Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2006-04-21, n° 20060421_TALuxRéf.-99238 & 99907 & 10025

Nos rôles: 99238+ 99907+ 100251+ 100914 REF. NO 271/2006 du 21 avril 2006 à 8h50 Audience publique de vacation des référés du vendredi, 21 avril 2006, tenue par Nous Ria LUTZ, VicePrésidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.

I. DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée de droit japonais TOEI ANIMATION CO LTD, dont le siège social est sis 10-5 Highashi Oizumi 2 chôme, Neri-ku Otkio (Japon), immatriculée au registre du commerce de Tokyo sous le numéro d’entreprise 0116-01-004645, agissant par son Président, M. A.), demeurant audit siège; élisant domicile en l’étude de l’avocat la SELARL de droit français BATAILLON & ASSOCIES dont le siège est sis 29, rue Fortuny à F-75017 Paris, assisté de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse comparant par Maître Bob PIRON, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG susdit;

ET 1. la société anonyme CACTUS, établie et ayant son siège social à L-8050 Bertrange, route d’Arlon,centre commercial Belle Etoile, prise en la personne de son conseil d’administration actuellement en fonctions; 2. la société anonyme CORA, établie et ayant son siège social à L-3898 Foetz, 11, rue du Brill, prise enla personne de son conseil d’administration actuellement en fonctions; 3. la société anonyme AUCHAN LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2721 Luxembourg, 5, rue Alphonse Wecker, prise en la personne de son conseil d’administration actuellement en fonctions;

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Cyril PIERRE-BEAUSSE, avocat, en remplacement de Maître André MARC, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. partie défenderesse sub2) comparant par Maître Katia MANHAEVE, avocat, demeurant à Luxembourg; partie défenderesse sub3) comparant par Maître Regis MULLER, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme CORA LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-3898 Foetz, 11, rue du Brill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 26118, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions; élisant domicile en l’étude de Maître Katia MANHAEVE, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Katia MANHAEVE susdit;

ET la société de droit belge MELIMEDIAS, établie et ayant son siège social à B-1420 Braine l’Alleud, 2A, avenue de l’Artisanat, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction; partie défenderesse en intervention comparant par Maître Laurence LELEU, avocat, en remplacement de Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

III. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme de droit belge MELIMEDIAS, établie et ayant son siège social à B-1420 Braine l’Alleud, 2A, avenue de l’Artisanat, représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises ( BCE) sous le numéro 0866287402; élisant domicile en l’étude de Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse en intervention comparant par Maître Laurence LELEU, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Koen DE VLEESCHAUWER susdit;

E T la société anonyme de droit français MANGA DISTRIBUTION, établie et ayant son siège social à F83170 Brignoles, route du Val Quartier Paris, représentée par son Président Directeur Général actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Brignoles sous le numéro 408996080; partie défenderesse en intervention comparant initialement par Maître Jean-Loup NITOT, avocat, demeurant en France, actuellement défaillante.

F A I T S : A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 6 avril 2006, Maître Bob PIRON, Maître Katia MANHAEVE et Maître Laurence LELEU donnèrent lecture des assignation et assignations en intervention ci-avant transcrites et exposèrent les moyens de leur partie; Maître Cyril PIERRE-BEAUSSE, Maître Regis MULLER furent entendus en leurs explications; La société anonyme MANGA DISTRIBUTION fit défaut; Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier du 19 décembre 2005 la société à responsabilité limitée de droit japonais TOEI ANIMATION co Ltd a fait assigner la société anonyme CACTUS S.A., la société anonyme CORA S.A. et la société anonyme AUCHAN S.A. à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en référé, aux fins plus amplement détaillées dans le dispositif de la prédite assignation; Par une demande incidente formulée par écrit et déposée lors de l’audience du 6 avril 2006 la société à responsabilité limitée de droit japonais TOEI ANIMATION co Ltd sollicite l’institution d’une expertise avec la mission plus amplement détaillée dans cette demande incidente ;

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2006 la société anonyme CORA a lancé une assignation en intervention contre la société de droit belge MELIMEDIAS SA devant le même juge des référés ; Par exploit d’huissier 9 février 2006 et exploit de réassignation du 28 mars 2006 la société de droit belge MELIMEDIAS SA a finalement lancé une assignation en intervention contre la société anonyme de droit français MANGA DISTRIBUTION S.A. devant le juge des référés . Dans le but d’assurer une bonne et efficace administration de la justice il y a lieu de joindre ces demandes qui présentent un lien de connexité évident pour y statuer par une seule et même ordonnance. A l’appui de sa demande principale la société TOEI ANIMATION fait exposer ce qui suit: « qu’elle est propriétaire des dessins et titulaire des droits de reproduction de la série d’animation GOLDORAK, nom français du célèbre robot japonais « UFO ROBOT GRENDIZER RAIDS », qu’elle a produit dans ses studios et commercialise depuis 1975;

