Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2002-11-18, n° 78024 (TALREF)

No. rôle: 78024

1

Réf. no. 877/2002

( f] )

du 18 no\ embre 2002

V—y

à llhOO .Audience publique exiraordinaire des rétercs du lundi. 18 noxembre 2002. lenue par Nous Odette

PAUL Y. Vice-Présidente

au

Tribunal

d'arrondissement de

et

à

Lu.xembourg. siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Lu.xembouru. assistée du «ireffier Natalie KOCH.

DANS I.A rAli.SF.

ENTRE

le sieur

T.^

. administrateur de sociétés, demeurant à F- (...^

éiisant domicile en l'étude de Maître François BROUXEL. avocat, demeurant à Luxembourg.

partie demanderesse comparant par Maître François BROUXELj avocat^ assisté de Maître Hélène JEANf avocat^ les deux demeurant à Luxembourg, ET

la société anonyme INTERN.ATIONAL S.A.. .société soumise au droit luxembourgeois établie et ayant son siège social à . Let dont le numéro au registre de commerce est représentée par son conseil d'administration en fonctions. partie défenderesse comparant par Maître Jean HOSS, avocat, assisté de Maître Fit RECKINGER, avocat, et de Maître Toinon HOSS, avocat, les trois demeurant à

Luxembourg, en présence de:

v50C2-^

. Delaware Limited Pannership régi par le droit de l'Etat du

Delaware (USA), établie et a>ant son siège social à (USA), représentée par son Général Panner.

v5Xl3-)

. Delaware Limited Pannership régi par le droit de l'Etat du

Delaware (US.A). établie et ayant son siège social à (USA), représentée par son Générai Panner.

. l)ckiu:ire limiicd iiabilii\ coir.p;:n. Si^cicU-de Jroii de i'Fiat du Dolauarc ( I SA), élahlic cl a\ani sun sieee soeiai a

(USA), représentée par son Manager. intervenant volontairement

comparant par \îaîtrc Guy HARLES, r/v£;cï//, aasisté de Maître Christian POINT, avocat,(es deux demeurant à iiLcembours.

I

T

S

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des rélerés du lundi après-midi. 1 1 novembre 2(J02. l'alTaire lui ivlixee :i l'audience publique cmra(ordinaire de> rêkres du mardi malin. 12 novembre 2l)()2. lors de laquelle Vlaiire i rançms Bl( )l XbL. assi.siê de Maiire Mêiène JE.AN. donna ieeiurc de i'assiçnaîion ci-a\ani iranscrite el expitsa les moyens de sa partie: Maître Jean HOSS. assisté de Maiire Pit RECKINGRR et de Maître Toinon HOSS. et

Maître Guy HARLES. assi.slé de Maître Christian POINT, répliquèrent:

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour 1' ORDONNANCE qui suit:

Par exploit de l'huissier de Justice Pierre Kjemmer de Luxembourg du 5 novembre 2002

T.^

fait donner assignation à la société anonyme

S.A. à

^comparaîtra., devant le président du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme Juge des référés, pour y entendre déclarer nul le conseil d'administration

de la société anonyme vSCC'1.^ S.A. tenu le 29 octobre 2002. sinon le déclarer irrégulier et suspendre ses effets, sinon déclarer irrégulières lès résolutions du conseil relatives à la

nomination de M.M.)

et à la convocation du conseil d'administration, d'une

assemblée générale des actionnaires sur base de l'ordre du jour tel que fixé par"ce conseil, suspendre les effets de ces résolutions sous peine d'astreinte.

T.^

base ses demandes principalement sur l'article 933 alinéa premier du

NCPC,subsidiairement sur l'article 932 alinéa premier du même code.

A l'audience du 12 novembre 2002 les sociétés

vSCC'l^

,

et

régis par le droit de l'Etat du Delaware. en leur qualité d'actionnaires de la

société anonyme ^9X1 ^ S.A.. ont comparu volontairement dans la présente instance.

T.")

expose qu'il est administrateur de la société anonyme

S..A..

