Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 25 septembre 2003 · 74036 (TAL15) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 septembre 2003 (n° 74036 (TAL15)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision du 25 septembre 2003, la seizième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une précision essentielle quant à la qualification juridique des contrats de fourniture et de pose d’équipements mobiliers sur mesure. En l’espèce, le litige portait sur l’inexécution partielle d’une commande de cuisine intégrée mêlant éléments standardisés et menuiserie spécifique. Le Tribunal retient une qualification unitaire de contrat d’entreprise, en se fondant sur le critère du « travail spécifique » qui l’emporte sur la simple délivrance de choses de genre. Cette qualification emporte des conséquences rigoureuses pour le prestataire : assujetti à une obligation de résultat, l’entrepreneur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère libératoire. Faute pour le professionnel d’avoir documenté le
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, premier juge, Jean-Paul MEYERS. juge. Tom ZAHNER, greffier. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2003-09-25, n° 74036 (TAL15) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« , machiniste et son épouse. Madame i , cabaretiére, les deux demeurant ensemble à L- »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« partant condamne la société à responsabilité limitée et à d) dit la demande de la société à responsabilité limitée allocation d'une indemnité de procédure non fondée, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 septembre 2003 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2003:20030925TAL1574036) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 944 caractères)
Faits et procédure
15l 3/2oo3
Jugement commercial VI No
/2003
Audience publique du jeudi, vingt-cinq septembre deux mille trois.
Numéro 74 036 du rôle
Composition:
Christiane JUNCK, vice-présidente,
Elisabeth CAPESIUS, premier juge,
Jean-Paul MEYERS. juge.
Tom ZAHNER, greffier.
Entre:
Monsieur m)
, machiniste et son épouse. Madame i
, cabaretiére, les deux demeurant ensemble à L-
d)
(...)
. ■
élisant domicile en l'étude de Maître Paul THEVES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demandeurs.
comparant par Maître Karine ALTMEYER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Paul THEVES. avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
e t
la société à responsabilité limitée
,
, établie à L-'
(.-• ).
de fait à
(...)
, L-
( ) '. représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B( . •) !,
défenderesse,
comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
Faits :
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
du jugement n" 187/2003 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, en date du 27 février 2003 et dont le dispositif est conçu
comme suit :
« PAR CES MOTIFS ;
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement.
reçoit la demande en la forme,
avant tout autre progrès en cause,
ordonne la comparution personnelle des parties le lundi. 28 avril 2003 à 9 :00 heures, salle
n° 39, deuxième étage au Palais de Justice de Luxembourg,
charge Madame le premier juge Elisabeth CAPESIUS de l'exécution de cette mesure
d'instruction,
fixe l'affaire pour continuation des débats à l'audience publique du mardi, 13 mai 2003 à
9 :00 heures, salle n° 1. »
L'affaire fut à nouveau retenue à l'audience publique du 18 septembre 2003, lors de laquelle
les mandataires des deux furent entendus en leurs conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le
jugement
qui suit ;
Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 27 février 2003.
Motifs
Vu le résultat de la comparution personnelle des parties qui a eu lieu en date des 28 avril et
16 juin 2003.
A l'audience du 18 septembre 2003, la partie demanderesse a déclaré se rallier à ses
conclusions prises antérieurement à la comparution des parties.
A titre subsidiaire, elle a formulé une offre de preuve par témoins.
La partie défenderesse s'est également ralliée à ses conclusions antérieures.
Quant aux faits offerts en preuve à titre subsidiaire, elle conteste leur pertinence.
Elle conteste finalement la demande de la partie adverse tendant à l'allocation de dommages
et intérêts au motif que le préjudice allégué serait purement hypothétique et ne serait étayé
par aucune pièce.
Lors de la comparution des parties.
M*^
P)
gérant de&t;i);. a déclaré que la partie
l'avait contacté pour qu'il dresse un devis concernant une nouvelle cuisine
qu'elle entendait installer à son domicile ; qu'une fois le devis dressé et le bon de commande
signé, il a passé commande pour la fabrication des meubles de cuisine auprès de son
fournisseur au Portugal ; qu'il s'est rendu lui-même au Portugal et a ramené les meubles ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
vidant le jugement du 27 février 2003,
prononce la résolution du contrat entre parties,
dit la demande en restitution du montant de 7.734,28.- € fondée.
partant condamne la société à responsabilité limitée
1^1 J
et à
à payer à
D)
; le montant de 7.734,28.-€
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde,
condamne la société à responsabilité limitée
^ocà.1
à enlever endéans
les quinze jours de la signification du jugement l'ensemble des éléments de cuisine livrés,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 74036 (TAL15) — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2003-09-25, n° 74036 (TAL15) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20030925-tal15-74036-2003-09-25-af0db9eb.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 septembre 2003 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 25 septembre 2003 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2003-09-25, n° 74036 (TAL15)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 septembre 2003 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Christiane JUNCK, vice-présidente, Elisabeth CAPESIUS, premier juge, Jean-Paul MEYERS. juge. Tom ZAHNER, greffier.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (25 septembre 2003)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2003-09-25, n° 74036 (TAL15)
qu'il a installé une partie des meubles chez les époux M.J
Selon p) , le délai pour installer une cuisine sur mesure est de 3 mois à partir de la
commande.
