Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2005-10-19, n° accessible (TALux15-83318a)

Décision officielle commentée

l’entendre condamner à lui payer le montant de 703.482,75.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros, la majoration du taux de l’intérêt légal, l’exécution provisoire du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance. La demanderesse reproche à la défenderesse une résiliation anticipée fautive, sinon non fondée des conventions conclues entre parties et réclame réparation du préjudice 2

résultant de la perte pour l’avenir des revenus tirés de la distribution des produits en cause et de celui résultant de la perte de commissions jusqu’à la date conventionnellement prévue. La défenderesse conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir, sinon défaut d’intérêt à agir de la part de la société anonyme SOC1.). Quant au fond, elle demande le rejet des prétentions adverses comme étant non fondées. Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 2.500.- euros. A titre liminaire il convient de préciser qu’il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément. Comme la demande de la société anonyme SOC1.) a trait à une contestation relative à un acte de commerce, le tribunal statuera en matière commerciale. Avant d’entrer, le cas échéant, dans la discussion des moyens des parties tenant au fond de l’affaire, il y a lieu d’examiner en premier lieu la recevabilité de la demande eu égard aux moyens invoqués. La recevabilité de la demande La défenderesse estime en premier lieu que la société anonyme SOC1.) n’aurait pas intérêt et qualité à agir alors qu’elle n’aurait pas été partie à la convention précitée du 7 octobre 1994 et que la réalisation des conventions tripartites serait intervenue conformément aux stipulations contractuelles. L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique. La qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence d’un droit méconnu ou contesté (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n°262). A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. 3

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir. La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation donnée ( Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Action, n° 61). La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit. En l’espèce, la requérante se plaint de ce que son cocontractant aurait fautivement et de manière anticipée résilié les conventions conclues entre parties. Elle invoque de ce fait un préjudice commercial pour lequel elle requiert dédommagement. Elle a partant intérêt et qualité à agir en justice. Le fait de savoir si oui ou non la demanderesse est bel et bien partie aux conventions en cause, si les résiliations opérées sont valables et si elle a subi de ce fait un dommage, est non pas une question de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé. Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la recevabilité de la demande. Il s’en suit que la demande, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce rapport, est à déclarer recevable en tant que basée sur la responsabilité contractuelle. Selon la règle dite du non-cumul, la responsabilité est soit contractuelle, soit délictuelle, c’est-à-dire que les règles et les principes de la responsabilité délictuelle sont exclus d’un rapport contractuel. En effet, le cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne peut être admis, puisqu’il aboutirait à supprimer toutes les dispositions spéciales édictées par le législateur en matière de responsabilité contractuelle, notamment celles par lesquelles il a entendu fixer les particularités de la responsabilité de telle ou telle catégorie de contractants. Comme en l’espèce, les rapports entre les parties en cause sont indubitablement de nature contractuelle, la demande en tant que fondée sur la responsabilité délictuelle est à déclarer irrecevable. Quant au fond En premier lieu, il convient de noter que la défenderesse dans sa lettre de dénonciation du 28 juin 2002 adressée à la société anonyme SOC1.) note : «SOC2’.), devenue SOC2.), ont conclu le 7 octobre 1994 une convention de commercialisation de produits d’assurance-vie et de capitalisation. L’activité de SOC2’.) visée par ce protocole a par la suite été transférée à SOC3.) puis à SOC1.). Les parties à ce protocole sont donc aujourd’hui SOC1.) et SOC2.).» 4

Elle a partant implicitement mais nécessairement accepté toute cession intervenue et ne peut donc raisonnablement faire plaider actuellement que la demanderesse ne serait pas partie à la convention litigieuse. Elle a encore reconnu ce fait dans la lettre de son mandataire, qui ne contient aucune réserve à ce sujet, du 25 février 2003 en résiliant encore une fois, pour autant que de besoin, avec effet immédiat ladite convention.

1. Quant à la résiliation de la «Convention de commercialisation de produits d’assurance-vie et de capitalisation», signée en date du 7 octobre 1994 a) en date du 28 juin 2002 Le paragraphe E. Durée de la «Convention de commercialisation de produits d’assurance-vie et de capitalisation», signée en date du 7 octobre 1994, stipule : «La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle se renouvellera ensuite annuellement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec un préavis d’au moins six mois. En cas de dénonciation, le commissionnement restera en vigueur jusqu’à extinction des contrats. (…)» Le renouvellement, par l’effet d’une clause de tacite reconduction, d’un contrat parvenu à son terme n’a, contrairement aux conclusions de la défenderesse, pas pour effet de le transformer en un contrat unique à durée indéterminée, mais donne naissance à un nouveau contrat à durée déterminée, certes aux mêmes conditions que le contrat initial (cf. Jurisclasseur Objectif droit, Droit des obligations, 3ième édition, Delebecque et Pansier, n°338 et ss.). En l’espèce, faute de dénonciation six mois avant son échéance (au 7 octobre), la convention s’est renouvelée pour un an. La résiliation par courrier du 28 juin 2002 n’a donc pu avoir effet que pour le 7 octobre 2003, sans cependant être nulle. b) en date du 25 février 2003 avec effet immédiat La résiliation avec effet immédiat d’une convention n’est, sauf stipulations contraires, possible qu’en cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations. Pour justifier la rupture immédiate des relations entre parties en date du 25 février 2003 la défenderesse fait état :

