Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2001-03-02, n° 20010302_TALRéf

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EXECUTION SUR MINUTE du 2 mars 2001 àlOhlO

Audiencec^LiATTTTMp-R publique extraordinaire des référés du ve^2 rnars lucre au Tribunal d'arrondissement de et a Luxemuuu s,

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du p«,d.n, du T„buu.l d'.™,d«,„..,« «

à Luxembourg.

DAxNS la cause entre

la

dame

) . retraitée, demeurant à

épouse de

q)

)

élisant domicile en l'étude de Maître Max GREMLING. avocat, demeurant à Luxembourg,

p^rtio H^manderesse comparant par Maître Max GREMLING. avocat, demeurant a Luxembourg, ET

, rètraité, et son épouse.

c.)

1. le sieur

. sans état, les deux demeurant a L- C - J 2. la dame f

retraité, demeurant à L- C.'*- )

£.)

1. le sieur

po^tîp^ défpnHeresses comparant par Maître Anja REISDOERFER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, 4. le sieur

^ ^

1. le sieur

2. la dame

3. la dame

professeur, demeurant à L- (.••■ )

9.)

^4. ^

demeurant à L-

, archéologue, et son épouse, , les deux demeurant à LX.)

L . )

, épouse de

(, • • ) , professeur.

HAfenderesses comparant par Maître Gabrielle EYNARD avocat en

remplacement de Maître Jean HOFFELD, avocat, les deux demeurant a Luxembourg,

1. Maître

K.)

• notaire demeurant à L-

F

A

I

T

S

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du vendredi matin, 23 février 2001, Maître Max GREMLING donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens:

Maître Anja REISDOERFER et Maître Gabrielle EYNARD répliquèrent:

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour 1' ORDONNANCE

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 21 février 200L

Ç) a assigné

Cj

Fj

• ,

•

Çv» .

.

•

t..)

.

o-.) , épouse S) et le notaire / à comparaître devant le juge des référés pour voir dire qu'il sera sursis à la vente aux enchères publiques d'un terrain fixée au mardi 6 mars 2001.

A l'appui de sa demande.

Çï.)

fait état de difficultés en matière de bornage du

terrain litigieux. Il y aurait dès lors lieu de surseoir à la vente, alors que le terrain ne serait pas défini à suffisance de droit. Pour s'opposer à la vente, elle conclut encore à l'inexactitude du

cahier des charges. Se référant à l'affiche distribuée en vue de la vente, respectivement à l'annonce insérée dans la presse, elle estime finalement que la vente ne pourra s'effectuer dans les meilleures conditions.

se base encore sur un courrier du notaire

suivant lequel la

vente ne pourrait pas avoir lieu,

La demanderesse base son action principalement sur l'article 932 alinéa 2 du nouveau code de

procédure civile, subsidiairement sur l'ariicle 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et plus subsidiairement encore sur 1 article 93j alinéa 1er du même code.

C)

.

^)

et

ê.)

s'opposent à

toute discontinuation des poursuites et demandent à ce que la vente ait lieu. A titre principal ils concluent à l'incompétence du juge des référés, A titre subsidiaire, ils concluent à l'irrecevabilité de la demande. A titre plus subsidiaire encore, ils demandent à voir déclarer la demande non fondée.

Ils exposent que le tribunal serait incompétent pour statuer sur la demande sur base de l'article 932 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. La demande en interdiction de procéder à la vence serait en effet relatif à un problème de difficulté d'exécution du jugement de la

compétence exclusive du juge du fond déjà saisi de 1 affaire et ce en vertu de 1 article 1196 du nouveau code de procédure civile. Il en serait de même de la question de savoir si le notaire aurait correctement désigné le terrain.

La demande serait irrecevable sur base de l'article 932 alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile, alors que la condition de différend ne serait pas remplie en l'espèce. Après sept ans de procédure, les juridictions auraient en effet ordonné la licitation du terrain litigieux. En ce qui concerne le problème relatif au bornage, ils exposent encore avoir interjeté appel contre le jugement de 9 février 2001. Le problème relatif au bornage aurait tout au plus pour conséquence d'entrainer la responsabilité du vendeur.

Il V aurait lieu de procéder à la vente après 7 ans de procédure, car

unique intention de retarder la vente. t.)

C

.

Q.)

aurait pour

3>.)

et

contestent encore la condition d'urgence, alors que le jugement ordonnant le

partage et la liquidation serait coulé en force de chose jugée et que le cahier des charges aurait été signifié le 8 janvier 2001. Il aurait été loisible à la demanderesse d'entamer la procédure plus tôt et de la faire en toute régularité. La demande serait encore irrecevable sur base de l'article 933 alinéa 1er du nouveau code de

procédure civile, à défaut pour la partie demanderesse de rapporter la preuve d'un dommage

imminent.

C)

.

