Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2005-11-17, n° 20051117_TALuxRéf_96981-97634-98211a-acc

Nos. Rôles: 96981 + 97634 + 98211 Réf. no. 797/2005 du 17 novembre 2005 à 10h00 Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 17 novembre 2005, tenue par Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Christiane BRITZ.

I. DANS LA CAUSE

ENTRE le sieur A.), entrepreneur, demeurant à I-(…) (Italie), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, en remplacement de Maître Marc KLEYR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET 1)

la société à responsabilité limitée de droit italien SOC.1.) S.r.l. (ci-après« SOC.1.) »), établie et ayant son siège social à I-(…) – Italie, (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Rome – Italie sous le numéro (…), respectivement par son administrateur unique actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Steve COLLART, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2)

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, (ciaprès « SOC.2.) »),

partie défenderesse comparant par Maître Eric MULLER, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), et pour autant que de besoin à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg, 4)

Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee,

partie défenderesse comparant en personne.

II. DANS LA CAUSE

ENTRE la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Eric MULLER, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

ET

le sieur A.), entrepreneur, demeurant à I-(…), (…),

partie défenderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, en remplacement de Maître Marc KLEYR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, 2)

Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee, pris en sa qualité de séquestre en vertu d’une ordonnance prise par Monsieur le délégué du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2005,

partie défenderesse comparant en personne,

la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), et pour autant que de besoin à L-(…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg, 4)

la société à responsabilité limitée de droit italien SOC.1.) S.r.l., établie et ayant son siège social à I-(…), (…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Rome sous le numéro (…), représentée par son administrateur unique (« amministratore unico ») actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Steve COLLART, avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S

:

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 7 novembre 2005, Maître Andreas KOMNINOS et Maître Eric MULLER donnèrent lecture des assignations ci-avant transcrites et furent entendus en leurs explications; Maître Steve COLLART, Maître François MOYSE et Maître Marc THEWES exposèrent leurs moyens; Le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’assignation du 1 septembre 2005, A.) a fait comparaître les sociétés SOC.1.) SRL, SOC.2.) S.A., SOC.3.) S.A., et Maître Marc THEWES devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés pour voir confirmer l’ordonnance rendue par Monsieur le Vice-Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 août 2005, partant pour voir ordonner le maintien sous séquestre, respectivement ordonner la mise sous séquestre des certificats au porteur n° 1 et 3 portant respectivement sur 625 et 13 actions de la société SOC.3.) S.A. entre les mains de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, avec la faculté pour ce dernier, en cas d’empêchement, de se faire représenter par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee, pour voir dire que le séquestre prédécrit devra conserver et administrer ces actions en bon père de famille en attendant que soit intervenue au fond une décision judiciaire définitive s’étant prononcée sur la propriété des actions et pour voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOC.3.) S.A. et à Maître Marc THEWES. Cette affaire a été inscrite sous le numéro 96981 du rôle. Par exploit d’assignation du 29 septembre 2005, la société anonyme SOC.2.) S.A. a fait comparaître A.), Maître Marc THEWES, la société anonyme SOC.3.) S.A. et la société à responsabilité limitée de droit italien SOC.1.) SRL devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés pour voir, principalement sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement sur toutes autres bases légales applicables, rétracter l’ordonnance de mise sous séquestre du 19 août 2005 concernant les titres représentatifs au porteur d’actions n° 1 et 3 détenus par la partie requérante dans la société anonyme SOC.3.) S.A. et pour voir ordonner au séquestre Maître Marc THEWES la restitution des titres représentatifs d’actions au porteur n°s 1 et 3 de la société anonyme SOC.3.) S.A. détenus par lui entre les mains des représentants de la partie requérante dûment mandatés. Cette affaire a été inscrite sous le numéro 97634 du rôle.