Intérêt pour agir

La société anonyme S..A. conteste i'iniérèt de en sa qualité d'administrateur à poursuivre l'annulation du conseil d'administration. Elle invoque une décision du Tribunal de Commerce de Bruxelles du 10 juin 1907. qui rappelle que l'administrateur est avant tout le mandataire de la société, qu'il exerce ses pouvoirs au sein d'un organe collégial, mais une fois les décisions prises à la majorité et conformément aux règles légales applicables au conseil d*admini.straiion. l'administrateur n'a plus d'inléréi personnel à obtenir une modification dans la gestion assurée par ses collègues.

l.'iincivi a auir csi tunciii)n de i'Liiiiiic que le demandeur cscompie de son iniiiaiive devani les irinunaux. i 'exislenee et ieciix e du droii invoqué par le demandeur a i'eneonire du dérendeur ii'esl pas une eiuidllion de reeevahilile de la demande, mais uniquement la condition de son succès ou. en d'autres ternies, de son bien-fondé, le

demandeur a en l'espèce un intérêt à agir, dès lors que le succès de ses prétentions est susceptible de lui procurer des av antages matériaux et moraux.

Le demandeur allègue la violation de ses droits d'administrateur, notamment de son

droit à l'information préalable, et il invoque le risque de voir sa responsabilité engagée. La jurisprudence ciiee par la partie défenderesse .se réfère aux décisions du conseil d'administration prises conformément aux règles légales applicables. En roccurrence le

demandeur invoque la'violation des règles légales applicables.

T.^

a intérêt

à voir respecter les règles se trouvant à la base des droits lui conférés en qualité

d'administrateur de la société anonyme SXIA) S.A.. demande l'annulation, sinon la suspension des etïets du conseil

d'administration de la société anonyme

S.A. qui s'est tenu le 29 octobre 2002

au motif que ses droits ont été gravement altérés, notamment par l'approbation des procès-verbaux des conseils d'administration précédents, par la cooptation d'un nouvel administrateur et par l'ordre du jour de l'assemblée générale convoquée pour le 21 novembre 2002.

"'

En matière de nullité des décisions de sociétés on distingue-entre la légalité exteme (ou contrôle formel) comprenant le contrôle des règles de compétence et des vices de forme et d'autre part la légalité interne (ou contrôle matériel) s'intéressant à l'application des règles de fond par l'administration qui peut commettre soit des détournements soit des excès de pouvoirs (cf. La nullité des décisions de sociétés par J-P Legros Revue des sociétés 1991 page 275).

La Cour supérieure de Justice a rappelé qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut pas dire et juger, de porter un jugement sur le fond du litige divisant les parties. A son niveau et quelle soit la base légale invoquée, le juge des référés n'a à exercer qu'un contrôle de régularité fomielie fCour supérieure de Justice 27 juin 2000 no du rôle 24441).

Les critères de l'urgence et du provisoire tant comme fondement du droit du juge d'intervenir dans la vie des sociétés que comme critère de recevabilité de la demande devant le juge des référés sont constitués par une menace à écarter et un obstacle à franchir. En effet il >• a urgence là où la protection rapide du droit ou de l'intérêt menacé par l'écoulement du temps ne s'cflèctue qu'aux dépens d'un intérêt ou d'un droit de v aleur nH)indrc- .Mais la mesure demandée doit encore être nécessaire et provisoire.

L'annulation d'un con.scil d'administration est une mesure définitive, qui dépasse les pouvoir.^ du juge des référés. l-!n elTct l'ordonnance du juge des référés ne peut préjuaer uLiant au fond du probiéme. ni donner une réponse définitive aux questions.

Le droit de l'administruteur à Tinformation

!,c> adniinisiraleurs Joivcnl ènv siiffisammcni tnlornie^ pour exercer uiiiemeni leur^ Ibnciions. Ils sont en droit J'ailendrc une inlbnnalion préalable qui les éclaire pleinement sur les décisions à prendre. Ils peu\ent éualemeni demander communication des documents qui leur pemietient dé juger les conditions dans lesquelles sont conduites

les aîïaires sociales. Mais ils ne doivent pas abuser de leur droit, par e.xemple par une attitude de harcèlement systématique, susceptible de gêner le fonctionnement de la société (Traité de droit commercial t.l Ripert et Robiot.no 1666). N'ayant pus de support dans la loi le droit indi\ iducl à l'inlormaiion de l'administrateur repose sur les pouvoirs reconnus par loi au conseil d'administration. Conformément à