Attendu que la demanderesse est donc notamment titulaire des droits résultant de l’exploitation, des dessins et de la série d’animation pour leur représentation visuelle, sur tous supports, dont les DVD; Qu’elle détient en outre en sa qualité de producteur et de créateur, les droits d’exploitation de la série GOLDORAK, sous les dénominations UFO ROBOT, GRENDIZER RAIDS, et GOLDORAK pour la France, depuis les années 1970, ce que des décisions de justice ont pu confirmer ( pièce n° 4) ; Que les sociétés MANGA DISTRIBUTION et DECLIC IMAGES exploitent indûment, sans contrepartie, et poursuivent la commercialisation, par leur reproduction, représentation et distribution des dessins et films d’animation GOLDORAK, et se rendent ainsi coupables d’actes de contrefaçon au préjudice de la société TOEI ANIMATION. Que s’agissent du Luxembourg, la demanderesse apprenait au début du mois d’octobre 2005 qu’une distribution sauvage était également effectuée par l’intermédiaire d’un grossiste belge; Que les œuvres reproduites en violation des droits d’auteur appartenant à la demanderesse étaient en effet à la vente auprès des sociétés assignées. Qu’il est incontestable que les DVD commercialisées à leur profit par les sociétés en cause constituent une reproduction servile à l’identique et par imitation de la dénomination et des dessins d’animation GOLDORAK dont l’exposante est titulaire des droits; Que par ailleurs une telle exploitation, de même que les reproduction et représentation en fraude des droits de la requérante et à son préjudice créent par ailleurs une confusion évidente dans l’esprit du public, trompé sur le véritable propriétaire des droits; Que le 6 octobre 2005 fut rendue par Monsieur le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg sur base de l’article 72 de la loi du 18 avril 2001; Qu’un procès-verbal de saisie en matière de contrefaçon fut diligenté par l’étude d’huissiers THILL &

CALVO en date du 24 octobre 2005 auprès que l’expert eut régulièrement prêté serment le même jour, Monsieur l’expert BITAN a transmis aux parties concernées son rapport en date du 5 décembre 2005; Cet expert a régulièrement mené à bien sa mission et a procédé à la comparaison des dessins animés en déroulement simultané des deux versions sur deux ordinateurs, et a constaté l’identité desdites versions, partant les contrefaçons; Il ne saurait être constaté par les défenderesses qu’elles ont commercialisé sans autorisation des DVD constituant une reproduction servile à l’identique et par imitation des dessins animés GOLDORAK, à savoir d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. La responsabilité des défenderesses, qui ont diffusé une œuvre audiovisuelle au sens de l’article 20 de la loi du 18 avril 2001, est établie. Qu’il échet d’ordonner la cessation des atteintes aux droits d’auteur de la requérante, conformément à l’article 81 de la loi du 18 avril 2001; Qu’il est par ailleurs indubitable, comme il a été dit précédemment, que la demanderesse a subi un préjudice notamment d’ordre financier en relation causale avec la commercialisation par les assignées des produits contrefaits; Que la demanderesse est partant fondée à demander le paiement d’une provision à l’encontre de chacune des défenderesses à valoir sur les dommages-intérêts. » La demande de la société à responsabilité limitée de droit japonais TOEI ANIMATION co Ltd comporte plusieurs objets; elle tend tout d’abord à voir ordonner la cessation des atteintes aux droits d’auteur sous peine d’astreinte, elle tend ensuite à l’allocation d’une provision et finalement, dans le cadre de la demande incidente, à l’institution d’une expertise. Dans le corps de son assignation, in fine, la société demanderesse estime que l’intervention du juge des référés se justifie sur base principalement de l’article 81 de la loi du 18 avril 2001, subsidiairement sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, plus subsidiairement sur base de l’article 933 alinéa 1er du même code, et en ordre tout à fait subsidiaire sur base de l’article 932 alinéa 1er du prédit code. Par contre, aux termes du dispositif de son assignation, la société à responsabilité limitée de droit japonais TOEI ANIMATION co Ltd base le premier volet de sa demande uniquement sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001 relative aux droits d’auteurs, droits voisins et bases de données ( ci-après la loi du 18 avril 2001 ») . Tant les parties assignées qu’intervenantes soulèvent in limine litis l’incompétence ratione materiae du juge des référés saisi pour connaître de la demande basée sur l’article 81 de la loi du 18 avril 2001; Elles contestent encore la recevabilité de la demande basée sur l’article 933 alinéa 2, la créance n’étant, en présence des contestations sérieuses formulées, ni certaine ni liquide ni exigible et finalement elles