Or, il lui aurait été impossible de livrer la cuisine dans les délais alors que Madame
m)
lui aurait demandé d'apporter des modifications aux portes des meubles de
cuisine afin que ces dernières s'adaptent, du point de vue de la teinte et des moulures, aux
portes des meubles qu'elle avait elle-même commandés au Portugal et qu'elle entendait
installer dans la cuisine.
précise qu'il s'était déclaré d'accord de procéder à ces modifications tout en
avertissant Madame M.^
que la teinte ne pouvait être à 100% identique à celle des
portes de ses meubles dès lors que ces demières étaient en châtaignier et celles des
meubles de cuisine commandés auprès de Socx) en chêne.
Il aurait réalisé trois modèles de portes différents qu'il aurait présentés à Madame
m)
, mais celle-ci les aurait à chaque fois refusés.
Madame M^
a. lors de la comparution des parties, contesté cette version des faits.
Elle a notamment réfuté l'affirmation du gérant de
que ceux commandés chez
selon laquelle des meubles autres
devaient être installés dans sa cuisine et conteste avoir
demandé la moindre modification des portes.
Elle fait valoir à ce sujet que
p)
5 livré les meubles de cuisine sans la moindre porte,
lui ayant déclaré que les portes n'étaient pas achevées.
Il résulte des pièces versées au dossier que suivant bon de commande du 30 Janvier 2003,
la partie défenderesse s'est engagée à réaliser pour le compte des parties demanderesses
une « cuisine équipée selon mesures 100% massif avec porte en chêne, plan de travail et
espace entre armoire du haut et armoires du bas avec granit, meuble du haut avec corniche
et cache lumière, socle 100mm avec hauteur armoire muraux extra grande.
Avec electrodomestique de la marque Siemens. Grand frigo, congélateur, four, plaque
cuisson vitrocéramique. hotte en cheminée, micro-ondes, lave-vaisselle, bac à eau,
mélangeur robinet.
Table avec pieds en bois assorti aux plans de travail de la cuisine avec les quatre coins
arrondis et moulures sur les côtés.
Granit poli aussi en bas, avec mesures selon plan.
Avec 4 chaises assises bois ».
pour le prix de 412.000.- LUF {10.213,21 €) TTC, livraison et montage compris.
Il y a lieu d'analyser en premier lieu la nature du contrat liant les parties, les parties n'ayant
pas conclu à ce sujet.
Lorsque le fournisseur doit effectuer un travail spécifique en vertu d'indications particulières
rendant impossible de substituer au produit commandé un autre équivalent, le contrat avec
le client est à qualifier de contrat d'entreprise.
Par contre, lorsque le contrat porte sur une chose standard dont les caractéristiques sont
déterminées à l'avance et qui est destinée à être produite en série afin de répondre aux
besoins d'une clientèle la plus large possible, le contrat est un contrat de vente.
Normalement, les éléments d'équipement électroménager d'une cuisine sont des éléments
standards produits en série.
Par contre, la confection d'une cuisine sur mesure ne peut être considérée comme fourniture
d'un élément standard, mais est à considérer comme travail spécifique.
Il en résulte que les prestations à fournir par la partie défenderesse
sur des produits standards et sur un travail spécifique.
porté à la fois
Bien que le coût respectif des deux prestations n'est pas détaillé sur le bon de commande, la
réalisation d'une cuisine en chêne massif sur mesure est normalement plus onéreuse que la
fourniture des éléments d'équipement électroménager d'une cuisine.
Eu égard aux coûts respectifs des deux prestations, il y a partant lieu de considérer la
prestation portant sur la fourniture des éléments d'équipement comme prestation accessoire
et la prestation relative au travail spécifique comme prestation principale.
La nature de la prestation principale étant déterminante pour la qualification du contrat, il y a
lieu de qualifier le contrat du 30 janvier 2001 de contrat d'entreprise.
L'entrepreneur a l'obligation d'exécuter le travail commandé et de livrer la chose dans le
temps convenu.
L'obligation d'exécuter le travail commandé est une obligation déterminée ; l'entrepreneur
s'engage non seulement à accomplir des actes relevant de son activité professionnelle, mais
il s'engage aussi à obtenir un résultat.
On admet généralement que l'entrepreneur, lorsque le travail porte sur une chose, est tenu
d'une obligation de résultat.
L'entrepreneur ne peut dès lors s'exonérer qu'en justifiant que l'inexécution du contrat est
due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; force majeure, cas fortuit, fait du
tiers, faute de ta victime.