l'article 5.^ de la loi suT.les sociétés le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social, or ces pouvoirs ne peuvent être e.xercés valablement que si les administrateurs ont bénéficié d'une

information suffisante pour poux oir prendre des décisions éclairées. En l'absence d'une énumération légale des informations aiLxquelles-l'administrateur a droit et des conditions dans lesquels ce droit peut s'exercer la jurisprudence neTésoiif pas non plus la question de la nature et. de l'étendue de l'information due à l'administrateur,

a) L'approbation du procès-verbal du conseil d'administration du 31 octobre 2001

T.)

se réfère à l'article 11 des statuts sociaux prévoyant que les procès-

verbaux de toutes les réunions du conseil d'administration seront.approuvés par la prochaine réunion du conseil d'administration et signés par deux des administrateurs ou

le président et le secrétaire de la société, s'il y en a un.

T.)

soulève qu'au

conseil d'administration du 29 octobre 2002 les procès-verbaux de .cinq conseils d'administration précédents ont dû être approuvés en même temps, étant donné que le

prédit article n'a pas été suivi au sein de la société anonyme v50C^-^ S.A..

T.)

vise spécialement le procès-verbal du conseil d'administration du 31

octobre 2001 sur lequel les admini.siraieurs n'ont pas pu se mettre'd'accord lors des

réunions précédentes..-:Je. demandeur fait valoir que la version ^udii procès-verbal soumise au vote lors du conseil d'administration du 29 octobre 2(J02 ne lui a pas été communiquée à l'avance dans le délai de la con\ ocaiion au conseil d'administration.

T.^

estime que cette non-communication constitue une violation des droits

d'information des administrateurs.

La .société anonyme

\aioir que

T.^

n'était pas membre

du conseil d'administration s'éiant réuni le 3 1 octobre 2001 et que par ailleur.s les nroiet.s du procès-verbal de ce conseil d'administration ont été en\oyés à .six reprises aux administrateurs.

Il rcsulic des plaidoiries que lors des conseils d'adminisiraiiiui prêcêdenis les adminisiraieurs n\inl pas réussi à s'accorder sur une version deiiniiive du procés-\erba! du conseil J'adminisiralion du }\ ociohre 2001. de s<>rie que trois dillérenies versions avaient été préparées et communiquées aux administrateurs pour commentaire et approbation. Lors du conseil d'administration du 2^) octobre 2002 la dernière version présentée déjà au conseil d'administration du ."0 juillet 2002 a été présentée une nouvelle fois au vote, mais en v annexant les remarques faites par l'administrateur ■

Les réunions du conseil d'administration .sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un registre tenu à cet effet, signé par tous les membres présents à la réunion (Delvaux Société anonyme, page 271 (cours de droit des sociétés 2002)).

Comme il est constant, en cause que

T.^

n'a pas participé au conseil

d'administration du 31 octobre 2001 il ne saurait légitimement prendre pan au vote sur le procès-verbal de cette réunion.

En outre

T

ne conteste pas avoir eu communication du projet du procès-

verbal litigieux pour le conseil d'administration du 30"juillet 2002, de sorte qu'il ''

n'ignorait pas la version soumise au vote. Si les administrateurs présents lors du coriséil r i - • d'administration du 31 octobre 2001 ont négligé de se réunir afin de se mettre d'accord.L& x::^:^.;-;^^ ^ ^^. ^ sur une quatneme version du procès-verbal dudit conseil cette omi^ion ne saurait être 2 reprochée à la société anonyme S.A..

Partant

T.^

ne reproche pas un défaut d'information à la société anonyme

S.A., mais ime uniquement une information tardive. Or il appert des faits qiie le procès-verbal soumis au vote lui a été communiqué au cours de l'été 2002, de sorte que les violations invoquées sont démenties par les faits de l'espèce. Il y a encore lieu de retenir que l'administrateur doit user de son droit individuel à l'information seulement dans l'intérêt de la société.et non dans un autre intérêt voir

même un intérêt personnel. 11 est possible pour un administrateur de faire mentionner au procès-verbal du conseil son avis dissident par rapport à celui du conseil dans sa majorité au conseil d'administration où cet administrateur considère les agissements de la majorité comme étant en violation de la loi ou des statuts. Si tel n'est pas le cas. il ne paraît ni légal, ni souhaitable pour un administrateur de faire mentionner séparément au procès-verbal du conseil d'administration son avis divergeant de celui de la majorité du conseil d'administration. En effet, il faut souligner que cette pratique indique de les graves tensions au sein de la société ce qui n'est guère favorable pour le dé\ eloppement des affaires de celle-ci (cf. Delvaux La société anonyme, page 269 (cours de droit des sociétés 2002)). b ) rapport de r".A.udit Committee"