Par exploits d’assignation du 31 octobre et 3 novembre 2005, A.) a fait comparaître les sociétés SOC.1.) SRL, SOC.2.) S.A., SOC.3.) S.A. et Maître Marc THEWES devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés pour voir donner acte au requérant que ladite assignation est donnée à titre subsidiaire et pour le cas seulement où l’ordonnance présidentielle du 19 août 2005 venait d’être rétractée ou annulée ou déclarée irrecevable, et pour le cas où l’assignation en référé-séquestre contradictoire subséquente du 1 septembre 2005 était déclarée nulle, respectivement irrecevable, pour voir ordonner le maintien sous séquestre, respectivement ordonner la mise sous séquestre des certificats au porteur n° 1 et 3 portant respectivement sur 625 et 13 actions de la société SOC.3.) S.A. entre les mains de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, avec la faculté pour ce dernier, en cas d’empêchement, de se faire représenter par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee, pour voir dire que le séquestre prédécrit devra conserver et administrer ces actions en bon père de famille en attendant que soit intervenue au fond une décision judiciaire définitive s’étant prononcée sur la propriété des actions et pour voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOC.3.) S.A. et à Maître Marc THEWES. Cette affaire a été inscrite sous le numéro 98211 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces trois rôles pour statuer par une seule ordonnance. Les faits Par ordonnance du 19 août 2005, rendue sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile à la requête de A.), le vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a pris une mesure provisoire de séquestre portant sur les deux certificats représentatifs d’actions au porteur suivants : Titre représentatif au porteur n° 1 du 19 décembre 2000, donnant droit à 625 actions de la société SOC.3.) S.A. Titre représentatif au porteur n° 3 du 19 décembre 2000, donnant droit à 13 actions de la société SOC.3.) S.A., jusqu’à ce qu’une décision sur le fond de l’affaire intervienne entre parties. L’ordonnance présidentielle du 19 août 2005 a nommé séquestre Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, avec faculté, en cas d’empêchement, de se faire représenter par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour. Cette ordonnance présidentielle du 19 août 2005, ensemble avec une assignation à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a été signifiée le 1 septembre 2005 aux sociétés SOC.1.) SRL, SOC.2.) S.A., SOC.3.) S.A. et à Maître Marc THEWES.

Les rétroactes A l’appui de sa requête en nomination d’un séquestre du 18 août 2005, A.) a fait exposer avoir, en sa qualité de propriétaire unique de deux sociétés-mères SOC.3.) S.A. et SOC.4.) S.A., et dans le but de financer les activités croissantes de la société filiale SOC.5.) SPA, conclu le 24 juillet 2002 un contrat intitulé « accord préliminaire pour la souscription d’actions à émettre suite à une augmentation de capital » avec la société SOC.1.) SRL et B.), en présence de la société SOC.5.) SPA. Il est précisé que le capital social de la société SOC.3.) S.A. s’élève à 125.000 euros, représenté par 1.250 actions au porteur d’une valeur nominale de 100 euros chacune, regroupées sous trois titres représentatifs d’actions au porteur émis par la société en date du 19 décembre 2000, le titre n° 1 portant sur 625 actions, le titre n° 2 portant sur 612 actions et le titre n° 3 portant sur 13 actions. A.) explique avoir, suite à la signature de ladite convention, déposé entre les mains de la société SOC.1.) SRL, à titre de garantie, les trois certificats représentatifs de la société SOC.3.) S.A., et que la société SOC.1.) SRL a versé par divers paiements en faveur de la société SOC.5.) SPA la somme totale de 2.582.284,49 euros. A.) expose que les versements en question à SOC.5.) SPA n’auraient cependant pas été faits au nom et pour compte de SOC.3.) S.A., mais au nom de la société SOC.5.) SPA et que de surplus, la société SOC.1.) SRL aurait viré ladite somme non pas à titre d’augmentation de capital de la société SOC.5.) SPA, tel que expressément prévu par la convention du 24 juillet 2002, mais à titre de prêt A.) expose que suite à ce changement de destination des fonds et conformément à la demande de la société SOC.1.) SRL qui demandait la signature d’une convention de prêt, A.) aurait procédé à plusieurs remboursements de la dette de la société SOC.5.) SPA vis-à-vis de la société SOC.1.) SRL, et aurait plus particulièrement cédé, suivant actes notariés, à la société SOC.1.) SRL trois immeubles lui appartenant personnellement d’une valeur totale de 587.536 euros, de sorte que la créance résiduelle de la société SOC.1.) SRL vis-à-vis de la société SOC.5.) SPA s’élèverait actuellement à la somme de 1.994.748,39 euros. A.) fait valoir avoir demandé, face au non-respect par la société SOC.1.) SRL des stipulations du contrat du 24 juillet 2002, par lettre de son conseil italien du 18 juillet 2005, la restitution de la totalité des actions remises en garantie entre les mains de la société SOC.1.) SRL, mais que cette dernière ne lui aurait restitué que le certificat au porteur n° 2 portant sur 612 actions de la société SOC.3.) S.A. et la totalité des actions SOC.4.) S.A., refusant toutefois la restitution des certificats n° 1 et 3 portant sur 638 actions au total, et assurant une participation majoritaire dans la société SOC.3.) S.A., largement supérieure à celle de 51% initialement prévue par convention du 24 juillet 2002.