Les parties demanderesses reprochent à
incomplète.
de leur avoir livré et installé une cuisine
Ce fait n'est pas contesté et est d'ailleurs établi par le constat d'huissier HOSS du 7 février
2002 dont il résulte que tous les éléments électroménagers, excepté un four micro-ondes,
ainsi que toutes les portes des meubles de cuisine font défaut.
Pour justifier l'exécution partielle du contrat, la partie défenderesse fait valoir que lorsqu'elle
s'est présentée à maintes reprises chez les parties demanderesses, soit elle aurait trouvé
porte close, soit Madame M,)
aurait refusé que les meubles et le matériel
électroménager soient déchargés au motif que des travaux étaient exécutés dans sa maison.
Finalement, Madame M,^
aurait refusé les portes telles que modifiées.
Comme le tribunal a déjà relevé dans le jugement du 27 février 2003, il ne résulte d'aucune
pièce versée au dossier que la partie
a, à un moment quelconque, adressé un courrier
aux époux M)-Ii.) ; soit pour prendre rendez-vous, soit pour se plaindre de leur absence
lorsqu'elle s'est présentée chez eux, comme elle le prétend.
En outre, aucune mise en demeure adressée aux époux M)
de prendre livraison
n'est versée au dossier.
Quant à l'affirmation suivant laquelle Madame m)
aurait demandé des modifications
des portes, portes qu'elle aurait par la suite refusées, elle reste, face aux contestations de
Madame M)
, et à défaut de la moindre offre de preuve, à l'état de pure allégation.
Il résulte des développements qui précédent que la partie
présomption de responsabilité pesant sur elle.
L'inexécution du contrat lui est partant imputable.
ne s'est pas exonérée de la
Au vu des développements qui précèdent, rinexécutlon du contrat est en outre suffisamment
grave pour justifier la résolution du contrat du 30 janvier 2001.
Il y a partant lieu d'ordonner la résolution dudit contrat.
La résolution a normalement pour effet de remettre les choses dans le même état que si le
contrat n'avait jamais existé.
Chacune des parties a l'obligation de restituer tout ce qu'il a pu recevoir en exécution du
contrat.
La demande des époux M)
tendant à voir condamner
à leur restituer la somme
de 7.734,28." € au titre des acomptes payés est partant à déclarer fondée.
Les parties demanderesses concluent en outre à voir condamner la partie défenderesse à
enlever endéans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir les quelques
éléments de cuisine et la plaque en granit livrés et installés, sinon à les voir autoriser à le
faire à sa place et à mettre tout le matériel fourni à la décharge publique, le tout aux frais de
l'assignée, récupérables sur simple présentation des quittances des gens employés pour ce
faire.
Le retour en nature étant en l'occurrence possible, il y a lieu de condamner la partie S:)cà} à
enlever l'ensemble des éléments de cuisine livrés et installés chez les parties
demanderesses endéans les 15 jours de la signification du présent jugement et passé ce
délai, d'autoriser les parties demanderesses à faire enlever les éléments de cuisine, le tout
aux frais de la partie
récupérables sur simple présentation des quittances des gens y
employés.
Les parties demanderesses concluent en outre à voir condamner la partie
leur payer
la somme de 2.478,95.- € à titre de dommages et intérêts.
Lorsqu'il prononce la résolution, le juge peut assortir celle-ci d'une condamnation à des
dommages et intérêts si la résolution du contrat ne suffit pas par elle-même pour assurer la
réparation du préjudice éprouvé par le demandeur.
Les parties demanderesses n'ayant pas autrement justifié leur demande allocation de
dommages et intérêts, il y a lieu de déclarer cette demande non fondée.
Les parties demanderesses réclament finalement une indemnité de procédure de 1.239,47.€ sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l'issue du litige et compte tenu du comportement de la partie adverse, il paraît
inéquitable de laisser à charge des parties demanderesses l'intégralité des sommes qu'elles
ont exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens.
Il y a partant lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 1.000.- €.
A l'audience du 30 janvier 2003, la partie défenderesse avait à son tour réclamé une
indemnité de procédure de 750.- €.
Au vu de l'issue du litige, cette demande est à écarter.
sinon et à défaut de ce faire, autorise les époux M)
D)
t à faire enlever l'ensemble des éléments de cuisine aux frais de la société à
responsabilité limitée
Soca)
t récupérables sur simple présentation des
quittances des gens y employés.
dit la demande de m)
et de son épouse
d)
en allocation de dommages et intérêts non fondée,
partant en déboute,
dit la demande de m)
i et de son épouse
d)
en allocation d'une indemnité de procédure fondée jusqu'à concurrence du
montant de 1.000.- €.
partant condamne la société à responsabilité limitée
et à
d)
dit la demande de la société à responsabilité limitée
allocation d'une indemnité de procédure non fondée,
g payer à
le montant de 1.000.-€,
a^
en
partant en déboute,
condamne la société à responsabilité limitée
de l'instance.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2003:20030925TAL1574036
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
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