T ."j .Actuellement

est membre de ce comité. T.")

critique que le rapport de ce comité n'a été communiqué

aux admini.straieurs que le jour même de la réunion du conseil et non pas .sept jours avant la réunion.

ne pciil invoquer que la violation Je >.es droits individuels d'inlormation et ne .Nauraii baser sa demande sur le ni,m respect des droits des autres admmi^lrateur.^.

En roccLirrence

T,^

en sa qualité de membre du "Audit Commitlee" était au

courant des résultats financiers > analysés, de sorte que la communication tardive du rapport de ce comité n'a pas lésé les intérêts du demandeur.

La rétention d'information ne peut être prise en considération que si. au cours de la séance litigieuse une décision a été pri.se par le con.seil. car on aperçoit mal le préjudice causé par la fraude en dehors de toute décision. En l'occurrence le conseil d'administration n'a pas pris de décision sur les résultats

financiers trimestriels de la société anonyme >gcci'i En considération de ces développements il y a lieu de conclure que la noncommunication des documents préalables au conseil relatifs au procès-verbal du conseil d'administration du 31 octobre 2001 et du rapport de l'audit committee ne constitue pas une violation des droits du demandeur.

Le procès-verbal du conseil d'administration du 23 septembre 2002

.T.^

soulève que le procès-verbal du conseil d'administration du 23

septembre 2002 n'a pas fait l'objet d'un point de l'ordre du jour du conseil du 29 octobre 2002.

Par ordonnance de référé du 17 octobre 2002 les effets dudit conseil d'administration du

23 septembre 2002 ont été suspendus.

11 est constant en cause qu'aucun vote n'a été émis sur--le procès-verbal du conseil d'administration du 23 .septembre 2002. L'absence de résolution concernant le procès-verbal du conseil du 23 septembre 2002 iors du conseil d'administration du 29 octobre 2002 peut constituer une inobservation de l'anicle 1 Ides statuts-sociaux, pour autant qu'on estime que malgréJa suspension de ses effets il y avait lieu d'y procéder. Mais cette disposition statutaire ne prévoit aucune sanction. Afin d'anal>ser cette éventuelle omission il faudrait procéder au contrôle de l'application des règles du fond, or comme il v ient d'être rappelé le juge des référés doit se limiter à un contrôle forniel et il est sans pouvoir pour apprécier la légalité interne. Le demandeur reproche à la .société défendere.sse dé ne pas avoir pris de position face

aux griefs reproches a M..M T.^

.L.'^

En venu de l'anicle 51 alinéa trois de la loi sur les sociétés les administrateurs sont

toujours révocables par l'assenihiée générale, et sans qu'il soit néces.saire de donner aucun motif de cette révocation icf. Ripert et Roblot précité no 1653).

Panam !c conseil d'adminisiralion n'est pas ohliçê de prendre pi>S!iit>n mit ce point de l'ordre du jour proposé par iin actionnaire.

La cooptation de Mr M ^ Sur base de l'anicle 51 alinéa dernier de la loi sur les sociétés et l'anicle

alinéa dernier

des statuts les administrateurs restants ont lors du conseil d'administration du 29 octobre

2002 nommé provisoirement Mr M

S.A.. suite à la démission de D.) r.^

administrateur de la société anonyme

en date du 23 septembre 2002.

tait \aloir que le conseil d'administration n'avait plus le droit Je

poup-oir à un poste vacant vu que les actionnaires de la société avaient demandé la convocation d'une assemblée générale extraordinaire en indiquant dan.s l'ordre du jour qu'ils entendaient proposer l'élection d'administrateurs.

