Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1998-07-13, n° 1363 (TAL7)

Décision officielle commentée

ne saurait dès lors servir de preuve quant à

l'alcoolémie reprochée à celui-ci et demande l'acquittement de son mandant. Subsidiairement, il conclut à voir surseoir à statuer sur la prévention d'alcoolémie et soumettre à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle sur la conformité de l'article 12 par.7 pt.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 à la Constitution et notamment à son article 36.

A titre plus subsidiaire, la défense met en doute tant le bon fonctionnement que la fiabilité de l'éthylomètre 7110 MKII utilisé par les agents verbalisants en raison notamment de la fréquence de son usage le jour des faits, de l'absence de tout requalibrage de l'appareil par le fabricant lui-même, du facteur d'influence joué par sa

propre personne, puisque - ne disposant plus que d'un seul poumon -, il ne pouvait expirer un volume d'air suffisant au moment de l'examen. Le Ministère Public conclut au rejet de ces moyens, en faisant valoir que la question

préjudicielle à laquelle la Cour Constitutionnelle a répondu par son arrêt no 01/98 du 8 mars 1998 concernait une autre matière dans laquelle un arrêté ministériel à très large

portée avait été pris . En l'espèce, toutefois, les mesures d'exécution attribuées par l'article 12 par.7 pt.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 au règlement ministériel se limiteraient à la seule manipulation des appareils d'éthylomètre, dont les critères techniques et les conditions d'homologation seraient par ailleurs fixés par règlement grand-ducal. Par son arrêt no 01/98 du 6 mars 1998, la Cour Constitutionnelle a décidé que l'article alinéa 1er de la loi modifiée du 13 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise et disposant que le programme et la

procédure des examens seront fixés par un règlement ministériel n'est pas conforme à l'article 36 de la Constitution. Elle a considéré que le règlement visé par le texte de loi

querellé constituait une mesure normative nécessaire pour l'exécution de la loi du 13 juillet 1935, laquelle ne se suffit pas à elle-même pour pouvoir être appliquée dans toute son étendue et a retenu que l'article 36 de la Constitution suivant lequel "Le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoirjamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser l'exécution "s'oppose à ce qu'une loi attribue l'exécution de ses propres dispositions à une autorité autre que le Grand-Duc.

La Cour Constitutionnelle a ainsi retenu et confirmé le principe que le pouvoir réglementaire est attribué par la Constitution au Grand-Duc. Ce principe décrit par l'auteur Pierre PESCATORE comme étant celui de "l'exclusivité de la prérogative grand-ducale" a pour conséquence que "sont donc irréguliers, en principe, les arrêtés ministériels et gouvernementaux lorsque ceux-ci ont la prétention de se substituer au règlement. Pour la même raison, une disposition légale qui défère directement au Gouvernement des mesures d'exécution réglementaires est contraire à la Constitution, (cf. Pierre PESCATORE: Introduction à la science du droit, éd. 1960, no93, p.148).

En l'espèce, l'article 12 par.7 pt.1 critiqué par la défense est de la teneur suivante:

1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils sen/ant à l'examen sommaire de l'haleine et les appareils destinés à déterminer le taux de l'alcool par l'analyse de l'air expiré ainsi que les conditions d'homologation de ces appareils. Les types d'appareils homologués, tant pour l'examen sommaire de l'haleine que pour la détermination du taux de l'alcool par l'analyse de l'air expiré, ainsi que les conditions d'utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement ministériel. La procédure d'homologation de ces appareils est arrêtée par règlement ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient une liste des appareils homologués.

Il ressort de cette disposition légale que le législateur, en modifiant par loi du 1er juillet 1992 l'article 12 de la loi du 14 février 1955, a, en l'occurrence, attribué au règlement grand-ducal le pouvoir de déterminer les critères techniques ainsi que les conditions d'homologation des appareils prévus tant pour l'examen sommaire de l'haleine que ceux pour l'examen de l'air expiré, tandis qu'il a attribué au règlement ministériel le soin d'arrêter les types d'appareils homologués, leurs conditions d'utilisation, de contrôle et de vérification ainsi que la procédure d'homologation de ces appareils.

Le 1er juillet 1992 a ainsi été arrêté le règlement grand-ducal modifiant certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et déterminant notamment les critères techniques et conditions d'homologation tant de l'appareil servant à l'examen sommaire de l'haleine que celui destiné à déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré. Le même jour le Ministre des Transports a également pris le règlement ministériel concernant "les modalités d'application des vérifications prévues pour déterminer l'état alcoolique d'un conducteur ou d'un piéton ". Il se pose dès lors la question de savoir si des mesures générales d'exécution comme en l'espèce des mesures portant sur des modalités d'application telles que l'exécution de l'examen sommaire de l'haleine et le cahier des charges pour la mise en service des éthylomètres (points A. et B. du règlement ministériel), peuvent, en exécution du règlement grand-ducal, être réglées par le Gouvernement, ou si au contraire, ledit règlement ministériel édicté une mesure normative nécessaire pour l'exercice de la loi du 1 er juillet 1992, laquelle ne se suffit pas à elle-même pour être appliquée dans toute son étendue.

Aux termes de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que: a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement; b) la question de la constitutionnalité est dénuée de tout fondement; c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet. Il se dégage des travaux parlementaires de la loi qu'en ce qui concerne cette dernière hypothèse, une juridiction n'est pas autorisée à saisir la Cour Constitutionnelle si cette dernière s'est déjà prononcée sur la constitutionnalité des mêmes dispositions législatives. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

Eu égard aux développemepts >qui précèdent, le tribunal considère que la question

préjudicielle soulevée par

V^.)

de la conformité de l'article 12 par.7

pt. 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à la Constitution et notamment à son article 36 n'est pas dénuée de tout fondement et une décision sur la question soulevée est nécessaire pour rendre son jugement.

En attendant la réponse à cette question préjudicielle par la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 1998-07-13, n° 1363 (TAL7)

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