Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1986-01-24, n° 19860124_TALréf_108

Référé No 108/86

du 24 janvier 1986

ù 10.00 heures

Audience publique extiaordinaire des référés du vendredi, 2A janvier 1936,tenue par Nous Roger ARRENSDORrF,juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,en remplace ment des Président et autres magistrats plus anciens en

rang,tous légitimement empêchés,siégeant comme juge des référés,assisté du greffier assumé Maryse SCHUMACHER.

Dans la

cause ent re

la société anonyme

^5DC<)

.établie et ayant son siège

socialà

»

élisant domicile en l'étude de Maître Alex SCHMITl,avocat avoué,demeurant à Luxembourg,

demanderesse comparant par Maître Alex SCHHITT susdit;

e

t

l)la société civile

défenderesse comparant par Maître Jean MINDEN,avocat-avo

en remplacement de Maître Julien RODEN,avocat-avoué,les deux demeurant à Luxembourg,

2)la société anonyme SHOPPING CENTER 6ccJ) , défenderesse comparant par Maître Jean V/ELTER ,a voca t — avo demeurant à Luxembourg,

3)la Compagnie d'Assurances

axa)

défenderesse comparant par Maître Louis SCHILTZ,avocatavoué,demeurant à Lxuembourg,

4)la société à responsabilité limitée -5CCS) , défenderesse comparant par Monsieur Tj ,délégué pour représenter ladite société,

5)la société à responsabilité limitée et société en

comraandite simple

v9XG)

S.à.r.l.&S.e.c.s.,

défenderesse défaillante,

6)le sieur

.demeurant à

7)la société

social à intervenant

,

KG,avec siège

, volontairement

et comparant par Maître Jean v/ELTER ,avocat-avoué , demeura à

u X e m b o u r g.

Faits

Par exploit de l'huissier de justice Fernand WINTERSDORFî d'Esch — sur — Alzette en date du 23 janvier 1986,1a demande resse fit donner assignation aux défenderesses à compa raître le jeudi,23 janvier 1986 à 14.30 heures devant Monsieur le Président du Tribunal d'arrondissement de et

Luxembourg,Conseiller Honoraire,siégeant comme juge des

référés au Palais de Justice à Luxembourg,deuxième étage, s.alle No 31,pour:

A l'appel de la cause à l'audience publique extraordi naire des référés du jeudi,23 janvier 1986,Maître Alex

SCHMITT donna lecture de l'assignation ci-avant transcrit et exposa les moyens de sa partie;

Maître Jean MINDEN,Maître Jean WELTER et Maître Louis SCHILTZ répliquèrent;

M.T) fut entendu en ses explications; La aéfenderesse S.à.r.l, & S.e.c.s. ^5^^)

tie

comparut pas à l'audience;

Monsieur le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des réfé rés de ce jour 1' rdonnance

qui suit;

Par exploit WINTERSDORFF d'Esch-sur-Alzette en date du

23 janvier 1986,1a S.A. >600"^^ société civile

CENTER

sSCCZ)

a fait assigner,l)la

,2)la soiété anonyme SHOPPING

,3)la Compagnie d'Assurances ,4)la S.à.r.l.

^6)

£CCM)

»st 5)la S.à.r.l. & S.e.c.s.

devant le juge des référés pour voir institui

une expertise relative aux dégâts et suites occasionnés par un incendie éclaté le 22 janvier 1986 au "Shopping

Center

3X3) " à

La défenderesse

L .")

.SCXii)

conclut à la nullit<

de 1'assignation,en vertu de l'article 61 du Code de procédure civile alors que le siège social des sociétés assignées n'est pas indiqué dans l'assignation.L'indica tion du siège social des sociétés assignées est cependan indiqué dans la requête en fixation d'une audience extra ordinaire de référé du 22 janvier 1986,celle-ci faisant

corps avec l'assignation du 23 janvier 1986 comme ayant été signifiée en même temps et par le même exploit.Il résulte d'autre part des énonciations de l'assignation qu'elle a été signifiée au siège social des associés. Le moyen de nullité n'est donc pas fondé.