En l'espèce tant la loi que les statuts donnent au conseil d'administration le droit, en cas de vacance d'un siège, de désigner lui-même l'administrateur appelé à l'occuper, sauf ratification par la plus prochaine assemblée généralér'Ce pouvoir n'est assorti d'aucune limite ou condition. Cette nomiriation a été portée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La voie de fait se définit comme étant constituée par~une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d'autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d'usurper un droit qu'il n'a pas ou pour se rendre justice soi-même. Le juge des référés n'est plus compétent s'il existe une contestation sérieuse au fond. Les troubles doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit précisément ne pas être l'objet de contestation sérieuse. De même en vertu de l'article 932 alinéa premier du NCPC la contestation sérieuse fait obstacle aux pouvoirs du juge des référés, celle-ci existe dès lors que l'un des moyens de la défense opposé à la préieniion de celui qui s'appuie sur un droit n'est pas manifestement vain.

Face aux contestations de la panie défenderesse la société anoQyme v5ÛC^.^ S;A..relevant que la cooptation de Mr

satisfait au.x condiiioms légales et statutaires il

n'appartient pas au juge des référés d'analyser la juri.sprudence citée par la partie demanderesse.

En effet en présence des textes légaux et statutaires le con.seil d'administration a le droit de coopter un membre et afin suivre les mo>ens de la panie demanderesse il faut que le juge saisi analyse si le conseil d'administration a commis un abus de droit, un

déiournemeni de pouvoir ou un excès de pou\ oir. Or le juge des référés est sans pom oir pour exercer un tel contrôle.

L'ordre du jour de rassemblée générale extraordinaire du 21 no\ embre 2002 Los sociotos

. iniervonanies voio niaires

dans la présenie instance, oni demandé au conseil d'administration la convocation d'une assemblée générale en proposant dans l'ordre du jour y joint la nomination définitive des

administrateurs cooptés V.^ T.)

et :VI.^ . la ré\ocation des administrateurs L.)

et

. la diminution du nombre d'administrateurs, l'éventuelle nomination d'un

nouvel administrateur et un changement de l'article 9 des statuts sociaux. Le conseil d'administration du 29 octobre 2002 a fait droit à cette requête.

T.^

estime que le conseil d'administration avait l'obligation de ne pas

donner suite à: cene Jemande de convocation d'assemblée générale'ou d'en rectiller l'ordre du jour, étant donné que ce dernier est manifestement irrégulier. qu'il viole

l'article 9 des statuts de la société anonyme v9û:i,^ S.A.. L'article 9 alinéa 3 des statuts prévoit que chaque actionnaire aura (pour l'élection de

tous les administrateurs devant être élus) droit à un nombre de votes égal au norSfê' d'actions qu'il détient multiplié par le nombre d'administrateurs à élire. "Chaque actionnaire pourra attribuer tous ses votes à un seul candidat ou pourra distribuer ses votes parmi le nombre de candidats à élire ou à un ou plusieurs candidats tel que l'actionnaire le déterminera.

; 2. . "

a) révocation des administrateurs

T.^

conteste que le conseil d'administration puisse proposer de révoquer un

ou deux administrateurs, étant donné que cela aboutit à contoumer les dispositions de l'article 9 des statuts qui visent à assurer un équilibre entre les différents blocs

d'actionnaires.

T.)

soutient que le fait que l'actionnaire majoritaire propose

la révocation de deux administrateurs relève d'un abus de-majorité manifeste. II est de principe que les administrateurs sont révocables ad nutum.

L'anicle 51 in fine de la loi sur les statuts et l'article 9 in fine des statuts pré\ oieni que les administrateurs sont révocables par l'assemblée générale des actionnaires décidant à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés, à tout moment et sans motif. Le droit de révocation a été admis en doctrine comme un droit absolu.-

L'article 70 alinéa deux de la loi des sociétés et l'article 7 alinéa premier des statuts prévoient qu'au cas ou au moins 20% des actionnaires requièrent la tenue d'une d'assemblée générale, indiquant l'ordre du jour, le conseil d'administration aura l'obligation de convoquer ras.semblée. dans le délai d'un mois. L'actionnaire détermine librement la question dont il demande l'inscription à l'ordre du jciur. Ln l'espèce aucune restriction n'est apportée à ce droit.