Enfin, aux termes de sa requête du 18 août 2005, A.) a affirmé que les deux certificats litigieux se trouvaient en possession de la société anonyme SOC.2.) S.A., alors que cette dernière se serait présentée en qualité de propriétaire des certificats d’actions au porteur n° 1 et 3 lors de l’assemblée générale ordinaire de la société SOC.3.) S.A. du 4 août 2005. Il a exposé, en outre, que malgré son opposition formelle, la société anonyme SOC.2.) S.A. aurait tenu le 16 août 2005, en sa qualité de possesseur des 638 actions de la société SOC.3.) S.A., une assemblée générale extraordinaire et aurait ainsi procédé seule à la révocation et au remplacement du conseil d’administration et du commissaire aux comptes en fonction et aurait transféré le siège de la société SOC.3.) S.A. vers l’adresse du siège social d’SOC.2.) S.A. A.) estime par conséquent que la société SOC.2.) S.A., agissant comme société écran ou mandataire ou encore prête-nom de la société SOC.1.) SRL, tenterait de prendre le contrôle de la société SOC.3.) S.A. et par son biais, de la société SOC.5.) SPA, en diluant le capital de A.), de sorte qu’afin de sauvegarder les droits de ce dernier, il y aurait urgence à voir placer sous séquestre les deux certificats représentatifs au porteur n° 1 et 3 en attendant une décision au fond. A.) précise, suivant pièces versées à l’appui, avoir introduit devant les tribunaux d’Italie une action en résiliation de la convention du 24 juillet 2002 et en restitution des titres litigieux. Le bien fondé des demandes respectives A.) poursuit la nomination d’un séquestre, en exécution de l’ordonnance présidentielle du 19 août 2005, qui lui avait imparti de se pourvoir devant le juge des référés avant le 5 septembre 2005, faute de quoi l’ordonnance portant mesure de séquestre cesserait de produire ses effets. La société SOC.2.) S.A. demande la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 19 août 2005 principalement sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile. L’article 66 permet de soumettre l’autorisation présidentielle à un nouvel examen. Désormais, le président, statuant comme juge des référés, se prononce, à la lumière d’exposés contradictoires, sur l’opportunité d’une mesure provisoire ordonnée sur requête unilatérale. En rétractant une ordonnance précédente, le président, mieux informé, ne rend en somme qu’une ordonnance de refus différé. Confronté à des contestations sérieuses qu’il n’apprend que lors d’un débat contradictoire, le président du tribunal est appelé à rapporter une autorisation qu’il n’aurait guère accordée s’il avait eu connaissance des contestations au moment de la requête. Vue sous cet angle, la rétractation sollicitée ne vise que l’ordonnance préalable rendue sur requête unilatérale et non la décision à rendre par les juges du fond. L'instance en rétractation ayant pour objet de soumettre à la vérification d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées, il appartient au demandeur originaire de justifier que sa

demande était fondée et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas (cf. Cass. civ. fr. 21 oct. 1987 RTD civ. 1988, 404). La société SOC.2.) S.A. demande la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 19 août 2005, motif pris de ce que celle-ci aurait ordonné la mise sous séquestre sur base d’une procédure de requête basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure, lequel vise l’instauration de mesures d’instruction, mais que la mise sous séquestre ne serait cependant pas une telle mesure et qu’elle ne saurait partant être concédée par le juge que dans le cadre d’une procédure contradictoire de référé sur assignation. A.) résiste à ce moyen en faisant valoir que la procédure aurait été rendue contradictoire en l’espèce par l’exploit d’assignation du 1 septembre 2005, soit à une date antérieure à la demande en rétractation. Aux termes de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout autre procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il y a lieu de rappeler que le principe de la contradiction, condition essentielle d’une bonne administration de la justice, constitue l’un des principes fondamentaux qui sont à la base même de la procédure et qui, s’inspirant de considérations supérieures aux intérêts particuliers, sont d’ordre public. Il y a lieu de relever qu’il se dégage des dispositions légales de l’article 350 du nouveau code de procédure que leur application est subordonnée notamment à la condition que la mesure d’instruction sollicitée ait pour objet, soit d’établir la preuve de faits qui se sont déjà produits, soit de conserver la preuve de faits existants dont il est établi qu’ils sont soumis à un risque de dépérissement prochain. Il s’agit là d’une condition d’application essentielle, sinon de la première condition d’application de l’article 350 du nouveau code de procédure civile. Des auteurs comme Jacques NORMAND ou Jean-Claude PEYRE adoptent ainsi expressément la dénomination de référé probatoire, en raison de son objet, alors qu’il tend à conserver ou à établir « la preuve de faits ». Or, force est de constater qu’une mesure de séquestre, dans la mesure où elle a pour objet la conservation des droits d’une ou de plusieurs parties via le dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers en attendant le règlement de la contestation, ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 350 du nouveau code de procédure civile.