La société civile

3XZj

conclut encore à la

nullité de l'assignation alors que les noms et qualités des associés de la société civile n'y figurent pas-

Comirte les sociétés civiles disposent ce^pendant d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associé elle peut être valablement assignée sans qu'il soit nécessaire d'indiquer les noms et qualités des différent associés.

Ce moyen de nullité n'est donc non plus fondé. ainsi que la société KG,par l'organe de leur mandataire,Maître Jean WELTER,déclarent intervenir volontairement dans le prése litige.Il échet de leur en donner acte.

Sur base des articles 254 et 807 du Code de procédure

civile,il échet de faire droit à la demande sauf pour les points 2) et 5) de la mission pour lesquels une expertisï à l'amiable est déjà en cours.

La Compagnie d'Assurances

s'oppose

encore à la nomination comme expert de Aloyse LICKES,commar

dant des sapeurs-pompiers à

(.

au motif que celu:

ci a déjà été contacté par le mandataire de l'assignée avant 1'audience.Le mandataire de la demanderesse

reconnaît avoir contacté C -. mais uniquement poui s'assurer de son accord à participer à une éventuelle expertise à ordonner en justice.

Le juge des référés n'a pas de raisons à mettre en dout l'impartialité et l'objectivité de la personne concernée.

D'autre part elle possède les qualifications requises poi la présente mission.Le juge des référés estime donc pouvoir la désigner comme expert dans la présente affair€ La société S.à.r.l. & S.e.c.s.

,bien que

régulièrement assignée,n'a pas comparu,de sorte qu'il échet de statuer par défaut à son égard. a

ces

r

motifs

Nous Roger ARRENSDORFF,juge au Tribunal d'arrondissemei de et à Luxembourg,en remplacement des Président et autr( magistrats plus anciens, en rang,tous légitimement empêch< siégeant comme juge des référés,statuant par défaut à

l'égard de la S.à.r.l. & S.e.c.s. srs)

et contrad:

toirement à l'égard des autres parties en cause. au principal,renvoyons les parties à se pourvoir devam qui de droit,mais dès à présent et par provision;

rejetons les moyens de nullité de l'assignation;

donnons acte à

b")

et à la société

KG de leur intervention

volontaire dans le

présent litige;

ordonnons une expertise et commettons,pour y procéder, 1)le sieur Paul MEMES,architecte diplômé,demeurant à

2172 Luxembourg,41,rue Alphonse Munchen, 2)le sieur Aloyse LICKES,commandant sapeur-pompiers,deme^ rant à 2164 Luxembourg,36,rue de Montmedy,

3)le sieur Ferdy CONRATH,architecte diplômé,demeurant . Howald,123,rue E.Beres,

avec la mission de concilier les parties si faire se

peut,sinon dans un rapport écrit,motivé et détaillé

1. de constater l'état des lieux sis à sous la dénomination "Shopping Center

-SCW) , 2) de se prononcer sur les origines et causes de l'incendie en question,

3)de déterminer les mesures propres pour y remédier; ordonnons à la demanderesse de consigner,au plus tard 31 janvier 1986 la somme de 50.000.-francs ,à titre de

provision à valoir sur la rémunération des experts a la Caisse des consignations ou à un autre établissement de crédit à convenir avec les autres parties au litige,et

d'en justifier au greffe du Tribunal;

disons que,si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,les experts devaront Nous en avertir;

disons" que les experts devront déposer leur rapport ai

greffe du tribunal le 31 mars 1986 au plus tard; réservons les droits des parties et les dépens;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordon nance nonobstant appel ou opposition et sans caution, commettons l'huissier de justice Fernand WINTERSDORFF d'Esch—sur—Alzette pour faire la signification de la

présente ordonnance à la défenderesse sub 5) défaillante