de différents incidents qui seraient survenus avec des clients ou apporteurs d’affaires d’SOC3.) et qui l’auraient conduit à engager des procédures devant les tribunaux luxembourgeois, de divers pratiques ou procédés d’SOC3.) qui auraient été portés à sa connaissance et jugés non conformes à la réglementation française ou luxembourgeoise, d’un certain nombre d’affirmations (qui se seraient révélées infondées) et de démarches qui auraient été réalisées par des dirigeants d’SOC3.) à son 5

encontre dans le cadre de poursuites de l’Etat français à l’encontre d’SOC3.) en recouvrement d’amendes fiscales. Aucune pièce probante n’est versée par la société anonyme SOC2.) aux fins de démontrer ses allégations, d’ailleurs très vagues, et de justifier de la rupture anticipée de la convention. Une assignation à elle seule (en l’occurrence celle devant le TGi de Paris) ne prouve pas les faits y mentionnés. Pour le surplus, la demanderesse n’est même pas partie à cette instance. Il s’en suit que la société anonyme SOC2.) n’était pas autorisée à résilier, en date du 25 février 2003, avec effet immédiat, la convention en cause. 2) Quant à la résiliation des contrats de partenariat Ces cinq contrats de partenariat ont été régulièrement résiliés par la société anonyme SOC2.) moyennant respect du préavis contractuel de six mois prenant effet aux échéances annuelles respectives de ces contrats, comme la demanderesse le reconnaît d’ailleurs expressément dans son exploit introductif d’instance. Les dénonciations en question ne sauraient donc être qualifiées d’abusives, de sorte que la demande y relative est à rejeter. 3) Quant au préjudice La société anonyme SOC1.) prétend, aux termes de son assignation, avoir subi du fait du non-respect de ses obligations contractuelles de la part de la défenderesse le préjudice suivant :

rétrocession sur droit d’entrée (1% des montants collectés) encours sur 5 ans (durée moyenne des contrats d’assurance) (1,20% des actifs) commissions sur souscriptions refusées sans motif (1% du montant des souscriptions refusées) conception et impression des produits interrompus mise en place des contrats tripartites frais et honoraires pour la mise en forme du contrat tripartite

soit un montant total de

94.007,48.-€ 564.044,85.-€ 2.030,97.-€ 30.197,65.-€ 6.941,01.-€ 6.260,79.-€ 703.482,75.-€

La partie défenderesse conteste tout refus d’exécution et le dommage allégué. Pour pouvoir prospérer dans sa demande, la demanderesse doit établir et que la défenderesse n’a pas réservé de suite favorable à des demandes de souscription de contrats visés par la convention non valablement résiliée et son dommage en résultant. 6

Or les pièces versées n’établissent pas que la société anonyme SOC2.) ait refusé des souscriptions faisant l’objet du contrat du 7 octobre 1994. En effet, le seul refus de souscription documenté par le courrier du 9 octobre 2002 émanant de la défenderesse (pièce n°22 de la farde I de Me Ossola) porte sur des contrats «(...)», qui, suivant avenant n°4 (le seul versé aux débats) à la convention du 7 octobre 1994, ne rentrent pas dans le champ d’application de celle-ci. Pour le surplus, à défaut par la demanderesse d’avoir fourni la moindre explication quant aux différents postes de préjudice réclamés respectivement des pièces probantes à ce sujet, le dommage matériel invoqué est encore resté à l’état de pure allégation et l’offre de preuve par expertise formulée en tout état de cause irrecevable, alors qu’une mesure d’instruction ne peut, conformément à l’article 351 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, en aucun cas, être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. La demande en réparation est par conséquent à déclarer non fondée. Indemnités de procédure Les deux parties sollicitent encore chacune une indemnité de procédure de 2.500.euros. Au vu de l’issue du présent litige, ces demandes sont à rejeter, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2005-10-19, n° accessible (TALux15-83318a)

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