Cunimc il appanieni seuL-nicni au jui^c Je^j relûrês de l'aire un comn'^ie idmiel des acies

lui soumis aucune violation d'une rcçie Icuale i>u statutaire ne peut être conslaie'e.

En effet une majorité simple des voix des actionnaires présents ou représentés peut révoquer un administrateur élus par l'elTet cumulaiil'des voix d'actionnaires ne disposant pas d'une majorité dans l'assemblée générale.

Mais aucune règle ni légale, ni statutaire n'exige un parallélisme entre les votes émis pour la nomination et pour la révocation d'un administrateur. Partant les points de l'ordre du jour de l'assemblée générale relatifs à la ré\ocation des

administrateurs proposés par les sociétés

.SDCl)

. .ÏC3.) et 3CCM.)

ne se heurtent à aucune règle formelle qui donnerait pouvoir au juge des référés pour en connaître.

Par ailleurs le droit français donne expressément à l'assemblée générale le droit de révoquer en toutes circonstances un ou plusieurs administrateurs, même si ce point ne

figure pas à l'ordre du jour; partant" si un actionnaire peut faire cette proposition"a''""" l'assemblée générale elle-même; il a également le droit de le faire par le biais de l'ordre du jour proposé.

..

Il a été décidé qu'on ne saurait reprocher aux actionnairés~adverses (le mettre à profit

^

leur majorité pour recomposer le conseil d'administration de façon à ce qu'il reflète cette

majorité (cf. Jugement commercial II no 497'02 du 28 juin 2002), de sorte qu'on ne.. saurait reprocher à un actionnaire non majoritaire, mais détenant 25.6 % des droits'^de

vote de tenter de recomposer le conseil d'administration de façon à ce qu'U dorme'une image plus exacte de la composition de l'actiormariat de la société anonyme \5CCi S.A..

b) succession des points de l'ordre du jour

T.)

fait valoir que les administrateurs cooptés et les administrateurs non-

cooptés devraient être élus regroupés dans une même liste et permettre ainsi à chaque actionnaire de répanir ses voix cumulées sur les candidats de son choix, tel qu'il a été fait à l'assemblée générale 17 avril 2UU2.

1! résulte des minutes de l'assemblée générale du 17 avril 2002 que le conseil d'administration n'avait alors que 7 membres dont deux cooptés, que la liste des candidats présentée au vote componait six candidatures dont les deux administrateurs cooptés.

Les .sociétés \9X2..^

. ^5003-)

vSÛCM)

se rapponeni à l'anicie 51

dernier de la loi sur les sociétés pour dire que la conrlimation des administrateurs

cooptés est une obligation légale à laquelle ii ne peut être dérogé, de même qu'il ne peut être dérogé au principe de la ré\ ocabiiité ad nutum.

'

La socicic anonyme jCXl'1.) S.A. .se rê!ore euaicmeni a rariick- 5i Je ;a ioi sur les sociétés, elle e.xpo.se qu'il csl primordial que durant l(»uîc ^:l.^semhlee eenerale le ctmseil d'administration soit en mesure de prendre des decisioits. étant donne qu'il est a craindre

que

T.^

n'utilise n'impone quel argument pour mettre en doute la validité

d'une décision qui serait prise par le conseil d'administration durant cette assemblée. Comme la loi ne précise pas si lé mandat d'un administrateur coopté e.xpire au début, au milieu ou à la tin de l'assemblée générale, la solution de prudence est de confirmer immédiatement le mandat des administrateurs cooptés. La société anonyme

S.A. soutient encore qu'en combinant l'élection d'administrateurs cooptés et d'administrateurs fraîchement révoqués on risque lors du vote sur les révocations d'influencer la décision des actionnaires.

La société anonyme v5CC^.) S.A. conteste que la situation actuelle soit la même que celle lors de l'assemblée générale du 17 avril 2002. la société retient qu'avant la tenue de

cette dernière assemblée on connaissant le nombre exact de postes à pouvoir, qu'on ignore actuellement le nombre d'administrateur à élire lors de l'assemblée générale du 21 novembre 2002, étant donné que ce nombre dépendra des révocations éventuelles.