Zî>}

et

S-)

contestent

l'existence d'un dommage imminent. Ils font état d'une lettre reprenant la désignation cadastrale des immeubles. La publicité reprendrait encore la désignation de ces immeubles. Contrairement à l'affirmation de la partie demanderesse, le terrain ne serait pas constructible à

l'heure actuelle. La commune de

UtCî.L) , seul acquéreur potentiel du terrain litigieux,

offrirait un prix juste correspondant au prix du marché.

A titre définitive, il s'agirait en l'espèce d'un problème de responsabilité du notaire en tant

que mandataire et d'un problème de responsabilité des parties venderesses et non d'un problème de continuation, respectivement de discontinuation des poursuites. Il n'y aurait pas lieu de se baser sur le procès-verbal du notaire qui aurait pour unique but de le couvrir.

) condamnation de

^ Ç.)

et

ê)

demandent encore la

au paiement d'une indemnité de procédure de 30.000.- francs

sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

p).)

conclut à la compétence du juge des référés. Elle expose que l'article 1196 du

nouveau code d e procédure civile indiquerait la procédure à suivre en cas de difficultés relatives au cahier des charges. Le tribunal ne serait pas saisi sur base de l'article 1196 du nouveau code de procédure civile. Elle conclut encore à l'irrecevabilité de l'appel contre le

jugement du 9 février 2001 rendu en matière de bornage. En ce qui concerne la condition d'urgence, l'attitude de la partie adverse, ainsi que la lettre tardive relative au remembrement,

l'auraient empêché d'agir plus tôt. La commune de

) essaierait finalement par tout

moyen de décourager tout autre acquéreur potentiel et dicterait ainsi un prix dérisoire du terrain. La condition du dommage imminent serait dés lors également remplie en l'espèce.

9

s'oppose à l'allocation d'une indemnité de procédure aux parties adverses.

f.)

,

C^.)

rapportent à prudence de justice. "V'u les pièces versées par les parties.

.

n.)

et

X.)

se

Il faut entendre par difficultés d'exécution tous les moyens qui peuvent être invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter 1 exécution d un titre.

(_^ )

fait état de problèmes de bornage d'un terrain et d'exactitude du cahier des

charses établi préalablement à sa licitation pour justifier la nécessité de surseoir à la vente du

terrain jusqu'à ce que les contestations aient été tranchées au fond. Les moyens invoqués, à les supposer fondés, auraient pour conséquence de mettre momentanément obstacle à la vente aux enchères du terrain litigieux. Il existe dès lors des difficultés relatives à l'e.xécution de l'arrêt

de la Cour d'appel du 3 mars 1998 ordonnant le partage et la liquidation de la succession.

Si le juge des référés est en règle générale compétent pour statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre ou d'un jugement, il faut cependant qu'un te.xte de loi formel n'ait pas attribué la contestation à une autre juridiction, distincte de celle des référés. Spécialement, en

cas de partage devant notaire ordonné par jugement, l'article 837 du code civil attribue compétence au juge commissaire nommé dans le jugement de partage pour, après procèsverbal de difficulté dressé par le notaire, trancher les difficultés soulevées au cours du partage

ou pour en saisir le tribunal, la procédure à suivre étant réglée par l'article 1196 du nouveau code de procédure civile.

Le juge du fond étant e.xclusivement compétent, le juge des référés doit se déclarer incompétent sur base de l'article 932 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l'article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, dans les cas

d'urgence, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordoWr en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La compétence du juge des référés subsiste, même si le tribunal appelé à juger le fond du litige en est déjà saisi, pourvu qu'il y ait urgence et à condition qu'il soit incertain si une décision du juge du fond interviendra dans un délai tenant compte du caractère d'urgence des questions litigieuses.

Il y a urgence toutes les fois que le retard apporté à une solution provisoire et ne préjugeant en rien le fond met en péril les intérêts d'une partie. Il y a encore urgence lorsque la lenteur de la justice ne permet pas à une partie d'obtenir en temps utile du juge du fond la mesure sollicitée et que de ce fait les intérêts de cette partie risquent d'être mis en péril.

Il résulte des pièces versées par les parties que les débats au fond relatifs aux difficultés d'exécution de l'arrêt de la Cour d'appel du 3 mars 1998 ordonnant le partage et la liquidation de la succession sont fixés au 28 février 2001 et que la vente aux enchères du terrain litigieux

est prévue pour le 6 mars 2001. La décision du juge du fond sera postérieure à la date prévue pour la vente du terrain litigieux.

Les prétentions de la partie demanderesse qui s'opposent à une vente immédiate ne seront pas examinées au fond avant la date fixée pour la vente.La partie demanderesse court dès lors le

risque de voir le terrain litigieux vendu dans de mauvaises conditions et avant que les difficultés relatives à l'exécution du titre ordonnant la liquidation et le partage de la succession, donc les contestations relatives aux cahier des charges et au bornage du terrain et

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans caution.