-1 du Code pénal. Ad 1. - Sur le vol simple Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. En l’espèce, la soustraction du portefeuille de PERSONNE2.), contenant notamment deux cartes bancaires, d’un appareil photo et d’une somme en espèces, est établie de manière suffisante par les éléments du dossier. Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu à l’audience avoir reçu l’une des cartes bancaires volées et avoir effectué des achats à l’aide de celle-ci, en compagnie de PERSONNE8.). Il a également admis avoir été présent dans le véhicule utilisé pour se rendre sur les lieux. Les images de vidéosurveillance, les relevés téléphoniques, ainsi que les données issues des radars automatiques corroborent ses aveux et confirment sa participation active aux faits. Aucune trace d’effraction n’ayant été relevée sur le véhicule, les faits sont à qualifier de vol simple. Au vu des aveux complets du prévenu, de la cohérence des éléments matériels, et de l’absence de contestation sérieuse, la chambre correctionnelle retient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de vol simple, telle que visée sous A. 1) de l’ordonnance de renvoi. Ad 2. - Sur les escroqueries L’escroquerie est définie à l’article 496 du Code pénal comme le fait de tromper une personne physique ou morale par l’usage de manœuvres frauduleuses, en vue d’obtenir la remise de fonds, valeurs ou biens quelconques.

En l’espèce, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu à l’audience avoir utilisé une carte bancaire soustraite frauduleusement à PERSONNE2.) pour

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effectuer des achats dans plusieurs stations-service, en compagnie de PERSONNE8.). Les enregistrements des caméras de surveillance de la station SOCIETE2.) à ADRESSE12.) ont permis d’identifier formellement les deux individus comme étant les auteurs des transactions effectuées avec la carte de crédit volée. La chambre correctionnelle relève qu’en cas de paiement d’achats avec une carte bancaire volée, l’auteur met en œuvre des manœuvres frauduleuses en faisant croire au commerçant à l’existence d’un droit légitime d’utiliser le moyen de paiement, et à la victime à la régularité de la transaction. Ces manœuvres sont constitutives d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal. Au vu des aveux du prévenu, des éléments matériels concordants, et de l’absence de contestation sérieuse, la chambre correctionnelle retient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction d’escroquerie, telle que visée sous A.2), points I) à III) de l’ordonnance de renvoi. Ad. 3. et 4. - Sur les vols aggravés et la tentative de vol aggravé Les infractions de vol avec effraction et escalade, ainsi que de tentative de vol aggravé, reprochées au prévenu PERSONNE1.) sous les points B) à D) de l’ordonnance de renvoi, ressortent de manière suffisante des éléments du dossier, notamment :

• les déclarations des plaignants,
• les constatations policières,
• les traces de semelles relevées sur les lieux,
• les résultats des expertises génétiques,
• les données de télécommunication exploitées,
• ainsi que les aveux formulés par le prévenu. Dans chacun des cas, les auteurs ont brisé une vitre à l’aide d’une pierre ou d’un objet indéterminé afin de déverrouiller le mécanisme de fermeture de la fenêtre, qu’ils ont ensuite enjambée pour pénétrer dans les habitations. Ces faits ont été à juste titre qualifiés par le Parquet de vol avec effraction et escalade, respectivement de tentative de vol avec effraction et escalade. Les faits visés sous B) (résidence d’PERSONNE3.)) et D) (résidence de PERSONNE7.)) ont été consommés, les auteurs ayant emporté plusieurs objets de valeur, comme précisé dans l’ordonnance de renvoi. En revanche, les faits visés sous C) (résidence de PERSONNE6.)) sont restés au stade de la tentative, les auteurs ayant accompli des actes extérieurs constituant un commencement d’exécution, qui ont échoué pour des raisons indépendantes de leur volonté, notamment en raison de l’absence d’objets de valeur dans la maison ciblée.

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Au vu de l’ensemble des éléments matériels, des aveux du prévenu, et de la cohérence des faits, la chambre correctionnelle retient PERSONNE1.) dans les liens des infractions de vol avec effraction et escalade, ainsi que de tentative de vol avec effraction et escalade, telles que visées sous les points B) à D) de l’ordonnance de renvoi. Ad 5. - Sur le blanchiment par détention Les infractions de vol, d’escroquerie, ainsi que de vol avec effraction et escalade retenues ci-dessus à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) constituent des infractions primaires au sens de l’article 506-1, paragraphe 1er, du Code pénal. Conformément à l’article 506-1, paragraphe 3), du même Code, constitue également une infraction de blanchiment le fait de détenir des biens provenant directement ou indirectement d’une infraction primaire, en connaissance de leur origine délictueuse. En l’espèce, le prévenu a été reconnu coupable des infractions primaires visées sous A.1), A.2), B) et D). Il ressort des éléments du dossier qu’il a détenu les objets issus de ces infractions, notamment les cartes bancaires, les biens volés dans les résidences cambriolées, ainsi que les objets acquis frauduleusement. Dès lors, en application de l’article 506-4 du Code pénal, la chambre correctionnelle retient PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de blanchiment par détention, telle que visée sous le point E) de l’ordonnance de renvoi. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A. 1) le 7 novembre 2022 entre 0.00 heure et 4.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir, à l’intérieur du véhicule JEEP Wrangler immatriculé NUMERO2.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), un portefeuille contenant environ 100 euros, une carte VISA émise par la banque SOCIETE1.), une carte VPAY émise par la banque SOCIETE1.), et un appareil photo de la marque SONY DSC-HX90V, partant des choses qui ne lui appartiennent pas.