En droit des sociétés le droit de vote est un des droits essentiels de racfiônnàiré';"malgré gi certains agencements. L'article 67_(4)_de la loi.sur les sociétés impose le principe de la proportionnalité du nombre des voix à la quotité du capital souscrit, nonobstant toute clause contraire de l'acte de société.

^

"

La doctrine (Delvaux La société anonyme, page 313 (cours de droit des sociétés 2002)) en déduit qu'il ne peut donc être stipulé dans les statuts d'une société luxembourgeoise qu'un actionnaire important ne pourra pas exercer son droit de vote au-delà d'un certain

pourcentage. Mais elle ne se prononce pas sur le problème de savoir si ce texte légal permet aux statuts de prévoir un vote cumulatif au profit des actionnaires lors de certaines délibérations.

Le juge des référés est le juge de l'évident et de l'incontestable.

Il ne lui appartient pas de décider si la non application éventuelle du droit de vote

cumulatif face au principe de la proportionnalité du nombre des voix à la quotité du capital souscrit constitue une violation des règles de droit devant enuainer la suspension des effets la décision du conseil d'administration.

En elfei les délibérations prises par une assemblée générale ne sont nulles, que lorsque la violation des régies conventionnelles ou légales aura pour effet de fausser les résolutions: au contraire elles seront valables lorsqu'il apparaîtra que le défaut d'obsen-ations de ces règles n'aura produit sur les décisions aucun effet tangible, (cf. Restau Traité des sociétés anonymes j""'"'" éd.).

En l'occurrence

T.^

n'a pas contesté les dires de la société anon>me

S.A. qu'il possède 600 actions. Le capital de la société anonyme

S..A.

est composé de 631.707.088' actions, dont environ 159.300.000 sont détenues par les

sociétés

^9X1.)

. iSCCd) f

vSûCM.)

r.^

r^^sic c:i dét'uul Jeiablir l'clVot siiiniticalir o! dccisif d'une êvcmueUc

\ iolaiion de la disposition statutaire relativ e au vote eunnilatir sur l'issu de l'élection des administrateurs, l'n chaneement de la suite de^ poini> de l'ordre du jour de rassemblée générale lui permetirait de porter ses voix de 1.200 à 2.400 voix au maximum si l'as.semblée générale décide que le conseil d'administration se compose de.. 13

administrateurs. Or ces voix cumulées ne produisent aucun effet face à la proportfon de

capital détenue par les sociétés

•

^SDC^-)

Partant même en envisageant la plus favorable des hypothèses

T.)

reste en

défaut de prouver que l'irrégularité par lui alléguée aura une incidence notable sur les délibérations de l'assemblée générale.

Par ailleurs il ne suffit"pas que les intérêts du demandeur .soiënt:simplement compromis, il faut que l'intervention du juge soit le seul moyen d'empêcher des dommages irréparables. Or c'est au sein de l'assemblée générale que les litiges doivent trouver leur dénouement. Le rôle du tribunal ne commence que là où le jeu de la majorité ne permet plus de régler les conflits et où l'assemblée est démunie de moyens d'actions. Comme il n'est pas établi qu'à défaut d'intervention du juge des référés la situation '5.

deviendrait irréversible, que la présente demande éviterait des difïicuités il y a lieu cleja déclarer irrecevable.

■

y

•

En considérations de ces développements il y a lieu de déclarer les différentes demandes - -

de

T.)

irrecevables.

• •■.9^-

Comme une partie qui a succombé ne peut obtenir une indemnité de procédure, la

demande afférente de

T.)

estàabjuger.

Faute par la partie défenderesse la société anonyme S.A. de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des sommes par elle exposées et non comprises dans les dépens la demande basée sur l'article 240 du nouveau Code de Procédure civile est à abjuger.

PAR

Nous

Odette

CES

MOTIFS

P.AULY. Vice-Présidente au Tribunal

d'arrondissement de

et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande de

T.^

en la forme:

rece(ms finier\eniion volontaire des sociétés

Sci)

.SOCM.I : mOli.s déclarons compétent pour en connaître:

déclarons les demandes de

T.)

irrecevables;

.

s:ù3\ et

y

rejetons les demandes basées sur l'article 240 du NCPC; mettons les frais de Tinstance à charge de la partie demanderesse.