C’est partant à tort que l’ordonnance présidentielle du 19 août 2005 a ordonné la mise sous séquestre des certificats n° 1 et 3 sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure, de sorte qu’il y a lieu de la rétracter. Il s’ensuit que l’exploit d’assignation du 1 septembre 2005, en tant que basé sur l’ordonnance présidentielle du 19 août 2005, est entaché de nullité, alors qu’il ne saurait produire plus d’effets que l’ordonnance elle-même. Quant à la demande de A.) en nomination d’un séquestre suivant exploit d’assignation du 31 octobre 2005, il y a lieu, en revanche, de déclarer celle-ci recevable en la pure forme, alors que les formalités de signification ont été respectées, tant en Italie qu’au Luxembourg. La société SOC.2.) S.A. soulève tout d’abord le défaut de qualité de A.) à agir en nomination d’un séquestre, au motif que A.) resterait actuellement en défaut d’établir un quelconque droit de propriété sur les deux certificats litigieux, alors que même s’il a, le cas échéant, pu être le propriétaire des titres à une époque antérieure à la convention du 24 juillet 2002, la transmission à titre fiduciaire opérée par lui aurait engendré un transfert du droit de propriété au fiduciaire, qui en serait devenu propriétaire. Dans la mesure où il ressort des pièces versées en cause, et plus particulièrement de l’acte de constitution de la société anonyme SOC.3.) S.A. du 17 octobre 2000 reçu par le notaire Maître Paul FRIEDERS que A.) détenait lors de la constitution de ladite société la totalité des 1.250 actions au porteur, regroupées sous trois titres représentatifs d’actions au porteur émis par la société en date du 19 décembre 2000, en l’espèce le titre n°1 portant sur 625 actions, le titre n° 2 portant sur 612 actions et le titre n° 3 portant sur 13 actions, il y a lieu de constater que A.) était ainsi à cette époque propriétaire des titres litigieux n° 1 et 3. Il y a lieu de rappeler que la qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice, il s’ensuit que la qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité de l’action en justice lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, car, en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (Cour, 23 octobre 1990, 28, 70). Il s’ensuit que le moyen est à écarter. La société SOC.2.) S.A. conclut à l’irrecevabilité de la demande en nomination d’un séquestre pour absence de litige en rapport avec la propriété des titres représentatifs des actions n° 1 et 3, dans la mesure où il serait établi par les pièces du dossier, que la société SOC.2.) S.A. était notamment au moment de l’assemblée générale ordinaire de la société anonyme SOC.3.) S.A. du 4 août 2005 propriétaire des titres au porteur n° 1 et 3, et ceci indépendamment de toute contestation en relation avec les rapports entre A.) et la société SOC.1.) SRL. La société SOC.2.) S.A. prend la position que le maintien sous séquestre risquerait de lui porter un grave préjudice de même qu’à la société SOC.5.) SPA, alors que A.) aurait tenté à diverses

reprises de s’approprier, sans contrepartie et en violation de toutes les règles du droit des sociétés, les actions de la société SOC.5.) SPA. La société SOC.1.) SRL conclut également à l’irrecevabilité de la demande en nomination d’un séquestre, au motif que la propriété des deux certificats n° 1 et 3 ne serait en l’espèce pas litigieuse, alors qu’elle les aurait acquis aux termes de la convention du 24 juillet 2002, et que le litige porterait ainsi en réalité sur l’interprétation et l’exécution de ladite convention. La société anonyme SOC.3.) S.A. se rallie à ce moyen et conclut à l’irrecevabilité de la demande sur toutes les bases invoquées. Maître Marc THEWES se rapporte à prudence de justice quant à la demande. L’article 1961 alinéa 2 du code civil dispose que le juge peut ordonner le séquestre d’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes. Il est généralement admis que la liste des cas prévus par la loi et notamment l’article 1961 du code civil n’est pas limitative et que la mesure de séquestre peut être prescrite dès qu’elle est nécessaire, voire simplement utile à la conservation des droits des parties. La jurisprudence considère que le juge des référés peut se borner à constater l’existence d’un litige justifiant la nomination d’un séquestre sans avoir besoin d’examiner le fond du litige (Cour, 9 mai 2001, n° 25351 du rôle). L’article 932 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend, que dans ce dernier cas, une mesure urgente peut s’imposer pour permettre aux parties d’attendre sans inconvénient et sans dommage que le tribunal statue sur leur différend (Bull. F. Laurent, Le référé en droit luxembourgeois, n° 38). Il faut donc également admettre la possibilité du séquestre dans toute situation quelconque trouvant son origine dans un droit de propriété ou dans un contrat et impliquant contestation ou même simple opposition d’intérêts sur une chose ou relativement à une chose, situation dans laquelle une mesure conservatoire apparaît utile dans l’intérêt de toutes les parties en vue d’éviter soit des actes irréparables, soit une dilapidation, soit une mauvaise gestion, soit une perte quelconque à raison de l’abandon ou de mauvais vouloir. Trois conditions distinctes et cumulatives sont exigées pour qu’un séquestre puisse être nommé :

