Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2004-11-10, n° 78141 (TALCH15)

Décision officielle commentée

qu ils étaient titulaires d un compte-joint auprès de la défenderesse, compte sur lequel M. s'était vu accorder une procuration en vue de la gestion du compte.

• qu en date du 30 août 2001, ils auraient donné à la Banque SccJ)par 1 intermédiaire de leur mandataire M.

les ordres suivants ;

a) vendre au meilleur prix au 30 août 2001 un emprunt étatique inscrit au compte des requérants avec une valeur de 80.000 EUR,

b) acheter le lendemain, soit le 31 août 2001, des options « X>> au prix le plus bas.

Le but de I opéiation sub a) aurait été de disposer des liquidités nécessaires pour nuancer le rachat des options

X.)

Entre le 7 et le 17 septembre une quinzaine d'opérations fut encore effectuée sur le compte litigieux.

En date du 18 septembre, la Banque contacta le mandataire des requérants pour les informer que le compte des requérants présentait un solde négatif et exiger un paiement substantiel pour couvrir ce solde.

Le 21 septembre, la Banque s'adressa directement aux requérants, pour leur réclamer paiement d'au moins 750.000.- EUR.

qu'après discussion avec la banque, les requérants apprirent à cette occasion que seul le premier ordre donné à la Banque avait été exécuté, l'ordre de racheter les

options

X.)i'ayant pas été exécuté.

que la banque procéda le 24 septembre 2001, sans instructions du client à la

clôture des positions et racheta les options à un prix bien supérieur à celui du 31 août entraînant un découvert de 524.951,10 EUR sur le compte des requérants, que la banque a engagé sa responsabilité contractuelle principalement en n'exécutant pas l'instruction 30 août 2001.

En ordre subsidiaire, elle aurait manqué à son obligation d'information en

exécutant les ordres donnés après le 31 août sans avertir le client que le compte était en position négative et sans tenir compte de la mention suivant laquelle le compte doit être bloqué dès que la valeur du gage devient négative.

Enfin, dans un ordre encore plus subsidiaire, elle engagerait sa responsabilité pour avoir procédé sans instructions de leur part au rachat des options litigieuses alors que si celles-ci avaient été conservées jusqu'à leur échéance, l'opération aurait pu être clôturée sans frais pour eux.

Par exploit Georges NICKTS du 7 novembre 2002, la société a donné assignation à comparaître devant le tribunal d'arrondissement

siégeant en matière civile à 1) W.^ et 2)à son épouse E.^ 3) à H.^ pour les entendre condamner solidairement sinon in solidum à lui payer la somme de 525.132,78 EUR avec les intérêts légaux à partir d'une mise en demeure du 9 octobre 2001, sinon à partir de la demande en iustice jusqu'à solde.

Ce montant est réclamé à titre de recouvrement d'un découvert bancaire aux requérants sub 1) et 2).

11 est réclamé au requérant sub 3) sur base de sa responsabilité contractuelle sinon

délictuelle, pour être par sa gestion à l'origine du découvert des époux / E.^ La Banque conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.500.-EUR.

1. Quant à la jonction des deux rôles :

Les parties

-E.^

s'opposent à la jonction des deux rôles, au motif que

celle- ci risquerait d'avoir pour effet de faire écarter le témoignage de

HJ

Il est de jurisprudence que les Juges du fond apprécient souverainement l'existence des circonstances propres à établir la connexité et à justifier la jonction.

Dans son arrêt du 27 octobre 1993 rendu dans l'affaire Do, Be. B.V c/ PaysBas, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a considéré que « dans des litiges opposant des intérêts privés, « l'égalité des armes» implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. »

Prononcer la jonction des deux rôles aboutirait en l'espèce à conférer à

Pf^ la

qualité de partie en cause, et partant à l'empêcher de témoigner.

Par ce fait , les requérants

w)

et son épouse

E.)

seraient placés dans une situation de désavantage par rapport à la Banque, alors que contrairement à cette dernière qui pourrait faire déposer ses employés, ils ne pourraient faire entendre la personne habilitée à traiter en leur nom avec la banque. Au vu du principe de l'égalité des armes , il n'est partant pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux rôles.

La demande introduite par la Banque contre les époux H.^

/ E.) et contre

fera dès lors l'objet d'un jugement séparé.

La demande introduite par les requérants contre la Banque ayant été introduite en la forme et les délais requis, elle est à déclarer recevable en la forme. 2. Quant au fond :

Les requérants reprochent en premier lieu à la Banque de ne pas avoir intégralement exécuté l'instruction à elle donnée par leur représentant H.^ en date du 30 août 2001 en se bornant à exécuter l'ordre de vente de l'emprunt étatique, sans exécuter l'ordre de rachat des options

X.),

La banque conteste fonnellement avoir reçu à un quelconque instant de la part du gestionnaire externe un ordre de rachat des options.

Elle affirme que le seul ordre lui transmis lors de la conversation téléphonique du 30 août 2001 portait sur la vente des titres obligataires tel que détenus en dépôt par les clients au sein de la banque.

Elle verse à fappui de ses dires une attestation testimoniale émanant de func de ses

employées Madame S,j Cette attestation est en contradiction formelle avec celle rédiaée par le témoin

H)

Au vu de ces contradictions, le tribunal estime utile avant tout autre progrès en cause de faire droit à la demande des concluants tendant à voir la banque condamnée à produire en cause les enregistrements téléphoniques du 30 août 2001 sur base de l'article 288 du Nouveau code de procédure civile.

h) , et l'employée de la banque S.^

entre 16 et

17 heures, et la transcrire dans un rapport détaillé,

ordonne aux époux wj / E.) de consigner le montant de 500.- EUR, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération du consultant, à la Caisse des

consignations ou à un autre établissement de crédit à convenir avec l'autre partie au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau code de procédure civile; charge

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME du contrôle de cette

mesure d'instruction;

d i t que le consultant devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses opéiations, de 1 état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer; d i t que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il

devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire;

d i t que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 15 février 2004;

réserve les droits et moyens des parties et les frais;

r e f i X e l'affaire pour continuation des débats à l'audience publique du mardi, L"" mars 2005, 9.00 heures, salle d'audience 1, Annexe du Saint-Esprit.

Ainsi prononcé en audience publique de ce jour par Monsieur le juge Marc WAGNER, délégué à cette fin.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.