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A. 2) I) le 7 novembre 2022 entre 6.42 heures et 6.52 heures, à ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 87,60 euros au préjudice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais, en faisant usage à quatre reprises de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 87,60 euros, notamment en se présentant comme étant le titulaire régulier de la carte de crédit attribuée à PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. II) le 7 novembre 2022 à 7.16 heures, à ADRESSE5.), à la station-service SOCIETE3.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 40 euros au préjudice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais, en faisant usage à une reprise de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire de 40 euros, notamment en se présentant comme étant le titulaire régulier de la carte de crédit attribuée à PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. III) le 7 novembre 2022 à 7.30 heures, à ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, d’avoir, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, s’être fait remettre des objets mobiliers non déterminés d’une valeur totale de 20 euros au préjudice de PERSONNE2.), qui en a subi les frais, en faisant usage à une reprise de manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence 18

d’un crédit imaginaire de 20 euros, en se présentant comme étant le titulaire régulier de la carte de crédit attribuée à PERSONNE2.), et en utilisant cette carte afin de régler l’achat des objets moyennant la fonction contactless. B) entre le 1er novembre 2022 vers 14.00 heures et le 8 novembre 2022 vers 20.13 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE3.), respectivement au préjudice de PERSONNE4.), la somme de 500 euros composé de différents billets et de pièces de monnaie se trouvant dans un bol, ainsi qu’une carte d’identité périmée émise au nom de PERSONNE5.), trois montres de poche, un passeport périmé émis au nom de PERSONNE5.), un portefeuille, trois pierres précieuses de type SMARAGD, un couteau de la marque PUMA et trois montres, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en cassant une vitre moyennant une pierre afin de pouvoir déverrouiller le mécanisme de fermeture puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause. C) entre le 15 septembre 2022 vers 0.00 heure et le 10 novembre 2022 vers 14.30 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), des objets non autrement identifiables, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en cassant une vitre moyennant un objet indéterminé afin de pouvoir déverrouiller le mécanisme de fermeture puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause, ayant ainsi commis des actes extérieurs formant un commencement d’un vol à l’aide d’effraction et d’escalade qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, aucun objet de valeur n’ayant pu être trouvé à l’intérieur de la maison. 19

D) entre le 22 octobre 2022 vers 16.00 heures et le 12 novembre 2022 vers 14.00 heures, à ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE7.), un lecteur DVD, une machine à café NESPRESSO et un téléviseur, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en cassant une vitre moyennant un objet indéterminé afin de pouvoir déverrouiller le mécanisme de fermeture puis en enjambant cette fenêtre afin d’accéder aux localités en cause. E) dans un temps non prescrit dans les arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg, et plus précisément à partir du mois d’octobre 2022, en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 31 paragraphe 2 point 1° du Code pénal, formant le produit direct de plusieurs infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions visées au point 1), en l’espèce, étant auteur des infractions primaires retenues sub A.1), A.2), B) et D), d’avoir détenu les produits directs desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient desdites infractions. Sur la peine Les infractions retenues à charge du prévenu sous les points A. 1), A. 2) I) à III), B) et D) se trouvent, dans chaque cas, en concours idéal avec l’infraction de blanchiment retenue sous le point E), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte est seule prononcée.

Par ailleurs, les groupes d’infractions ainsi déterminés se trouvent en concours réel entre eux et avec l’infraction visée sous C). Il convient dès lors d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double 20

du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines encourues pour les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. En vertu de l’article 467 du Code pénal, l’infraction de vol à l’aide d’effraction et d’escalade est punie de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application des articles 15, 74 alinéa 5 et 77 du Code pénal, les peines encourues pour cette infraction sont un emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 à 10.000 euros. La tentative de vol à l’aide d’effraction est punie, conformément aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, de la peine d’emprisonnement de trois mois au moins. L’infraction d’escroquerie est punie aux termes de l’article 496 du Code pénal par un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et par une amende de 251 à 30.000 euros. L’infraction de blanchiment prévue par l’article 506-1 du Code pénal est finalement punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. En ce que l’article 496 du Code pénal prévoit, outre une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans, une amende obligatoire pouvant atteindre 30.000 euros, la peine prévue pour l’infraction d’escroquerie constitue en l’espèce la peine la plus forte. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, le tribunal tient compte d’une part de la gravité objective des faits, marquée par leur répétition, leur organisation et leur atteinte à la propriété d’autrui, et d’autre part de la situation personnelle du prévenu, notamment son jeune âge et l’absence d’antécédents judiciaires depuis sa majorité acquise le 1er juillet 2021. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multiplicité et de la gravité des infractions, le tribunal estime que les faits doivent être sanctionnés par une peine d’emprisonnement de trente mois. En vertu de l’article 195-1 du Code de procédure pénale, le tribunal ne peut prononcer une peine privative de liberté sans sursis qu’après avoir spécialement motivé ce choix.

En l’espèce, le tribunal a condamné le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de trente mois, dont vingt-et-un mois assortis du sursis, 21

en raison de l’absence d’antécédents judiciaires à l’âge adulte et de son jeune âge. Toutefois, les neuf mois restants ne sont pas assortis du sursis. Cette décision est motivée par la gravité objective des faits, leur caractère répété et planifié, l’atteinte significative aux biens d’autrui, la coaction avec un autre individu déjà condamné, et le contexte de déplacements nocturnes organisés. Le tribunal considère que l’exécution partielle de la peine est nécessaire pour marquer la réprobation sociale attachée à ces faits, pour prévenir la récidive, et pour sensibiliser le prévenu à la gravité de ses actes, tout en tenant compte de sa situation personnelle. Cette motivation répond aux exigences de l’article 195-1 précité et justifie l’absence de sursis pour une partie de la peine prononcée. Enfin, aux termes de l’article 20 du Code pénal, lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines. En l’espèce, compte tenu de la situation financière défavorable du prévenu, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.