• un litige sérieux entre parties quant à la propriété ou la possession d’un bien; la contestation sérieuse ne faisant pas nécessairement obstacle à la décision de référé mais pouvant, au contraire, en être la condition;
• l’urgence; en dehors du caractère relatif qui s’apprécie au regard de la possibilité d’obtenir satisfaction en temps voulu devant le juge du fond, l’urgence a un caractère objectif en ce sens que l’urgence résulte de la nature des choses et non des convenances des parties ou des

diligences plus ou moins grandes accomplies par celles-ci. L’urgence doit s’apprécier au moment où le juge saisi statue;

• l’opportunité de la mesure de séquestre sollicitée. Il y a lieu de retenir qu’il ressort tant des moyens avancés en cause de part et d’autre que des actes de procédure versés en cause par A.) établissant que celui-ci a introduit en Italie une procédure en résiliation de la convention du 24 juillet 2002 et en restitution des certificats n° 1 et 3, qu’il existe actuellement un litige sérieux quant à la propriété de ces certificats, et ceci en vertu de contestations sérieuses quant à l’interprétation et quant aux modalités d’exécution de la convention du 24 juillet 2002, de sorte qu’il y a une véritable incertitude sur les droits des parties, incertitude qui ne pourra être levée que par une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés. Il y a en outre en l’espèce urgence à instituer la mesure requise en considération de ce qu’il y a lieu d’empêcher la cession des titres représentatifs d’actions au porteur litigieux à un tiers. Enfin, en présence des contestations des parties relatives à l’exécution du contrat du 24 juillet 2002 et partant à la propriété des titres représentatifs d’actions au porteur n° 1 et 3, il paraît utile de faire droit à la nomination d’un séquestre, celui-ci étant la seule mesure propre à conserver les droits respectifs, et ceci dans l’intérêt de toutes les parties, en vue d’éviter des actes irréparables. Il s’ensuit que la demande est à déclarer recevable sur base de l’article 932, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile. La société anonyme SOC.2.) S.A. demande le paiement d’une indemnité de procédure de 2000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La société anonyme SOC.3.) S.A. demande également le paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Eu égard à l’issue du litige, ces demandes sont à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement; ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros 96981, 97634 et 98211 du rôle; recevons la demande en rétractation et la demande en nomination d’un séquestre en la pure forme; nous déclarons compétent pour en connaître;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; déclarons la demande en rétractation recevable; prononçons la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 19 août 2005; partant prononçons la mainlevée de la mesure provisoire de séquestre; déclarons nulle l’assignation du 1 septembre 2005; recevons la demande en nomination d’un séquestre introduite par exploit d’assignation du 31 octobre 2005 en la pure forme; la déclarons recevable; partant ordonnons la mise sous séquestre des certificats représentatifs d’actions au porteur n° 1 du 19 décembre 2000, donnant droit à 625 actions de la société anonyme SOC.3.) S.A. et n° 3 du 19 septembre 2000, donnant droit à 13 actions de la société anonyme SOC.3.) S.A.; nommons Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, avec la faculté, en cas d’empêchement, de se faire représenter par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à L-2010 Luxembourg, 13, Breedewee, séquestre des titres représentatifs au porteur n ° 1 et 3 de la société anonyme SOC.3.) S.A., avec la mission de prendre possession des actions, de conserver et administrer ces actions en bon père de famille en attendant que soit intervenue au fond une décision judiciaire définitive s’étant prononcée sur la propriété des titres en question; disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés; rejetons les demandes en paiement d’une indemnité de procédure; déclarons la présente ordonnance commune à la société anonyme SOC.3.) S.A. et à Maître Marc THEWES; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.